unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 210707 URB Prescription PLUi tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 210707 URB Prescription PLUi tampon Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 210707 URB Prescription PLUi tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 7 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : mardi 29 juin 2021,

Secrétaire de séance : Jean-Claude COUSTET

Etaient présents 54 titulaires, 3 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRÈRE, Philippe GARROTÉ, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Anne-Marie BARRÈRE suppléante de André BERNOS, Nathalie LESPOUNE suppléante de Bernard MORA, Jean-Paul GOURSAUD suppléant de Louis BENOIT,

Pouvoirs : Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Jean-Luc MARLE à Lydie ALTHAPÉ, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE,

Absents : Ophélie ESCOT, Philippe SANSAMAT, Claude LACOUR, Cédric PUCHEU, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS,

RAPPORT N° 210707-01-URB-

PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU HAUT-BÉARNMme ROSSI précise que la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) entend mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d’aménagement du territoire.

Cette politique d’aménagement est aujourd’hui inscrite dans le projet de territoire EN DAVAN !, document co-construit avec toutes les communes membres. Ce projet collectif détermine une vision stratégique offrant à l’horizon 2040, un socle commun pour les futures démarches ou projets.

Afin de matérialiser cette stratégie, l’intercommunalité souhaite désormais la retranscrire dans des outils de planification.

Dans un premier temps, la CCHB a prescrit l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sur tout le territoire de l’intercommunalité par délibération en date du 6 juin 2019. Document de planification traduisant le projet EN DAVAN ! à long terme, il intègre l’ensemble des normes de rang supérieur comme le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, approuvé le 19 décembre 2019. Le SCoT permet également d’élaborer les documents d’urbanisme locaux (Plans Locaux d’urbanisme et Cartes Communales) compris dans son périmètre et hors du principe d’urbanisation limitée nécessitant une dérogation préfectorale.

Dans un second temps, la CCHB a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par délibération en date du 13 avril 2021, inscrivant le territoire dans un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre la pollution de l’air, le changement climatique, et l’adaptation du territoire notamment par le développement des énergies renouvelables.

Au-delà de ces deux documents stratégiques, il s’agit désormais de planifier de manière opérationnelle le projet EN DAVAN ! en prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Béarn.

A cet effet, la démarche du PLUi a été présentée lors de l’assemblée plénière du 6 mai 2021.

Cette approche s’inscrit dans la transition écologique et énergétique et elle intègre au cœur des politiques d’urbanisme les thématiques de la santé, du logement, du développement économique et commercial, des mobilités et des déplacements, de la gestion de l’espace et de la densité, de la protection et de la restauration de la trame verte et bleue.

Le PLUi porte un projet ensemblier, cohérent, sur des choix opérationnels, permettant aussi d’associer la population dans un processus qui lui permette d’appréhender les grands enjeux du territoire.

Il s’agit aussi de doter tout le territoire d’un document unique, transcrivant les projets communaux au sein d’une démarche partagée.

Le PLUi à 48 permettra de traduire la politique d’aménagement du territoire définie dans le SCoT/PCAET et de poser un cadre de règles d’urbanisme homogène sur l’intercommunalité, tout en tenant compte des spécificités des territoires.

En ce sens et en application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) du 25 mai 2021 a été réunie pour que soient présentées les modalités de collaboration.

Il se substituera lors de son adoption aux documents d’urbanisme en vigueur sur les communes, soit le PLUi intra-communautaire de Josbaig, les 22 PLU et les 15 Cartes Communales.

La prescription du PLUi définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration entre les communes membres et l’intercommunalité et les modalités de concertation avec le public.1. Objectifs poursuivis

Conformément à l’article L101-2 du Code de l’urbanisme la présente délibération établit des objectifs généraux adaptés aux caractéristiques locales du territoire.

Le PLUi s’articule évidemment avec l’élaboration du SCoT du Haut-Béarn portant sur le même périmètre.

Le PLUi mettra en œuvre les dispositions du SCoT dans un rapport de compatibilité.

Pour ce faire, les 3 grandes orientations du projet de territoire EN DAVAN ! sont traduites et affinées à l’échelle du territoire du PLUi. Les objectifs poursuivis à travers l’élaboration du PLUi sont les suivants :

I. Faire de nos paysages, nos espaces naturels et agricoles, et notre environnement, un socle majeur de notre attractivité

- Le PLUi valorisera la pluralité de nos paysages, entre piémont oloronais, vallées béarnaises et montagne, marqueurs de nos patrimoines naturels en complétant notamment les orientations sur la protection et la mise en valeur des espaces boisés et forestiers du SCoT. Le patrimoine architectural des Pyrénées Béarnaises sera à valoriser afin de mettre en valeur le territoire.

