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unknown - Declaration prealable de travaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gémil. Lien du pdf (unknown - Declaration prealable de travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

TRAVAUX CONCERNES :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants : • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

• construction d'un mur d'une hauteur au-‐dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non

couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-‐dessus du sol inférieure à 1,80 m,

• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement

d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection

particulière (par exemple, abord d'un monument historique),

• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial

en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

• À savoir : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus

40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

• Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de

construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

• Cerfa n°13703*06

Construction irrégulière et risque de SANCTIONS PENALES :

Selon l’article L480-‐4 du Code de l’urbanisme, en cas de constructions sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux peuvent être punis d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-‐2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.S’agissant du bénéficiaire des travaux, il ne peut s’agir que du bénéficiaire initial. Ainsi l’acquéreur du bien ne pourra être inquiété par ces sanctions.

Toutefois le juge peut prononcer, en plus des sanctions ci-‐dessus, des mesures accessoires permettant la mise en conformité des constructions et pouvant aller jusqu’à la démolition du bien illégalement édifié. L’acquéreur de ce bien, même s’il ne peut être incriminé, devra en subir les conséquences. Ces mesures ont un caractère réel et, de ce fait, vont s’appliquer à l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve

Construction irrégulière et risque de SANCTIONS CIVILES :

Toute personne qui subit un préjudice personnel du fait de la réalisation irrégulière de la construction (un voisin par exemple) peut agir en dommage et intérêt contre l’auteur de la construction au titre de l’article 1382 du code civil. Pour cela, il faudra que la construction viole une règle d’urbanisme et que le demandeur prouve que cette violation entraîne un préjudice.

Cette action se prescrit dans un délai de dix ans après l’achèvement des travaux.