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Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Josse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
JANVIER 2017
N° 26
LES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 juillet 2016
Micro Crèche : Règlement de fonctionnement.
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche. Ce document a été transmis aux services de la CAF et de la PMI pour validation et n’a fait l’objet d’aucune observation.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche établissant et précisant les modalités de fonctionnement propres à la structure.
MACS.
Modification du montant de l’attribution de compensation des Communes intéressées : Adaptation du ré- seau de transport Yego Plages et transfert de la compétence d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.
1-ADAPTATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT YEGO PLAGES - CRÉATION DE LA LIGNE E
M. le Maire expose que, dans la continuité des améliorations du service des navettes estivales proposées en 2015 sur le terri- toire de la Communauté de Communes MACS, une nouvelle ligne estivale sera créée, la ligne E, et desservira les Communes de Sainte-Maire-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saubrigues, Saint-Jean-de-Marsacq et Bénesse-Maremne, à compter de l’été 2016.
Pour le calcul des charges nouvelles correspondantes et impactant l’attribution de compensation des Communes précitées, sont prises en compte les dépenses de fonctionnement de cette nouvelle ligne, comprenant : -le coût du transport ;
-le coût 2016 info voyageurs ;
-la maintenance des poteaux d’arrêt ;
Comme pour les lignes précédentes, la répartition des charges pourrait être établie comme suit : -50% de ces dépenses prises en charges directement par MACS ; -50% de ces dépenses impactées sur l’attribution de compensation des communes concernées ;
Coût service Coût livrée Coût communication Coût poteau TOTAL
Benesse-Maremne 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Ste Marie de Gosse 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 St Jean de Marsacq 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Saint-Martin-de-Hinx 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Saubrigues 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00
SOUS-TOTAL 16 050,00 1 730,00 300,00 1 000,00 19 080,00 9 540,00 9 540,00
Communes Participation Communes 50%
Coûts 2016 de la ligne E
Participation
MACS 50%
IMPACT NOUVELLE LIGNE ESTIVALE "E" SUR L'EVALUATION DES CHARGES 2
LA VIE MUNICIPALE
2-TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ÉLABORATION ET DE GESTION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBA- NISME EN TENANT LIEU ET CARTES COMMUNALES
M. le Maire expose que, par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015, la Communauté de Communes MACS s’est vue transférer la compétente en matière d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), documents d’urba- nisme en tenant lieu et cartes communales.
L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015. La démarche est menée dans le respect de la charte de gouvernance approuvée au cours de cette même séance, qui définit les modalités de collaboration entre MACS et ses Communes membres tout au long de la procédure. Pour l’évaluation des charges transférées doivent être distinguées : -les dépenses de fonctionnement évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétence ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert ; dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission locale ; -les dépenses liées à des équipements calculées sur la base d’un coût moyen annualisé ; -la déduction des éventuelles ressources afférentes à ces charges. L’article 1609 nonies C, V, 1° bis du Code Général des Impôts prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la ma- jorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la com- mission locale d’évaluation des transferts de charges.
Suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », la méthode d’évaluation proposée est la suivante :
1-Répartition des dépenses d’investissement et de fonctionnement à 50 % pour MACS et à 50 % pour les Communes ;
2-Ventilation de ces dépenses entre chaque Commune selon la clé de répartition suivante : -25 % pour le critère géographique établi sur la « superficie » de la Commune, -25 % pour le critère urbain établi sur la « population DGF 2014 » de la Commune, -25 % pour le critère financier établi sur le « potentiel financier 2014 » de la Commune, -25 % pour le critère PLU établi sur le « coût antérieur consacré au PLU depuis la dernière approbation » ; ce coût antérieur comprend les éléments suivants :
-coût de révision estimative du PLU pour se conformer aux dispositions du Grenelle de l’environnement, -nombre de procédures de modification et frais qui y sont consacrés (coût moyen estimé à 4 000 € pour la constitution du dossier, les reprographies, les convocations, les envois, les frais de publicité de début et de fin de procédure : 2 publications estimés à 250 € par publication…), -frais d’enquête publique (6 publications obligatoires dans les journaux d’annonces légales estimée à 200 € par publication, rémunération des commissaires enquêteurs estimée en moyenne à 500 € par enquê- te).
Communes AC actuelle
Nouveauté 2016
Participation
communes: 50% du
coût total de la Ligne E
Nouvelle AC
Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 271 946,59
Ste Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 22 525,44
St Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 88 854,96
Saint-Martin-de-Hinx 42 232,44 1 908,00 40 324,44
Saubrigues 0,00 1 908,00 -1 908,00 3
LA VIE MUNICIPALE
L’évaluation des charges transférées au titre de l’ adaptation du réseau de transport YEGO plages, d’une part, et, d’autre pa rt, du transfert de la compétence d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme, et le montant des attributions de com- pensation qui en résultent à compter d’octobre 2016, puis de 2017 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :
Coût annuel
au PLU avant
mutualisation
PLUi
Participation annoncée
en septembre 2015
avec mutualisation
PLUi
Participation
annuelle avec
mutualisation
PLUi : suite à
appel d'offre et 2
recrutements et
25% des mises a
disposition
Participation
des 3
communes
ayant mis a
disposition un
agent à 40%
Gain annuel pour la
commune avec
mutualisation du PLUi
Participation
annuelle pour
2 documents
spécifiques
(Capbreton :
RLP, Soorts-
Hossegor
AVAP) sur 6
ans
AC liée au PLUi
Pour info
compensation pour
les 3 communes
ayant mis à
disposition un agent
à 40% non prélevée
sur AC
ANGRESSE 11 733,33 2 584,61 2380,65 9 352,68 2 380,65
AZUR 9 166,67 1 222,33 1245,85 7 920,82 1 245,85
BENESSE MAREMNE 10 116,67 3 404,99 3135,46 6 981,21 3 135,46
CAPBRETON 18 083,33 12 109,75 11170,48 8 838,00 6 912,85 2 925,00 22 933,48 8 838,00
JOSSE 7 500,00 1 708,81 1572,73 5 927,27 1 572,73
LABENNE 14 116,67 4 404,96 4372,50 12 871,00 9 744,17 17 243,50 12 871,00
MAGESCQ 12 966,67 3 773,42 3744,33 9 222,34 3 744,33
MESSANGES 8 450,00 3 505,94 3224,65 5 225,35 3 224,65
MOLIETS 9 283,33 4 417,95 4068,45 5 214,88 4 068,45
ORX 9 500,00 1 861,63 1712,48 7 787,52 1 712,48
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 233,33 4 620,88 4251,01 5 982,32 4 251,01
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 450,00 2 866,61 2636,52 5 813,48 2 636,52
SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 166,67 2 771,93 2549,45 5 617,22 2 549,45
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 12 233,33 7 003,35 6456,97 5 776,36 6 456,97
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 7 500,00 2 594,21 2385,24 5 114,76 2 385,24
SAUBION 11 283,33 2 350,75 2164,80 9 118,53 2 164,80
SAUBRIGUES 9 116,67 2 712,72 2495,68 6 620,99 2 495,68
SAUBUSSE 7 500,00 1 806,15 1662,31 5 837,69 1 662,31
SEIGNOSSE 19 250,00 9 046,50 8337,29 10 912,71 8 337,29
SOORTS-HOSSEGOR 14 783,33 7 636,50 7043,02 7 740,31 6 593,17 13 636,19
SOUSTONS 13 166,67 11 933,83 10985,98 12 480,00 2 180,69 23 465,98 12 480,00
TOSSE 10 900,00 3 388,12 3119,84 7 780,16 3 119,84
VIEUX BOUCAU 8 333,33 3 940,62 3634,99 4 698,34 3 634,99
PLUi 4
LA VIE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VU la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, V 1° alinéa 4 ; VU l’article 1609 nonies C, V 1° bis du Code Général des Impôts ; VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment ses articles 6.2.6 relatif à la compéten- ce organisation des transports urbains et 6.2.1 relatif à la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées en date du 26 mai 2016 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes, en concertation avec les Communes concernées, va mettre en place, durant l’été 2016, une nouvelle ligne sur le réseau de navettes qui desservira les communes de Sainte-Maire-de-Gosse, Saint-Martin- de-Hinx, Saubrigues, Saint-Jean-de-Marsacq et Bénesse-Maremne ; CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° al. 4 du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts autorisent le Conseil Communautaire à procéder à une réduction des attributions de compensation des Communes intéressées, afin de leur permet- tre de contribuer indirectement au financement de ce service ;
CONSIDÉRANT par ailleurs le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015 ; CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts autorisent le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des Communes intéressées à fixer librement le montant de l'attribution de compen- sation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de char- ges ;
DÉCIDE :
YEGO PLAGES PLUi ADS
Communes AC actuelle
Nouveautés 2016
(ligne E)
Participation
communes: 50% du
coût total
AC liée au PLUi Nouvelle AC de référence
Participation au
service commun
ADS
Nouvelle AC Nouvelle AC 2016
Pour rappel:
AC mensuelle de
janvier à
septembre
2016
AC mensuelle
d'octobre à
décembre 2016
AC 2017 AC mensuelle pour 2017
Angresse 134 044,05 2 380,65 131 663,40 5 179,14 126 484,26 130 264,16 11 000,12 10 421,03 126 484,26 10 540,36
Azur -2 305,80 1 245,85 -3 551,65 2 799,44 -6 351,09 -4 328,45 -284,17 -590,31 -6 351,09 -529,26
Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 3 135,46 268 811,13 6 675,93 262 135,20 267 040,89 22 601,82 21 208,17 262 135,20 21 844,60
Capbreton 655 726,50 22 933,48 632 793,02 47 801,03 584 991,99 620 359,25 52 024,99 50 711,45 584 991,99 48 749,33
Josse 0,00 1 572,73 -1 572,73 2 509,62 -4 082,35 -2 041,17 -82,48 -432,95 -4 082,35 -340,20
Labenne 923 943,72 17 243,50 906 700,22 25 660,07 897 187,15 902 491,94 73 935,88 79 023,01 897 187,15 74 765,60
Magescq 95 877,73 3 744,33 92 133,40 4 646,00 87 487,40 91 682,56 7 837,13 7 049,46 87 487,40 7 290,62
Messanges 108 698,54 3 224,65 105 473,89 4 372,72 101 101,17 104 899,86 8 914,50 8 223,12 101 101,17 8 425,10
Moliets 21 016,78 4 068,45 16 948,33 22 857,78 7 975,55 7 553,67 365,69 1 420,82 7 975,55 664,63
Orx 3 169,00 1 712,48 1 456,52 2 171,14 -714,62 1 227,19 192,74 -169,16 -714,62 -59,55
Saint Geours de Maremne 547 039,04 4 251,01 542 788,03 7 987,68 534 800,35 540 919,69 45 324,07 44 334,35 534 800,35 44 566,70
Saint Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 2 636,52 86 218,44 4 894,11 81 324,33 85 089,65 7 402,73 6 155,03 81 324,33 6 777,03
Saint Martin de Hinx 42 232,44 1 908,00 2 549,45 37 774,99 3 816,57 33 958,42 37 141,43 3 393,94 2 198,66 33 958,42 2 829,87
Saint Vincent de Tyrosse 739 903,79 6 456,97 733 446,82 0,00 733 446,82 736 675,30 61 658,65 60 582,48 733 446,82 61 120,57
Sainte Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 2 385,24 20 140,20 3 397,30 16 742,90 19 634,17 1 924,45 771,37 16 742,90 1 395,24
Saubion 15 076,57 2 164,80 12 911,77 3 571,10 9 340,67 12 208,62 1 139,00 652,54 9 340,67 778,39
Saubrigues 0,00 1 908,00 2 495,68 -4 403,68 3 260,42 -7 664,10 -4 786,05 -107,16 -1 273,87 -7 664,10 -638,67
Saubusse 58 577,71 1 662,31 56 915,40 4 794,03 52 121,37 55 349,54 4 724,23 4 277,16 52 121,37 4 343,45
Seignosse 131 180,57 8 337,29 122 843,28 13 326,71 109 516,57 120 348,57 10 493,73 8 635,00 109 516,57 9 126,38
Soorts-Hossegor 252 796,90 13 636,19 239 160,71 12 751,86 226 408,85 239 602,88 20 647,32 17 925,67 226 408,85 18 867,40
Soustons 1 277 608,22 23 465,98 1 254 142,24 0,00 1 254 142,24 1 265 875,23 106 467,35 102 556,36 1 254 142,24 104 511,85
Tosse 88 466,05 3 119,84 85 346,21 8 476,47 76 869,74 82 667,90 7 093,60 6 275,17 76 869,74 6 405,81
Vieux Boucau 112 300,03 3 634,99 108 665,04 7 475,40 101 189,64 106 744,83 9 112,67 8 243,60 101 189,64 8 432,47
TOTAL 5 594 402,83 9 540,00 138 057,84 5 446 804,99 198 424,52 5 278 412,47 5 416 621,65 455 780,80 438 198,15 5 278 412,47 439 867,71
Calcul des attributions de compensation
Reprise sur l'attribution de compensation 2016
Prelevement pour 2016 (50% de la participation au
PLUi et 50% de la participation à l'ADS et
participation yego plages) 5
LA VIE MUNICIPALE
-d’approuver le montant des attributions de compensation des 23 Communes membres à compter du 1er octobre 2016, tel que retracé dans le tableau ci-après :
-d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud,
-d’autoriser M. le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
REZO POUCE.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement des mobilités alternatives à l’automobile individuelle, la Communau- té de Communes MACS met en place un dispositif de stop organisé sur son territoire à partir de septembre 2016. Elle a pour cela passé un marché avec la société Rézopouce, premier réseau d’autostop organisé en France. Ce dispositif a été présenté lors de l’Atelier Voirie Mobilité Transport du 31.05.2016, ainsi que lors de la réunion du group e technique Mobilité Transport du 7.06.2016.
