Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration d'existence STEU de Fontgombault

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Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration d'existence STEU de Fontgombault Document publié le Lundi 23 octobre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration d'existence STEU de Fontgombault)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, EE eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

N° D. Station de Traitement des Eaux Usées 08/2016

Service Planification-Risques-Eau-Nature,

en charge de la Police de l'Eau

BP. n° 616

36 020 CHATEAUROUX CEDEX N° CASCADE : 36-2016-00127

Téléphone : 02.54.53.26.67

Télécopie : 02.54.53.26.03

OUVRAGES SOUMIS A DECLARATION EN APPLICATON

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT - CHAPITRE IV - Section 1

RECEPISSE DE DECLARATION

LE PREFET,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.432-2, R.214-1 à

R.214-40 et R.214-53 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non

collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne du 18

novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 08 septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur

départemental des Territoires de l'INDRE ;

Vu l’arrêté n°2016-0909-DDT124 du 09 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires de l'INDRE ;

Vu le dossier de déclaration déposé, en date du 10 août 2016 par la mairie de FONTGOMBAULT, représentée par

Monsieur Philippe CONFOLANT, en qualité de Maire, enregistré sous le n° 36- 2016-00127 et relatif à la construction

de la station de traitement des eaux usées, d’une capacité nominale de 13,8 kg/j de DBO; (soit 230 Equivalents-

Habitants), sur la parcelle cadastrale n°440 de la section A, située près du bourg, sur la commune de

FONTGOMBAULT ;

DELIVRE Récépissé de déclaration

à la Commune de FONTGOMBAULT,

représentée par M Philippe CONFOLANT, Maire,

suite à sa déclaration du 10 août 2016, relative à :

e la construction d'une station de traitement des eaux usées, de type « Filtre Plantés de

Roseaux », d’une capacité nominale de 13,8 kg/j de DBO: (soit 230 Equivalents-Habitants), située

1/2sur la commune de FONTGOMBAULT, parcelle cadastrale n°440 section A, avec rejet dans le

cours d’eau « La Creuse », sur la commune de FONTGOMBAULT.

Le point de rejet dans le cours d’eau « La Creuse », est localisé aux coordonnées suivantes (Lambert 93) :

o X= 545057m,

o Y=6166417 m.

Cette opération relève des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités

figurant au tableau annexé de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement suivante:

- 2.1.1.0.: Station d’épuration des agglomérations d’assainissement non collectif devant traiter une

charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités

territoriales, étant :

- Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS ...DECLARATION

et INFORME le déclarant

@e que toute modification apportée aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une

nouvelle déclaration ;

e qu'il devra se conformer aux prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-

visé ou tout autre arrêté qui viendrait s’y substituer ;

e qu'il devra se conformer aux prescriptions particulières prises pour ce projet.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au

dossier de demande, par exemple lors de la rétrocession des voiries et réseaux du lotissement, le bénéficiaire doit en

faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Conformément à l’article L. 214-10 du Code de l’Environnement, les décisions prises en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées au Tribunal Administratif de LIMOGES dans les

conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 :

— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai

d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de cette déclaration, à tout

moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Fait à Châteauroux, le 06 octobre 2016

Nota: Le présent récépissé est délivré exclusivement au titre des articles du Code de l’Environnement ci-dessus

mentionnés.

PLAN de DIFFUSION :

[] Original : Monsieur Philippe CONFOLANT, Maire de FONTGOMBAULT [1 M. le Préfet — Secrétariat Général aux Affaires Départementales

[1 M. le Chef du Service Planification-Risques-Eau-Nature, en charge de la Police de l’Eau

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de

l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit

d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations

vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à spren.ddt-36@indre.gouv.fr.

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