Déliberation - AR 2025 1468 déclaration préalable de travaux pour le compte de Cellnex France

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Déliberation - AR 2025 1468 déclaration préalable de travaux pour le compte de Cellnex France Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1468 déclaration préalable de travaux pour le compte de Cellnex France)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1468

F DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500168

Déposée le : 03/06/2025 Complétée le :

Par: CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES SURFACE DE PLANCHER : OM

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à : 58 AVENUE EMILE ZOLA POLE

URBANISME 92100 BOULOGNE- DESTINATION : INTERET COLLECTIF BILLANCOURT

Pour : Création d'antennes

Sur un terrain sis : CADENEDE

YM-0032, YM-0012, YM-0005, YM-0006, ZC-

0019, YM-0007, ZC-0017, YM-0014

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de

Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté préfectoral du 24/07/2007 du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain,

VU l'attestation d'étude géotechnique transmise,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 02/07/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 08/07/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain sur la commune de Millau autorise, en « zone rouge », autorise ces travaux sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique,

CONSIDERANT QUE le déclarant a transmis l'attestation de réalisation de l'étude géotechnique,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500168 - 1/2 U

Dépôt affiché en Marile 17 JUL. 292 5 Déeson athée en Maine lo

7 ut, 2925 1 7 JU. 2075 Décision transmise en Préfecture le

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 02/07/2025

Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avant travaux sur le réseau (extension).

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 08/07/2025 :

Le déclarant devra mettre en œuvre les préconisations de l'étude lors de la réalisation des travaux.

muLaule | 7 JUIL 2025

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

À l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année: En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500168 - 212 17 JUL, 2075 Dépôt affiché en Maire le : é

Décision affichée en Mairie le 17 JUL. 2095 Décision t Préfecture k ï = écision transmise en Préfecture le 17 JUL 209

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires

L'rurerurts

Communauté de Communes Millau Grands

Causses

1 place du Beffroi

12109 MILLAU

Rodez, le 8 juillet 2025

Service Énergie Risques Bâtiment et

Sécurité - Unité Prévention des Risques

Affaire suivie par : Karine CLEMENT

Tél :05 65 75 78 50

Mél : karine.clement@aveyron.gouv.fr

OBJET : Avis donné en application de l'article R 111- 2 du code de l'urbanisme et du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

REFER : Votre consultation du 25 juin 2025 sur la DP0121452500168

CELLNEX- ZC 0017, YM 0014, YM 0032, YM 0012, YM 0005, YM 0006, ZC 0019YM 0007 - Commune de Millau

La prise en compte des risques naturels, lors de l'examen des dernandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, est un enjeu majeur de la protection des biens et des.personnes.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des dispositions des Plans de Prévention des Risques (PPR} ou tout autre document de planification réglementant l'urbanisme comme les Plans Locaux d'Urbanisme - intercommunaux (PLU).

A défaut de ces documents, ou lorsque ces documents existent mais sont anciens, ou que de nouveaux

éléments de connaissance sont disponibles (études, cartes, sinistralité...}, il est possible de recourir à l'article R 111-2 du code de l'urbanisme pour règlementer l'occupation des sols. Cet article, d'ordre public, est opposable et permet, sur décision motivée, précise et justifiée, fondée sur l'existence d’un

risque important pour la sécurité publique, de refuser ou d'assortir de prescriptions spéciales un projet soumis à Certificat d'Urbanisme CU, Permis d'Aménager PA, Permis de Construire PC ou Déclaration Préalable DP.

Conformément à l'article R 423-50 du code de l'urbanisme, le présent avis est formulé au seul titre des risques naturels listés ci-après; et ne vaut en aucun cas accord ou autorisation administrative réglementaire au regard d'autres thématiques, notamment au titre de l'article R 2141 du code de l'environnement relatif à la loi sur l'eau.

Direction Départementale des Territoires 9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9 Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Avis donné en application de l’article R 111- 2 du code de l‘urbanisme

D'après le PPRI en cours de révision, le projet, concerné par cette déclaration préalable, est situé en dehors de la zone d'étude. De ce fait, j'émets un avis favorable à cette déclaration sans prescription au titre des zones inondables.

Avis donné lication du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

D'après le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain, le projet est situé dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain, figurée en rouge

2/4

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Le règlement du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain sur la commune de Millau autorise, en «zone rouge», autorise ces travaux sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique :

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE D'INTERDICTION

MN EME Ter Cul eee

masses rocheuses

À | Prescription générale :

Dans cette zone à caractère instable ou fortement exposée. lous les travaux de construction ou d'aménagements sont interdies — à l'exceptian de ceux prévus par les articies 2 et 3 —

- 2 | Exception ë travaux autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude |

Sous réserve que les projets soient réalisés conformément aux règles constructives applicables aux travaux nouveaux et que la Stabilité des terrains soit systématiquement évaluée au préalable au moyen d'une étude géotachnique spécifique de type G 12 suivant la norme NF P 94-500 (cf classification des missions géatechnique annexée) et dans certains cas d'une étude de structure des bâtiments, les travaux et aménagements suivants sont autorisés

Travaux d'infrastructure publique

"travaux de voiries avec terrassements (nouveau tracé, modifications géométriques des réseaux routiers, | * ouvrages d'intérêt public (ex : réseaux. poste de transformation, antenne relais. ….).

