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Arrêté - Préfecture - Indre - Recepisse de declaration Jeu Les Bois Bourg Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recepisse de declaration Jeu Les Bois Bourg)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, aus

i

Er

Hiberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

Direction départementale des Territoires

Service Planification — Risques - Eau - Nature

Unité Eau ‘| N° MISE : D 03/2016

CS 60616 : N° CASCADE : 36-2016-00003

36020 CHATEAUROUX CEDEX

Tél : 02.54,53.26.56

MR

RECEPISSE DE DECLARATION

Concernant Le plan d'épandage des boues issues de la Station de Traitement des Eaux Usées

Commune de JEU-LES-BOIS (Bourg)

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et Les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par

arrêté le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015, portant délégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING,

Directeur départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté n° 2016-0103-DDTO08 du 1* mars 2016, donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction

départementale des Territoires de l’Indre ;

Vu la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, déposée Le 18 décembre 2015, par la

Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, enregistrée sous le n° 36-2016-00003 et relative à la

valorisation agricole des boues produites par la station de traitement des eaux usées de la commune de JEU-LES-

BOIS (Bourg) ;

Donne récépissé :

à la Communauté d’Agglomération Castelroussine

de sa déclaration concernant la valorisation agricole des boues produites par la station de traitement des eaux

usées de la commune de JEU-LES-BOIS (Bourg), dont la réalisation est prévue sur la commune de JEU-LES-BOIS.

La quantité de boues produites est de l’ordre de 54,5 tonnes de Matière Sèche sur 25 ans, avec un flux d'azote

de 927 kg.L'exploitant agricole et la commune concernée par l'épandage des houes sont :

GORRIS Michiel JEU-LES-BOI

La liste des parcelles concernées par l’épandage est jointe en annexe.

Cette opération relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé de l'article R214-1 du code de l’environnement :

Arrêtés de

: . : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité

213.0 de traitement considérée, présentant les caractéristiques Déclaration Arrêté du 8

suivantes : janvier 1998

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou

azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t/an

et informe le déclarant :

- qu'il doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau

ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

- que les installations, ouvrages, travaux et activités (L.O.T.A.) sont réalisés et/ou exploités conformément au dossier

déposé pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions fixées par arrêté ministériel ou préfectoral

- que toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger

une nouvelle déclaration.(article R 214-40 du code de l’environnement)

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de

demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de

l'ouvrage.

Les agents chargés des contrôles administratifs, ou des recherches d'infraction, au titre de la police de l'eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de cette déclaration dans le cadre d'un contrôle

administratif ou judiciaire réalisé conformément aux articles L171-1 ou L172-5 du code de l'environnement. A défaut

de libre accès, le contrôle ne pourra avoir lieu qu'avec une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ou en

présence d'un Officier de Police Judiciaire.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article L214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L214-1

à L214-6 et L214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux

articles L514-6 et R514-3-1 :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai d'un

an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir

jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Publicité et information des tiers : Le

Transmise à la mairie de JEU-LES-BOIS, la copie de ce récépissé est affichée pendant une durée minimale d’un mois

et la copie de déclaration est laissée à la disposition du publie durañt la même période.

Le récépissé est également mis à la disposition du public sur:le site internet de la préfecture pendant six mois au

moins.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas Le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Fait à CHATEAUROUX, le 27 avril 2016

Le chef de serviée Planification

Risque. ature

Jean-Mafi RTIN

PLAN DE DIFFUSION :

ÛT Original : Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole

[1 M. le Chef du service Planification — Risques — Eau — Nature DDT CT M. le Maire de JEU-LES-BOIS pour affichage durant une période d’1 mois minimum.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de

l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit

d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations

vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à ddt-spren@indre.gouv.fr.