Il définira une politique d’aménagement en prenant en compte de manière accrue les risques naturels. Le document déterminera, par bassin géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard des enjeux qui lui sont propres

- Le PLUi préservera la richesse de nos espaces naturels et leur fonction écologique. Il traduira la trame verte et bleue du SCoT, enrichie au regard des espaces d’inventaires supplémentaires dus à la présence de forêts (anciennes matures comme le Bager ou le Faget), de zones humides telle que celle du Gabarn, de prairies d’estives et de zones enherbées, et prévoira les conditions du maintien et de la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques comme les Gaves d’Aspe et d’Ossau. Le PLUi prévoira la compensation quand l’évitement ne pourra être possible.

- Le PLUi soutiendra la diversité de nos pratiques agricoles : polyculture, arboriculture (kiwis), élevage (ovins, bovins), en participant à la valorisation des terres agricoles, au maintien et au développement d’une agriculture de proximité, notamment dans le cadre du maraîchage, afin de s’appuyer sur le potentiel nourricier qu’offre le territoire du Haut-Béarn. Le PLUi devra protéger et revaloriser les zones intermédiaires de montagne, afin de promouvoir l’activité agro-pastorale.- Le PLUi doit permettre de mettre à profit nos ressources en les exploitant de manière durable. Il définira les mesures permettant de traduire les orientations du SCoT/PCAET en matière de transition écologique énergétique et climatique et notamment les bassins permettant d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable comme l’industrie hydroélectrique, le développement de l’exploitation de la filière bois, le traitement et la valorisation des déchets ou encore l’énergie solaire en adéquation avec la préservation des espaces agricoles.

- Le PLUi traduira les projets d’aménagement des stations d’altitude de la Pierre Saint Martin, du Somport et d’Issarbe ainsi que les projets d’hébergements touristiques ne portant pas atteinte aux enjeux de biodiversité identifiés dans les trames vertes et bleues.

II. S’appuyer sur notre fonctionnement territorial pour répondre aux besoins des populations

- Le PLUi répondra aux besoins de toutes les populations, et plus particulièrement des séniors et des jeunes. Il devra privilégier, dans une vision d’avenir partagée, un développement du territoire qui vise à renforcer Oloron Sainte-Marie comme « polarité principale » du Haut-Béarn, à conforter le rôle des « polarités supports » que sont Bedous- Accous, Arette-Aramits, Lasseube et Ogeu-les-Bains et à maintenir un dynamisme dans chaque commune. Pour ces dernières, le PLUi reconnaîtra un rôle et une place à toutes les communes, cohérents avec leur identité, dans la mise en œuvre du développement du territoire.

- Le PLUI devra tendre vers une mobilité durable, adaptée au territoire. Les déplacements par mobilité active (à pied, à vélo) seront à prendre en compte pour le développement des connexions entre les bourgs, en respectant l’armature territoriale identifié dans le SCoT. Le développement et l’intermodalité autour des gares comme celles d’Oloron Sainte-Marie et Bedous ainsi que les haltes ferroviaires d’Ogeu-les-Bains, Bidos, Lurbe Saint-Christau et Sarrance seront à privilégier.

III. Adapter nos villes et villages aux défis contemporains et évolutions des modes de vies

- Le PLUi confortera l’animation pour (re)vivre notre centre-ville et nos centres bourgs. Il traduira les règles de densité définies par le SCoT et analysera les capacités de densification et de mutation des espaces, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural et encouragera et remobilisera les centres, garants de l’animation urbaine en délaissant la périurbanisation. Aussi, le PLUi prévoira l’implantation de nouveaux équipements commerciaux, comme des moyennes ou grandes surfaces, uniquement dans les espaces déjà urbanisés.

Le PLUi hiérarchisera et priorisera le développement économique sur des sites identifiés à « enjeux » afin de renforcer l’efficience des zones à destinations des activités industrielles, artisanales ou commerciales.

- Le PLUi organisera l’urbanisation pour un développement respectueux de notre cadre de vie. Il introduira « la nature en ville » dans les espaces urbains en préservant ou en créant des espaces support qualitatifs pour la qualité de vie et l’attractivité (parcs, espaces verts, abord des cours d’eau). Il relèvera les défis énergétiques et climatiques en repensant l’aménagement du territoire et le développement urbain : promouvoir des formes urbaines plus économes en énergie tout en respectant les formes historiques (morphologie de bourgs, hameaux, villages-rues). Le PLUi veillera à diversifier les typologies d’habitations tout comme la diversité sociale de l’offre de logement.2. Modalités de collaboration

Ces modalités ont été présentées en Conférence Intercommunale des Maires (CIM) le 25 mai 2021, en respect de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme.

Le PLUi sera une œuvre collective entre la communauté de communes et les communes membres, le dialogue sera continu et dense entre les collectivités.

Pour réussir cette démarche, il est indispensable d’organiser une collaboration structurée et équilibrée de façon à garantir à toutes les communes les bonnes conditions d’une co-élaboration et ce, en toute transparence.

C’est l’adéquation de la vision communautaire stratégique adaptée aux choix locaux des communes qui créera une nouvelle dynamique pour le territoire.

Car, deux niveaux de collaboration existent :

 Au sein de l’organisation communale ;

 Au sein de l’organisation communautaire.

Il est essentiel que chaque commune soit partie prenante dans l’élaboration du futur plan.

L’objectif est d’assurer une bonne communication (descendante et ascendante) entre :

 Le pilotage technique (bureaux d’études, assistance, techniciens…) ;  Le pilotage politique et décisionnel (niveaux communautaire et communal) ;  Les ateliers ;

 L’arbitrage et la validation (niveau communautaire).

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la CIM du 25 mai 2021, la collaboration s’organisera selon les principes suivants, en plus des étapes déjà prévues par le Code de l’urbanisme :

 Désignation par chaque conseil municipal d’un référent communal titulaire et d’un suppléant assurant le lien commune/intercommunalité ;

 Désignation d’un référent de bassin titulaire et d’un suppléant siégeant au Comité de Pilotage ;

 Organisation d’ateliers regroupant tous les référents titulaires afin de travailler à l'échelle communautaire les grands enjeux du territoire. L’idéal est de garder ce même binôme, de préférence paritaire, pendant toute l’élaboration ;

 Création d’un Comité de Pilotage (CoPil) instance motrice de l’élaboration du PLUi et lieu d’arbitrage ;

 Possibilité de réunir la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) dès que nécessaire pour consultation ;

 Possibilité d’élaborer des plans de secteurs en prenant en compte les bassins de collaboration.I. Organisation au niveau communal

 Le Référent Communal :

Chaque commune désignera un élu comme référent communal au PLUi. Cette désignation comprendra un référent titulaire ainsi qu’un référent suppléant.

Ce binôme représente le lien principal entre la commune et la CCHB.

Le référent communal doit être de préférence déjà impliqué sur les questions d’urbanisme de sa commune et sera destinataire des informations sur l’avancement du projet de PLUi (comptes- rendus des travaux des bureaux d’études, des ateliers et du CoPil).

Le référent communal s’engage à :

 Participer aux ateliers, de façon à avoir toujours un représentant de la commune lors de la séance. Il est essentiel que toutes les communes soient présentes tout au long de la démarche et ce, dans tous les ateliers ;

 Être la personne ressource et relais au niveau de sa commune. Il devra notamment tenir informé son conseil municipal de l’avancement des travaux du PLUi. Il doit veiller à ce que l’échelle communale soit pleinement prise en compte dans l’élaboration du PLUi et fait remonter les points de vigilance ou les points d’arbitrages au référent de bassin. Le Référent de bassin :

Le territoire est divisé en

bassins, respectant les

spécifiés du territoire et les

synergies existantes :

- Bassin de la Ville-Centre :

 Oloron Sainte-Marie

- Bassin des Coteaux du

Jurançonnais:

 Lasseube, Lasseubetat et

Estialescq

- Bassin du Gave d’Oloron :

 Ledeuix, Verdets, Poey

d’Oloron, Saucède et Estos

- Bassin du Val d’Aspe :

 Asasp-Arros, Gurmençon,

Agnos, Bidos, Eysus et Lurbe-

Saint-Christau

- Bassin de la Vallée de l’Escou :

 Ogeu-Les-Bains, Buziet, Escou,

Escout, Herrère, Precilhon et

Goès

- Bassin de la Vallée d’Aspe :

 Escot, Sarrance, Bedous,

Accous, Lées-Athas, Osse-En-

Aspe, Aydius, Cette-Eygun,

Lescun, Etsaut, Urdos,

Lourdios-Ichère et Borce

- Bassin de la Vallée du Joos :

 Préchacq-Josbaig, Aren, Orin, Géronce, Saint-Goin, Geüs d’Oloron et Moumour

- Bassin de la Vallée du Barétous :

 Aramits, Arette, Lanne-en-Barétous, Issor, Ance-Féas et Esquiüle

 Le Référent de bassin :

Il sera désigné parmi les référents communaux du groupe de communes dont il aura la représentation.

Cet élu devra donc être déjà référent communal.Son rôle est d’assurer le lien entre le CoPil et les communes.

La désignation se fera librement par les communes, de la manière qu’elles souhaitent. Cette désignation visera à la fois un référent de bassin titulaire ainsi qu’un suppléant remplaçant le titulaire si besoin.

Le référent de bassin aura la charge de :

 Participer aux débats du Comité de Pilotage (CoPil).

 Communiquer auprès des référents communaux de son bassin géographique sur l’état d’avancement de la démarche et sur la teneur des débats du CoPil ;

 Rapporter les questions et contributions des communes au niveau communautaire, transmises via le référent communal au CoPil.

 Les Conseils Municipaux :

Conformément au Code de l’Urbanisme ils seront sollicités pour :

 Mener un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (article L.153-12 du Code de l’urbanisme) avant le Conseil Communautaire ;

 Émettre un avis sur l’arrêt de projet du PLUi, sur les traductions réglementaires du document sur leur commune (article L.153-15 du Code de l’urbanisme).

 Emettre un avis sur le plan de secteurs les concernant avant approbation du PLUi, si de tels plans de secteurs sont prescrits.

Outre la désignation de leurs référents communaux (titulaire-suppléant), ils seront aussi chargés :

 D’alimenter les débats en amont, en faisant part de leurs observations à leurs référents communaux mais aussi prendre connaissance des études menées par le CoPil et les ateliers ;

 Les Commissions Urbanisme Communales :

Ces Commissions sont non obligatoires au niveau municipal car toutes les communes n’en sont pas pourvues.

Les communes qui en disposent peuvent les impliquer dans leur circuit interne d’informations et d’échanges sur le PLUi.

II. Organisation au niveau communautaire

 Le Comité De Pilotage (CoPil) :

Son rôle est d’impulser et de coordonner la démarche d’élaboration du PLUi. Il est plus particulièrement chargé de :

 Arbitrer et valider la stratégie, les objectifs, et les grandes orientations du projet, les étapes d’avancées de la procédure (sur la base de travaux présentés par ateliers et des observations des conseils municipaux) ;

 Prendre connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public ;

 Recevoir les Personnes Publiques Associées et les partenaires autant que de besoin ;

 Soumettre le cas échéant un sujet à la consultation de la commission communautaire Urbanisme-Habitat-Logement (UHL) puis à la Conférence Intercommunale des Maires (CIM).Enfin il examinera et validera les demandes d’évolutions des documents d’urbanisme proposées par les communes pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi et jusqu’à l’approbation de celui- ci (PLUi exécutoire).

Composition :

 Présidence du CoPil :

Le Président de la communauté de communes assurera la présidence du CoPil. En cas d’empêchement, cette Présidence sera assurée par le Vice-président délégué.

 Membres :

Le bureau communautaire ainsi que les référents de bassins.

Réunion :

Le CoPil se réunira autant que de besoin, sur la base d’une fréquence qui sera définie collégialement.

Les comptes-rendus des CoPil seront transmis sur une adresse mail dédiée.

Lorsque le PLUi sera exécutoire, il assurera également sa mise en œuvre et son suivi-évaluation en fonction des indicateurs retenus et de la fréquence des bilans prévus.

 Le Comité Technique (CoTech) :

Cet organe assurera l’information de la démarche en interne, la mobilisation de l’ingénierie communautaire ainsi que l’appropriation de la démarche au sein des services de la CCHB.

Il sera chargé de :

 Coordonner les travaux des ateliers ;

 Garantir le bon suivi des études, du projet et de la tenue du calendrier.

Composition :

 Le binôme élu-technicien pilote du PLUi (le Vice-président délégué) ;  Le(s) bureau(x) d’études ;

 Personnes ressources en fonction des services concernés et à mobiliser ;  L’ouverture à des personnes extérieures est possible si besoin (bureau d’étude, partenaire institutionnel, etc.).

 Le Conseil Communautaire (CC) :

C’est l’instance de validation. Il approuve la stratégie, les objectifs et les orientations prises au cours des différentes étapes d’élaboration du PLUi.

Conformément au Code de l’urbanisme, il sera sollicité pour valider les étapes clés du PLUi :

1. Prescrit le PLUi (L.153-11) et fixe les modalités de collaboration entre les communes et la CCHB (L.153-8) ;

2. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (L.153- 12) ;

3. Arrête le projet de PLUi (L.153-14) ;

4. Approuve le PLUi (L.153-21). La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) :

En outre, au regard du Code de l’urbanisme, elle sera chargée de :

 Examiner les modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité pour l’élaboration du PLUi, avant la délibération du Conseil Communautaire arrêtant ces modalités (L.153-8). Cette étape a été réalisée le 25 mai 2021.

 Se réunir avant le vote sur l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire, au regard des avis de la population et du rapport de la commission d’enquête qui lui sont communiqués (L.153-21).

Aussi, la CIM pourra :

 Etre consultée afin d’émettre un avis sur un point thématique important du plan nécessitant une information ou l’avis des maires,

 Constituer un lieu de présentation et d’échanges sur le PLUi.

Composition

La CIM est composée de l’ensemble des maires de l’intercommunalités ou de leurs représentants.

La CIM sera élargie aux membres du bureau communautaire non maires. Ces derniers pourront participer aux débats sans toutefois prendre part, le cas échéant, aux votes.

Réunion

Au moins 2 fois comme indiqué plus haut mais aussi à tout moment, dès lors qu’un point d’information ou une consultation doit être faite avec les maires.

 Les Ateliers:

Ils sont pilotés par le Pôle Urbanisme de la CCHB et animés par le(s) bureau(x) d’études en fonction des thématiques abordées.

Ces ateliers seront chargés de :

 Coordonner, suivre, produire et formaliser les champs « thématiques » du PLUi (exemple : environnement et paysage, urbanisme et habitat…).

Composition :

 Tous les référents communaux ;

 Des techniciens communaux autant que de besoins. Les Commissions Communautaires :

Ces commissions thématiques seront associées aux phases de contribution suivant les thématiques les concernant (environnement, urbanisme, économie…). Elles pourront consacrer des séances spéciales sur le thème du PLUi.

Schéma de collaboration :

La collaboration pourra faire l’objet d’adaptation tout au long de l’élaboration du PLUi, cela nécessitera alors une nouvelle délibération du conseil communautaire.

3. Modalités de concertation

Conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la concertation avec le public se déroule tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi avec des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet. La présente délibération détermine les modalités d’information et de participation du public.

Les objectifs de la concertation sont :

- Donner au public une information claire,

- Sensibiliser la population aux enjeux et objectifs du PLUi en vue de favoriser son appropriation,

- Permettre au public de formuler des observations qui seront examinées dans le cadre de l’élaboration du document.Pendant toute la concertation seront mises en place les modalités suivantes :

- La mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn http://www.hautbearn.fr d’un dossier contenant tous les éléments d’informations sur l’élaboration du PLUi au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ;

- L’information de la phase de concertation du public et de l’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi par la publication d’articles au sein du Magazine de la CCHB,

- La réalisation, tout au long de la procédure de concertation, de deux cycles de concertation du public sur chaque bassin, par la tenue d’une exposition itinérante et d’une réunion publique :

o au stade de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

o au stade de l’élaboration du projet de PLUi, dont la version arrêtée sera approuvée en conseil communautaire ;

- Le public pourra s’exprimer et faire connaitre ses observations et contributions tout au long de la concertation selon les modalités suivantes :

o En les consignant sur un registre papier ouvert au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, 9 rue Révol, 64400 Oloron Sainte-Marie aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

o Ou en les adressant par écrit à : M. Le Président / Communauté de Communes du Haut-Béarn – 12 Place de Jaca - CS20067 – OLORON SAINTE MARIE CEDEX, o Ou en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : concertation.plui@hautbearn.fr,

o Ou en les formulant lors des réunions publiques dont il sera dressé un compte-rendu disponible dans les mairies des communes membres.

