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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 65
Document publié le Lundi 11 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 65)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 65 – MAI 2020
Recueil publié le 11 mai 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE n°20-CAB-386 portant réglementation des espaces côtiers du littoral de la Vendée pendant l'état d'urgence sanitaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ 20-DDTM85-293 LEVANT L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTM85-294 Réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée
ARRÊTÉ 20-DDTM85-295 Réglementant la destruction d’espèces susceptibles d'occasionne, des dégâts et des grands cormorans dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 65 – MAI 2020
Recueil publié le 11 mai 2020
____ Liberté = Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 20-CAB-386
portant réglementation des espaces côtiers du littoral de la Vendée pendant Pétat d’urgence sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2020-545$ du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l‘article 7 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 dispose que l‘accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est ouvert par l'autorité compétente dans les territoires classés en zone verte dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°20/CAB/327 du 15 avril 2020 est abrogé.
Article 2 : L’accès aux chemins côtiers, aux jetées, aux esplanades, remblais et front de mer est autorisé
sous réserve du respect des mesures sanitaires définies par le maire localement à qui il appartient de réglementer l'accès à ces espaces pour garantir les conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.
Article 3 :_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Vendée ainsi que sur le site internet à l’adresse http://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, par courrier ou par l’application Télérecours citoyen.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtl/il f • Frar..rlli l i
RÉPUBli QUE F nANçA I5E
PRÉFET DE LA VEN DÉE
ARRETE n? 20-CA B-386
portant ré glem entat ion d es espaces côtiers dn l ittora l de la Vcndéc pen dan t l'état d ' u rg en ce sanitaire
LE PREF ET DE LA VE ND EE
Cheva lier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mér ite
VU le code de la santé publiqu e, not amm ent son article L. 3 131- 17 ;
VU la loi n° 2003-2 39 du 18 mar s 2003 pour la séc urité int érieure, et not amm ent son article 2 ;
VU Ic décret n'' 2020-545 du I I mai 202 0 prescri vant les mesures générales nécessaires p our faire face à l'ép idémie de covid- 19 dans le cadre de l' étal d 'urgence sanitaire ;
VU le décret n02q04-3 74 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'a ctio n des se rvices de l' Etat dans les régions et les d épartem ent s ;
VU le décret du Président de la Républiq ue du 12 ju illet 2017 port ant nomination de Mon sieur Benoît BRO CART en qualité de Pr éfet de la Vendée;
C ons idé ra nt qu e l' organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 j anvier 2020 que l' émergence d 'un nouveau coro nav irus (covid-19) constitue une urgence de santé pub lique de portée internationa le;
Consi déra nt Ic caractère pathogène et contagieu x du virus covid-19 ;
Co ns i déra n t que l 'art icle 7 du décret n" 2020 -545 du II mai 2020 dispose que l 'a ccès du pub lic aux parcs, j ardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaine s est ouvert par l' autorité compétente dans les territoires classés en zone verte dan s des conditions de nature à permettre le respect des mesure s sanitaires et de distanciation soc ia le;
Su r propos ition de la so us-préfète, directri ce de cabinet ;
A R RETE:
Article 1" : L'a rrêté pr éfectoral n020/CAB /327 du 15 avril 2020 est abrogé .
Ar ticle 2 : L'a ccès aux chemins côtiers, aux jc tées, aux esplanades, rembl ais et front de mer est autorisé sous réserve du respect des mesures sanitaires définies par le maire localement à qui il appartient de réglem enter l'accès à ces espaces pour garantir les conditions de nature à permettre le respect des mesures sanita ires et de distanciation sociale.
Ar ticle 3 :. Le présent arrêté est publié au recuei l des actes admini st ratifs des services de l' Etat de la Vendée ainsi que sur le site internet à l'adr esse http:/ /www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l' obj et d'un recours devant le Tribuna l administratif de Nantes dans le délai max imal de deux moi s suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'art icle 4 de la loi n° 2020-29 0 du 23 mars 2020, par courrier ou par l' application Té lérecours citoyen.
29 rue De lille - 85922 Lu Roch e -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 R5 - Té l écopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12hfX) et de IJ h30 fi 16h30 - Sile Inter net : www.vendee.gouvfr Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfèt
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Vendée,
la colonelle
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
le chef du
service
départemental
de
l’office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
littorales
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roghe-sur-Yon,
le
11
mai
2020
ER DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTM$85-293
LEVANT L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et KR. 424-1 à KR. 424-9 ;
VU Particle 2 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté 20-DDTM85-241 du 31 mars 2020 interdisant l'exercice de la chasse dans le département de la Vendée ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté 20-DDTM85-241 du 31 mars 2020 interdisant l'exercice de la chasse dans le département de la Vendée est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, les Lieutenants de Louveterie, les agents assermentés au titre de la police de la chasse, les agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche sur Yon, lef11 mai 2020
Bénoît BROCART
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liber " • Éga l;'! • Fm/ I'Tltil é
R ÉPUBLl QU E FRAN ÇAISE
PRÉ FET DE LA V ENDÉE
A RRÊT É 2 0-J>J>TM8 5-293
LEVANT L'I NTERDICTIO N DE L'E XERCI CE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉ E
Le Préfet d e la Ven dée,
Chevalier de la Légion d' Honn enr
C heva l ier de l'O r dre Nat ional du Mé rite
vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3 13 1- 17 ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et R. 424- 1 à R. 424-9 ;
vu l' article 2 de loi n? 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité int é rie ure ;
VU le décr et n? 202 0-545 du I l mai 2020 prescrivant les mesures gén éra les n éc essaires pour faire face à l' épidémi e de covid- 19 dans le cadre de j' état d 'ur gence sanitaire ;
vu l' arrêté 20-DDTM85-24 1 du 3 1 mars 2020 interdisant l'exercice de la chasse dans le département de la Vendée ;
SUR proposition du Directeur D épartem ent al des Territoires et de la Mer,
A RRÊTE
ART ICLE 1 : L'arrêté 20-DDTM85-24 1 du 3 1 mars 2020 interdisant l'exercice de la chasse dans le d éparte ment de la Vendée est abrogé.
ART ICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Pr éfets des Sables d 'Ol onne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Terr itoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le ch ef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversit é, le président de la fédération départementale des cha sseurs de la Vendée, les Lieutenants de Louveterie, les agents assermentés au titre de la police de la chasse, Ics agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes adm inistratifs.
ART ICL E 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Glor iette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juri diction administrative peut aussi être sa isie par l 'a pplication « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.te lerecours.fr.
Fait à La Roche sur Yon, le Il mai 2020
Le réfet,
.i- >:
/
Benôlt BROCART
29 rue Delille - 8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 - Télécopic : 02 51 05 5 1 38 Ou verture au puhlic : d u lund i au vend redi. de 09h00 il 12h00 et de 13h30 à 16h3U - Sile Internet : www.vendee .gonv.û Liberté « Liberté + Égalité = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTMS85-294
Réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de l'environnement ;
VU Particle 2 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté 20-DDTM85-242 du 31 mars 2020 interdisant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée ;
VU l'arrêté 19-DDTM-85-603 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la vendée ;
Considérant que tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté 20-DDTM85-242 du 31 mars 2020 interdisant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée est abrogé.
ARTICLE 2 : Les pratiques collectives de pêche en eau douce sur embarcation ou de type concours, alevinage, lâcher en eaux closes ou libres sont interdites jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Administrateurs des Affaires Maritimes, les Chefs de quartier, le président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à à l’adresse : https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche sui Yon, le 11 mai 2020
Le Préfet,
Benof CART---——— >
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 7!
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Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTMS85-295
Réglementant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et des grands cormorans dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de l'environnement ;
VU Particle 2 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses article 1 et 6 ; VU l'arrêté 20-DDTM85-245 du 31 mars 2020 interdisant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et des grands cormorans dans le département de la Vendée ;
VU l'arrêté 20-DDTM85-246 du 31 mars 2020 dérogeant à l'interdiction de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté 20-DDTM85-245 du 31 mars 2020 interdisant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et des grands cormorans dans le département de la Vendée et l'arrêté 20-DDTM85-246 du 31 mars 2020 dérogeant à l'interdiction de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la vendée sont abrogés.
ARTICLE 2 : Chaque détenteur d’une autorisation de destruction à tir de corvidés pour la campagne 2020 peut poursuivre son opération de régulation, à condition qu’elle soit réalisée de façon individuelle et à proximité immédiate d’une parcelle agricole subissant des dégâts avérés.
ARTICLE 3 : La pratique collective de déterrage du renard est interdite.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, les Lieutenants de Louveterie, les agents assermentés au titre de la police de la chasse, les agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « [Mélérecours citoyens » accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche sur Ybn, le 11 mai 2020
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon x-9- Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr