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Déliberation - Declaration prealable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration prealable)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable*
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
où
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si vous
ne
recevez
pas
de
réponse
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d’une
décision
de
non-opposition
à ces
travaux
ou
aménagements. Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
contacter
:
— soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la consultation
d'autres
services.)
:
— soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
où
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
+
Si
vous
recevez
une
telle
correspondance
avant
la fin
du
mois
qui
suit
le dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. +
Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!
après
avoir
:
— affiché
sur
le terrain
ce
récépissé
pour
attester
la date
de
dépôt
;
© Dans
le cadre d'une
saisine
par voie
électronique,
le récépissé
est
constitué
par
un
accusé
de
réceplion
électronique
— installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:
http://www.service-public.fr ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
À
La
décision
de
non-opposition
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
+ dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribunal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
+ dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si elle
l'estime
illégal,
excepté
dans
le cas
évoqué à
l'article
222
de
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
[11
Certains travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et doivent
être
différés
:c'est
le cas
notamment
des travaux
de
coupe
et abattage
d'arbres, des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage dans
les
communes
de plus
de
200000
habitants
et
dans
les
départements
de Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Mame,
ou
es
installations
classées pour
la protection
de
l'environnement.
Vous pouvez
vérifier
auprès
de
la mairie que votre projet n'entre pas
dans
ces cas Cadre
réservé
à la mairie
Le
projet
ayant
fait l'objet
d'une
déclaration
n°
___
déposée
à la
mairie
le
: __
=
1
sé
par:
Cachet
de
la
mairie
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date!
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
Délais
et
voies
de
recours
La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur de
la décision
et au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l’urbanisme).
[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
la déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme.
13 Ex
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté Égalité
N°13703*09
Lraternité 11
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Pour
les
déclarations
portant
sur
un
lotissement
ou
une
division
foncière
non
soumis
à permis
d'aménager,
veuillez
utiliser
le formulaire
cerfa
n°
13702.
Pour
les
déclarations
portant
sur
d'autres
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire,
veuillez
utiliser
le formulaire
cerfa
n°
13404.
Depuis
le
1”
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si
:
Cadre
réservé
à la
mairie
du
lieu
du
projet
+ vous
réalisez
des
travaux
sur
une
maison
D
P
individuelle (extension, modification de l'aspect
7
Dpt
Commune
Année
N°de dossier
extérieur, ravalement de façade…).
La
présente
demande
a été reçue
à la mairie
+ vous
construisez
une
annexe
à votre
habitation
|
|
(piscine,
abri de jardin,
garage).
+ vous
édifiez une
clôture.
Pour
savoir précisément
à quelle(s) formalité(s)
est soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la notice explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu de votre
projet ou
vous
rendre
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
sur le service en ligne Assistance aux demandes
Dossier
transmis
:
d'autorisations
d'urbanisme
(AD’AU)
disponible
sur
(©
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
www.service-public.fr
J
au
Directeur
du
Parc
National
Identité
du
déclarant!
©
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
constructions
en
l'absence
d'opposition.
||
sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
[
Madame
[]
Monsieur
Nom
Prénom
Date
et
lieu
de
naissance
: Date
: __
aire
os
NE.
Commune
:
Département
: _____
Pays:
{11
Vous
pouvez déposer
une déclaration
si vous
êtes
dans
un
des quatre cas
suivants
:vous
êtes
propriétaire
du lerrain ou
mandataire
du
ou
des propriétaires
;vous avez
l'autorisation
du
ou
des propriétaires
;vous
êtes
co-ndivisaire
du terrain en
indivision
ou
son
mandataire
;
vous avez
qualité
pour bénéficier
de
l'expropriation
du terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
4149 1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale
:
[]
Madame
[]
Monsieur
Nom
Prénom
FA
Coordonnées
du
d
Adresse
: Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit: Localité
:
Codes
postal: 22
=
=,
BP.
Cedex
Téléphones
2e
72),
0.
EE
Ne
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: 2
2
Adresse
électronique
:
Si
le déclarant
habite
à
l'étranger :
Division
territoriale :
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et ses
coordonnées.
Pour
un
particulier
:
[]
Madame
[]
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale
:
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale:
[]
Madame
[
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Codepostali=
©
>
LE
2,
pi
Le
Cie
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale
:
TOOPRONeEEE
=
=
2
&
>
©
1
LL)
Indicatif
pour
le
pays
étranger
:
___
Adresse
électronique
:
[]
J'accepte
de
recevoir
à l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et notamment
par lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
ifié
re recommandée
avi
écepti
‘ai pris
bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. ©
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
Un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Gode
postal.
=
=.
Références
cadastrales"!
:
©
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
5.
Préfixe
:_____
Section
:_____
Numéro:
___
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez
cette
case
[]
Cette
donnée,
qui
est
facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
A 41 Nature
de
votre
projet
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
[
Nouvelle
construction
Type
d'annexe
créée
: [1
Piscine
[]
Garage
[
Véranda
[
Abri de jardin
Autre
(précisez)
:
[1
Travaux
sur
une
construction
existante
[1
Extension
[]
Surélévation
C]
Création
de
niveaux
supplémentaires
Autre
(précisez)
:
[]
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
(facultatif)
:
Votre
projet
concerne
:
[]
votre
résidence
principale
[]
votre
résidence
secondaire
4.2
Surfaces
de
plancher
©
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces)
Si
votre
projet
modifie
la surface
de
plancher,
indiquez
:
+
la
surface
de
plancher
existante
:
+
la
surface
de
plancher
créée
:
+ la surface
de
plancher
supprimée
:
{31
En cas de
besoin,
vous pouvez
vous renseigner auprès
de
la mairie.
ain rmations
pour
l'a
Indiquez
si
votre
projet
:
cation
d'une
législation
connexe
[
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à
favoriser
l'innovation
[]
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
[1
a
déjà
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l’urbanisme
Précisez
laquelle
:
[1
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue
à l'article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
Informations
complémentaires
[1
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
CT
se
situe
dans
les abords
d'un
monument historique
Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le code
de
la construction
et de
l'habitation.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
À Le
er
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le code
général
des
impôts.
Je
suis
également
informé(e),
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions“.
Signature
du
(des)
déclarant(s)
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et doit être
déposée
à
la mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
— un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
— un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit ou
une
réserve
naturelle
;
— deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
H4]
La
déclaration
est
à effectuer
sur
l'espace sécurisé depuis
le site
impots.gouv.fr
A119 ences
cadastrales
che
complémentaire
©
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe Préfixe:
2
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
: ___
Préfixe
: __
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe Préfixe Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
: :______
Section: Section
===
Section :
2=-..Section:
Section:
______
Section :
——_—
Section : Section : Section:
——
Section:
=.
=.
Section: Section:
_—_
Section:
___
Section
:
_—-—-
Section :
_—
Section
:
22
=
Section:
+ 228 Lu, 2€
Sectiof:
______
Section :
1
Section:
27.7
Section:
_____
Section
:
__—-___
Section
:
____
Section
___
Section
: __
____
Numéro :
:_____
Numéro:
_—_
Numéro: Numéro:
_____
Numéro :
_
__
Numéro :
______
Numéro
:
____
Numéro: Numéro:
_____
Numéro :
____
Numéro:
____
Numéro:
_—_
Numéro:
____
Numéro :
____
Numéro:
=
Numéro:
______
Numéro:
____
Numéro :
_____
Numéro:
_—__
Numéro
:
____
Numéro:
__
Numéro
:
:______
Numéro:
Superficie
totale
du
terrain
(en
m2) : ___
Numéro
:
___
Numéro
:
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
_——_
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
___-_
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
___
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2) :
—_
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
_________
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°) :
_—
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m?) :
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
_—_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
_—__
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
__
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
____
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
tan Traitements
des
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/678
relatif
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
et à la
libre
circulation
des
données
et de
la
loi
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
Pour
toute
information,
question
ou
exercice
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
l'instruction
de
votre
demande.
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Traitements
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et
études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
rattaché
au
Ministère
de
la
transition
écologique,
à des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
stalistiques
sur
le
fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à l'article
R.
423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
« SITADEL
» au
ministère
de
la
transition
écologique,
présent
sur
le
site
Légifrance
à
l'adresse
suivante’
Œ.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
{DPD)
du
MTE
et
du
MCTRCT
:
- à
l'adresse
suivante
:
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable
gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
* ou
par
courrier
(avec
copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits)
à
l'adresse
suivante
:
Ministère
de
la transition
écologique
Ministère
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
À l'attention
du
Délégué
à
la protection
des
données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055
La
Défense
cedex
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
æian RÉP
UBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
une
déclaration
préalable
Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
notice
explicative
jointe
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier,
vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national…)}5.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[Art.
R.
423-2a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
deux
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2
et
DP3
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[Art.
A.431-9
du
code
de
l'urbanisme].
À
Toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à déclaration
préalable.
Seule
la pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les cas.
MERE
TTC
ER
CETTE
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
de
l'urbanisme]
©
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
1 exemplaire
par dossier
+
2 exemplaires
supplémentaires
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la
nature
de
votre
projet
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
de jardin.) ©
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.
431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme].
À fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d’une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
1
exemplaire
par
dossier
+2
exemplaires
supplémentaires
[1
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.
431-10
b) du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1 exemplaire
par dossier
+2
exemplaires
supplémentaires |]
DP4.
Un
plan
des
façades
et des
toitures
[Art
R 431-102)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si
votre
projet
les
modifie
(exemple
:pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte...
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
L
©)
DP5.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
|
|faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R
431-36c)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
1 exemplaire
par
dossier
|
1 exemplaire
par
dossier
Pièces
à joindre
si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
©
En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
où
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple
,pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public.
Nombre
d'exemplaires
à fournir
|
Pièce
uniquement
dans
le cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
©)
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
|
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
1 exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme]
©
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
|proche
[Art. R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
crginal
par
dossier
[]
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
1 exemplaire
original
par
dossier
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
[1
DP8-1
.Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et
des
conditions
fixées
aux
articles
:
:
L.
151-29-1
L.
152-5
et
L.
152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
1 exemplaire
par
dossier
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
re
selon
la
Au
ETES
ï
de
votre
projet
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires à
la réalisation
d'une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
cœur
de
parc
national
:
[)
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
1 exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national
:
D
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il de
l’article
R.
331-19
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
soumis
à
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
:
1 exemplaire
par
dossier
©
DP11-1-1.
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de
dispense
d'une
telle
étude
[Art.
R.
431-16
a)
du
code
de
l'urbanisme]
|
Texemplaite
pardossten
[
DP11-1-2.
L'étude
d'impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l'autorité
environnementale,
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
1 exemplaire
par
dossier
intéressés
par
le
projet
[Art.
R.
431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
doit
faire
l’objet
d’une
évaluation
de
ses
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en
application
de
l’article
L.
414-4
du
code
de
l’environnement
:
[
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'Art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16 c)
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
e
119 Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
©]
DP12-1.
Un
document
prévu
aux
articles
R.
171-1
à
R.171-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la
construction
fait
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à
énergie
1 exemplaire
par
dossier
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
©]
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le
demandeur
s'engage
à
installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
1 exemplaire
par
dossier
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
[)
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
|[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
:
1 exemplaire
par
dossier
[]
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatif
à
l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
|
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction
ce
[]
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l’état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti
:
[1
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l’état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R
.431-37
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
=
|
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre de
projet
urbain
partenarial
(PUP) :
©
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-
1 exemplaire
par
dossier
|23-2
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
:
.
=
O
DP23.
La
copie
de
l’agrément
IArt.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
|
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
:|
|D
DP24.
L’attestation
montrant
le
caractère
équivalent
des
résultats
obtenus
|par
les
moyens
mis
en
œuvre,
ainsi
que
leur
caractère
innovant
[Art.
5
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à favoriser
l'innovation]
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
dans
le
cadre
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant
:
[
DP25.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
[Art.
L.
126-20
et
|3
exemplaires
du
dossier spécifique
L.
183-14
du
code
de
la
construction
et
de l'habitation
et
arrêté
du
8 décembre
|
+ 1
exemplaire
supplémentaire
1 exemplaire
par
dossier
2016
relatif
aux
modalités
de
constitution
du
dossier
de
demande
si
l'avis
ou
l'accord
est
requis
d'autorisation
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
de
l'autorité
compétente
dans
|
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
le
domaine
de
l'architecture
|
et du
patrimoine
ou
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
CERFA
N°
51190#07
Notice
d’information
pour
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
Articles
L.421-1
et
suivants
;R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
Quel
formulaire
devez-vous
CAE
UE
Tire
ES
à
réaliser
votre
projet
?
Il'existe
trois
permis
:
—
le
permis
de
construire
;
—
le
permis
d'aménager
;
—
le
permis
de
démolir.
Selon
la nature,
l'importance
et la localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit
:
—
être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
—
être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
—
n'être
soumis
à aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à fournir et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend à
la fois des
aménagements,
des
constructions
et des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et utiliser un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr). Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aménagements.
Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à permis
de démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire la demande
avec ce formulaire.
À
Les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la nature
du
projet.
>
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construction
d’une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante.
Si votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
+
Le formulaire
de
permis
de
démolir
doit être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
>
Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
à
la réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à contrôle
par
la commune,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager.
Mutuel Qui
peut
déposer
une
demande
?
* En
application
de
l'article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez
déposer
une
demande
an
lan si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes
:
— vous
êtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
—
vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
— vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
—
Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
Si
vous
êtes
titulaire
d’une
autorisation
d'urbanisme,
vous
serez
redevable,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
d'aménagement. Recours
à l'architecte
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si vous
êtes
un
particulier,
une
exploitation
agricole
ou
une
coopérative
d'utilisation
de
matériel
agricole
(CUMA)
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
—
une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
n°
;
— une
extension
de
construction
à usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à la
surface
de
plancher
existante,
n'excède
pas
150
n°
;
—
üne
construction
à
usage
agricole
où
une
construction
nécessaire
au
stockage
et à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
CUMA
dont
ni la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m°;
—
des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Lorsque
le
recours
à
l'architecte
est
obligatoire
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l'objet
de
la
demande,
celui-ci
doit
comporter
la
signature
de
tous
les
architectes
qui
ont
contribué
à
son
élaboration
(loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture).
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500
m?,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
où
un
paysagiste-concepteur
au
sens
de
l'article
174
de
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la pièce
correspondante. Si vous
oubliez
des
pièces
où
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter. Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à constituer
votre
dossier
et à
déterminer
le contenu
de
chaque
pièce
à joindre. À
Votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
déclaration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et à
des
sanctions
pénales.
>
Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et du
dossier
qui
l'accompagne.
À
Des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
où
aménagements
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
À
Certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
Où
déposer
la demande
ou
la
déclaration
par
voie
papier
?
La
demande
ou
la déclaration
doit
être
adressée
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à la
mairie
de
la commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les délais
d'instruction. +
Comment
déposer
ma
demande
ou
ma
déclaration
4
par
voie
électronique
?
À
compter
du
1" janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le site
internet
de
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
afin
de
connaître
les
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues.
Pour
vous
aider
à
compléter
votre
dossier,
vous
pouvez
également
utiliser
le
service
en
ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
{AD'AU)
disponible
sur
service-public.fr.
Celui-ci
permet
la
constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et
d'être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à
renseigner
et justificatifs
à
produire).
Lorsque
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
s’est
raccordée
à l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui
être
transmis
automatiquement.
+
Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
—
3 mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
où
d'aménager
;
— 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
—
1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
À
Dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public….),
le délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
Informations
complémentaires
Si vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et remplir
les formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l’administration
française
(http:// www.service-public.fr). Rappel
: vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement...)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
49
1149 + € "@FUISUO 8p SJULEd 6p PULL] NS j-ZOULPA 'SSppUEWE 8nQ SnoA IUennod vopenus ns no 16f0,d Anar JUEANS SARIUELPIOUOO COOQIÉ SEP : LOQUANY UOROMNSUGS SNOA 8P NI NP AUIEU H] U 1eSOdGP & 49 SaLEILIOXE ÿ UO A1|AUIF F 189 JS]UBOP 8JOA
“url 2e sepomuuu eBeséed ej elduoo us pusid Jefosd np vondeauos e1 1uop uoëe] #1 eqysn] aus * enSIn 1oBdLL] UOE Jaunsau
ap leuHEd elle le ISWOUUOMAUO, SURP jefcud ef 18JpSU] NO SJANSO VO su sua/oui se] el {18 esodxe ej3 “uuIspe juewouuosauo, 1e oBsAed ej ju2
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