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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 05 Novembre 2015 Special delegations DDFIP et DASEN par interim 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 107 05 Novembre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARDECHE
- Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. 2
DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
- Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015306-0001 du 2 novembre 2015 portant délégation de signature à Madame Nathalie N’GUYEN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim
3
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 05 Novembre 2015 2
DDFIP/NOV/04112015/01
Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe Il au code général des impôts
Nom -Prénom Responsables des services
Christian BREUILLET SIP SIE ANNONAY
Nicole COMBES SIP SIE AUBENAS
Pierre OLLIER SIP SIE LE TEIL
Patrick BOUVIER SIP SIE TOURNON
Annie DUFOUR SIP PRIVAS
Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS
Etienne LAMBERT BCR
Annie VERNET BDV
Dominique FONLUPT CDIF
Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP
Fabienne CHEMIEL PRS
PCE AUBENAS Véronique DALLOZ
PCE TOURNON
Philippe MANSUY SPF PRIVAS
Eric GESS SPF TOURNON
Patricia VOIRIN TRÉSORERIE MIXTE BOURG SAINT ANDEOL Mireille VAZQUEZ TRÉSORERIE MIXTE LE CHEYLARD Sabine FOURNAL-PONS TRÉSORERIE MIXTE COUCOURON Jean-Paul BOFILL TRÉSORERIE MIXTE JOYEUSE Paul-Marie PINOLI TRÉSORERIE MIXTE LAMASTRE Gisèle MICHELET TRÉSORERIE MIXTE LARGENTIERE Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY William FROMENTIN TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Marie-France FORT TRÉSORERIE MIXTE SAINT FELICIEN Claude QUIBLIER TRÉSORERIE MIXTE SERRIERES Morgane SERGENT TRÉSORERIE MIXTE THUEYTS Brigitte HUART TRÉSORERIE MIXTE VALLON PONT D'ARC Francis PAUL TRÉSORERIE MIXTE LES VANS Pierre THOMBRAU TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG
Privas le 1er novembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques
SIGNÉ
Christine MESNAGER 3
Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015306-0001
portant délégation de signature à Madame Nathalie N’GUYEN,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 portant nomination de Mme Nathalie N’GUYEN, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU l’arrêté SG N° 2015-52 de la rectrice de l’académie de Grenoble, en date du 30 octobre 2015, nommant Mme Nathalie N’GUYEN, secrétaire générale, directrice des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, par intérim, à compter du 1er novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie N’GUYEN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'Etat dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui lui sont attribuées par la loi ou déléguées par le recteur de l’académie de Grenoble, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
- Programme 140 : « premier degré public »,
- Programme 141 : « second degré public »,
- Programme 139 : « enseignement privé »,
- Programme 214 : « soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- Programme 230 : « vie de l’élève ».
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim, est également habilitée à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation. 4
Article 2 : délégation est donnée à Mme Nathalie N’GUYEN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim, pour :
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées BOP 309 « entretien des bâtiments de l’Etat », dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle du programme.
Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 3 : Sont toutefois exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Mme Nathalie N’GUYEN, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 02/11/2015
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE