Arrêté - 2025 401 TAXI N°2 JO TAXIS

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Arrêté - 2025 401 TAXI N°2 JO TAXIS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2025 401 TAXI N°2 JO TAXIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié te DS CAL TS

ID : 026-212601249-20251201-202S 401-AU

Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2025-401

AUTORISATION DE STATIONNEMENT JO TAXIS CHANGEMENT VEHICULE

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et son décret d'application 95-935 du 17 août 1995, Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application 2014-1725 du 30 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2213- 3, L2213-33,

Vu le code des transports et notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, L3124-1 à 5,R. 3121-1, R3121-2, R3121-5, R3121-12, R3124-1,

Vu Décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, et l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret 2006-447,

Vu Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,

Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,

Vu l'arrêté ministériel 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif au tarif des courses de taxi pour l’année 2025,

Vu l'arrêté 2009-508 et modifié par l'arrêté municipal n° 2011-513 du 23 février 2011 autorisant l'exploitation de taxis au nombre de trois sur le territoire de la commune d'Etoile sur Rhône,

Vu l'arrêté 2025-264 délivré en date du 7/08/2025 pour l’année 2025 ;

Vu la déclaration de JO TAXIS pour un changement de véhicule ;ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 2025-264 est modifié comme suit :

Article 2: la Société JO TAXIS, dont le siège social se situe au 90 RUE DE L'ECOLE 26340 VERCHENY est autorisée à faire stationner un taxi, véhicule SKODA OCTAVIA BREAK immatriculé HG-390-NN à l'emplacement n°2.

Article 3 : Les autres articles de l'arrêté susmentionné sont maintenus.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : ampliations transmises à

Monsieur le Préfet de la Drôme

SAS JO TAXIS

Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ; Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.