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unknown - Communauté de communes - Lisières de l'Oise - DEL2025 20 Vote du produit de la taxe GEMAPI 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h35
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lisières de l'Oise - DEL2025 20 Vote du produit de la taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
el:
L
9
ID
: 060-246000749-20250410-DEL202520-DE
[_?
Lisières
cf
del'Oise
Communauté
de
Communes
N°DEL2025-20
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
dix
avril
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lisières
de
L'Oise,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à la
salle
Simone
Veil
au
Complexe
Sportif
Culturel
Intercommunal
à
Couloisy,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SUPERBI.
Etaient
présents
:
Titulaires
:
Mme
Agnès
BACHELART,
M.
Laurent
BARGADA,
M.
Eric
BEGUIN,
Mme
Corinne
BETRIX,
M.
Renaud
BOURGEOIS,
Mme
Anne
BROCVIELLE,
Mme
Maryse
CHAMPEAU,
Mme
Nathalie
CHEVOT,
M.
Jean-Claude
CORMONT,
M.
Christian
DEBLOIS,
Mme
Anne-Marie
DEFRANCE,
M.
Yves
DELCELIER,
Mme
Karine
DUTEIL,
M.
Stéphane
DUTILLOY,
M.
Bernard
FAVROLE,
M.
Gérard
FLEURY,
M.
Etienne
FRERE,
M.
Sylvain
GOUPIL,
M.
Jean-Louis
GOURDON,
M.
Jean-Jacques
LECAT,
M.
Michaël
LEMMENS,
Mme
Peggy
LEWANDOWSKI,
M.
Yves
LOUBES,
Mme
Catherine
RIGAULT,
M,
Thierry
SARKÔZY,
M.
Franck
SUPERBI,
Mme
Sylvie
VALENTE-LE
HIR
(27)
Absent(s)
ayant
donné
procuration
à :
M.
Jean-Marie
BOUCHEZ
donne
procuration
à
M.
Yves
LOUBES,
M.
Guillain
DE
FRANCE
donne
procuration
à
M.
Christian
DEBLOIS,
Mme
Florence
DEMOUY
donne
procuration
à
M.
Franck
SUPERBI,
M.
Alain
MAILLET
donne
procuration
à
M.
Jean-Louis
GOURDON,
Mme
Virginie
PARMENTIER
donne
procuration
à
M.
Sylvain
GOUPIL,
M.
Michel
POTIER
donne
procuration
à
M.
Eric
BEGUIN,
Mme
Nicole
TUAL
donne
procuration
à
M.
Etienne
FRERE
(7)
Absent(s)
et
absent(s)
excusé(s)
:
Mme
Jocelyne
BRASSEUR,
M.
Stéphane
DECULTOT,
M.
Michel
KMIEC,
M.
Michel
LEBLANC
(4) 8/04/2025
18/04/24
ID
: 060-248000749-20250410-DEL202820-DE
DEL2025-20
Vote
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
2025
Rapporteur
: Monsieur
Sylvain
GOUPIL
Depuis
le
1°’
janvier
2018,
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
est
devenue
une
compétence
obligatoire
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
(ÉPCI)
à
fiscalité
propre.
Depuis
cette
date,
la
Communauté
de
Communes
des
Lisières
de
l'Oise
(CCLO)
exerce
donc
cette
compétence
définie
au
1°,
29,5
© et
8
© du
1 de
l’article
L.211
-
7
du
code
de
l'environnement,
Par
délibération
2017-120
du
25
septembre
2017,
l'assemblée
délibérante
a
décidé
d’instituer
une
taxe
GEMAPT
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations)
sur
le
territoire
communautaire.
Pour
financer
l'exercice
de
cette
compétence
obligatoire,
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
les
EPCI
peuvent
instituer
et
percevoir
une
taxe
facultative,
plafonnée
et
affectée.
Il
s’agit
de
voter
un
produit
attendu
et
non
un
taux.
C’est
l'administration
fiscale
qui
est
chargée
d'assurer
là
répartition
du
produit
sur
les
taxes
de
la
fiscatité
directe
locale,
proportionnellement
aux
recettes
communales
et
intercommunales
que
ces
taxes
ont
procuré
l'année
précédente
sur
le
territoire
de
l'EPCI.
