Arrêté - 428 ODP DEBELEC route de St Georges

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Arrêté - 428 ODP DEBELEC route de St Georges Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - 428 ODP DEBELEC route de St Georges)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

ARRÊTÉ N° 2023 — 428

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière,

VU la demande de l’entreprise DEBELEC HERAULT TER en date du 24 octobre 2023,

CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la

tranquillité publique ;

CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d'électricité, nécessitent l'occupation du domaine public ;

ARRÊTE

Art.1 : du 26 octobre au 03 novembre 2023, l’entreprise DEBELEC est autorisée à occuper le domaine public,

route de Saint Georges ;

Art.2: Durant les travaux, il sera interdit de stationner au droit du chantier, la voie sera occupée par demi chaussée la circulation mise en alternat par feux mobiles ;

Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;

Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes

dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise DEBELEC pendant toute la durée du chantier ;

Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;

Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;

Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;

Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions

règlementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;

Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’Aménagement urbain et des Travaux, le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 25 octobre 2023

Pour le Maire,

L'adjoint Délégué

à la Tranquillité Publique, aux Ressources

Humaines, au Devoir de Mé sie E D&

et aux Affaires Générales S F no

Jacques BOUSQUEL

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.fr