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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Josse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+CM+du+02.06.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne,
1
COMMUNE DE JOSSE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.
Présents : BENOIST Patrick, DUPRAT Yohan, EVENE Marie-Josée, FERRANDIS Christelle, FERREZ Patrice,
JEGUN Annie, JOAQUIM BRAS Valérie, PEBAYLE François, PITON Jean Marc, REFAUVELET Julien.
Absents excusés : DUBERTRAND Sylvie donne pouvoir à JEGUN Annie, SAUVAGE Chloé donne pouvoir à
FERRANDIS Christelle.
Absents : GENEVOIS Didier, SAINT-JEAN Céleste.
Date de la convocation : 28.05.2025 Date d’affichage : 28.05.2025
Secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal désigne François PEBAYLE comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2025
Le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
20250602D01
Recomposition du Conseil Communautaire de MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD lors du prochain
renouvellement général des conseils Municipaux - Accord local sur le nombre et la répartition des
sièges au sein du Conseil Communautaire.
Rapporteur Monsieur le Maire
Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et
d’agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20 juin 2014,
Commune de Salbris).
Ainsi, la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme
suit :
• Soit par répartition de droit commun, hors accord local : 2
En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais
prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini au III
de l'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI. La population de référence est celle de
2022, en vigueur au 1er janvier 2025.
1. Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCI (au vu du tableau figurant au III de
l'article L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne en fonction de leur population. En l’espèce, le nombre de sièges du tableau
est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS.
2. A l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège
(surnuméraire par rapport à l'effectif fixé par le tableau figurant au III) de manière forfaitaire afin
d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI.
3. Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant.
Si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre
total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier
inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis
entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.
4. Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses
conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses
conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due
concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à
3° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur
ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
5. Enfin, en application du V de l'article, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente
plus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires
correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis (1. et 2.) est réparti à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'au moins un siège dans
le cadre de la répartition en fonction de la population.
Ainsi, pour une population municipale comprise entre 50 000 à 74 999 habitants, 40 sièges communautaires
sont à repartir. Toutefois si à l’issue de cette répartition, une commune n’obtient aucun siège, elle se verra
automatiquement octroyer un siège de droit. L’application de cette règle conduit à une répartition de 47 sièges
hors accord local.
• Soit par répartition selon les termes d’un accord local :
L’accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au
moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement ; cette majorité doit
comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de
la population totale des communes membres.
Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles
de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est arrondi
à l’entier inférieur.
La répartition des sièges dans le cadre de l’accord local doit respecter les critères suivants :
• comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges obtenus par application des règles de droit commun,
• la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l’accord local (soit pour 2025 les chiffres établis par l’INSEE en 2022 en vigueur au 1er janvier 2025),
• par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège, quel que soit son poids démographique, 3
• de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
• enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).
En l’absence d’accord local sur la composition du conseil communautaire au plus tard le 31 août 2025, il
appartiendra au Préfet d’arrêter, au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges par
application des dispositions de droit commun définies du II au IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, soit 47 sièges.
La Conférence des Maires, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable sur l’unique possibilité de l'accord
local permettant une composition du conseil communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la
population de chaque commune, comme suit :
Population
municipale
EPCI
millésimée
2016 en
vigueur au 1er
janvier 2019
Population
municipale de
l'EPCI
(millésimée
2022 en
vigueur au 1er
janvier 2025)
Répartition
actuelle
58 sièges Accord local 58
sièges
Angresse 1 994 2 241 2 2
Azur 818 973 1 1
Bénesse-Maremne 3 010 3 733 3 3
Capbreton 8 753 9 218 7 6
Josse 843 1 003 1 1
Labenne 6 353 7 095 5 5
Magescq 2 106 2 602 2 2
Messanges 965 1 038 1 1
Moliets-et-Maâ 1 162 1 303 1 1
Orx 608 650 1 1
Saint-Geours-de-Maremne 2 631 2 946 2 2
Saint-Jean-de-Marsacq 1 567 1 810 2 2
Saint-Martin-de-Hinx 1 407 1 749 2 2
Saint-Vincent de Tyrosse 7 630 8 051 6 6
Sainte-Marie-de-Gosse 1 166 1 228 1 1
Saubion 1 381 1 806 2 2
Saubrigues 1 391 1 605 2 2
Saubusse 1 101 1 099 1 1
Seignosse 3 870 3 914 3 3
Soorts-Hossegor 3 701 3 669 3 3
Soustons 7 696 8 445 6 6
Tosse 2 734 3 455 2 3
Vieux-Boucau 1 606 1 682 2 2
TOTAL 64 493 71 315 58 58
Il est précisé que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-
6, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller suppléant, qui
est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance. Pour les communes de
moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 I du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le
premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire
dans l’ordre du tableau. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 273-10 du code électoral 4
prévoit que ce conseiller suppléant est le conseiller supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-
9.
Ayant entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et les communautés d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et 5211-6-1 ;
VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2025 portant proposition d’accord local sur le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux ;
VU l'avis favorable rendu par la Conférence des Maires en date du 7 mai 2025 sur l’unique possibilité de
l'accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 sièges ;
à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
• d’approuver la composition du conseil communautaire à 58 sièges selon la répartition ci-après, qui
entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Population
municipale de
l'EPCI
(millésimée
2022 en
vigueur au 1er
janvier 2025)
Accord local 58
sièges
Angresse 2 241 2
Azur 973 1
Bénesse-Maremne 3 733 3
Capbreton 9 218 6
Josse 1 003 1
Labenne 7 095 5
Magescq 2 602 2
Messanges 1 038 1
Moliets-et-Maâ 1 303 1 5
Orx 650 1
Saint-Geours-de-Maremne 2 946 2
Saint-Jean-de-Marsacq 1 810 2
Saint-Martin-de-Hinx 1 749 2
Saint-Vincent de Tyrosse 8 051 6
Sainte-Marie-de-Gosse 1 228 1
Saubion 1 806 2
Saubrigues 1 605 2
Saubusse 1 099 1
Seignosse 3 914 3
Soorts-Hossegor 3 669 3
Soustons 8 445 6
Tosse 3 455 3
Vieux-Boucau 1 682 2
TOTAL 71 315 58
• d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le Président de MACS et à Monsieur le
Préfet des Landes,
• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l’exécution de la présente.
20250602D02
Participation financière de la Communauté de Communes à l’opération d’acquisition en VEFA de
24 logements locatifs sociaux « Rue Miremont » par XL Habitat, à JOSSE.
Rapporteur Monsieur le Maire
Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L’opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) au promoteur
immobilier Nexity, par XL Habitat, de logements à vocation sociale situés dans la résidence dénommée à ce
jour « Rue Miremont » sur la commune de Josse.
Le programme de cette opération comprend 24 logements locatifs sociaux (16 PLUS et 8 PLAI composés de
10 T2, 10 T3 et 4 T4) pour un coût global estimé de 2 536 181 € TTC.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 49 731 € Prêts PLUS et PLAI 1 991 834 €
Bâtiments 2 486 450 € Subventions 221 347 €
Honoraires - € Etat 82 400 €
Divers - € Département 81 600 €
Révisions de prix/Frais financiers - € MACS/Commune 57 347 €
Fonds propres 323 000 €
TOTAL 2 536 181 € TOTAL 2 536 181 € * Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture 6
Conformément au règlement d’intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
- 3/4 pour la Communauté de communes, soit 43 010,25 €,
- 1/4 pour la commune, soit 14 336,75 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10, L.5211-10 et L. 1111-10;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant
définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de
programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022 et 26 juin 2024
relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune
de Josse, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la construction des 24 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du
logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nature de l’opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la
Communauté de communes ;
Le conseil municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
• d’approuver la participation financière de la Commune de Josse à hauteur de 14 336,75 € pour la
construction de 24 logements locatifs sociaux dans la résidence « rue Miremont » par XL Habitat sur
la commune de Josse,
• d’inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente décision au budget principal de la
commune,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la
Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l’exécution de la présente. 7
20250602D03
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de JOSSE et la
Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS pour des achats portant
sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine numérique.
Rapporteur Monsieur le Maire
Pour optimiser les coûts de procédure et bénéficier d’économies d’échelle, la Communauté de communes
MACS, des établissements publics et des communes situés sur le territoire souhaitent procéder à l’achat groupé
de portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-
22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ;
Considérant que la commune de JOSSE et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat groupé
portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique suivants :
− matériels bureautiques ;
− solutions d’impressions ;
− réseaux et télécoms ;
− infrastructures et cloud ;
− prestations intellectuelles liées au domaine du numérique ;
− logiciels.
Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles
L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins
permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies
d’échelle.
Considérant que la mutualisation des achats peut s’opérer selon plusieurs modalités :
− par la passation d’un marché public portée par un coordonnateur du groupement de commandes pour
le bénéfice des membres de ce groupement de commandes ;
− en bénéficiant d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat au sens de l’article L2113-2 du
Code de la commande publique ;
− par la passation d’un marché public portée par une centrale d’achat au sens de l’article L2113-2 du
Code de la commande publique.
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur
du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
− lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et établir la
passation d’un marché ou accord-cadre, les membres du groupement donnent mandat au
coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation. Le coordonnateur est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions
suivantes :
o rédiger les documents contractuels ;
o procéder aux formalités de publicité adéquates ;
o se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement ;
o informer le ou les titulaire(s) du marché ou accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
o aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
o rédiger le rapport de présentation du marché prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du code
de la commande publique
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou
accord-cadre ;
o faire paraître l’avis d’attribution. 8
− lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir
les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant de
bénéficier d’une mise à disposition d’un marché ou accord-cadre, le coordonnateur est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions
suivantes :
o Phase de préparation :
▪ compléter et signer la convention de mise à disposition du marché ou accord-cadre
proposé par la centrale d’achat ;
▪ recenser et transmettre à la centrale d’achat l’ensemble des éléments requis pour
bénéficier de la mise à disposition du marché ou accord-cadre.
o Phase de mise à disposition des marchés et accords-cadres :
▪ suivre les échanges avec la centrale d’achat ;
▪ récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres mis à disposition
par la centrale d’achat ;
▪ remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le
marché ou accord cadre.
− lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir
les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant la
passation d’un marché ou accord-cadre par la centrale d’achat., le coordonnateur est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions
suivantes :
o Phase de préparation de recueil des besoins :
▪ compléter et signer la convention de service d’achat ;
▪ recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres.
o Phase de passation des marchés et accords-cadres :
▪ suivre les échanges avec la centrale d’achat ;
▪ récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres passés par la
centrale d’achat pour le compte du groupement de commandes ;
▪ remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le
marché ou accord cadre.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent
compétentes pour :
− déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur et
s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins,
− lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes
MACS :
o signer et notifier, en son nom propre, les marchés ou accords-cadres ;
o rédiger et transmettre la décision ou délibération relative à ce marché ou accord-cadre au
contrôle de légalité.
− s’assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les
membres du groupement.
Considérant que lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de
communes MACS, la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des
marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général
des Collectivités territoriales, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son
représentant.
Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de JOSSE est
la suivante : 9
Président : Patrick BENOIST
Membres titulaires : Annie JEGUN, Valérie JOAQUIM BRAS ;
Membres suppléants : Marie-Josée EVENE, Patrice FERREZ, Didier GENEVOIS.
Monsieur Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention ci-joint ;
• l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution de la convention ;
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes ;
• l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant.
Ayant entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
- d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour des achats portant
sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique entre la commune de JOSSE
et les membres du groupement visés en annexe,
- de charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette
convention,
- de désigner :
o Madame Valérie JOAQUIM BRAS comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes,
Et
o Madame Marie-Josée EVENE comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution de ceux-ci,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à prendre tout acte nécessaire avec une centrale d’achat.
20250602D04
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de JOSSE et la
Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation
de marchés publics ou d’accords-cadres pour des prestations de maintenance sur les systèmes
de chauffages et de climatisation des bâtiments
Rapporteur Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-
22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ;
Considérant que la commune de JOSSE et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de
prestations de maintenance sur les systèmes de chauffages et de climatisation des bâtiments. 10
Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles
L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins
permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies
d’échelle.
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités
de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres.
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur
du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement ;
- informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ;
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- rédiger le rapport de présentation du marché ou de l’accord cadre ;
- faire paraître l’avis d’attribution.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent
compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ;
- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-
cadres au contrôle de légalité ;
- La phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les
membres du groupement.
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des
marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général
des Collectivités territoriales, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son
représentant.
Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de JOSSE est
la suivante :
Président : Patrick BENOIST
Membres titulaires : Annie JEGUN, Valérie JOAQUIM BRAS ;
Membres suppléants : Marie-Josée EVENE, Patrice FERREZ, Didier GENEVOIS.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention ci-joint ;
• l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution de la convention ;
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes ;
• l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
Ayant entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés, 11
DECIDE :
- d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations
de maintenance sur les systèmes de chauffages et de climatisation des bâtiments entre la commune de JOSSE
et les membres du groupement visés en annexe,
- de charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette
convention,
- de désigner :
o Madame Valérie JOAQUIM BRAS comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes,
Et
o Madame Marie-Josée EVENE comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
20250602D05
Devis publication annonces légales
Dans le cadre de la mise en place de procédures d’état d’abandon manifeste concernant deux biens situés sur
la commune, il est fait présentation de devis relatives aux formalités obligatoires d’insertion dans deux
journaux locaux pour les montants suivants :
Journal Sud Ouest devis annonce 1 : 175,66 €,
Journal Sud Ouest devis annonce 2 : 179,47 €
Journal Les Petites Affiches Landaises : devis annonce 1 : 105,56 €
Journal Les Petites Affiches Landaises : devis annonce 2 : 108,71 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant que pour respecter les obligations liées aux procédures en cours, il convient d’effectuer une
publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département pour chacune des procédures,
Après étude des devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché de publicité au Journal Sud Ouest pour un montant de 355,13 € TTC.
- d’attribuer le marché de publicité au Journal Les Petites Affiches Landaises pour un montant de
214,27 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les journaux désignés ainsi que
toutes les pièces afférentes au dossier. 12
20250602D06
Micro crèche : Achat des entrées pour Sortie au Zoo
Il est fait présentation d’un devis concernant une sortie au Zoo de LABENNE organisée pour les enfants de la
micro crèche d’un montant de 56,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire.
Considérant que pour la bonne organisation d’une sortie au Zoo de LABENNE, il convient de prévoir l’achat
des entrées payantes au site,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat d’entrées au Zoo de LABENNE pour un montant de 56 ,00 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D07
Micro crèche : Achat de goûters
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat des goûters du mois de juin pour la micro crèche d’un
montant de 79,58 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la micro crèche, il convient de prévoir l’achat des goûters du
mois de juin 2025,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat des goûters pour la micro crèche au magasin Leclerc de Saint Vincent de
Tyrosse pour un montant de 79,58 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier. 13
20250602D08
Micro crèche : Achat de couches
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat de couches pour la Micro-Crèche d’un montant de
170,35 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service micro-crèche, il convient de prévoir l’achat de
couches,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de couches pour la Micro-Crèche à l’entreprise Celluloses de Brocéliande sise
à Ploërmel (Morbihan) pour un montant de 170,35 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250429D09
Micro crèche : Achat de matériel de pharmacie
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat de matériel pharmaceutique divers afin de procéder au
réassort du stock de la micro crèche, pour un montant de 115,83 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant la nécessité de prévoir le réassort du stock de la pharmacie de la micro crèche,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de matériel pharmaceutique divers à la Pharmacie Saint Geours de Saint-
Geours-de-Maremne pour un montant de 115,83 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D10
Micro crèche : Achat de matériel divers
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat de matériels divers pour les activités de la micro crèche
d’un montant de 955,72 € 14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant qu’il convient de prévoir l’achat de matériels pour l’organisation des activités de la micro crèche,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de matériel divers à la société WESCO sise à CERIZAI (Deux-Sèvres) pour un
montant de 955,72 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D11
Micro crèche : Réparation du nettoyeur vapeur
Il est fait présentation d’un devis concernant la réparation du nettoyeur vapeur de la micro crèche d’un montant
de 73,35 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant qu’il convient de prévoir la réparation du nettoyeur vapeur de la micro crèche,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché de réparation du nettoyeur vapeur à l’entreprise Cordon Electronics sise à DINAN
(Côtes-d'Armor) pour un montant de 73,35 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D12
Achat de fournitures administratives
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat de fournitures administratives d’un montant de
134,52 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire, 15
Considérant qu’il convient pour le bon fonctionnement du service administratif de prévoir l’achat de
fournitures diverses destinées aux services état civil et urbanisme,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de fournitures administratives à la société FABREGUE SPRINT, sise à Saint-
Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), pour un montant de 134,52 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D13
Reliure des registres d’État civil
Il est fait présentation de deux devis pour la réalisation des reliures décennales des registres d’état civil d’un
montant de 221,55 € pour l’un et 201,77 € pour l’autre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant la nécessité de procéder à la reliure des registres d’état civil par période décennale,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché de reliure des registres d’état civil pour les périodes 2000-2009 et 2010-2019 à la
société La Reliure du Limousin sise à MALEMORT (Corrèze), pour un montant de 423,32 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que
toutes les pièces afférentes au dossier .
20250602D14
École : Devis réparation placard
Il est fait présentation d’un devis pour l’achat de fournitures de menuiserie pour réparer un placard à l’école
d’un montant de 235,20 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant la nécessité de procéder à la réparation du placard de l’école,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré, 16
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de fournitures de menuiserie à la société SN Dacquoise des Bois sise à DAX
(Landes), pour un montant de 235,20 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que
toutes les pièces afférentes au dossier.
20250602D15
Services techniques : Achat de plantes
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat de plantes pour l’embellissement de la commune d’un
montant de 189,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant qu’il convient de prévoir l’achat de plantes destinées à l’embellissement de la commune,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’achat de plantes à la SARL MENDIBURU FRERES, sise à ANGLET (Pyrénées-
Atlantiques), pour un montant de 189,00 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D16
Accueil périscolaire : Achat de goûters
Il est fait présentation d’un devis concernant l’achat des goûters pour l’accueil périscolaire d’un montant de
245,31 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’accueil périscolaire, il convient de prévoir l’achat des goûters
des mois de juin et juillet 2025,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés, 17
- d’attribuer le marché d’achat des goûters pour l’accueil périscolaire au magasin Leclerc de Saint Vincent de
Tyrosse pour un montant de 245,31 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D17
Cimetière communal : Acquisition et pose de cavurnes.
Il est fait présentation d’un devis concernant l’acquisition et la pose de dix nouvelles cavurnes pour le cimetière
communal, d’un montant de 6 905, 52 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service cinéraire, il convient de prévoir l’acquisition et la
pose dix cavurnes,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché d’acquisition et de pose de dix cavurnes à la Société GRANIMOND sise à LACHAMBRE
(Moselle) pour un montant de 6 905, 52 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D18
Acquisition et pose de cavurnes : Demande de FIL
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une subvention peut être demandée auprès de la Communauté de
Communes MACS dans le cadre du Fonds d’Investissement Local (FIL) pour l’acquisition et l’installation des
cavurnes au cimetière communal.
L’estimation du coût de l’opération, s’élève à 6 905,52 € TTC.
Montant de la subvention sollicitée est de 2 886,37 €
Plan de financement :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
10 cavurnes 5 754,60 MACS FIL 2 886,37
Total HT 5 754,60
TVA 1 150,92 FCTVA 16.404% TTC 1 132,78
Autofinancement commune 2 886,37
Total TTC 6 905,52 Total 6 905,52 18
Vu le plan de financement présenté ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’autoriser M. le Maire à présenter un dossier de demande de subvention à la communauté de Communes
MACS dans le cadre du FIL pour un montant de 510,10 € et de signer tout document nécessaire à cette
demande de subvention.
20250602D19
Projet auvent Salle des Fêtes : Devis travaux électriques
Dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il est fait présentation de deux devis
pour l’ensemble des travaux électriques, d’un montant total de 4 407,60 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025, approuvant le projet de construction d’un
auvent et les modalités de financement,
Considérant que dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il convient de
prévoir la réalisation de travaux électriques,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché des travaux électriques à l’entreprise ELECTRICITE GENERALE LALANNE Thierry sise
à JOSSE(Landes) pour un montant de 4 407,60 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D20
Projet auvent Salle des Fêtes : Devis travaux charpente
Dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il est fait présentation d’un devis
pour les travaux de charpente, d’un montant de 12 961,26 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025, approuvant le projet de construction d’un
auvent et les modalités de financement,
Considérant que dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il convient de
prévoir la réalisation de travaux de charpente,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré, 19
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché des travaux de charpente à l’entreprise LANDES TOITURE sise à JOSSE (Landes) pour
un montant de 12 961,26 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D21
Projet auvent Salle des Fêtes : Devis travaux cloison amovible
Dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il est fait présentation d’un devis
pour la fourniture et la mise en place d’une cloison amovible, d’un montant de 3 792,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations
pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025, approuvant le projet de construction d’un
auvent et les modalités de financement,
Considérant que dans le cadre du projet de construction d’un auvent à la Salle des Fêtes, il convient de
prévoir la réalisation d’une cloison amovible,
Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’attribuer le marché des travaux de charpente à l’entreprise ABC SERRURERIE sise à SAINT-GEOURS-DE-
MAREMNE (Landes) pour un montant de 3 792,00 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes
les pièces afférentes au dossier.
20250602D22
Convention AXA France : Modalité redevance mise à disposition salle de réunion
Lors de la séance précédente, le Conseil Municipal a pris une délibération autorisant la société AXA France à
proposer aux habitants de la commune la possibilité de souscrire des contrats, notamment une
complémentaire santé, à des conditions et des tarifs préférentiels.
Lors de cette réunion, il n’a pas été précisé les modalités de la mise à disposition d’une salle pour la tenue
des réunions d’information organisées par AXA France, comme prévu dans la convention.
Le Conseil Municipal doit définir le montant de la redevance pour la mise à disposition d’une salle lors des
réunions organisées à AXA France dans le cadre de la convention relative à l’offre promotionnelle « Ma
protection pour votre commune ».
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance pour la mise à disposition d’une salle municipale
lors des réunions organisées par AXA France;
Après en avoir délibéré, 20
Le Conseil Municipal
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de fixer le montant de la redevance de mise à disposition d’une salle lors des réunions organisées par AXA
France, à 120 €.
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’AXA France relative à l’offre promotionnelle « Ma protection
pour votre commune » et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
20250602D23
Salle des fêtes : Demande de location week-end du 20 au 21 septembre 2025.
Monsieur le Maire expose qu’une demande de location de la salle des fêtes a été déposée en mairie pour le
week-end du 20 au 21 septembre 2025.
Considérant :
La nécessité d'organiser la location de la salle des fêtes de la commune en vue d'événements divers (réunions,
fêtes, cérémonies, etc.),
Les conditions de location qui ont été définies par la municipalité pour assurer la bonne gestion de cet
équipement public,
La demande de location émanant d’un administré de la commune pour un événement prévu le week-end du
07 au 09 juin 2025,
Les tarifs de location approuvés par la commune pour l’utilisation de la salle des fêtes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’accorder la location de la salle des fêtes du 20 au 21 septembre 2025.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette location.
20250602D24
Salle municipale : Demande mise à disposition pour le vendredi 20 juin 2025
Monsieur le Maire expose qu’une demande de mise à disposition d’une salle de réunion a été déposée en mairie pour le vendredi 20 juin 2025 par l’Association de Gymnastique Volontaire :
Considérant la nécessité d'organiser la location ou la mise à disposition des salles de la commune en vue d'événements divers (réunions, fêtes, cérémonies, etc.),
Considérant la demande de mise à disposition émanant d’une association de la commune pour une réunion prévue le vendredi 20 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de mettre la salle Floréale à disposition de l’Association de Gymnastique Volontaire le vendredi 20 juin 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mise à disposition. 21
20250602D25
Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de
Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la
règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Monsieur le Maire présente le manifeste pour la chasse, la ruralité et le bien vivre ensemble rédigé par la
Fédération Départementale des Chasseurs des Landes. Par ce biais, les chasseurs demandent le soutien des
maires et notamment la reconnaissance des missions réalisées bénévolement par les chasseurs au service de
l’intérêt général, un engagement pour la sauvegarde des chasses traditionnelles ou encore la promotion et la
valorisation du bien vivre ensemble.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer plus particulièrement sur une motion pour la sauvegarde de la
chasse traditionnelle de la palombe, emblème et institution de du patrimoine culturel, aujourd’hui attaqué par
la Commission Européenne.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la
conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département
des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un
recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux »,
en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon
ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral
de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de
l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner
cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au
point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre
régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;
Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre
réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal,
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la
commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des
Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du
pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité
cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis. 22
Informations et questions diverses
Panneaux Pocket
Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes MACS arrête le financement de PanneauPocket
pour les communes du territoire à partir du 31 décembre 2025.
Il existe plusieurs applications mobiles d’alertes et d’informations pour les collectivités, notamment celle de
l’ALPI nommée IntraMuros.
Si la commune souhaite continuer d’adhérer à un service d’alerte et d’informations à destination des habitants,
et afin d’anticiper une nouvelle adhésion, il est proposé de demander des devis à l’ALPI et à Panneau Pocket
pour connaître leurs tarifs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30