Arrêté - Préfecture - Allier - raa spe 150706

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Arrêté - Préfecture - Allier - raa spe 150706 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - raa spe 150706)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMÉRO SPÉCIAL

Du 6 juillet 2015

Edité le 6 juillet 2015SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

3 décisions de délégation de signature concernant la DDFIP de l'Allier.PREFECTURE DE L’ALLIER

IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

IRECTION DÉPARTEMENTALE

ES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

, avenue Victor Hugo

P 81609

3016 MOULINS CEDEX

ELEPHONE : 04.70.35.12.35

MEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,Arrête :

Article 1- Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l’Allier en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou

sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé et à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Article 2- Le présent arrêté annule et remplace la décision du 16 mars 2015.

Article 3- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Fait à Moulins, le 4 juin 2015

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de

l’Allier

Marie-Jeanne GUILLEIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

IRECTION DÉPARTEMENTALE

ES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

, avenue Victor Hugo

P 81609

3016 MOULINS CEDEX

ELEPHONE : 04.70.35.12.35

MEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr

Moulins, le 4 juin 2015

Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi n° 65-559 du 10 juillet 1965, modifiant l’ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 ;

Vu le décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu’à la fixation des indemnités ;

Vu la loi n°66-776 du 11 octobre 1966 modifiant le décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2011 portant création de directions départementales des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Allier ;

Vu la décision du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d’installation de Mme Marie-Jeanne GUILLE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Allier ;

Arrête :

Article 1- :

M. BOYER Jean-Luc, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, M. BERTRAND Philippe, inspecteur des finances publiques,Mme NARCY Catherine, inspectrice des finances publiques,

sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Allier.

L’exercice de ces fonctions est exclu lorsque dans le même dossier, le même agent assure les missions d’évaluation et/ou de représentation de l’autorité expropriante.

Article 2- Cette décision annule et remplace l’arrêté du 27 août 2012 portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation.

Article 3- La présente décision, dont les dispositions sont applicables à compter de ce jour, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier

Marie-Jeanne GUILLEIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

IRECTION DÉPARTEMENTALE

ES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

, avenue Victor Hugo

P 81609

3016 MOULINS cedex

ELEPHONE : 04.70.35.12.35

MEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr

Décision de délégations de signature

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d’installation de Mme Marie-Jeanne GUILLE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;

Vu la décision de Mme Marie-Jeanne GUILLE, directrice départementale des finances publiques de l’Allier, portant délégations de signature générales et spéciales en date du 16 mars 2015 ;

Décide :

Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

• la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local ;

• toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;

• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière et immobilière ;• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;

• l'assignation en justice des dirigeants de société ;

• la signature du compte de gestion ;

• le sursis de versement et le refus de sursis de versement ;

• l’engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.

Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

• la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement – liquidation –

certification du service fait – exécution du BOP DDFiP 03) ;

• la gestion des personnels ;

• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes

directes locales ;

• l'homologation des rôles ;

• le contentieux et le gracieux en matière fiscale ;

• le domaine ;

• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 3- Délégation générale est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal

des finances publiques, directeur du pôle pilotage

ressources

reçoit délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seul ou concurremment avec moi, tous

les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s'y rattachent, effectuer des déclarations de

créances et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées à l’article 1 dans sa totalité

et à l’article 2 limitativement s’agissant de l'envoi

des états de notification des taux d'imposition

des taxes directes locales, de l'homologation des

rôles, du contentieux et du gracieux en matière

fiscale, du domaine et de la fonction de préposé

de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En outre, sont exclus du champ de la présente

délégation tous les actes afférents à l’exercice

des missions exclusivement dévolues aux

comptables publics par l’article 18 du décret

n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

• M. Guillaume JOURDAS, administrateur des

finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion

fiscale

• Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice

des finances publiques adjointe, directrice du pôle

gestion publique

reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seuls ou concurremment avec moi, tous

les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s'y rattachent, effectuer des déclarations de

créances et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées aux articles 1 et 2.• Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS,

administratrice des finances publiques adjointe,

responsable départemental Risques et Audit

En cas d’empêchement de Mme Marie-Jeanne

GUILLE, de M. Philippe GUECTIER, de M.

Guillaume JOURDAS, de Mme Nathalie

LAMUGNIERE et de Mme Marie-Jeanne

GUILLERAUT-COLAS,

M. Claude VILLARD, inspecteur principal des

finances publiques et Mme Céline POTERON,

inspectrice divisionnaire des finances publiques

de classe normale, adjoints au directeur chargé

du pilotage et des ressources, reçoivent la

même délégation générale.

Article 4 - Délégations spéciales sont données à :

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

• M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des

finances publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources, responsable notamment de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

•

• M. Claude VILLARD, inspecteur principal des

finances publiques, adjoint au directeur du pôle

pilotage et ressources, responsable de la division

budget - logistique et immobilier

• Mme Céline POTERON, inspectrice

divisionnaire des finances publiques de classe

normale, adjointe au directeur du pôle pilotage et

ressources, responsable de la division gestion des

ressources humaines et formation professionnelle

reçoivent délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature

Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle

• Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des

finances publiques,

Chef du service ressources humaines

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa mission

Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service

• Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des

finances publiques,

Responsable de la cellule études – structures – emplois

– contrôle de gestion et qualité de service

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa mission

Division Budget - logistique et immobilier• M. David LAMUGNIERE, inspecteur des

finances publiques,

Chef du service budget logistique

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa mission

• Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse

principale des finances publiques,

Assistante de prévention / responsable sécurité /

correspondante handicap locale

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa mission

POLE GESTION FISCALE

• Mme Geneviève GARNIER, inspectrice

principale des finances publiques, adjointe au

directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la

division contrôle fiscal – affaires juridiques –

conciliateur

• Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale

des finances publiques, adjointe au directeur du pôle

gestion fiscale, responsable de la division gestion

des missions fiscales et foncières

• M. Eric BONITHON, inspecteur divisionnaire des

finances publiques de classe normale, adjoint au

directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la

division gestion des missions fiscales et foncières

reçoivent délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature

Division Gestion des missions fiscales et foncières

• Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des

finances publiques

• Mme Virginie IGIER, inspectrice des finances

publiques

• M. Thomas AUDOLY, inspecteur des finances

publiques

• Mme Christelle FABAS, inspectrice des

finances publiques

Cellule d’aide au recouvrement forcé

• Mme Colette RIBOULET , inspectrice des

finances publiques

Responsable du service fiscalité personnelle et

patrimoniale

reçoivent délégation pour signer toutes les

affaires relevant de leur mission• M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances

publiques, chargé des poursuites

• M. Jean-Luc COLLIN, contrôleur principal des

finances publiques, agent commissionné chargé des

poursuites

reçoivent délégation pour signer toutes les

affaires relevant de leur missionDivision Contrôle fiscal et affaires juridiques

• Mme Nathalie GAUMY , inspectrice des finances

publiques

Chef du service contrôle fiscal

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Geneviève GARNIER, reçoit la même délégation

pour toutes les affaires relevant de sa mission au

sein de la division

• Mme Valérie CHANUDET , inspectrice des

finances publiques

• M. Patrick DUFOUR, inspecteur des finances

publiques

• Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des

finances publiques

• Mme Annick VILLARD, inspectrice des finances

publiques

reçoivent délégation pour signer toutes les

affaires relevant de leur mission

• M. Lionel VIORNEY , contrôleur principal des

finances publiques, chargé du contrôle de la

contribution à l’audiovisuel public

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa mission

POLE GESTION PUBLIQUE

- M. Eric MONDUC, inspecteur divisionnaire des

finances publiques de classe normale, adjoint à la

directrice du pôle gestion publique, responsable de

la division gestion publique secteur public local

- Mme Edwige NEDELEC, inspectrice divisionnaire

des finances publiques de classe normale, adjointe

à la directrice du pôle gestion publique,

responsable de la division gestion publique Etat

- Mme Cécile FROMION, inspectrice divisionnaire

des finances publiques de classe normale, adjointe

à la directrice du pôle gestion publique, chargée de

missions relations avec les collectivités –

partenariat et dématérialisation

- M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des

finances publiques de classe normale, adjoint à la

directrice du pôle gestion publique, responsable de

la division missions domaniales

reçoivent délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature

1Division gestion publique – secteur public local

- M. Christian BOGROS, inspecteur des finances

publiques, chef du service secteur public local et

correspondant dématérialisation

- Mme Emmanuelle LAMADON, inspectrice des

finances publiques, chargée de mission, missions

d’expertise juridique et qualité comptable

- Mme Julie AUDOLY , inspectrice des finances

publiques, chargée de mission dématérialisation

- M. Patrick COUTIERE, inspecteur des finances

publiques, chargé de mission dématérialisation –

soutien au réseau

- Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des

finances publiques, chargée du service de la

fiscalité directe locale

- M. Ivan ROCHE, inspecteur des finances publiques

- M. Alexis BLANCHON, inspecteur des finances

publiques, chargé de mission études économiques

et financières

reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs aux attributions

de leurs missions

En cas d’empêchement de M. Eric MONDUC, M.

Christian BOGROS reçoit délégation de signature

pour signer les comptes de gestion sur chiffres des

collectivités et établissements publics locaux ainsi

que les états annexes.

Division gestion publique – Etat

- Mme Jessica DE POURCQ, inspectrice des

finances publiques,

Chef du service comptabilité de la dépense et des

recettes de l’Etat, des amendes et produits divers

reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs aux attributions

de ses missions

Elle reçoit en outre délégation expresse à l'effet de

signer les chèques sur le Trésor.

• Mme Marie-Hélène MAGNET , inspectrice des

finances publiques,

Chef du service dépôts et services financiers

reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs aux attributions

de ses missions

Pour les activités liées à la Caisse des dépôts et

consignations, cette délégation s’exerce, sous

réserve des dispositions et restrictions fixées par la

délégation particulière de Mme Marie-Jeanne

GUILLE dans le cadre de ses fonctions de préposé

de la Caisse des dépôts et consignations.

1Division missions domaniales

• Mme Catherine NARCY , inspectrice des

finances publiques,

Chef du service Domaine

• M. Philippe BERTRAND, inspecteur des

finances publiques,

• M. François – Xavier BIGNON, inspecteur des

finances publiques,

• Mme Julie ABRADOR, inspectrice des

finances publiques,

reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs aux attributions

de leur mission.

MISSIONS RATTACHEES

Mission départementale Risques et Audit

• Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS,

administratrice des finances publiques adjointe,

responsable départemental Risques et Audit

reçoit délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de sa mission, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

• Mme Audrey LAMBERT , inspectrice des

finances publiques, responsable de la cellule qualité

comptable (CQC)

reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, documents courants, attestations et

déclarations relatifs à la CQC

• M. Nicolas RAY , inspecteur principal des

finances publiques

• Mme Anne FEBBA, inspectrice principale des

finances publiques

reçoivent délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission d’audit, avec faculté

pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa

seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative.

Y compris concernant :

• - la mise en œuvre du processus d’audit.

Cette délégation concerne notamment les actes

suivants : signature des rapports d’audit, des

lettres d’envoi des rapports, des relances en

cas d’absence de réponse des audités ;

• - la signature des procès-verbaux de

remise de service en cas de changement de

comptables non centralisateurs, d’agents

comptables et de régisseurs.

Mission politique immobilière de l'Etat

• M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire

des finances publiques de classe normale,

responsable de la mission de pilotage de la politique

immobilière de l'Etat

reçoit délégation spéciale de signature pour

signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de sa mission, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

1Article 5 – La présente décision prend effet le 1er juillet 2015. Elle annule les décisions prises antérieurement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 1er juillet 2015

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Marie-Jeanne GUILLE

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