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Arrêté - 2026 110 V arrêté permanent police de circulation AXIONE et sous traitants entretien réseau fibre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 110 V arrêté permanent police de circulation AXIONE et sous traitants entretien réseau fibre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
MORNAS
ARRÊTÉ
n°
2026-110-V
Arrêté
de
police
de
la circulation
sur
les voies
communales
de
Mornas
au
bénéfice
d'AXIONE
et
ses
sous-traitants
MSE,
SABIL,
MC
TELECOM,
CHASTAGNER
et TM
RESEAUX
Le
Maire
de
la
Commune
de
MORNAS,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
l’article
L. 411-1
et
suivants
et
R 411-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2212-1,
L.
2212-
2
et
suivants
et
L.
2213-1,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
et suivants,
L.
116-
1
et
suivants,
L.
141-10,
L.
141-11,
L.
141-12,
Vu
le Code
Général
des
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L. 2122-
1
à
2122-4,
l’article
L.
2125-1
et
l’article
L.
3111-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
et
notamment
les
articles
du
livre
1 — 4 "
partie
relative
à la
signalisation
de
prescription
et du
livre
1 — 8°"
partie
relative
à
la signalisation
temporaire,
Vu
la
délibération
2023-16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mars
2023
parvenue
en
Préfecture
de
Vaucluse
le
14
mars
2023,
portant
instauration
d’une
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
à compter
du
01
avril
2023,
Vu
la
présente
demande
du
05/05/2026
par
laquelle
la
société
AXIONE,
représentée
par
Madame
MAS
Amandine
et
domiciliée
au
n°
468
Chemin
du
Panisset
—
Quartier
du
Périgord,
84130
Le
Pontet,
sollicite
l’autorisation
de
réglementer
la
circulation
dans
le cadre
de
travaux
d'exploitation
du
réseau
de
fibre
optique
(tirage
et
réparation
de
câbles,
chantier
mobile
non
programmé
et
intervention
d'urgence
ne
nécessitant
pas
de
génie
civil)
sur
les
voies
communales
de
Mornas,
pour
son
propre
compte
et
pour
ses
sous-traitants
listés
ci-dessous
:
-
La
société
MSE,
représentée
par
Monsieur
Said
BOUCHENKIR
et domiciliée
au
n°
771
CHEMIN
ILE
D'OISELAY
—
84700
SORGUES
-
La
société
SABIL,
représentée
par
Monsieur
Kadda
BELBACHIR
et domiciliée
au
n°
360
RUE
RUDOLPH
SERKIN
—
84000
AVIGNON
-
La
société
MC
TELECOM,
représentée
par
Monsieur
Jacques
PALAZON
et domiciliée
au
n°
39
RUE
DE
LA
SYRAH
-— 84580
OPPEDE
-
La
société
CHASTAGNER,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
RAVEL
et domiciliée
au
n° 4102
Route
de
la
Bâtie
Rolland
— 26740
SAUZET
-
La
société
TM
RESEAUX,
représentée
par
Monsieur
Mahamadou
SISSOKO
et
domiciliée
au
n°
23
Rue
Henri
Dunant—
28100
DREUX
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
tout
en
assurant
la sécurité
sur
la voie
publique,
il
incombe
au
Maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes
;
ARRÊTE
Article 1
: La
société
AXIONE
et
ses
sous-traitants
MSE,
SABIL,
MC
TELECOM,
CHASTAGNER
et
TM
RESEAUX
sont
autorisés,
du
1° juin
2026
au
31
mai
2027,
à effectuer
les travaux
suivants
sur
les
voies
communales
de
Mornas :
ARRÊTÉ
n° 2026-110-V
Page
1 sur
3 -
Exploitation
du
réseau
de
fibre
optique
(tirage
et
réparation
de
câbles,
chantier
mobile
non
programmé
et intervention
d’urgence
ne
nécessitant
pas
de
génie
civil)
Intervention
en
bord
de
route
sur
les
poteaux
Orange,
Enedis
et
sur
les
chambres
Orange
Dans
le
cas
où
les
réparations
et
interventions
ne
revêtiraient
pas
de
caractère
urgent,
AXIONE
et
ses
sous-traitants
MSE,
SABIL,
MC
TELECOM,
CHASTAGNER
et
TM
RESEAUX
déposeront
en
mairie
la
demande
d'autorisation
administrative
adéquate
(déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux,
demande
de
permission
de voirie
et/ou
demande
d'arrêté
de
police de
la circulation).
Après
chaque
intervention
d'urgence
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’une
demande
spécifique,
AXIONE
et
ses
sous-traitants
rendront
compte
par
écrit
de
l'intervention
réalisée
à
la
Commune. La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2:
Dans
les
cas
d’empiètement
du
chantier
sur
la
chaussée,
les
dispositions
de
circulations
suivantes
s'appliquent :
-
une
largeur
carrossable
minimale
de
3,80
mètres
devra
être
maintenue
;
-
le dépassement
des
véhicules,
autres
que
les
deux-roues,
est
interdit ;
-
la
vitesse
de
circulation
est
limitée
à
30
km/h;
-
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Par
dérogation,
cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
chantier
du
moment
que
la largeur
minimale
praticable
susmentionnée
est
maintenue
;
-
les
permissionnaires
assureront
la gestion
de
la circulation
alternée
par
feux
tricolores
ou
manuellement.
Article
3
: Les
permissionnaires
sont
chargés
de
mettre
en
place
l’ensemble
des
barrières,
panneaux
de
signalisation
et
équipements
de
protection
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique.
La
responsabilité
des
permissionnaires
sera
engagée
par
l'insuffisance
de
la signalisation.
Les
permissionnaires
seront
responsables
de
tous
les
incidents
ou
accidents
survenus
pendant
la durée
de
cette
autorisation.
Article
4
: Il
relève
de
la
responsabilité
des
permissionnaires
de
s'assurer
que
toutes
les
éventuelles
autres
permissions
prérequises
ont
été
demandées
et obtenues
auprès
de
tous
les
propriétaires
et
gestionnaires
des
équipements
concernés
par
les
travaux.
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’accord
d’autres
entités
ou
personnes
décisionnaires.
Article
5
: La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
déclaration
de
travaux
ou
permis
de
construire
et
ne
dispense
pas
de
leur
demande.
Article 6
: Faute
d'exécution
des
travaux
dans
le délai
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté
et sauf
reconduction
de
l'autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée.
Article
7
: Après
chaque
intervention,
dans
un
délai
de
deux
jours,
les permissionnaires
devront
enlever
tous
les
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
les
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
la
voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
état
initial
à
ses
frais,
avant
de
les
rendre
à la Commune.
Les
permissionnaires
devront
informer
la Commune
de
l’achèvement
de
chaque
intervention.
La
bonne
remise
en
état
de
l’espace
public
sera
constatée
par
un
agent
ou
un
élu
de
la
Commune. Faute
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il ÿ
sera
pourvu
d'office
par
la
Commune
et
aux
frais
des
permissionnaires,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
dressage
d’un
procès-
verbal.
ARRÊTÉ
n° 2026-110-V
Page
2 sur
3 Article
8
: Les
permissionnaires
supporteront
sans
indemnité
la gêne
et les frais de toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
précédemment
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la voirie.
Les
permissionnaires
supporteront
également
sans
indemnité
la gêne
et
les frais
occasionnés
par
tout
report
de
leur
chantier
à la demande
de
la Commune
en
cas
de
travaux
à effectuer
en
priorité
sur
le domaine
public.
Article
9 : La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment
sans
indemnité
soit
pour
des
raisons
d’intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
les
permissionnaires
des
conditions
énoncées
aux
articles
ci-dessus.
Sans
préjudice
de
la révocation
de
la présente
autorisation,
les
permissionnaires
pourront
être
poursuivis
pour
contravention
de
voirie
s’ils
ne
se
conforment
pas
aux
prescriptions
imposées.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les soins
des
permissionnaires,
à chaque
extrémité
du
chantier.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Commune
de
Mornas,
-
La
Police
municipale
de
Mornas,
-___
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
12
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. MORNAS,
le 06/05/2026
Le
Maire
=
Katy
RICARD
ARRÊTÉ
n° 2026-110-V
Page
3 sur
3