Ainsi,
en
2025,
ce
sont
les
produits
communaux
et
intercommunaux
2024
qui
serviront
de
bases
de
calcul.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est,
par
ailleurs,
soumis
à
une
double
contrainte
:
Il
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
qu'elle
est
définie
au
I
bis
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
;
-I
ne
peut
excéder
40
€
par
habitant
Il
revient
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer,
au
titre
de
l'année
2025,
sur
le
montant
de
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI.
Cette
taxe
permettra
de
financer
les
dégrèvements
et
les
cotisations
des
syndicats
et
EPTB
auprès
desquels
la
CCLO
a
transféré
la
compétence
GEMAPI
pour
un
montant
global
de
121
154
€.
Compétences
Structures
Cotisations
2025
Ruissellement
Entente
Oise
Aisne
26
44i
€
Prévention
des
Inondations
(PI)
Entente
Oise
Aisne
42835
€
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
Syndicat
Mixte
Oise
Aronde
4
829
€
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
Syndicat
du
bassin
versant
de
47
048.48
€
l'Aisne
navigable
Cotisations
totales
121
153.48
€ 2 8/04/2025
18/04/24
ID
: 060-248000749-20250410-DEL202820-DE
En
prenant
en
compte
les
dépenses
prévues
pour
cette
compétence
et
dans
le
respect
des
plafonds
prévus
par
là
réglementation,
il est
proposé
de
fixer
pour
2025
un
produit
de
la
taxe
GEMAPI
à
117
950
€.
La
CCLO
compte
16
157
habitants
selon
le
dernier
relevé
INSEE
de
2020.
Rapportée
à
l'habitant,
la
taxe
GEMAPI
s'élève
à
7.30
€.
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
Vu
ia
loi
«
NOTRe
»
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
76-II-2°,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
articles
L.
5211-17,
Vu
l'article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d'instituer
une
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise,
Vu
la
délibération
n°2017-82
du
20
juin
2017
approuvant
le
principe
de
création
de
la
taxe
GEMAPI,
Après
avoir
délibéré,
les
Membres
du
Conseil
Communautaire
ont,
Adopté
à
l'unanimité
:
- Voté
pour
2025
un
produit
de
117
950
€
de
la
taxe
prévue
à
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
en
vue
de
financer
là
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
- Autorisé
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Nombre
de
membres
en
exercice
:
38
Nombre
de
membres
présents :
27
Nombres
de
suffrages
exprimés
:
34 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 060-246000749-20250410-DEL202520-DE
Pour
:
34 Mme
Agnès
BACHELART,
M.
Laurent
BARGADA,
M.
Eric
BEGUIN,
Mme
Corinne
BETRIX,
M.
Jean-Marie
BOUCHEZ,
M.
Renaud
BOURGEOIS,
Mme
Anne
BROCVIELLE,
Mme
Maryse
CHAMPEAU,
Mme
Nathalie
CHEVOT,
M.
Jean-Claude
CORMONT,
M.
Guillain
DE
FRANCE,
M.
Christian
DEBLOIS,
Mme
Anne-Marie
DEFRANCE,
M.
Yves
DELCELIER,
Mme
Florence
DEMOUY,
Mme
Karine
DUTEIL,
M.
Stéphane
DUTILLOY,
M.
Bernard
FAVROLE,
M.
Gérard
FLEURY,
M.
Etienne
FRERE,
M.
Sylvain
GOUPIL,
M.
Jean-Louis
GOURDON,
M.
Jean-Jacques
LECAT,
M.
Michaël
LEMMENS,
Mme
Peggy
LEWANDOWSKI,
M.
Yves
LOUBES,
M.
Alain
MAILLET,
Mme
Virginie
PARMENTIER,
M.
Michel
POTIER,
Mme
Catherine
RIGAULT,
M.
Thierry
SARKOZY,
M.
Franck
SUPERBI,
Mme
Nicole
TUAL,
Mme
Sylvie
VALENTE-LE
HIR
Contre
:
Abstention
:
Date
de
convocation
:
3
avril
2025
Le
Président
M.
Franck
SUPERBI