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Arrêté - 2026 128 V arrêté de police de circulation BRAJA réfection couche de roulement RD907
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 128 V arrêté de police de circulation BRAJA réfection couche de roulement RD907)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
MORNAS
ARRÊTÉ
n°
2026-128-V
Arrêté
de
police
de
la circulation
au
bénéfice
de
la société
BRAJA
VESIGNE
Le
Maire
de
la
Commune
de
MORNAS,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
l’article
L.
411-1
et
suivants
et
R
411-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-
2
et
suivants
et
L.
2213-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
et
notamment
les
articles
du
livre
1 —
4
"°
partie
relative
à la
signalisation
de
prescription
et
du
livre
1 —
8°"
partie
relative
à la
signalisation
temporaire,
Vu
la
demande
du
21/05/2026
par
laquelle
Monsieur
COSTE
Guillaume,
au
nom
de
la
société
BRAJA
VESIGNE,
sollicite
l'autorisation
de
réglementer
la
circulation
pour
des
travaux
de
réfection
de
la
couche
de
roulement
sis
Route
Départementale
907
du
PR
14+200
au
PR
14+300
en
secteur
d'agglomération
de
la
Commune
de
Mornas
(84550),
Vu
l'avis
favorable
du
Service
usages
de
la
route
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
-de
Vaucluse
en
date
du
26/05/2026,
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
Préfet
pour
les
travaux
sur
les
routes
à grande
circulation,
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
tout
en
assurant
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
il
incombe
au
Maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1
:Le
1°
juin
2026,
les
travaux
de
réfection
de
la
couche
de
roulement
réalisés
par
la
société
BRAJA
VESIGNE
empièteront
sur
la
chaussée
de
la
Route
Départementale
907
du
PR
14+200
au
PR
14+300
en
secteur
d'agglomération
de
la
Commune
de
Mornas
(84550).
Les
dispositions
de
circulation
suivantes
s’appliqueront
:
-
Restriction
sur
section
courante
avec
circulation
alternée
assurée
par
le
permissionnaire
manuellement.
-
La
vitesse
de
circulation
sera
limitée
à 30
km/h.
-
Le
dépassement
de
tous
les véhicules
sera
interdit.
-
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
sera
interdit.
Le
non-respect
de
cette
disposition
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Par
dérogation,
cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
chantier
dans
la limite
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Article
2:
La
société
BRAJA
VESIGNE
est
chargée
de
mettre
en
place
une
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
et
de
manière
générale
l’ensemble
des
barrières,
panneaux
de
signalisation
et
équipements
de
protection
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
les
informer
des
perturbations
de
circulation.
La
responsabilité
du
permissionnaire
sera
engagée
par
l'insuffisance
de
la
signalisation.
ARRÊTÉ
n° 2026-128-V
Page
1 sur
2 Le
permissionnaire
sera
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
survenus
pendant
la
durée
de
cette
autorisation.
Article
3:
Il
relève
de
la
responsabilité
du
permissionnaire
de
s'assurer
que
toutes
les
éventuelles
autres
permissions
prérequises
ont
été
demandées
et obtenues
auprès
de
tous
les
propriétaires
et
gestionnaires
des
équipements
concernés
par
les
travaux.
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'accord
d’autres
entités
ou
personnes
décisionnaires.
Article
4
: Dès
l’achèvement
des
travaux,
et
dans
un
délai
de
deux
jours,
le
permissionnaire
devra
enlever
tous
les
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
les
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
la voie
publique
et ses
dépendances
dans
leur
état
initial
à ses
frais,
avant
de
les
rendre
à
là
Commune.
Le
permissionnaire
devra
informer
la
Commune
de
l’achèvement
du
chantier.
La
bonne
remise
en
état
de
l’espace
public
sera
constatée
par
un
représentant
de
la Commune.
Faute
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il y
sera
pourvu
d'office
par
la
Commune
et
aux
frais
du
permissionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
dressage
d’un
procès-
verbal.
|
Article 5
: Faute
d'exécution
des
travaux
dans
le délai
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté
et sauf
reconduction
de
l'autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée.
Article
6
: Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la gêne
et les frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
précédemment
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la voirie.
Le
permissionnaire
supportera
également
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
occasionnés
par
tout
report
de
son
chantier
à
la
demande
de
la
Commune
en
cas
de
travaux
à
effectuer
en
priorité
sur
le domaine
public.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment
sans
indemnité
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit pour
non-respect
par
le permissionnaire
des
conditions
énoncées
aux
articles
ci-dessus.
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
du
permissionnaire,
à chaque
extrémité
du
chantier.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Commune
de
Mornas,
-
La
Police
municipale
de
Mornas,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. MORNAS,
le 28/05/2026
Le
Maire
Katy
RICARD
ARRÊTÉ
n° 2026-128-V
Page 2
sur 2