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Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé de déclaration DECKERT Virginie
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé de déclaration DECKERT Virginie)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Industrie,
Direction
Régionale
de Coran
| =S |
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Liber + Égalé à Front
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre unité
territoriale
de
l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66 Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520463159
N°
SIRET
: 520463159027
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
l'Indre
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Indre
le
15
juin
2015
par
Madame
virginie
DECKERT
en
qualité
de
aide
à
domicile,
pour
l'organisme
DECKERT
Virginie
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
Neuvy
le
Ponderon
36230
SARZAY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP5204631
59
pour
les
activités
suivantes
:
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
+
Entretien de la maison
et travaux ménagers
+
Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture.
Fait à
Châteauroux,
le
19
juin
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
l'Unité Territoriale
de
l'Indre
de
la
DIRECCTE,
Nadia
USEN