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Déliberation - 99 de deliberation 63 2024 0 1
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 63 2024 0 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-63-2024-DE
Délibération n°63/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°63/2024 - Délibération relative à l'autorisation
donnée au Maire de signer une convention d'intervention avec l'EPF
Normandie sur l'opération SONEFI
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de
Saint-Romain-de-Colbosc souhaite mobiliser l'établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de
son projet de « restructuration de l'ilôt SONEFI >
En effet, l'EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, ainsi que
des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. IL assure
également La maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption
de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de
leurs établissements publics. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°63/2024 | 076-217606474-20241217-63-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
IL vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Normandie, d'approuver la convention d'intervention proposée par cet établissement, et d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à la signer.
Cette convention de maîtrise foncière et de travaux a pour objet de
déterminer les modalités de l'intervention de l'EPF Normandie dans le
périmètre défini conventionnellement, pour Le compte de la commune,
et d'en définir Les financements associés.
Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité
toutefois pour la commune de solliciter un portage entre £ et 10 ans sous
condition de respecter une règle d'équilibre. Par exception, un portage
entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l'EPF Normandie, sur
sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations
d'aménagement ».
En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens
portés par l'EPF Normandie à l'issue du portage, quel que soit Le délai
retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d'un tiers
acquéreur par substitution, dans les conditions définies
conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions
cofinancées dans Le cadre du partenariat EPF-Région pour les études
urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à La convention.
La commune est tenue de respecter des engagements d'ordre général
et des engagements particuliers pour le foncier et pour les travaux,
détaillés à la convention d'intervention ci-annexée.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE l'intervention de lL'EPF Normandie pour Les missions visées
dans la convention d'intervention annexée à la présente
délibération. Etant précisé que le projet de convention
d'intervention ci-annexé pourra faire l'objet de quelques
modifications non substantielles dans le respect des
modalités approuvées.
APPROUVE la caducité de la convention d'études techniques en date
du 18/10/2022, laquelle sera substituée par le nouveau
dispositif contractuel de la convention d'interventions sus-
visée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-63-2024-DE
Délibération n°63/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
APPROUVE ladite convention et autorise Madame le Maire, ou son
représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
AUTORISE la vente au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de
Normandie des parcelles AD numéros 633, 440, 443, 515 et
516 à l'euro symbolique, pour permettre la déconstruction
des bâtiments. +
Es
S'ENGAGE à ce que la commune rachète our fasse racheter par un des
tiers visés à la convention d'intervention annexée à la
présente délibération Les biens acquis dans un délai de
cinq ans à compter de la date d'acquisition des biens.
S'ENGAGE à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 80000 € HT allouée pour les études
techniques selon Le plan de financement suivant :
* 30 % du montant HT à la charge de la Région
Normandie,
“* 30 % du montant HT à la charge de l'EPF.
Normandie,
" 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
auquel s'ajoute La TVA correspondante.
S'ENGAGE à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 450 000 € HT allouée pour les travaux selon
le plan de financement suivant qui intègre la subvention
Plan de relance accordée par l'Etat à la Commune :
* 30 % du montant de 364 000 € HT à la charge de la
Région Normandie,
* 30 % du montant de 364 000 € HT à la charge de
l'E.P.F. Normandie,
* 40 % du montant de 364 000 € HT à la charge de la
Collectivité auquel s'ajoute le montant de la
subvention Plan de Relance mobilisable (86 000 €),
auxquels s'ajoute la TVA correspondante. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2 JTE : e 076- - -63- - Délibération n 63/2024 | 217606474-20241217-63-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, Le setré aire,
Clotilde EUDIER Bertrand COLLETTE