Afin de promouvoir localement ce dispositif, le choix d’un relais par Commune va être primordial. Le rôle de ce relais local, qui pourra être la Mairie, sera de présenter le fonctionnement du dispositif aux personnes venant se renseigner et de gérer les ins- criptions des conducteurs et auto-stoppeurs.
Ce dispositif a été présenté en Mairie par le Service Mobilité Transport de la Communauté de Communes. La proposition d’implantation d’arrêts sur la Commune est en cours de discussion notamment avec les services du Conseil Dé- partemental pour un arrêt sur le CD33, les autres lieux d’arrêt proposés étant le Cimetière et le Fronton.
Mme DUBERTRAND et M. PITON se disent dubitatifs sur ce dispositif. Le Conseil Municipal se dit favorable aux lieux d’arrêt proposés. M. DUPRAT suggère la publication d’une information sur ce nouveau dispositif dans le prochain JOSSE INFOS.
YEGO PLAGES PLUi ADS
Communes AC actuelle
Nouveautés 2016
(ligne E)
Participation
communes: 50% du
coût total
AC liée au PLUi Nouvelle AC de référence
Participation au
service commun
ADS
Nouvelle AC Nouvelle AC 2016
Pour rappel:
AC mensuelle de
janvier à
septembre
2016
AC mensuelle
d'octobre à
décembre 2016
AC 2017 AC mensuelle pour 2017
Angresse 134 044,05 2 380,65 131 663,40 5 179,14 126 484,26 130 264,16 11 000,12 10 421,03 126 484,26 10 540,36
Azur -2 305,80 1 245,85 -3 551,65 2 799,44 -6 351,09 -4 328,45 -284,17 -590,31 -6 351,09 -529,26
Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 3 135,46 268 811,13 6 675,93 262 135,20 267 040,89 22 601,82 21 208,17 262 135,20 21 844,60
Capbreton 655 726,50 22 933,48 632 793,02 47 801,03 584 991,99 620 359,25 52 024,99 50 711,45 584 991,99 48 749,33
Josse 0,00 1 572,73 -1 572,73 2 509,62 -4 082,35 -2 041,17 -82,48 -432,95 -4 082,35 -340,20
Labenne 923 943,72 17 243,50 906 700,22 25 660,07 897 187,15 902 491,94 73 935,88 79 023,01 897 187,15 74 765,60
Magescq 95 877,73 3 744,33 92 133,40 4 646,00 87 487,40 91 682,56 7 837,13 7 049,46 87 487,40 7 290,62
Messanges 108 698,54 3 224,65 105 473,89 4 372,72 101 101,17 104 899,86 8 914,50 8 223,12 101 101,17 8 425,10
Moliets 21 016,78 4 068,45 16 948,33 22 857,78 7 975,55 7 553,67 365,69 1 420,82 7 975,55 664,63
Orx 3 169,00 1 712,48 1 456,52 2 171,14 -714,62 1 227,19 192,74 -169,16 -714,62 -59,55
Saint Geours de Maremne 547 039,04 4 251,01 542 788,03 7 987,68 534 800,35 540 919,69 45 324,07 44 334,35 534 800,35 44 566,70
Saint Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 2 636,52 86 218,44 4 894,11 81 324,33 85 089,65 7 402,73 6 155,03 81 324,33 6 777,03
Saint Martin de Hinx 42 232,44 1 908,00 2 549,45 37 774,99 3 816,57 33 958,42 37 141,43 3 393,94 2 198,66 33 958,42 2 829,87
Saint Vincent de Tyrosse 739 903,79 6 456,97 733 446,82 0,00 733 446,82 736 675,30 61 658,65 60 582,48 733 446,82 61 120,57
Sainte Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 2 385,24 20 140,20 3 397,30 16 742,90 19 634,17 1 924,45 771,37 16 742,90 1 395,24
Saubion 15 076,57 2 164,80 12 911,77 3 571,10 9 340,67 12 208,62 1 139,00 652,54 9 340,67 778,39
Saubrigues 0,00 1 908,00 2 495,68 -4 403,68 3 260,42 -7 664,10 -4 786,05 -107,16 -1 273,87 -7 664,10 -638,67
Saubusse 58 577,71 1 662,31 56 915,40 4 794,03 52 121,37 55 349,54 4 724,23 4 277,16 52 121,37 4 343,45
Seignosse 131 180,57 8 337,29 122 843,28 13 326,71 109 516,57 120 348,57 10 493,73 8 635,00 109 516,57 9 126,38
Soorts-Hossegor 252 796,90 13 636,19 239 160,71 12 751,86 226 408,85 239 602,88 20 647,32 17 925,67 226 408,85 18 867,40
Soustons 1 277 608,22 23 465,98 1 254 142,24 0,00 1 254 142,24 1 265 875,23 106 467,35 102 556,36 1 254 142,24 104 511,85
Tosse 88 466,05 3 119,84 85 346,21 8 476,47 76 869,74 82 667,90 7 093,60 6 275,17 76 869,74 6 405,81
Vieux Boucau 112 300,03 3 634,99 108 665,04 7 475,40 101 189,64 106 744,83 9 112,67 8 243,60 101 189,64 8 432,47
TOTAL 5 594 402,83 9 540,00 138 057,84 5 446 804,99 198 424,52 5 278 412,47 5 416 621,65 455 780,80 438 198,15 5 278 412,47 439 867,71
Calcul des attributions de compensation
Reprise sur l'attribution de compensation 2016
Prelevement pour 2016 (50% de la participation au
PLUi et 50% de la participation à l'ADS et
participation yego plages) 6
LA VIE MUNICIPALE
Opération d’aménagement d’un espace à vocation économique CD33 : Protocole d’acquisition du terrain. Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24.11.2015 portant accord de principe à l’étude de faisabilité du projet ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20.06.2016 portant décision d’engager la procédure de déclaration de proje t pour l’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical sur les parcelles C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N ;
Vu l’engagement de M. et Mme GAUSSET Etienne Alain de vendre à la Commune de JOSSE les parcelles cadastrées C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’un espace à vocation éco- nomique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical, au prix de 20 000 € hors frais, sous réserve de la réalisation de cette opération d’aménagement.
Considérant que l’opération d’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical sur les parcelles C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N présente un intérêt général pour le développement de la Commune de JOSSE ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’acquérir à M. et Mme GAUSSET Etienne Alain les parcelles cadastrées C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pou- vant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical, au prix de 20 000 €, sous réserve de la réalisation de cette opération d’aménagement. DIT que les frais inhérents à cette acquisition seront à charge de la Commune. AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles.
En réponse à une question de Mme PICART sur la procédure d’étude environnementale, M. le Maire précise que le courrier por- tant demande d’exonération adressé à M. le Sous Préfet est resté sans réponse, que les services de la DREAL ont jugé, dans un premier temps (mail en date du 29.06.2016), que le Maire n’était pas compétent en la matière du fait du transfert de compé- tence document d’urbanisme. M. le Maire ajoute que la procédure a changé depuis mai dernier : désormais, un argumentaire technique est nécessaire dans ce type de dossier. Il convient donc de compléter le dossier initialement déposé par un argumen- taire technique qui pourra éventuellement être produit au dossier d’étude environnementale si par cas la demande d’exonéra- tion était rejetée.
En réponse à Mme PICART, M. le Maire confirme que deux professionnels sont intéressés par ce projet municipal et sont en cours d’étude de projet.
Sur cette parcelle d’environ 8000 m², environ 4000 m² seraient exploitables pour du bâti. Une réflexion sur l’aménagement intérieur du bâti en fonction des demandes d’installation des professionnels sera ensuite nécessaire.
ZA LA MARQUEZE : Vente de terrain.
M. le Maire informe le Conseil Municipal du défaut de poursuite par M. Thierry LAGAIN, domicilié à ST GEOURS DE MAREMNE (40230), 8 Chemin de CANTEGROUILLE, Route de la Gare, de son projet d’acquisition du lot 2.1 d’une contenance de 1495 m² en vue de de l’installation de son activité de plomberie suite à délibération du Conseil Municipal en date du 5.04.2016.
Il informe également le Conseil Municipal d’une demande de lot sur l’extension de la ZA LA MARQUÈZE parvenue en Mairie : M. et Mme Julien LE ROUX, domiciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, intéressés par le lot 2.1 d’une contenance de 1495 m² en vue de la création d’un hôtel d’entreprises et de l’extension de leur activité. Cette demande est faite sous réserve de :
-disposer de 600 m² de surface plancher constructible,
-obtenir l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Concernant la surface constructible, M. le Maire expose qu’une modification du permis d’aménager avec accord de l’ensemble des colotis permettrait d’accroitre la surface constructible.
Concernant la taxe d’aménagement, la part communale pour ce projet est estimée à environ 20 000€.
Argument défavorable à une éventuelle exonération :
-la création d’une disparité et d’une différence de traitement entre les colotis.
Arguments favorables à une éventuelle exonération :
-la réussite de la vente d’un terrain difficile à vendre depuis plusieurs années, -l’éventuelle création d’emplois synonyme de création d’économie sur la Commune.
Mme BUROSSE demande si, en cas de refus d’exonération, le projet se fera sur une autre Commune. M. DUPRAT demande si une exonération peut être partielle et M. le Maire précise qu’une sectorisation par zone est possible. Pour certains élus, une exonération parait difficilement justifiable au vu de la différence de traitement entre les différents colo- tis.
M. le Maire propose de demander davantage de précisions sur le projet avant que le Conseil Municipal ne délibère.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés, 7
LA VIE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal
DÉCIDE de retirer sa délibération en date du 5.04.2016 faute de poursuite du projet par l’intéressé. EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur la vente du lot 2.1 d’une contenance d’environ 1495 m² à M. et Mme Julien LE ROUX, do- miciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, au prix de 49 € HT/m² pour un montant de 73 255 € HT. EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur la modification du permis d’aménager de l’extension de la ZA LA MARQUÈZE sous réserve de l’accord des colotis.
