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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 17 decembre 2015 Special convention DASEN
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 17 decembre 2015 Special convention DASEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 117 17 Décembre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION ACADEMIQUE DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Convention de délégation de gestion du 1er décembre 2015 dans le cadre du service mutualisé de gestion
financière des personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble P2
POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL
Date de Parution : 17 Décembre 2015 2
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, monsieur Christophe MAUNY, désignée sous le terme de délégant, d’une part,
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), monsieur Christian BOVIER , désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels et des données personnelles des agents du département de l’Ardèche suivants :
• Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des
emplois relevant du 2nd degré ; 3
• Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié
relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
• Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
relatif aux agents non titulaires de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci- dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
• Le directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie ;
• Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
la Haute-Savoie ;
• Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet 4
de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 1ER décembre 2015
L’inspecteur d’académie – DASEN de
l’Ardèche, Délégant
L’inspecteur d’académie – DASEN de
la Haute Savoie, Délégataire
signé
Christophe MAUNY
signé
Christian BOVIER
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le préfet du département de l’Ardèche
signé
Alain TRIOLLE