La concertation pourra être adaptée en fonction des enjeux identifiés et des besoins formulés au cours des échanges avec les élus ou la population. Elle nécessitera alors une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement » dont les objectifs s'inscrivent dans le respect des principes de développement durable,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,Vu loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l'action publique dit loi ASAP,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-11 portant sur la prescription du plan local d'urbanisme,

Vu le code de l'environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-41-3 III portant sur le transfert automatique des compétences obligatoires des intercommunalités au nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issue d'une fusion,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-008 du 22 juillet 2016 portant création à la date du 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous, de la Communauté de Communes de Josbaig, de la Communauté de Communes de la vallée d’Aspe et de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais,

Vu l'article 4 de cet arrêté relatif aux compétences obligatoires et indiquant que intercommunalité exercera à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre dont l' « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°170131-01-ADM en date du 31 janvier 2017 portant adoption des statuts de l'intercommunalité et notamment l'article 5.1 - Aménagement de l'espace pour « conduire les actions d'intérêt communautaire relatives au (…) Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (…) »,

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°64-2017-08-18-002 en date du 18 août 2017 modifiant le nom de l'intercommunalité pour « Communauté de Communes du Haut-Béarn »,

Vu la délibération n°09-100606-URB en date du 6 juin 2019 portant élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale sur le périmètre de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Vu la délibération n°210413-14-ENV en date du 13 avril 2021 ayant arrêté le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Vu la Conférence des maires du 25 mai 2021 où ont été présentées les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et les Communes membres,

Considérant le projet de territoire EN DAVAN !, vision à long terme co-construite par les élus du territoire offrant à l'horizon 2040 un socle commun pour les futurs projets et démarches,

Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Béarn a prescrit un Schéma de Cohérence Territoriale afin de traduire le projet de territoire EN DAVAN ! dans un document stratégique et d'intégrer l'ensemble des normes supérieures et notamment les différents schémas régionaux et départementaux,Considérant l'opportunité et l’intérêt pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, qui mettra en cohérence et organisera de manière opérationnelle les différentes politiques publiques issues du projet de territoire EN DAVAN !,

Considérant que l'élaboration d'un tel outil de planification territoriale se fera en conformité avec les dispositions des lois susvisées,

Considérant qu'il y a lieu d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 60 voix pour, 2 contre (MM. AURISSET, CAMSUSOU), et 1 abstention (Mme PASTOR)

- PRESCRIT le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut-Béarn,

- PRÉCISE que les services de l’Etat seront associés conformément à l’article L.132-10 du code de l’urbanisme,

- PRÉCISE que les Personnes Publiques, définies aux articles L.132-7 et suivant du Code de l’urbanisme seront associées à l’élaboration du PLUi,

- CONSULTE à leur demande les organismes désignés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les associations, les intercommunalités et les communes mentionnés à l’article L132-13 du Code de l’urbanisme,

- PRÉCISE que le Président prendra toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier les mesures de notifications et de publicités légales,

- AUTORISE le Président à solliciter les subventions les plus larges,

- AUTORISE le Président à prendre toutes les décisions relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de signer tous contrats, avenant ou conventions de prestations ou de services concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans les limites de ses délégations.

Conformément aux articles L2121-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Président a régulièrement convoqué les élus à la présente séance à l’adresse électronique ou postale, communiquée par leurs soins et dont ils attestent la conformité ainsi que la validité. L’ordre du jour ainsi qu’une note explicative de synthèse de la séance ont été transmis dans le respect des délais légaux.

Conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ainsi que dans toutes les mairies des communes membres pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément aux articles L2131-1 et suivants ainsi que R5211-41 du code général des collectivités territoriales, cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et transmise à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles. La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de satransmission à l'autorité administrative compétente de l’Etat et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 dudit code soit :

- A Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,

- A Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- A Madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, - A Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, - A Monsieur le Président du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine, - A Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques, - A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées Atlantiques,

- A Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques,

- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Grand Pau,

- A la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF, gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant des passages à niveau ouverts au public ; - A Monsieur le Président du Conseil d’administration du Parc National des Pyrénées,

La présente délibération est également transmise pour information à :

- A Monsieur le Président de l'Institution Patrimoniale du Haut-Béarn, - Au centre local de Pau de la délégation territoriale Aquitaine-Poitou-Charentes de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,

- A l’Agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National des Forêts, - A Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, - A Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, - A Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, - A Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, - A Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, - Au Centre national de la propriété forestière

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 07 juillet 2021

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRY