Arrêté - Préfecture - Allier - RAA

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA Document publié le Mercredi 4 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA)Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Fiscalité, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-019

PUBLIÉ LE 4 MAI 2016Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l?Allier

RAA82-2016-03-23-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal concernant le SIP de Montluçon en date du 23 mars 2016 (2 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier

RAA82-2016-05-04-001 - Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires (3 pages) Page 6

RAA82-2016-05-04-002 - Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire (2

pages) Page 10

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l?Allier

RAA82-2016-03-23-001

Arrêté de délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP de

Montluçon en date du 23 mars 2016

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l?Allier - RAA82-2016-03-23-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP de Montluçon en date du 23 mars 2016 3Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes PORRA Mélanie et VENDEOUX Françoise, adjointes au

responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service), en

matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme BOITIER Corinne Mme MOTYKA Angélique M RICHOILLEY Dominique Mme GAUME Marie Thérèse Mme CHAMP Aline Mme IBERTI Maryline M. MAINGAUD Sylvain M. ILZIZINE Vladimir

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l?Allier - RAA82-2016-03-23-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP de Montluçon en date du 23 mars 2016 4Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BILLET Kristel Mme BOURGEOIS Alexandra Mme DARFEUILLE Catherine Mme KANTE Jocelyne Mme LAPORTE Christine Mme MOLINARI Nelly Mme BARGOIN Corinne Mme COLLARD Chantal Mme GIRAULT Marie France M GONZALEZ Manuel Mme LAVEDIOT Marie Hélène Mme LEMEUX Annie Mme VARGA Valérie M VERBEKE Didier M SOUCHAL Marius

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme PORRA Mélanie Inspectrice 7 600,00 € (*)

Mme VENDEOUX Françoise Inspectrice 7 600,00 € (*)

Mme ALBY Danielle Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme BOITIER Corinne Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme LAFRANCE Marie-

Annick

Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 €

Mme MOUTON Sandrine Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme MARTIN Danielle Agent 200,00 € 8 mois 3 000,00 € Mme LORIA Patricia Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme MOTYKA Angélique Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € M SOUCHAL Marius Agent 200,00 € 8 mois 3 000,00 €

(*) La limite de 7 600 € est portée à 11 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service.

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 23 mars 2016. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A Montluçon, le 23 mars 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

Mme Catherine BEAUMONT

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l?Allier - RAA82-2016-03-23-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP de Montluçon en date du 23 mars 2016 503_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Allier

RAA82-2016-05-04-001

Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-001 - Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement, M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.

ARTICLE 2

Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Florence DUFOUR Chef du Secrétariat des Affaires

Générales

I A4 à I A14, I A17

I B2

I C1 – I C2

Nicolas SALVATORI Adjoint au chef du Secrétariat des

Affaires Générales

I A7 à I A13, I A17

I B2

I C1 – I C2

Delphine PICARD Chef du service économie agricole

et développement rural

I A6

XVII à XXVI

Delphine DÉNIER Suppléante du chef du service

économie agricole et

développement rural

I A6

XVII à XXVI

Francis PRUVOT Chef du service environnement I A6

III A1 à III A3 – III C 1

IX à XVI

Géraldine CHARLAT-

SPONY

Adjointe au chef du service

environnement

I A6

III A1 à III A3 – III C 1

IX à XVI

Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et

urbanisme durable des territoires

I A6

II B 1 - II B3 - II C

V - VII

Norbert COFFY Chef du service logement

construction durable

I A6

IV

Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service

logement construction durable

I A6

IV

Jean-Claude

CHAMPOMIER

Chef du service mission

transversale observatoire des

territoires

I A6

VIII

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-001 - Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 7Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Martine METENIER Suppléante du chef du service

mission transversale observatoire

des territoires

I A6

VIII

ARTICLE 3

Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Agnès LURAULT Chef du bureau ADS V

Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur

ADS

V

Éliane GARNON Responsable du centre fiscalité V

Bernard MOULIN Chef du bureau transports et

déplacements par intérim

II B3

ARTICLE 4

Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Brigitte THEALLIER Adjointe à la responsable du centre

instructeur ADS

V A1, V B1, V B2, V B3

ARTICLE 5

Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :

Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1

Anne JULIEN Instructeur ADS V A1 – V B1

Florence ROMANE Instructeur ADS V A1 – V B1

Gilles CELLIER Instructeur ADS V A1 – V B1

Céline CHAUBRON Instructeur ADS V A1 – V B1

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-001 - Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 8Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

Céline BORDAS Instructeur ADS V A1 – V B1

Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1

Jean TABONE Instructeur ADS V A1 – V B1

ARTICLE 6

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°521/2016 du 22 février 2016. Il est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement secondaire.

ARTICLE 7

Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 4 mai 2016

Le directeur départemental des territoires

Signé

Sébastien FERRA

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-001 - Extrait de l’arrêté n°1329/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 903_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Allier

RAA82-2016-05-04-002

Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires pour

l’ordonnancement secondaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-002 - Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1

Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé et par l’arrêté de délégation relatif à l’ordonnancement des dépenses des BOP 113 et 181 susvisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Nicolas SALVATORI, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;

– les constatations de service fait ;

– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.

Prénom NOM Service

Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural

Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires

Norbert COFFY Chef du service logement et construction durable

Francis PRUVOT Chef du service environnement

Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus, subdélégation est donnée à leurs adjoints ou suppléants suivants.

Prénom NOM Service

Delphine DÉNIER Suppléante du chef du service économie agricole et développement rural

Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement et construction durable

Géraldine CHARLAT-SPONY Adjointe au chef du service environnement

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-002 - Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire 11Prénom NOM Service

Martine METENIER Suppléante du chef du service mission transversale observatoire des territoires

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Bernard MOULIN, chef du bureau transports et déplacements par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.

- Mme Dominique BARRAUD, chef du bureau de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 4

Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales.

ARTICLE 5

La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.

ARTICLE 6

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°522/2016 du 22 février 2016.

ARTICLE 7

Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 4 mai 2016

Le directeur départemental des territoires

Signé

Sébastien FERRA

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - RAA82-2016-05-04-002 - Extrait de l’arrêté n°1330/2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire 12