ETUDIERA ultérieurement l’éventualité d’une possible exonération de la part communale de la taxe d’aménagement au vu de l’exposé détaillé du projet.
Maison LESSALLE : Proposition XL Habitat.
Suite aux réflexions du Conseil Municipal issues de la séance du 21.09.2015, M. le Maire fait état des suites de ce dossier : -chiffrage du coût des travaux de mise aux normes de 3 logements établi par le PACT DES LANDES : 180 000 € TTC. -proposition de XL Habitat : l’hypothèse de départ pour le logement déjà réhabilité en PALULOS serait de reprendre le solde du prêt soit environ 37 000€. Pour les 3 autres logements, il serait envisagé, dans la simulation, la réalisation de travaux, la créa- tion de celliers et l’attribution d’un agrément PLUS pour 2 logements et PLAI pour le T4 qui est grand pour garder un loyer d e sortie à 530€ environ. Ainsi, il pourrait être consacré une enveloppe pour l’achat du bâti de 100 000€ complémentaire à la re- prise du prêt.
Certes, la Commune ne serait plus propriétaire de ce bâtiment à vocation de logements mais serait, par là même, dispensée de certaines contraintes (réalisation de travaux, paiement des taxes,…).
Mme DUBERTRAND s’interroge sur le maintien dans les lieux des locataires actuels et sur une éventuelle hausse des loyers. M. le Maire confirme leur maintien dans les lieux et précise que les loyers sont fixés sur des barèmes, étant entendu que ce projet permettrait la création de logements sociaux reconnus comme tels. Mme PICART ajoute que les locataires disposent de droits aux allocations logement.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE la vente à XL Habitat de la Maison LESSALLE aux fins de réhabilitation et de gestion des logements existants. FIXE le prix de vente sur l’étude de XL Habitat : rachat du solde du prêt soit environ 37 000 € et achat du bâti pour 100 000€ en complément de la reprise du prêt.
DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au congé de Mme TARIS, le logement n°1 résidence LOUSTAOU sera occupé par Mme HERBLOT à compter du 1.09.2016.
7-Taxe de séjour.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’instauration d’une taxe de séjour sur une Commune correspond généralement à la volonté d’agir en faveur du développement touristique et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire repo ser ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population et des entreprises locales mais également par la par- ticipation des personnes séjournant sur le territoire.
La Commune de JOSSE est notamment membre de l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais. Elle possède de plus un camping et quelques gites sur son territoire. M. le Maire expose également que les dispositions de la loi NOTRE confie à l’intercommunalité la compétence tourisme à comp- ter du 1.01.2017.
Afin d’anticiper toute évolution, il peut sembler opportun que la Commune se dote d’une taxe de séjour. Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l'EP- CI.
A compter du 1.01.2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit.
2 possibilités sont offertes :
- Soit la taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour ») : la taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la Commune ou sur le territoire du groupement et qui n'y possèdent pas de rési- dence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d'habitation. - Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire (dite « taxe de séjour forfaitaire ») : la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs ; son montant est calculé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement et de son ouverture incluse dans la période de perception.
La collectivité ou le groupement ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition à chaque nature d'hébergement à titre onéreux.
La période de perception : la Commune ou le groupement se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l'année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les période(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d'hébergements pour lesquels un tarif est applicable en raison d'une délibération de la collectivité ou du groupement. 8
LA VIE MUNICIPALE
M. le Maire invite le Conseil Municipal et notamment la Commission Finances à réfléchir et travailler sur l’instauration de la taxe de séjour sur la Commune de JOSSE en vue d’une délibération en septembre prochain.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur l’instauration de la taxe de séjour sur la Commune de JOSSE avant le 1.10.2016.
Associations des Communes Forestières Sinistrées : Bois et forêts de la Commune ne relevant pas du régime fores- tier – Demande à l’ONF et au Ministre chargé des forêts de prendre le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la Commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU le Code Forestier et notamment les articles L. 124-1, R. 124-2 et D. 212-10 ;
M. le Maire expose que les bois et forêts de la Commune ne relevant pas du régime forestier doivent, pour présenter une ga- rantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code Forestier, être gérés conformément à un règlement-type de ges- tion agréé, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent. M. le Maire expose qu’en application des articles R. 124-2 et D. 212-10 du même code, l’Office National des Forêts (ONF) est l’organisme chargé d’élaborer ce règlement-type de gestion et de le proposer à l’approbation du Ministre chargé des forêts. M. le Maire indique que, depuis le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code Forestier, l’éd iction d’un règlement-type de gestion par l’ONF et le Ministre chargé des forêts constitue une obligation pour ces autorités et non une simple faculté.
M. le Maire expose que, sollicité à l’initiative de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes à l’effet de se voir communiquer le (ou les) règlement(s)-type de gestion correspondant à la (ou aux) catégories de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de 25 Communes des Landes adhérentes de l’association, parmi lesquelles la Commune de JOSSE, l’ONF a fait savoir, le 7 avril 2016, qu’aucun règlement-type de gestion n’a été élaboré pour la région. M. le Maire précise qu’il ressort des termes du courrier de réponse de l’ONF que l’absence d’élaboration d’un règlement-type de gestion n’est pas imputable à un retard d’ordre administratif, mais résulte directement de l’interprétation des textes à laquelle cet établissement a cru devoir procéder et selon laquelle les propriétés forestières des Communes concernées relèveraient du régime forestier.
M. le Maire expose qu’en s’abstenant volontairement depuis quatre ans d’élaborer le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie à laquelle appartiennent les bois et forêts de la Commune qui ne relèvent pas du régime forestier, l’ONF se place en situation de méconnaître ses obligations telles qu’elles résultent des articles R. 124-2 et D. 212-10 du Code Forestier. M. le Maire expose que la carence de l’ONF et, par voie de conséquence, la carence du Ministre chargé des forêts à édicter da ns un délai raisonnable le règlement-type de gestion prescrit par les textes en vigueur depuis 2012, préjudicient de manière im- médiate aux intérêts de la Commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code Forestier. M. le Maire expose que l’intérêt communal exige d’engager les actions légales appropriées en vue de contraindre l’ONF et le Ministre chargé des forêts de se conformer à leur obligation de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’applica- tion de l’article L. 124-1 du Code Forestier.
M. le Maire précise que la démarche envisagée consiste à saisir les autorités compétentes concernées, à savoir l’ONF et le Mi- nistre chargé des forêts, d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relè- vent les bois et forêts de la Commune.
M. le Maire expose que cette demande formelle génèrera dans le chef de l’ONF et du Ministre chargé des forêts une décision administrative préalable (explicite ou implicite) qui permettrait, le cas échéant, de saisir la juridiction administrative co mpéten- te d’une requête en annulation dirigée contre cette décision et assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ON F et au ministre d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé. M. le Maire indique qu’au regard de la nature d’acte règlementaire pris par une autorité à compétence nationale et/ou un Mini s- tre du règlement-type de gestion, le Conseil d’Etat devrait normalement être la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître d’une requête ayant un tel objet.
M. le Maire indique qu’une démarche similaire devrait être concomitamment entreprise par plusieurs Communes adhérentes de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et qu’une éventuelle action concertée pour la mise en œu- vre des recours contentieux que les Communes concernées seraient amenées à engager pourrait être utilement mise en place. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la Commune, l’ON F et le Ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la Commune non soumis au régime forestier.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la Commune, l’ONF et le Ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la Com- mune non soumis au régime forestier ;
PREND ACTE de la possibilité d’une concertation d’actions entre plusieurs Communes membres de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et encourage M. le Maire à rechercher les voies d’une telle concertation. 9
LA VIE MUNICIPALE
Questions et informations diverses.
Marché en groupement de commandes pour l’achat de fournitures scolaires (décision d’attribution du 21.06.2016).
Lot 1 : Papeterie et fournitures générales
Lot 2 : Supports pédagogiques
Titulaire : PICHON – LA TALAUDIERE (42353)
Notification : 23.06.2016
Vente de pins (décision d’attribution du 24.06.2016). Lot 1 : Vente d’un lot de bois (coupe d’éclaircie) 2247 pins 10 550.00 € âge du boisement : 16/36 ans estimation : 11 145.26 €
parcelles A308-349-56-727
à SAS LESBATS sise LÉON (40550), Route de DAX
Lot 2 : Vente d’un lot de bois (coupe rase) 1427 pins 96 603.00 € âge du boisement : 61 ans estimation : 83 051.79 €
parcelle 727
à SA SO.MO.MA SCIAGE sise UZA (40170), 904 Route de LEVIGNACQ
M. le Maire explique que cette coupe s’inscrit dans le cadre du respect du plan de gestion de la forêt communale.
Equipements et acquisitions.
M. le Maire rend compte des derniers équipements et achats : -tables et charriots Salle des Fêtes : 2 072.14 € TTC -travaux de plomberie Salle des Fêtes : 643.082 € TTC
-ordinateur Ecole : 708.00 € TTC
-lave linge Ecole : 424.00 € TTC
-aspirateurs Ecole : 264.10 € TTC
-souffleur Services Techniques : 545.00 € TTC
-aménagement paysager Micro Crèche : 300.00 € TTC
-fleurissement : 260.00 € TTC
Espace cinéraire.
Début des travaux en novembre prochain par GRANIMOND (pose des cavurnes et jardin du souvenir pour un montant de 5 493.00 € HT soit 6 591.60 € TTC).
Un devis pour la finition de l’espace ainsi créé a été demandé à une entreprise locale.
JOSSE INFOS.
Mme PICART regrette que, dans le denier JOSSE INFOS, il n’y ait pas eu d’article sur la mayade pour mettre en lumière les jeunes.
Il est alors souligné les dérapages dans le comportement des jeunes mayés de cette année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Micro Crèche : Convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOS- SE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX.
Vu la convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MAR- SACQ et ST MARTIN DE HINX ;
Considérant que les Communes se répartissent les frais de fonctionnement de l’année en cours ; Considérant qu’une convention doit régir la répartition, entre les Communes précitées, de l’ensemble des frais annuels de fonc- tionnement de la Micro Crèche ;
Vu le projet de convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Séance du 26 septembre 2016 10
LA VIE MUNICIPALE
VALIDE le projet de convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
Mme DUBERTRAND demande s’il est possible d’envisager le retour à un fonctionnement à 4 Communes. M. le Maire explique qu’actuellement le remplissage de la structure est satisfait à 3 Communes et que la demande des parents est telle que nombre de demandes ne peuvent être acceptées.
M. le Maire précise que :
-courant 2016, le fonctionnement aura atteint son rythme de croisière. -la demande de modulation d’agrément déposée auprès du Conseil Départemental des Landes a fait l’objet d’un avis favorable avec effet au 22.08.2016.
-le questionnaire de satisfaction remis aux parents a été retourné à 83% et révèle la grande satisfaction des parents. Les prin- cipales demandes concernent l’ouverture le mercredi et une plus grande amplitude horaire.
MACS.
Convention EPFL : Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local « Landes Foncier » - Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/Commune.
Le Conseil Municipal,
VU les statuts de Communauté de Communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dé- nommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ; VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant : • le tableau 2006 des contributions :
o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les Communes en 2005 sur le territoire communautaire,
o des Communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits, • la mise en place d’une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les Communes pour le verse- ment de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notam- ment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ; VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 29 novembre 2010 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est porté de 15 à 16 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2016 approuvant : • le tableau 2016 des contributions :
o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2016 de 554 757 €, o des Communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses Com- munes membres, soit une contribution en 2016 de 184 803 €. • la convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2016 ;
CONSIDÉRANT que les 23 Communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation res- pectifs perçus entre 2013 et 2015.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de JOSSE pour une contribution 2016, d’un montant de 1200 €.
• d’autoriser M le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution. • de verser cette somme à la Communauté dans le mois qui suit l’émission du titre.
Rapport d’activités 2015.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport d’activités 2015 et le compte administratif simplifié 2015 de MACS sont consultables en Mairie. 11
LA VIE MUNICIPALE
Lotissement Le Clos des Vignes : Nouvelle promesse de vente. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24.11.2015 ; Vu la délibération du 21.12.2015 portant approbation de la promesse de vente initiale ; Vu le projet de nouvelle promesse de vente des parcelles B 794, B 988, B 1038, B 1039 et B 1040 d’une contenance de cadas- trale de 11 951 m² classées en zone Uhc du PLU en vue de la réalisation d’une opération à usage principal de logement per- mettant la réalisation de 15 terrains à bâtir (10 373 m²), issu d’une négociation avec FONCIER CONSEIL SNC;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la promesse de vente et notamment le prix qu'il prévoit (265 000 €). AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées dans la promes- se de vente par acte notarié avec la société FONCIER CONSEIL SNC. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette vente.
PRÉCISE que cette aliénation relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
ZA LA MARQUÈZE : Vente de terrain.
Suite aux débats du 21.07.2016 portant sur la demande de lot sur l’extension de la ZA LA MARQUÈZE parvenue en Mairie de M. et Mme Julien LE ROUX, domiciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, intéressés par le lot 2.1 d’une contenance de 1495 m² en vue de la création d’un hôtel d’entreprises et de l’extension de leur activité (demande sous réserve de disposer de 600 m² de surface plancher constructible et d’obtenir l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement), M. le Maire donne lecture du courrier de ces derniers en date du 11.09.2016. Pour autant, contrairement à ce que sollicitaient les intéressés, il est jugé que ce courrier n’a pas à être intégralement retrans- crit dans le compte rendu de séance.
Il est rappelé que la faisabilité de ce projet est conditionnée par un accroissement de la surface constructible du lot et qu e le Conseil Municipal, réuni en séance le 21.07.2016, a émis un accord de principe sur la modification du permis d’aménager de l’extension de la ZA LA MARQUÈZE sous réserve de l’accord des colotis.
Concernant la taxe d’aménagement, la part communale pour ce projet est estimée à environ 10 000€. Mme DUBERTRAND se dit défavorable à une exonération totale eu égard aux autres colotis. Mme BUROSSE précise que la Commission Municipale Finances, réunie en séance le 12.09.2016, aurait souhaité une exonéra- tion partielle.
M. le Maire expose les éléments juridiques suivants :
- Institution de la part communale ou intercommunale : Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoire- ment valables pour une période minimum de 3 ans à compter de leur entrée en vigueur. - Abattements : art.331-12 Code Urbanisme : Un abattement de 50 % est appliqué pour : 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. - Exonérations facultatives : art.331-9 Code Urbanisme : peuvent être exonérés de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, 3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code (« locaux à usage indus- triel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale »). La délibération relative à l’exonération totale ou partielle s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune. Elle doit être de portée générale. Elle est modifiable tous les ans. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle déli- bération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
En réponse à une question de Mme DUBERTRAND, il est précisé qu’il reste actuellement 2 terrains sur l’ensemble de la Commu- ne (1 sur la ZA LA MARQUÈZE et 1 sur la ZAE du MOUTA).
M. le Maire tient à souligner et rectifier l’erreur contenue dans le courrier de M. et Mme LE ROUX : la CFE ne revient pas à la Commune mais à la Communauté de Communes, la taxe foncière revient à la Commune. M. PITON relève le ton et la forme de ce courrier adressé au Conseil Municipal ainsi que le faible ratio (1%) du montant de la taxe d’aménagement (10 000 €) sur le coût global du projet (1 million d’euros). De même, il s’interroge sur le fondement de certains arguments avancés (par exemple, le tarif d’un terrain plat de 500 m² sur LABENNE à 30 000 €, ce qui le ramène à 60 €/m² contre 49 €/m² sur JOSSE).
Mme DUBERTRAND souligne les propos contradictoires : d’une part, M. et Mme LE ROUX demandent une exonération de la taxe d’aménagement pour leur projet mais soulignent, d’autre part, « nous ne demandons pas comme noté dans le dernier compte rendu du conseil municipal une différence de traitement entre colotis ». Il apparaît gênant, car signe flagrant de favoritisme, de voter une telle exonération et de la retirer dès l’année suivante. M. REFAUVELET demande alors s’il n’est pas possible de moduler le prix du terrain mais cela peut également être gênant vis-à- vis des colotis.
Il est alors précisé que le paiement de la taxe d’aménagement se fait en 2 fois : 50% à N+1 après obtention du permis de construire et 50% à N+2.
M. GARY, au vu de la création annoncée de 2 emplois, s’interroge si la Commune ne va pas passer à côté de quelque chose pour quelques milliers d’euros mais estime difficile de le savoir à l’avance. M. PITON demande alors quelles pourraient être l’incidence et la perte pour la Commune dans l’hypothèse où ce terrain ne se vendrait pas et serait transféré à la Communauté de Communes MACS. M. le Maire expose qu’à l’heure actuelle, et dans la perspective du transfert des ZAE à l’intercommunalité au 1.01.2017, le mo- de de calcul de ces transferts n’est pas déterminé (loi NOTRE : cession à la valeur vénale). Mme PICART dit ne pas comprendre l’argument du non spéculatif dès lors que le projet avoisine le million d’euros. 12
LA VIE MUNICIPALE
Au terme de ces délibérations, M. le Maire expose avoir reçu, depuis quelques jours, deux demandes supplémentaires pour ce terrain.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant qu’une sectorisation n’est pas possible et que les exonérations facultatives doivent s’appliquer sur l’ensemble d u territoire de la Commune ;
Considérant que les recettes communales ne peuvent supporter une exonération de la taxe d’aménagement sur tout le territoi- re communal ;
Le Conseil Municipal
DÉCIDE la vente du lot 2.1 d’une contenance d’environ 1495 m² à M. et Mme Julien LE ROUX, domiciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, au prix de 49 € HT/m² pour un montant de 73 255 € HT. ÉMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur la modification du permis d’aménager de l’extension de la ZA LA MARQUÈZE sous réserve de l’accord des colotis.
REFUSE l’application d’une exonération supplémentaire de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de JOSSE.
DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.
Finances.
Affectation des résultats Budget Annexe Irrigation.
Considérant l’erreur matérielle de la délibération initiale d’affectation des résultats afférente au Budget Annexe Irrigation en date du 5.04.2016 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la correction de cette erreur ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de………………… 14 228,64 € Un déficit de la section d’investissement de………………………… -5 665,79 €
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit et autorise les virements de crédits afférents : Compte 1068–Excédent de fonctionnement capitalisé 5 665,79 € Compte 002-Résultat de fonctionnement reporté 8 562,85 €
La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 5.04.2016.
Décision modificative.
Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2016 sont insuffi- samment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue de l’annulation d’un titre sur exerci- ce antérieur:
Section de fonctionnement :
Compte D 022 : -1 399.60 €
Compte D 673 : +1 399.60 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.
Taxe de séjour : Instauration de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. L’instauration d’une taxe de séjour sur la Commune de JOSSE correspond à la volonté d’agir en faveur du développement tou- ristique et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population et des entreprises locales mais également par la participation des personnes séjournant sur le territoi- re.
Date d’institution
La présente délibération définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour la Commune de JOSSE sera applicable à compter du 1er mai 2017.
Régime d’institution et assiette
La taxe au réel est due par les résidents occasionnels. La taxe au forfait est assise sur la capacité de l’accueil. La taxe de séjour est instituée au régime du réel ; elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements. Ainsi, et conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communal et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’ ha- bitation. 13
LA VIE MUNICIPALE
Période de recouvrement de la taxe
Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, celle-ci serait perçue du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Perception et reversement du produit de la taxe de séjour Les hôteliers, logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe et d’en verser spontanément le montant auprès du comptable public. Ce versement devra être accompagné d’une copie du registre du logeur et de l’état récapitulatif signé. L’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de l’année N devra être reversée à la Commu- ne de JOSSE au plus tard le 15 novembre.
Exonérations et réductions
Sont exonérés de la taxe de séjour à titre obligatoire :
Les mineurs (moins de 18 ans)
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune
Les personnes bénéficiaires d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire sur la Commune
Tarif de la taxe de séjour pour les hébergements classés
Le tarif s’applique par personne et par nuitée.
Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles.
Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles.
Affectation du produit de la taxe
Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe sera entièrement affecté à des dépenses destinées à fa- voriser la fréquentation et le développement touristique.
Le produit sera à cette fin intégralement reversé à la Commune de JOSSE.
Obligations des logeurs
Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distincte- ment de ses propres prestations.
Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser à la date prévue par la présente délibération. Le logeur a l’obligation de tenir un état appelé « registre du logeur », précisant obligatoirement :
Le nombre de personnes
Le nombre de nuits du séjour
Le montant de la taxe perçue
Les motifs d’exonération ou de réduction
Catégories d’hébergement Mairie CD40 Tarif Total
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et plus, cam- pings et tous les autres établissements de caractéristiques équi- valentes
1.10 € 0.11 € 1.21 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles, campings et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.80 € 0.08 € 0.88 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, campings et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.70 € 0.07 € 0.77 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, campings et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.50 € 0.05 € 0.55 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme sans étoile, campings et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.40 € 0.04 € 0.44 €
Label Classification Label Equivalence
Gites de France,
Clé Vacances,
Logis de Frances,
Autres labels…
1 épi, 1 clé, 1 cheminée, 1 … 1 étoile
2 épis, 2 clés, 2 cheminées, 2… 2 étoiles
3 épis, 3 clés, 3 cheminées, 3… 3 étoiles
4 épis, 4 clés, 4 cheminées, 4… 4 étoiles 14
LA VIE MUNICIPALE
En revanche, le logeur ne doit inscrire sur ce registre aucun élément relatif à l’état civil des personnes hébergées (article R.2333-50 du CGCT).
En tout état de cause, quelle que soit sa forme, un document justificatif doit être élaboré, complété et contenir les informations légales prévues au présent article conformément aux dispositions de l’article R2333-53.
Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement La procédure dite de « taxation d’office » est instaurée dans les cas suivants :
Absence de déclaration ou d’état justificatif
Lorsque la perception de la taxe de séjour est avérée et que l’hébergeur, malgré deux relances successives espacées d’un déla i de 15 jours, refuse de communiquer l’état justificatif, il sera procédé à la taxation d’office, sur la base de la capacité totale d’accueil concernée, multipliée par le tarif de la taxe de séjour appliqué sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose l’hébergeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
Déclaration insuffisante ou erronée
Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.
Infractions et sanctions prévues
Les articles R.2333-58 à R.2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en cas de non-paiement de la taxe.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2016 émettant un accord de principe sur l’instauration de la taxe de séjour sur la Commune de JOSSE avant le 1.10.2016 ;
Vu la délibération n° G12 du Conseil Général des Landes en date du 11 janvier 1984, une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour a été instaurée à un taux de 10 % ;
Considérant que son recouvrement s’effectue en même temps et dans les mêmes formes que la taxe principale ; Considérant que la Commune doit reverser au Conseil Départemental des Landes le montant correspondant à la taxe addition- nelle, à la fin de la période de perception ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Et en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d’instituer la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de JOSSE selon les modalités exposées ci-dessus. DÉCIDE d’instituer la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et de verser au Conseil Départemental les 10 %, correspondant à la taxe additionnelle de la taxe de séjour, de la recette que la Commune aura perçue du 1er mai au 31 octobre de l’année 2017.
Suite à cette délibération, il convient donc de procéder à une information de la population ainsi qu’à un recensement des héb er- gements sur la Commune.
Taxe d’aménagement.
Au vu de la délibération du Conseil Municipal en point 5-ZA LA MARQUÈZE : Vente de terrain, ce point devient sans objet.
Tarif Remorque Services Techniques.
Vu la délibération en date du 17.05.2001 fixant à 100 F (15 €) la participation à verser au CCAS en contrepartie du service d e mise à disposition de la remorque des services techniques pour évacuation des déchets verts ; Considérant que ce service demande au personnel de la disponibilité pour la livraison à domicile, l’installation, le retrait de la remorque et le transport des déchets à la déchetterie ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Et en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de maintenir le service de mise à disposition des administrés de la remorque des services techniques. DÉCIDE de fixer à 25 € le montant de la location de la remorque des services techniques aux fins d’évacuation des déchets verts.
DÉCIDE que le produit de ces recettes sera affecté sur le budget principal de la Commune. 15
LA VIE MUNICIPALE
Concessions Cimetière.
Vu la délibération en date du 25.08.2014 fixant à 30 ans la durée des concessions et à 60 € par m² le tarif de cession des concessions de terrain du cimetière communal ;
Vu la délibération en date du 18.01.2001 décidant de maintenir la répartition du produit des concessions fixée par l’ordonnance de 1843 et ainsi de reverser 1/3 dudit produit au CCAS ;
Considérant que le produit des cessions de concessions est actuellement soumis à cette répartition 1/3 CCAS 2/3 Commune ; Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration du CCAS ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Et en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
MAINTIENT à 30 ans la durée des concessions et à 60 € par m² le tarif de cession des concessions de terrain du cimetière com- munal.
DÉCIDE que le produit des recettes de cession de concessions dans le cimetière communal sera affecté intégralement sur le budget principal de la Commune.
CDG 40.
Convention SVP Maintenance Archives.
Afin de prendre en compte les dernières dispositions de la loi n°2016-483 du 20.04.2016 modifiant celles de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, le Conseil d’Administration du CDG 40 a adopté une nouvelle convention pour son service SVP Mainte- nance Archives.
Celle-ci détaille les conditions de la mise à disposition des agents du service d’aide au classement d’archives du CDG 40, no- tamment en ce qui concerne les conditions de travail de ces agents ainsi que de la fréquence de passage dans les collectivités.
Vu la délibération en date du 11.07.2011 portant décision d’adhésion au service SVP Maintenance Archives du CDG 40 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet de convention SVP Maintenance Archives entre le CDG 40 et la Commune de JOSSE. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social pour la période 2016/2018. Le Service Social du CDG 40 propose aux collectivités qui le souhaitent l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.
L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au CDG 40 ou adhérents au « socle commun ». L’intervention de ce service au service au sein de la collectivité est conditionnée à la signature préalable d’une nouvelle c onven- tion.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’adhérer au Service Social du CDG 40.
VALIDE le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social pour la période 2016/2018 entre le CDG 40 et la Commune de JOSSE.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Convention de mise à disposition à titre gratuit du SIMEPH pour la période 2016/2018. Grâce à un partenariat avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les servi- ces du CDG 40 sont en mesure de renforcer et de renouveler leurs multiples interventions en matière de maintien et d’insertion dans l’emploi d’agents en inaptitude ou/et bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’adhésion au SIMEPH est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés ou non au CDG 40.
Son rôle consiste notamment à :
-Informer les collectivités sur les dispositifs statutaires de reclassement, la DOETH, les possibilités d’aménagements des postes de travail,…
-Définir avec les différents acteurs, médecin, collectivité agent, les actions à mettre en place : aides techniques, aides humai- nes, bilans de compétences, formations, primes…
-Assurer le montage financier des dossiers FIPHFP et leur saisine sur la plateforme e-services de la Caisse des Dépôts…
L’intervention de ce service au service au sein de la collectivité est conditionnée à la signature préalable d’une nouvelle c onven- tion. 16
LA VIE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’adhérer au Service SIMEPH du CDG 40.
VALIDE le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit du SIMEPH pour la période 2016/2018 entre le CDG 40 et la Commune de JOSSE.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Bilan Rentrée Scolaire 2016/2017.
Effectif total de l’école : 88 élèves
Effectifs par classe :
-PS/GS : 23 élèves (9 PS + 14 GS)
-MS/CP : 20 élèves (6 MS + 14 CP)
-CE1/CE2 : 24 élèves (13 CE1 + 11 CE2)
-CM1/CM2 : 21 élèves (11 CM1 + 10 CM2)
TAP : Cette année, un projet sur le thème A la découverte de l’Afrique, a été élaboré et est accompagné par MACS. Les objectifs de ce projet seront :
-la découverte d’autres cultures,
-la prise de conscience des autres et des différences,
-l’accompagnement des élèves autour d’un projet à long terme, -la mise en place d’actions de solidarité.
Effectifs TAP : 79 enfants.
Effectifs Restauration Scolaire : entre 68 et 76 enfants selon les jours.
Apprentissage de la natation scolaire à Aygueblue : les séances de natations pour les écoles élémentaires et les collèges ont débuté le 19 septembre. Dans ce cadre, MACS assure la prise en charge et la coordination du transport des élèves de primaire, ainsi que le financement des créneaux d’apprentissage.
En 2016/2017, suite aux échanges avec l’Education Nationale et le délégataire Vert Marine, les conditions d’accueil et d’appren- tissage évolueront afin de renforcer la qualité des apprentissages et la sécurité des élèves :
généralisation des créneaux à 2 classes (suppression des créneaux à 4 classes),
par créneau de 2 classes :
-2 MNS en surveillance (1 par bassin utilisé)
-2 MNS en encadrement pédagogique (1 par classe)
Chaque classe sera donc sous la responsabilité d’un enseignant accompagné d’un MNS voire d’intervenants « bénévoles natation agréés » (parents).
-30 séances seront proposées en cohérence avec la circulaire du « savoir-nager » 2011. Elles seront réparties entre le cycle 2 (CE1) et le cycle 3 (CM1 et 6e). En fonction des capacités d’accueil, les classes de double niveau CE1/CE2 et CM1/CM2 seront accueillies.
SIBVA : Rapport annuel 2015.
Le SIBVA (29 agents) ayant pour objet l’alimentation en eau potable, la défense contre l’incendie, l’assainissement collectif et autonome, la gestion de l’eau industrielle de ses 25 Communes, a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2015.
Service eau :
Nombre d’abonnés : 15 147.
Volume produit en 2015 : 2 850 965 m3.
Volume moyen journalier : 8 374 m3.
Volume en jour de pointe : 12 745 m3.
Consommation moyenne : 118 m3/abonné
Le réseau d’eau potable est composé de :
De plus de 770 km de réseau.
De 2 sites de production et de traitement d’une capacité de production de 14 700 m3/jour.
De 13 réserves d’une capacité de stockage globale de 6440 m3.
La qualité de l’eau : il convient de distinguer limite de qualité (effet sur la santé) et référence de qualité (inconfort ou
désagrément).
Services préfectoraux : 59 prélèvements en 2015.
SIBVA : 444 prélèvements en 2014.
4 dépassements de références qualité (turbidité, chlorite, t° et coloration) et 42 dépassements de limite de qualité (métabolites de pesticides).
Service assainissement :
Nombre d’abonnés : 9 174. 17
LA VIE MUNICIPALE
25 stations d’épuration d’une capacité totale de traitement de 39 595 équivalents habitants.
Service assainissement non collectif :
Nombre d’abonnés: 5 973.
944 conventions d’entretien des installations.
Tarification de l’eau et de l’assainissement :
Le prix TTC du service eau au m3 pour une consommation de 120 m3 est de 1.7147 € au 1.01.2016.
Le prix TTC du service assainissement collectif au m3 pour une consommation de 120 m3 est de 2.3243 € au 1.01.2016.
Le prix TTC de l’eau assainie au m3 pour une consommation de 120 m3 est de 4.0390 € au 1.01.2016.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la présentation, par M. SANGLA, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SIBVA.
Fêtes locales.
Lors de la dernière réunion du bureau municipal le 19 septembre, les co-Présidents du Comité des Fêtes étaient conviés et M. Xavier LOLOM a été reçu.
En effet, n’ayant pas eu de nouvelles depuis la dernière entrevue en Mairie et devant le malentendu concernant l’installation des forains (seule l’installation des forains sur le domaine public étant du ressort de la collectivité mais non la recherche et le démarchage qui a toujours été à charge de l’association), la municipalité a souhaité engagé la discussion pour aborder le thème des fêtes des 30 septembre, 1er et 2 octobre prochains.
Pour éviter tout malentendu, M. le Maire tient à préciser que l’absence de mot du Maire dans le programme des fêtes 2016 est indépendante de la volonté de la municipalité. Il ajoute que si la demande lui en avait été faite il en aurait préparé un com me les années précédentes mais que cela n’a pas été le cas cette année. M. le Maire précise également qu’il souhaite qu’une rencontre avec le Comité des Fêtes soit prévue courant novembre afin de dresser un bilan de ces fêtes.
A cette occasion, M. SANGLA souligne un problème de puissance électrique sur la Salle des Fêtes.
Questions et informations diverses.
Marché en groupement de commandes pour l’achat de ramettes de papier blanc aux formats A3 et A4 (décision d’attribution du 1.09.2016).
Titulaire : INAPA – CORBEIL ESSONNES (91813)
Notification : 23.06.2016
Transition énergétique : Distribution de lampes leds.
Une distribution de lampes leds est prévue sur le territoire de la Communauté de Communes MACS dans le cadre de la démarche Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) en partenariat avec l’Etat et EDF au profit d’un public ciblé.
D’autres dispositifs sont également en place au plan national. Les administrés sont invités à consulter le site internet mesmapoulesgratuites.fr.
Pack XL Jeunes du Conseil Départemental.
Depuis 2011, le Département des Landes fait évoluer sa démarche en direction de la « Jeunesse ». Tout en confortant ses engagements historiques, notamment en matière d’accès aux loisirs éducatifs, au sport, aux pratiques artistiques et culturelles, l’Assemblée Départementale a élargi le champ de ses interventions. Cette démarche, intitulée « les jeunes- ses en avant », est désormais articulée autour de 3 axes :
-favoriser les parcours éducatifs réussis et épanouissants,
-donner aux jeunes la possibilité de choisir leurs parcours,
-accompagner les parcours solidaires et citoyens.
A la rentrée 2016, 3 nouveaux dispositifs sont venus compléter les aides existantes pour constituer le « Pack XL Jeu- nes » :
-un premier dispositif intitulé « Chèque Sport » : aide financière pour la prise d’une licence sportive. -l’« aide à la mutuelle étudiante » pour les étudiants landais boursiers. -un troisième dispositif destiné à tous les Landais de 15 à 30 ans souhaitant préparer l’examen du permis de conduire : aide financière sous condition de ressources et nouveau dispositif adossé à un « parcours d’engagements ».
Par cet effort, le Conseil Départemental a souhaité cibler les séquences de transition des parcours de jeunesse.
REZO POUCE.
Le dispositif Rezo Pouce, permettant de parcourir de courtes ou moyennes distances de façon organisée et flexible, sans augmenter le nombre de véhicules ni alourdir le bilan carbone et misant sur l’esprit solidaire, est opérationnel depuis mi- septembre.
Les personnes intéressées par ce nouveau dispositif (conducteurs et passagers) sont invités de se renseigner auprès du Secrétariat de Mairie.
Les arrêts sont situés au fronton, au cimetière et à l’abri bus de BROUSTIBES. 18
LA VIE MUNICIPALE
Halloween.
Mme MUIS précise que l’après-midi goûter Halloween aura lieu le lundi 31 octobre prochain de 16h à 18h à la Salle des Fêtes.
Office de Tourisme.
Mme MUIS, actuelle représentante de la Commune de JOSSE à l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais, sera proposée comme représentante titulaire au Tourisme auprès de la Communauté de Communes MACS au 1.01.2017 et M. CAR- RION comme représentant suppléant.
Eclairage Public.
A la demande de Mme DUBERTRAND interpellée par quelques administrés, il est rappelé le coût des travaux d’éclairage public :
-BOUSQUET : 26 395.41 € dont participation communale : 6 600.89 € (mise aux normes et réparation sinistre grêle) -PREUILHAN : 58 260.27 € dont participation communale : 14 579.29 € (vétusté et mise aux normes) -AGNA : 6 484.09 € dont participation communale : 1 635.19 € (vétusté et mise aux normes)
Banque Alimentaire.
Mme PICART tient à interpeller le Conseil Municipal sur le cruel besoin de main d’œuvre notamment masculine (du fait de la manutention) auprès de la Banque Alimentaire de Saubrigues (1 fois par mois environ 2 heures). Les personnes disponibles et volontaires sont priées de contacter le Secrétariat de Mairie ou directement Mme PICART.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.
Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2016. Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 26 septembre 2016 sous réserve de la modification suivante :
11-Questions et informations diverses.
Banque Alimentaire.
Mme PICART tient à interpeller le Conseil Municipal sur le besoin de main d’œuvre notamment masculine (du fait de la manutention) auprès de la Banque Alimentaire de Saubrigues (1 fois par mois environ 2 heures). Les personnes disponibles et volontaires sont priées de contacter le Secrétariat de Mairie ou directement Mme PICART.
MACS.
Modification des statuts de la Communauté de Communes. M. le Maire expose que les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiées par l’article 64 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique (NOTRe).
Cet article a d’abord amendé la rédaction de la compétence « actions de développement économique » et a supprimé la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économiques et des zones d’activités économiques. En revanche, une définition de l’intérêt communautaire demeure possible pour la nouvelle compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a également été ajoutée.
En outre, de nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes : -l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; -la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; -la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à partir du 1er janvier 2018 ; -l’eau et l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020.
S’agissant des compétences optionnelles, les modifications induites par la loi NOTRe sont les suivantes : -ajout de la compétence « eau » (qui sera exercée à titre obligatoire en 2020 ainsi que cela a été précisé) ; nouvelle formulation de la compétence « assainissement », la notion de « tout ou partie » de la compétence ayant été suppri- mée ;
-ajout de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
L’article 68 de la loi NOTRe précise par ailleurs que la mise en conformité des statuts des EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi doit être réalisée en respectant les procédures des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, rela- tifs, respectivement, aux transferts de nouvelles compétences à un EPCI et aux modifications statutaires des EPCI autres que celles prévues par l’article L. 5211-17 précité ou par les articles L. 5211-18 (sur la modification de périmètre) et L. 5211-19 du CGCT (sur les conditions de retrait des membres des groupements intercommunaux). Ces procédures impliquent de recueillir l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres sur ces modifications, ainsi que l’adoption d’un arrêté préfectoral.
Séance du 8 novembre 2016 19
LA VIE MUNICIPALE
Cette majorité est la suivante : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. La mise en conformité des statuts doit être opérée par les EPCI concernés avant le 1er janvier 2017, qui doivent dès lors : -inscrire dans leurs statuts les nouvelles compétences obligatoires, telles qu’elles sont définies par la loi NOTRe ; -inscrire, s’ils souhaitent l’exercer, la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obli- gations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Les autres compétences telles que l’eau et l’assainissement qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2020 nécessiteront un transfert ultérieur. Les statuts devront faire l’objet d’une nouvelle mise en conformité à cette date.
Dans ces circonstances, il convient de mettre les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en confor- mité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT.
Le Président propose de transférer à la Communauté de communes la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public. Les missions exercées au titre de cette compétence correspondront, dans un premier temps, à celles exercées au titre de la compétence actuelle « pilotage du projet éducatif communautaire » sur le site existant de l’Escale Info à Capbreton.
Il est également proposé de basculer la compétence facultative « action sociale » en compétence optionnelle avec une défini- tion de l’intérêt communautaire.
Il est également proposé un transfert de la compétence facultative relative au soutien au service communal de portage de re- pas à domicile.
La modification statutaire ainsi engagée est également l’occasion de prendre en compte d’autres évolutions législatives interve- nues récemment et notamment les nouvelles règles de définition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, codifiées à l’article L. 5214-16 V du CGCT.
En effet désormais, l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres. Il convient, pour respecter cette nouvelle procédure, de supprimer les défini- tions de l’intérêt communautaire inscrites en annexes des statuts actuels. Une délibération distincte spécifique reprendra le s définitions des intérêts communautaires pour les compétences obligatoires et optionnelles concernées.
En outre, l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui liste les compétences obligatoires à exercer pour prétendre à la DGF bonifiée (communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ne disposant pas d’une ville centre de plus de 15 000 habitants), a été abrogé par l’article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Dans l’attente de la réforme de la DGF en cours, un rétablissement de cette disposition pourrait être possible, sans que cela ne puisse pour le moment être confirmé. Ainsi, en application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2017, date de la prise d’effet de la délibération, il est nécessaire de se conformer à l’article L. 5214 -16 du CGCT. Dans cette perspective, il est proposé de procéder aux modifications statutaires suivantes : -réécritures des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi NOTRe ;
-suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire et intégration dans la délibération spécifique dédiée ;
-toilettage général des statuts.
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :
Article 1 : suppression de la référence à l’article L. 5214-23-1 du CGCT abrogé à compter du 1er janvier 2017 par la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016.
Article 5 : suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire ; une délibération spécifique du conseil communautaire les reprendra.
Article 6 : Compétences obligatoires
Article 6.1 : Aménagement de l'espace communautaire
- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire, en particulier l’organisation de la mobilité sur le ressort territorial de MACS et les ZAC nouvelles qui seront intégrées dans la délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant ; - suppression de la référence au SIG, qui constitue un outil fonctionnel au service de la conduite des actions d’intérêt communautaire ;
Article 6.2 : Développement économique
- réécriture de la compétence en vue de sa conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT (action de développement économique, l’en- semble des zones d’activités économiques du fait de la suppression de l’intérêt communautaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commer- ciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme) ; - compétence crèche à vocation économique insérée en compétences facultatives ;
Article 6.3. Compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - ajout de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires, autrefois exercée à titre facultatif ; - modification rédactionnelle de la compétence (suppression de la référence à la délégation départementale qui figure dans la délibération spécifique de définition de l’intérêt communautaire). 20
LA VIE MUNICIPALE
Article 6.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés - correction rédactionnelle
Article 7 : Compétences optionnelles
Article 7.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire (sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie, développement des énergies renouvelables, bornes de charges électriques) ; - suppression de la compétence « cours d’eau », insérée en compétence facultative, dans l’attente du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er jan- vier 2018 ;
Article 7.2. Politique du logement et du cadre de vie :
- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.
Article 7.3. Création, aménagement et entretien de voirie
- modification rédactionnelle et suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de liaisons douces, qui seront intégrées dans la délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant (reprise de la définition délibérée lors du conseil communautaire du 17 décembre 2015).
Article 7.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire)
- rédaction strictement conforme au libellé intégral imposé par la loi NOTRe, étant précisé que seuls les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautai- re relèveront exclusivement de la compétence de la Communauté de communes (Pôle Sud, La Marensine, l’adhésion au syndicat mixte « Conservatoire des Landes, Aygueblue et Pôles sportifs).
Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Article 7.5. Actions sociales d’intérêt communautaire
- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.
Article 7.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public - ajout de cette nouvelle compétence et définition, dans la délibération spécifique, de l’intérêt communautaire s’y rapportant en matière de guichets de services au public dans les domaines de l’emploi - formation, des prestations ou aides sociales, de l’accès au(x) droit(s), de la parentalité et de l’information Jeunesse et Familles.
Article 8. Compétences facultatives
Article 8.1. Gestion équilibrée des cours d’eau
- modification rédactionnelle de la compétence désormais inscrite dans les compétences facultatives.
Article 8.2. Culture et sport
- modification rédactionnelle de la compétence.
Article 8.3. Pilotage du projet éducatif communautaire
- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des statuts, dans les statuts.
Article 8.4. Réseau Haut Débit de communications électroniques
- modification rédactionnelle plus conforme à la compétence définie à l’article L. 1425-1 du CGCT.
Article 8.6. Informatique
- modification rédactionnelle de la compétence complétée de l’intérêt communautaire jusque-là définie par les délibérations communales intervenues en 2010.
Article 8.7. Création et gestion d’une unité de production culinaire
- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des statuts, dans les statuts ; - ajout d’une nouvelle compétence facultative de soutien au service communal de portage de repas à domicile.
Article 8.8. Crèche à vocation économique
- rédaction identique à celle inscrite sous l’article 6.1.6 de la compétence « développement économique des statuts actuels : cette compétence doit être inscrite sous la rubrique adaptée « compétences facultatives ».
Article 10. Bureau de la communauté de communes
- suppression d’une partie de cet article.
Article 11. Transparence :
- modification rédactionnelle
Suppression du Titre IV «Fiscalité et ressources »
L’ensemble des annexes qui reprenaient l’intérêt communautaire des compétences qui y étaient soumises doit être par conséquent supprimé, l’intérêt communautaire étant déterminé sous forme de délibération du conseil communautaire. 21
LA VIE MUNICIPALE
La procédure de mise en conformité des statuts et le transfert de nouvelles compétences implique la mise en œuvre de la pro- cédure prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT qui, une fois que le transfert de compétences est proposé par le conseil commu- nautaire, est alors la suivante :
La délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le préfet prononce le transfert de compétences (il est alors en situation de compétence liée) si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.
Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte - Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier et 24 novembre 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Ma- remne Adour Côte-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-300 en date du 25 avril 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment en matière de voirie et d’énergie ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 précité ;
CONSIDÉRANT que les compétences des communautés de communes ont été renforcées par les dispositions de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en particulier à travers : -la nouvelle rédaction de la compétence « actions de développement économique » et la suppression de la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économique et des zones d’activités économiques ; -la nouvelle compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ; -l’ajout de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
CONSIDÉRANT les autres modifications induites par les dispositions de la loi NOTRe précitée en matière de compétences obliga- toires, d’une part :
-l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; -la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; -la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à partir du 1er janvier 2018 ; -l’eau et l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020 ;
et de compétences optionnelles, d’autre part :
-ajout de la compétence « eau » (qui sera exercée à titre obligatoire en 2020 ; -nouvelle formulation de la compétence « assainissement », la notion de « tout ou partie » de la compétence ayant été suppri- mée ;
-ajout de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application de l’article 68 de la loi NOTRe, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives avant le 1er janvier 2017, en respectant les procédu- res des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la procédure requise pour la mise en conformité des statuts peut également être l’oc- casion d’opérer le transfert de la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et de la compétence facultative relative au soutien au service communal de portage de repas à domicile, et plus lar- gement, de prendre en compte d’autres évolutions législatives intervenues récemment, notamment les nouvelles règles de dé- finition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM ;
CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant : -de la réécriture des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collec- tivités Territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe ; -du transfert des nouvelles compétences optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et facultative relative au soutien au service communal de portage de repas à domicile ; -de la suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire et de l’intégration dans la délibération spécifique dé- diée ;
-du toilettage général des statuts ;
DÉCIDE :
d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformé-
ment au projet annexé à la présente, 22
LA VIE MUNICIPALE
d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud,
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la
présente.
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Par courrier du 19.05.2016, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente a infor- mé la Communauté de Communes MACS du jugement de ses comptes et de l’examen de sa gestion pour les exercices 2010 et suivants.
Le contrôle exercé par la Chambre dans le cadre de son programme 2015 a porté sur les points suivants : -la tenue des comptes,
-la situation financière,
-les ressources humaines, dans le cadre d’une enquête nationale relative à la gestion de la fonction publique territoriale, -l’urbanisme intercommunal dans le cadre d’une enquête nationale également.
L’instruction du dossier a fait l’objet de questionnaires successifs sur la période 2015-2016, auxquels la Communauté a répon- du, accompagné des pièces justificatives correspondantes. A l’issue de ce contrôle, la Chambre a notifié à la Communauté de Communes le 23.02.2016 un rapport d’observations provisoires, auquel il a été répondu le 7.04.2016.
Au terme de la procédure prescrite par le Code des Juridictions Financières, la Chambre a arrêté, lors de sa séance du 7.06.2016, ses observations définitives transcrites dans le rapport notifié le 17.08.2016.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la présentation, par M. le Maire, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
ALSH et Espace Jeunes ST JEAN DE MARSACQ : Convention de partenariat. Vu la convention de partenariat pour la répartition des frais de fonctionnement du budget Centre de Loisirs pour l’ALSH et l’Es- pace Jeunes de ST JEAN DE MARSACQ entre les Communes de ST JEAN DE MARSACQ, STE MARIE DE GOSSE, ST MARTIN DE HINX, JOSSE et SAUBUSSE ;
Considérant que les Communes se répartissent les frais de l’année en cours ; Considérant qu’une convention doit régir la répartition, entre les Communes précitées, des frais du budget Centre de Loisirs ; Vu le projet de convention de partenariat pour la répartition des frais de fonctionnement du budget Centre de Loisirs pour l’ALSH et l’Espace Jeunes de ST JEAN DE MARSACQ entre les Communes de ST JEAN DE MARSACQ, STE MARIE DE GOSSE, ST MARTIN DE HINX, JOSSE et SAUBUSSE ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE projet de convention de partenariat pour la répartition des frais de fonctionnement du budget Centre de Loisirs pour l’ALSH et l’Espace Jeunes de ST JEAN DE MARSACQ entre les Communes de ST JEAN DE MARSACQ, STE MARIE DE GOSSE, ST MARTIN DE HINX, JOSSE et SAUBUSSE.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
Finances : Décisions modificatives.
Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2016 sont insuffi- samment provisionnés (charges liées au recensement, assurance du personnel) et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Section de fonctionnement :
Compte D 022 : -15 000.00 €
Compte D 6411 : +6 000.00 €
Compte D 6413 : +2 500.00 €
Compte D 6455 : +6 500.00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.
Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Annexe Irrigation de l'exercice 2016 sont insuffisamment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue du remplacement d’une pompe de la station suite à un sinistre :
Section de fonctionnement :
Compte D 2158 : +21 188.40 €
Compte R 024 : +21 188.40 € 23
LA VIE MUNICIPALE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.
Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest : Refus de l’ONF d’un règlement type de gestion. Par courrier en date du 10.10.2016 en réponse au courrier de la Commune en date du 26.07.2016 sollicitant l’élaboration d’un règlement type de gestion pour les forêts propriété des collectivités et personnes morales du département des Landes visées au I de l’article L 211-1 du Code Forestier mais dont les caractéristiques physiques les mettraient hors du champ d’application du régime forestier, l’ONF a précisé qu’au vu des circonstances, il n’était pas possible d’avoir recours à un règlement type de gestion au titre du dernier alinéa de l’article L 124-1 du Code Forestier.
Au vu de cette réponse, l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest invite les collectivités à poursuivre la procédure relative à la demande d’indemnisation des dégâts occasionnés par la tempête KLAUS de 2009.
De fait, M. le Maire fait part de son intention de se pourvoir en justice en vertu de la délibération en date du 10.04.2014 lui portant délégation d’attributions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection.
En réponse à la demande de Mme DUBERTRAND, il est précisé le montant de la cotisation annuelle à l’Association des Commu- nes Forestières Sinistrées du Sud Ouest (862 €).
A cette occasion, M. le Maire fait part de la mise en demeure de France Bois Forêt (interprofession nationale en charge de col- lecter la Contribution Volontaire Obligatoire calculée sur les recettes des ventes de bois) de paiement de contribution et de la position de l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest qui invite à ne pas payer.
6-Questions et informations diverses.
Marché en groupement de commandes pour l’achat de produits et matériels d’entretien et de consommables jetables (décision de reconduction du 7.11.2016).
Lot 1 : Produits d’entretien :
Titulaire : PROPUR (504 Rue Bernard PALISSY – 40990 ST PAUL LES DAX)
Lot 2 : Matériels d’entretien :
Titulaire : Groupe PLG SUD OUEST (ZA Les Lacs – 22 Rue ST EXUPERY- CS70012 -33295 BLANQUEFORT CEDEX)
Lot 3 : Consommables jetables :
Titulaire : SOPECAL HYGIENE (Route de SAMADET – BP 90045 – 40501 ST SEVER CEDEX)
Notification : 7.11.2016
Marché en groupement de commandes pour l’achat de couches jetables (décision de reconduction du 7.11.2016).
Titulaire : CELLULOSES DE BROCELIANDE (ZI La Lande du Moulin – 56800 PLOERMEL CEDEX) Notification : 7.11.2016
Vente LE ROUX ZA LA MARQUÈZE.
A la demande de Mme DUBERTRAND sur les suites du projet LE ROUX, M. le Maire expose, suite à ses dernières discus- sions avec M. et Mme LE ROUX, son souhait d’aborder ce point en Commission Générale.
City Stade.
A la demande de Mme PICART, il est précisé que les demandes de subventions sont en cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. 24
LA VIE MUNICIPALE
ICPE SAS BIOGASCONHA : Avis.
M. le Maire expose le projet de la SAS BIOGASCONHA de construction d’une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de BENESSE MAREMNE, zone industrielle d’ARRIET, lieu-dit LE BRANA, et d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques et dont le Conseil Municipal a eu présenta- tion par la société FONROCHE le 8.11.2016.
M. le Maire relève les points positifs du projet (distribution de gaz et empreinte carbone moindre du fait de l’évacuation des déchets sur une distance moindre). Il précise que l’épandage peut présenter des inconvénients mais qu’ils sont cependant moindres puisqu’il s’agit d’un simple retour à la terre de déchets organiques, et que l’actuel stockage de digestat sur la ZA E du MOUTA ne présente pas de nuisances.
Il précise également que l’étude de sol sur JOSSE est actuellement reportée car le temps est trop sec et ne permet pas une étude suffisamment fiable.
M. PITON relève que des inconvénients sont possibles du fait du transport et de l’épandage. Pour autant, ce projet présente un réel avantage agricole : utilisation d’un engrais organique et non chimique, moindre impact des fluctuations du cours du pétrole auxquelles sont soumis les prix des engrais chimiques. Il estime qu’il ne faut pas fermer la porte à ce type de projet car on ne connaît pas les évolutions de demain.
A la question de M. SANGLA sur les problèmes d’odeurs, il est précisé que la méthanisation se fait en milieu fermé et n’a pas de nuisances comparables à celles de la décomposition à l’air libre (épandage classique). A la question de M. SANGLA sur l’impact sur les nappes phréatiques, il est répondu que l’impact est moindre que celui des pro- duits chimiques.
Il est précisé que ce projet est né de l’obligation de l’usine SOLEAL de LABENNE (BONDUELLE) de se mettre en conformité et de repenser le traitement de ses déchets.
Intrans : 82% usine SOLEAL (BONDUELLE)
9% agriculteurs
3% coopératives
5% IAA filière animale
1% divers petits producteurs locaux (collectivités territoriales, SITCOM)
A la question de M. BEZIADE sur la compensation du fait de l’implantation de la majorité du site en zone humide, il est répondu que la société doit effectivement être soumise à des obligations de compensation. A la question de Mme DUBERTRAND sur les risques de pollution de l’air, il est précisé que l’installation fonctionne en vase clos. M. GARY souligne que ce type d’installation est très surveillé et que l’épandage est contrôlé. Une installation identique de la société FONROCHE est déjà en fonctionnement sur VILLENEUVE SUR LOT.
Considérant que le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur la demande d’autorisation unique pour la construction d’une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de BENESSE MAREMNE, zone industrielle d’ARRIET, lieu-dit LE BRANA, et d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques présentée par la SAS BIOGASCONHA dans la mesure où la Commune de JOSSE est concernée par le plan d’épanda- ge ;
Vu le projet d’unité de méthanisation sur la Commune de BENESSE MAREMNE et d’épandage du digestat sur des parcelles agri- coles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques; Vu l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 24.10.2016 ; Considérant que ce projet fait l’objet d’une enquête publique interdépartementale du 13.12.2016 au 12.01.2017 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
-d’émettre un avis favorable.
-d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Préfet des Landes.
Marchés publics.
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune de JOSSE et la Communauté de Communes MACS et des Communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour l’achat d’EPI, de vêtements de travail et d’hygiène – Désignation du représentant titulaire de la Commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ; VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement cités en annexe souhaitent procéder à l’achat d’équipe- ments de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour leurs agents ; Considérant que les Communes et la Communauté de Communes MACS visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionneme nt du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres ;
Séance du 13 décembre 2016 25
LA VIE MUNICIPALE
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de Communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ; - informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ; - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux mar- chés publics ;
- faire paraître l’avis d’attribution.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour : - déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ; - signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ; - rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de légali- té ;
- la phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du grou- pement ;
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et com- posée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant.
M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la Commune de JOSSE est la suivante : Président : M. le Maire.
Membres titulaires : Mme BUROSSE. M. GARY.
Membres suppléants : MM. CARRION. DUPRAT. REFAUVELET.
M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention ci-joint,
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, • l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou ac- cords-cadres.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
-d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat d’équipements de protection indi- viduelle, de vêtements de travail et d’hygiène entre la Commune de JOSSE et les membres du groupement visés en annexe. -de charger M. le Maire de signer cette convention.
-de désigner :
o M. GARY comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes Et
o M. CARRION comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
-d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune de JOSSE et la Communauté de Communes MACS et des Communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses – Désignation du représentant titulaire de la Commune et de son suppléant au sein de la commis- sion d’appel d’offres de ce groupement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ; VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement cités en annexe souhaitent procéder à la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires des installations électriques, de gaz et de fioul, des appareils de levage et EPI, des ascenseurs et des monte-charges, des appareils sous pression, des machines, des équipements de lutte contre les incen- dies et des systèmes de sécurité incendie, des installations sportives, aires de jeux, parcours de santé et skate-park et des systèmes de pompe à chaleur et de climatisation ainsi qu’ à des prestations de maintenance des portes et portails automati- ques, semi-automatiques et motorisées, des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie et des pompes de relevage de leurs bâtiments ; 26
LA VIE MUNICIPALE
Considérant que les Communes et la Communauté de Communes MACS visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionneme nt du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres ;
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de Communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ; - informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ; - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - rédiger le rapport de présentation prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés pu- blics ;
- faire paraître l’avis d’attribution.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour : - déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ; - signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ; - rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de légali- té ;
- la phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du grou- pement ;
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et com- posée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant
M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la Commune de JOSSE est la suivante : Président : M. le Maire.
Membres titulaires : Mme BUROSSE. M. GARY.
Membres suppléants : MM. CARRION. DUPRAT. REFAUVELET.
M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention ci-joint,
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, • l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou ac- cords-cadres.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
-d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses entre la Commune de JOSSE et les membres du groupement visés en annexe
-de charger M. le Maire de signer cette convention.
-de désigner :
o M. GARY comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes Et
o M. CARRION comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
-d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
Groupement de commandes SYDEC : Renouvellement du marché électricité. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en ma- tière d’efficacité et d’exploitation.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électri- cité ;
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu le Code de l’Energie ; 27
LA VIE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;
Considérant que la Commune de JOSSE fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies ; Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en conven- tion constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitatio n éner- gétique ;
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupe- ment ;
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée ; Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de JOSSE au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son exposé, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
-de confirmer l’adhésion de la Commune de JOSSE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/ fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée. -d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
-d’autoriser M. le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) pro- posés par le groupement suivant les besoins de la collectivité. -d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestion nai- res de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison. -d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’éner- gies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
-de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante.
-de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
M. LOLOM note le caractère avantageux d’un tel groupement et M. le Maire et M. PITON soulignent la part importante des taxes sur les factures d’électricité.
Finances : Indemnité de conseil au Comptable du Trésor. M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, receveur mu- nicipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.
Considérant les services rendus,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE, pour l’année 2016, d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.
Questions et informations diverses.
Décision d’ester en justice contre la décision de rejet de la demande de règlement type de gestion (décision du 22.11.2016).
Par décision en date du 22.11.2016 au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal à M. le Maire, il a été décidé :
- d'ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général de l’ONF du 10.10.2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adres- sée le 19.09.2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ces autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé. - de désigner la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de cette affaire.
- de donner mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’ONF du 10.10.2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19.09.2016, et pour représenter la Commune dans tous les actes de cette procédure. 28
LA VIE MUNICIPALE
Le recours sera déposé par la SCP Boivin & Associés en fin de semaine.
SITCOM : Motion sur l’aggravation de l’insécurité dans les déchetteries du SITCOM Côte Sud des Landes. Constatant que les incidents, vols, dégradations, insultes, agressions verbales ou physiques, qui font régulièrement l’ob- jet de plaintes déposées par les agents du SITCOM font régner un climat d’insécurité depuis de nombreuses années, tant pour les agents d’accueil que pour les usagers des déchetteries ; Constatant que le saccage régulier des clôtures favorisant l’intrusion des individus accroît les risques d’accidents dans l’enceinte privée placée sous la responsabilité du SITCOM ; Constatant que la consigne sur la conduite à tenir par les agents en cas de troubles, visant à fermer la déchetterie et à donner l’alerte ne suffit pas à assurer leur entière sécurité ni celle des usagers ;
Le Comité Syndical du STCOM a, par délibération en date du 20.10.2016 : - manifesté unanimement son inquiétude face à la recrudescence et à l’aggravation des actes de délinquance dans les déchetteries.
- sollicité le concours de M. le Sous-Préfet de DAX et de M. le Procureur de la République pour assister et soutenir le SITCOM Côte Sud des Landes dans sa démarche de renforcement de la sécurité dans l’enceinte des déchetteries du SIT- COM Côte Sud des Landes, de jour comme de nuit, pendant et en dehors des horaires d’ouverture des sites.
Colis de Noël.
M. PICART informe le Conseil Municipal que la distribution des colis de Noël offert par le CCAS aux ainés à l’occasion des fêtes de fin d’année aura lieu à partir du 20 décembre.
Cérémonie des voeux.
La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 6 janvier prochain à 19h à la Salle des Fêtes.
Repas des ainés.
De nombreuses photos ont été prises à l’occasion du repas des ainés. Ces photos seront mises en ligne sur le site www.josse.fr.
Equipement et travaux Salle des Fêtes.
Début décembre, la Salle des Fêtes a été équipée d’une nouvelle chambre froide. Les travaux d’électricité (rénovation de l’éclairage) sont en cours.
Prochaine séance du Conseil Municipal.
Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 9.01.2017 à 19h.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Rénovation thermique-Mise en accessibilité de la Mairie-Construction d’une salle à usage polyvalent- Aménagement des abords.
Maîtrise d’oeuvre.
Par décision en date du 22.11.2016 au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal à M. le Maire et au vu de l’avis émis par la Commission Municipale Environnement Cadre de Vie Patrimoine le 20.09.2016 et la Commission Géné- rale le 22.11.2016, il a été décidé d’attribuer à la SCPA LAFARGUE-LAPASSADE, sise Rue du Foirail à ST VINCENT DE TYROSSE (40230), le marché de maîtrise d’œuvre du projet de la rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mai- rie-construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords.
Présentation APD.
Vu la décision en date du 22.11.2016 au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal à M. le Maire portant attribution à la SCPA LAFARGUE-LAPASSADE, sise Rue du Foirail à ST VINCENT DE TYROSSE (40230), du marché de maîtrise d’œuvre du projet de rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mairie-construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords ;
Vu l’avant-projet définitif de la SCPA LAFARGUE-LAPASSADE ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 13 voix pour, 1 voix contre : M. LOLOM qui trouve que le projet est bien mais qu’il n’arrive pas au bon moment et n’est pas prioritaire,
APPROUVE l’avant-projet définitif du projet de rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mairie-construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords tel que présenté.
En réponse à M. LOLOM, Mme PICART explique que le croisement du travail sur l’Ad’AP et ce dossier permettait et lui a permis de comprendre l’intérêt de celui-ci.
Séance du 9 janvier 2017 29
LA VIE MUNICIPALE
Convention d’adhésion aux services de la Cellule Accessibilité pour une demande de financement auprès du FIPHFP.
Considérant que le projet de rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mairie-construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords peut faire l’objet d’un subventionnement du FIPEFP ; Vu le projet de convention d’adhésion aux services de la Cellule Accessibilité pour une demande de financement auprès du FIPHFP ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de convention d’adhésion aux services de la Cellule Accessibilité pour une demande de financement auprès du FIPHFP.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
Plan de financement et Demande de subventions.
M. le Maire expose que ce projet peut faire l’objet de différents subventionnements: - subvention de l’Etat au titre de la DETR,
- subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales,
- subvention du FIPHFP,
- subvention de la Communauté des Communes MACS au titre des fonds de concours.
L’étude de projet a permis d’établir le plan de financement suivant :
Vu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE l’opération Rénovation thermique-Mise en accessibilité de la Mairie-Construction d’une salle à usage polyvalent- Aménagement des abords.
APPROUVE le plan de financement tel que présenté.
AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de ce projet de rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mairie- construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès des services compétents, les subventions pour contribuer au financement de ce projet (DETR, subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales, subvention du FIPHFP, fonds de concours MACS).
DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Travaux hors VRD 241 878.00 DETR 115 231.20
VRD 46 200.00 Fonds de concours MACS 35 302.55
Maîtrise d’œuvre 23 955.00
Total HT 312 033.00 Total Subventions 150 533.75
TVA 62 406.60 FCTVA 16.404%TTC 61 423.07
Fonds propres 162 482.78
Total TTC 374 439.60 Total 374 439.60 30
LA VIE MUNICIPALE
City Stade.
Plan de financement et Demande de subventions.
M. le Maire expose que ce projet peut faire l’objet de différents subventionnements: subvention de la CAF au titre de l’aide à l’investissement,
subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales,
subvention de l’Etat au titre de la DETR,
subvention de la Communauté des Communes MACS au titre des fonds de concours.
Ce projet a déjà fait l’objet d’une attribution de subvention de la CAF des Landes à hauteur de 20% (convention CAF des Lan- des/Commune de JOSSE en date du 8.11.2016).
L’étude de projet a permis d’établir le plan de financement suivant :
Vu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE l’opération de création d’un city stade et d’une aire de jeux. APPROUVE le plan de financement tel que présenté.
AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de ce projet de création d’un city stade et d’une aire de jeux. AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès des services compétents, les subventions pour contribuer au financement de ce projet (subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales, fonds de concours MACS).
DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.
M. PITON rappelle que le site d’implantation choisi est le terrain de basket existant essentiellement pour raisons financière s (l’utilisation du revêtement de sol existant permet de baisser le coût). M. BEZIADE s’interroge sur cette implantation en zone inondable. Il est alors expliqué que la structure du city stade est en aluminium et que le sol est identique à celui de l’aire de jeux d e la Micro Crèche qui n’a pas souffert des précédentes inondations. M. PITON explique également qu’il conviendra certainement de repenser l’accès par l’arrière.
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
City Stade 38 580.92 Aide à l’investissement CAF 8 240.00
Aire de jeux 2 472.63 Réserve parlementaire 12 000.00
Fonds de concours MACS 12 600.00
Total HT 41 053.55 Total Subventions 32 840.00
TVA 8 210.71 FCTVA 16.404%TTC 8 081.31
Fonds propres 8 342.95
Total TTC 49 264.26 Total 49 264.26 31
LA VIE MUNICIPALE
Marchés publics.
Convention Groupement de commandes pour des prestations de services juridiques et de représentation en justice entre l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest et les Communes membres. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement cités en annexe souhaitent mettre en commun leurs moyens et se regrouper en groupement de commandes afin de mandater, dans le cadre d’un marché unique, un avocat com- mun ;
Considérant que cette action concertée est placée sous l’égide de l’Association des Communes Forestières sinistrées du Sud Ouest, association dont elles sont toutes membres et qui s’est donnée pour objet, notamment, d’adapter le droit positif à la situation actuelle de l’ensemble des Communes forestières et de faire toute démarche utile auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, sur toute mesure administrative et législative pouvant intéresser les bois et forêts de ses membres. Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionneme nt du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres ;
Considérant que la convention précitée désigne l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest comme coor- donnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de : - Procéder aux opérations de sélection du cocontractant ;
- Signer et notifier le marché ;
- S’assurer de la bonne exécution du Marché au nom et pour le compte des membres du Groupement.
Considérant que le groupement s’achèvera à la réalisation complète de son objet, soit à la fin du marché de prestations de se r- vices juridiques mentionné à l’article 2 de la convention ;
M. SANGLA invite l’assemblée à se prononcer sur le projet de convention ci-joint.
Ayant entendu l’exposé de M. SANGLA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public de prestations de services juridiques et de représentation en justice. de charger M. le Maire de signer cette convention.
Maison LESSALLE : Découpage foncier.
Dans le cadre de l’opération de vente à XLHabitat de la Maison LESSALLE, M. le Maire expose au Conseil Municipal la proposi- tion de découpage foncier de l’opération Maison LESSALLE transmise par XLHabitat.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la proposition de découpage foncier de l’opération Maison LESSALLE transmise par XLHabitat.
M. PITON demande à qui reviendra l’entretien de la parcelle cédée à XLHabitat et M. le Maire précise l’entretien des haies de- vrait rester à la Commune. 32
LA VIE MUNICIPALE
Questions et informations diverses.
Implantation Conteneurs semi-enterrés SITCOM.
Les conteneurs actuels situés Rue du BOUSQUET devant être déplacés car situés devant l’entrée de lots du nouveau lotissement Le Clos des Vignes, il a été fait le choix d’installer des conteneurs semi-enterrés. Pour des conteneurs de ce type, seul le trou est à charge de la Commune et suite à un accord avec le promoteur, celui - ci s’engage à réaliser ces travaux dans le cadre des travaux de viabilisation. Or, la proposition d’implantation du SITCOM n’est pas satisfaisante : elle aurait pour effet d’amputer de façon trop im- portante l’espace vert libre situé devant la Maison LESSALLE et s’avère contradictoire avec les récents aménagements du SITCOM sur les Communes d’HOSSEGOR et de ST JEAN DE MARSACQ. Les services du SITCOM en seront prochainement informés. M. PITON précise qu’il sera peut-être intéressant de repenser le système de conteneurs sur la Commune afin de justifier le déplacement du camion dédié aux conteneurs semi-enterrés. Il regrette également l’attitude et le mécontentement des administrés auxquels il a été confronté à l’occasion des ré- cents déplacements de conteneurs sur demande du SITCOM pour des raisons de sécurité. Un refus de déplacement de la Commune aurait entrainé un retrait des conteneurs par le SITCOM.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.