Compte-tenu que le déclarant a transmis l'attestation de réalisation de l'étude géotechnique, j'émets un avis favorable à cette déclaration sous réserve que le déclarant mette en œuvre les préconisations

de l'étude lors de la réalisation des travaux

Porter à connaissance / Complément

En complément de cet avis réglementaire, afin de mieux comprendre les risques auxquels le projet est soumis, connaître les actions de réduction de sa vulnérabilité, et enfin identifier les démarches à effectuer, nous invitons le porteur de projet à consulter le site Géorisques bttps://www.georisques.gouv.fr/.

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre législatif et les dispositions constructives repris dans les fiches thématique pour un bâti de qualité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) : https:/fmmw.occitanie.developpement- durable.gouv frifiches-l-essentiel-pour-un-bati-de-qualite-en-r9230.html.

Risque feux de forêt : Lorsque le projet est situé en zone de sensibilité forte ou très forte à l'aléa feux de forêt, il est fortement recommandé de consulter le service prévention du SDIS afin de recueillir et d'intégrer leurs préconisations et éventuelles prescriptions.

En application de l'article L134-6 du code forestier, les communes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : https:/{www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-Etat/Environnement/Focet/ Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD

Risque radon : L'arrêté du 27/06/2018, retranscrit dans l’article R 1333-29 du Code de la santé publique, a instauré 3 zones à potentiel radon, dont la cartographie de zonage est disponible sur : https://wwwirsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-radon-ma-commune. Lorsque le projet est situé en zone à potentiel radon significatif, des obligations sont imposées : Pour les Établissement Recevant du Public (ERP), cf article R 1333-33 du code de la santé publique, Pour les vendeurs / bailleurs, cf article L'125-5 du code l'environnement,

Pour les employeurs, cf article R 4451-13 du Code du travail

3/4

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Pour les projets d'habitation en construction neuve ou rénovation, il est fortement recommandé de suivre certaines préconisations (cf fiche n°601 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : Lorsque le projet est situé en niveau d'aléa moyen à fort déterminé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) https://www.brgr.fr{fr, la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN prévoit la réalisation d'une étude de sol permettant d'identifier la présence d'argile gonflante au droit du projet et d'en respecter les prescriptions (cf fiche n°403 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque sismique : Les textes du 22 octobre 2010, modifiant le Code de l'environnement, introduisent 5

zones de sismicité. Des obligations relatives aux règles de construction parasismique sont applicables selon la zone de sismicité et la nature / catégorie d'importance du bâtiment (cf fiche n°402 de la DREAL pour un bâti de qualité).

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Nv3$38

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ENSDIS

Enedis - DR Nord Midi-Pyrenées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU

GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS

1 PLACE DU BEFFROI - CS 80432

12104 MILLAU CEDEX

Téléphone 05 6137 49 64 Télecopie

05 61 37 99 69

Courriel nmp-cuau@enedis.fr

interlocuteur CARCEDO Anabel

Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme

SAINT ALBAN, le 02/07, 2025

Maclame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0121452500168 concernant le

projet référencé ci-dessous

Adresse CADENEDE

12100 MILLAU

Référence cadastrale Section YM, Parcelles n° 5-6-7-12-14-32 Section ZC, Parcelles n° 17 -19

Mom du demandeur CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES - GUIOT BERTRAND

AXIONE - ANDRE ERIC

Pour la puissance souhaitée de 18kVA triphasé mentionnée dans le CERFA, nous vous informons que, sur la base des

hypothèses retenues pour notre analyse. le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un

branchement avec des travaux sur le réseau ‘extension

Gette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas

de la non obtention cles servi le passage eventuellement nécessaires

de {ci non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives.

* d'une évolution du réseau électrique depuis la daite de la demande en objet

* d'une évolution de la demande du pétitionnaire puissance, situation.

Nous vous prions d'agréer, Maciame, Monsieur, l'expression de nos sinceres sclutations.

Anabel CARCEDO

Votre conseiller

PJ. Le plan joint permet dle situer le reseau public d'electricite par rapport au projet

vi

SA à directoire at à conseil de surveillance Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées

Capital de 270 037 000 € - RC.S. de Nanterre 444 608 442 Accueil Raccordement : Service Urbanisme BP70033 Enedis - à Place de la Pyramide

SALE SANT ABAN CE A 2500: Q] 92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.ir Enedis-DOC-AUO. 1V300 LE

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025