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Déliberation - 99 de deliberation 62 2024 0 0
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 62 2024 0 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déli bération n'62/2024 | 076-217606474-20241217-62-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Affiché le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM,
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M,
LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire,
Objet : Délibération n°62/2024 - Délibération relative au choix de
l'opérateur dans Le cadre de la restructuration de l'ilot SONEFI
A la demande de Madame Carole STIL, 1f Adjointe, Madame Stéphanie
MAILLARD, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement du
territoire et du développement durable, présente Le dossier.
Madame Stéphanie MAILLARD rappelle que lors du Conseil Municipal
du 19 septembre 2019, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a
décidé de se porter acquéreur d'un local de 915m° anciennement loué
par la société SONEFI/DISTRIDIAM, afin d'y réaliser une opération de
renouvellement urbain.
Dans ces conditions, ila été demandé l'intervention de l'EPF Normandie,
via une convention de portage foncier, pour procéder à cette acquisition
pour le compte de la Mairie et d'y constituer une réserve foncière. La
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°62/2024 | 076-217606474-20241217-62-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
commune s'étant engagée, à cette époque, à racheter ce terrain dans
un délai de 5 ans maximum à hauteur de 275 000 €.
Suite à cela, une convention d'études entre l'EPF Normandie et la
commune a été signée le 25 aout 2022 ayant notamment pour objet
d'apprécier la faisabilité urbaine et technique de la réalisation d'une
opération de logements sur ce secteur.
Cette étude a été confiée par l'EPF Normandie au cabinet « Quartier
Libre» permettant ainsi de dégager les principes généraux
d'aménagement de cet ilot étendu aux parcelles occupées par la
Direction des Routes, Le centre communal des services techniques ainsi
que le centre d'incendie et de secours permettant ainsi de créer un
véritable aménagement urbain.
En parallèle La commune bénéficie, pour ce projet, d'un
accompagnement du dispositif Petites Villes de Demain ainsi que de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Les premiers éléments d'études du cabinet < quartier libre > ont pu
permettre de définir un scénario de reconversion du site, lui donnant une
vocation future résidentielle exclusivement et intégrant un programme
de logements locatifs sociaux de typologie mixte (individuels, collectifs
et intermédiaires), ainsi qu'un espace public paysagé et de zones de
stationnement.
AU regard de ce choix de reconversion, la commune à lancé une
consultation auprès d'opérateurs début 2024, dans Le cadre d'un Appel
à Manifestation d'Intérêt.
L'objet de cette consultation était, non seulement de vérifier que le
projet de reconversion serait susceptible d'intéresser un aménageur,
pour qui l'opération serait économiquement viable, mais également,
d'assurer à la commune une concrétisation de cette opération de
revitalisation en centre-bourg.
Une visite du site a été programmée afin que les opérateurs puissent
s'imprégner du lieu.
Les candidats ont été invités à se positionner par rapport aux objectifs
définis par La collectivité et formuler une proposition de prix de rachat
du foncier.
Cinq candidatures ont été réceptionnées en Mairie dans Les délais fixés :
3F Normanvie, Drakkar/Alcéane, Foyers Stéphanais, Logéo et Séminor. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-62-2024-DE
Délibération n°62/2024 Accusé certifié exécutoire
Deux séries d'auditions techniques ont été organisées en juin et octobre 2024 afin de répondre aux questions de la collectivité et d'ajuster les projets.
Après analyse techniques des cinq dossiers finaux par système de
notation en fonction des critères fixés dans le cahier des charges, ces
résultats ont été présentés Le 2 décembre dernier lors d'une commission
optionnelle réunissant la commission urbanisme et la commission
travaux.
L'analyse détaillée des offres présentant le classement des opérateurs
est exposée en séance.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la proposition
des commissions urbanisme et travaux sur Le choix de l'opérateur en vue
de poursuivre le travail d'aménagement.
En effet, il convient notamment, avant de procéder à la cession de ces
parcelles à l'opérateur, de démolir Les bâtiments présents sur les
parcelles, de dépolluer Le site au regard de son usage futur, et de lever
les indices de cavités existants. Ces travaux et investigations
s'effectueront tout au long de l'année 2025.
IL est à préciser que si des contraintes techniques et financières
rencontrées en 2025 rendaient l'opération non réalisable pour l'une ou
l'autre des parties, commune comme opérateur, chacun disposerait
d'une possible rétractation de cet engagement de principe.
Celui-ci est néanmoins nécessaire dès à présent afin que l'EPEFN puisse
présenter un bilan d'opération complet, de ses travaux de dépollution et
démolition au regard de l'usage futur du site, et pouvoir ainsi porter une
demande d'abondement du fonds friche au titre du déficit de cette
opération de reconversion.
Compte tenu de ces éléments d'information et de la présentation en
séance, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 19 septembre 2019 actant l'acquisition d'un local
de 915 :
VU la convention du 29 octobre 2019 entre la commune de Saint Romain
de Colbosc et l'EPF Normandie relative à la constitution d'une réserve
foncière ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'62/2024 | 076-217606474-20241217-62-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VU la convention d'études du 18 octobre 2022 relative aux études sur la
friche SONEFI entre la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et l'EPF
Normandie ;:
VU Les conclusions de l'étude flash menée par le cabinet « quartier
libre >» fixant Les principes généraux d'aménagement de cet ilôt ;
VU la consultation auprès des opérateurs ;
VU Le rapport technique d'analyse des offres des cinq opérateurs ayant
répondu à la consultation,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme et de la commission
travaux du 2 décembre 2024.
CONSIDERANT la volonté de La commune de Saint-Romain-de-Colbosc
de restructurer cet ilot urbain ;
CONSIDERANT La volonté de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
de réduire son retard de logements sociaux au regard des obligations
fixées par la loi SRU;
CONSIDERANT que les dossiers des cinq opérateurs ont été mis à la
disposition des élus du conseil municipal pour consultation :
CONSIDERANT qu'il conviendra que le conseil municipal puisse se
prononcer après la démolition et la levée des indices de cavités pour la
cession des parcelles à l'opérateur retenu ;
CONSIDERANT que la proposition de Drakkar/Alcéane est arrivée en
première place de l'analyse des offres reçues.
Après en avoir délibéré,
A La majorité (19 pour, Mmes EUDIER et LEROY s'étant retirées -6 contres MM. FOUACHE et LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et
MORISSE),
Le Conseil Municipal,
DESIGNE Drakkar/Alcéane comme opérateur retenu dans le cadre
de la restructuration de l'ilot,
PRECISE que si des contraintes techniques et financières
rencontrées en 2025 rendaient l'opération non réalisable,
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ep : ° 076-217606474- -62- - Délibération n 62/2024 | 1 474-20241217-62-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
notamment si la commune ne pourrait pas supporter
financièrement Le comblement des indices de cavités dans
le modèle économique de cette opération, pour l'une ou
l'autre des parties, commune comme opérateur, chacun
disposerait d'une possible rétractation de cet engagement
de principe.
AUTORISE la commune à poursuivre les discussions avec
Drakkar/Alcéane pour finaliser Le projet présenté.
DESIGNE Madame Stéphanie MAILLARD, Adjointe au Maire, pour
poursuivre l'animation et le suivi de ce dossier. Les
décisions majeures devront faire l'objet d'un vote en
Conseil Municipal.
SOULIGNE que le Conseil Municipal devra de nouveau être consulté
pour autoriser la vente des parcelles du périmètre défini à
Drakkar/Alcéane suite à la déconstruction et à la levée des
indices de cavité.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
La 1° Adjointe au Maire,
Carole STIL M. Bert/and COLLETTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-62-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024