Arrêté - 2025 264

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Arrêté - 2025 264 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2025 264)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MU(or(LS 212601249-20250807-2025 264-AR Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2025-264

AUTORISATION DE STATIONNEMENT JO TAXIS REMPLACANT LO'TAXI

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et son décret d'application 95-935 du 17 août 1995,

Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application 2014-1725 du 30 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2213- 3, L2213-33,

Vu le code des transports et notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, L3124-1 à 5,R. 3121-1, R3121-2, R3121-5, R3121-12, R3124-1,

Vu Décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, et l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret 2006-447,

Vu Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,

Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,

Vu l'arrêté ministériel 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses pour l'année 2020,

Vu l'arrêté 2009-508 et modifié par l'arrêté municipal n° 2011-513 du 23 février 2011 autorisant l'exploitation de taxis au nombre de trois sur le territoire de la commune d’Etoile sur Rhône,Considérant que la société JO TAXIS, sise 90 RUE DE L'ECOLE 26340 VERCHENY, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 841 958 846 a, en sa qualité d'associé unique de la société LO'TAXI, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation,

Considérant qu'il convient de supprimer l'autorisation de stationnement n°2 au nom de LO TAXI et d'attribuer l'emplacement n°2 à JO TAXIS,

ARRETE

Article 1 : Les arrêtés portant autorisation de stationnement pour la société LO TAXI sont abrogés.

Article 2: la Société JO TAXIS, dont le siège social se situe au 90 RUE DE L'ECOLE 26340 VERCHENY est autorisée à faire stationner un taxi, véhicule SKODA SUPERB BREAK immatriculé GH-991-QA à l'emplacement n°2.

Article 3 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune d'ETOILE SUR RHONE mais il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d'une réservation préalable. Conformément au décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021, susmentionné, les taxis doivent obligatoirement transmettre leur localisation au registre de disponibilité lorsqu'ils sont disponibles.

Article 4 : En dehors de l'emplacement n°2, le conducteur ne peut pas : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable

2° S'arrêter, stationner où circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

8° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une heure précédent l'horaire de prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Article 5 : Le véhicule doit être équipé des équipements spéciaux suivants : - Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",

- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi "ou pour les véhicules en circulation avant le 1°’ janvier 2012, un dispositif extérieur lumineux portant la mention "TAXI"

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que la commune de rattachement ;

- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;

- Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.

Le véhicule "taxi" doit avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté à l'usage de "taxi" plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation de stationnement qui est le conducteur du véhicule est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

Article 7 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d'un seul et unique véhicule.

Article 8 : Le Maire d’Etoile sur Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant le Groupement de Gendarmerie de Loriol sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéArticle 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : ampliations transmises à

Monsieur le Préfet de la Drôme

SAS JO TAXIS

Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ;

Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.