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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°150 du 19 septembre 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°150 du 19 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°150
Du 19 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°150
Du 19 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03744 19/09/2025 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » le dimanche 21 septembre 2025 + annexe
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03748 19/09/2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
18
2025/03749 19/09/2025 Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS sous-
préfet de L’Haÿ-les-Roses
21
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/19
16/09/2025 portant autorisation d’extension de 5 places d’Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
24
2025/180 17/06/2025 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l’EHPAD « Résidence Bicêtre » changement de nom en « La Passerelle des Arts » et cession d’autorisation de 15 places d’accueil de jour
28
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET de l’EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l’EHPAD « La Passerelle des Arts »
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
19/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
31
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
34
2025/sans
numéro
12/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
IF/0868
19/09/2025 autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie à
procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny
42
2025/0824 19/09/2025 modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025
valable jusqu’au 16 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de police de Maisons-Alfort.
45
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01126 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
50
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/47 16/09/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE
Annule et remplace la décision n°72/2024
55
2025/50 18/09/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°48/2025
57
ACTES DIVERS E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2025/03744
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » le dimanche 21 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de- Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien ME- TIFEUX, directeur des sécurités et pour les affaires relevant du bureau des polices administratives à Madame Louise TERUEL-ARDON ;
VU l’arrêté 2025/02191 du 18 juin 2025 du préfet du Val-de-Marne réglementant la baignade dans la Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Lionel SERBAT, vice-président de la « Société Nautique du Tour de Marne », sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique sur le plan d’eau de la Marne le dimanche 21 septembre 2025 ;
VU l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 août 2025 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 29 août 2025 ;
VU l’avis de voies navigables de France du 18 septembre 2025 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société Nautique du Tour de Marne est autorisée à organiser sur la Marne entre les PK 179bis et le PK 179,800bis une manifestation intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » de 9h00 à 20h00 le dimanche 21 septembre 2025.
Cette manifestation consiste en des jeux nautiques, matchs de kayak polo, régates de vitesse et de slalom en démonstration pour 20 à 30 participants.
ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans les annexes jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d’arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
mettre en place des barrières type HÉRAS pour garantir un périmètre hermétique, avoir un nombre d’agents de sécurité privés ou d’agents de police municipale suffisant compte tenu du nombre de participants,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public, voies navigables de France, la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 19 septembre 2025
La Cheffe du Bureau des Polices Administratives
Louise TERUEL - ARDON
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr (Miolptenp ia es RSR lis) ialetr Ne)
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e7 FR/2025/07118
ani Voies DETAILS
de
France
jeudi
18
septembre
2025
AVIS
A
LA
BATELLERIE
N°
FR/2025/07118
Pris
en
application
:
Code
des
transports
Manifestation
nautique
et activités
nautiques
(régates
de
kayaks)
MARNE
- Bras
du
tour
de
Marne
Arrêt
de
navigation
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens )
mot
-
le 21/09/2025
de
14:00
à
16:00
o
Marne,
bras
de
rivière
dit
du
tour
de
Marne
entre
les
pk
179
(Ile
Cazeanve)
et pk
179.800
(Sucy
en
Brie)
- Toute
la largeur
de
la voie
Extrême
vigilance
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens)
-
le 21/09/2025
de
16:00
à 18:00
o
Marne,
bras
de
rivière
dit
du
tour
de
Marne
entre
les pk
179
(Ile
Cazenave)
et pk
179.800
(Sucy
en
brie)
- Toute
la largeur
de
la voie
Commentaire
:
En
raison
de
la manifestation
organisée
par
la Société
Nautique
du
Tour
de
Marne,
Monsieur
le Préfet
du
Val-de-
Marne
prescrit
les présentes
mesures
temporaires
pour
garantir la scéurité
des participants
et des tiers:
Mesdames
et
Messieurs
les bateliers
et usagers
de
la voie
d'eau
sont
invités
à respecter
la signalisation
mise
en place
pour
l'arrêt
de
la navigation
lié aux
régates
en
ligne
et à respecter
l'extrême
vigilance
precsrite
pour
les matchs
de kayak-polo.
Pour
en
savoir
plus
sur
l'ensemble
des
conditions
de
navigation
et
sur
l'état
du
réseau
en
direct,
rendez-vous
sur
www.sif-seine.fr
(uniquement
sur
PC).
Service(s)
à contacter
:
UTI
Seine-Amont,
2,
quai
de
la Tournelle,
75005
PARIS
Tél
: 01
44
41
16
80
- Fax
: 01
46
33
36
32
Date
limite
d'affichage :
22/09/2025
Louise
TERUEL-ARDON
Chef
du
bureau
des
polices
administratives
UTI
Seine-Amont
2, quai
de
la Tournelle
75005
PARIS Voies .
navigables
de France
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
FR/2025/07118
jeudi 18 septembre 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/07118
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques (régates de kayaks)
MARNE - Bras du tour de Marne
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 21/09/2025 de 14:00 à 16:00
o Marne, bras de rivière dit du tour de Marne
entre les pk 179 (Ile Cazeanve) et pk 179.800 (Sucy en Brie) - Toute la largeur de la voie
Extrême vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 21/09/2025 de 16:00 à 18:00
o Marne, bras de rivière dit du tour de Marne
entre les pk 179 (Ile Cazenave) et pk 179.800 (Sucy en brie) - Toute la largeur de la voie
Commentaire :
En raison de la manifestation organisée par la Société Nautique du Tour de Marne, Monsieur le Préfet du Val-de- Marne prescrit les présentes mesures temporaires pour garantir la scéurité des participants et des tiers: Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place pour l'arrêt de la navigation lié aux régates en ligne et à respecter l'extrême vigilance precsrite pour les matchs de kayak-polo. Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :
22/09/2025 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale
de Santé
Liberté
Île-de-France
Égalité Fraternité Service
Santé
Environne
t / Défe
Sécurité
.
,
RIEPREE
HÉONAERE
SES
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
ARMBRUSTER
Courriel
: ars-dd94-se-eau@ars.sante.fr
Préfecture
du
Val-de-Marne
Téléphone
: 01 49 81 87
74
21-29
avenue
du
Général
de
Gaulle
94000
CRETEIL
Réf.
: 90
ans
SNTM
P]
:-
fiche
“Recommandations
à transmettre
à
l'organisateur"
;
:
:
.
:
si
FR
..
.
A
l'attention
du
service
des
manifestations
- fiche
"Risques
sanitaires
liés
aux
activités
de
baignade
ou
|
autres
activités
nautiques".
Créteil,
le
29
août
2025
Objet
:Avis
sanitaire
pour
la
régate
des
90
ans
de
la
Société
Nautique
du
Tour
de
Marne
(SNTM),
prévue
le
21
septembre
2025.
Monsieur
le
Préfet,
Par
courriel
en
date
du
7
août
2025,
vos
services
m'ont
informé
de
l'organisation
de
la
régate
de
kayaks
organisée
par
la SNTM
sur
la Marne
le 21
septembre
2025.
A
cette
occasion,
20
à
30
participants
seront
présents
de
14h00
à
18h00
le
dimanche
21
septembre
2025
sur
la
Marne,
200
mètres
en
aval
du
pont
de
Chennevières.
La
sécurité
sera
assurée
par
8
moniteurs
fédéraux
de
l'association,
diplômés
et
disposant
de
leur
PSC1.
La
Protection
civile
a également
été
sollicitée.
Après
examen
des
informations
contenues
dans
le
dossier,
il
ressort
que
l'activité
proposée
ne
constitue
pas
une
activité
de
baignade
mais
une
activité
nautique
pour
laquelle
aucun
texte
réglementaire
n’impose
de
limites
de
qualité
de
l’eau.
De
plus,
le risque
de
contact
des
participants
semble
limité
dans
le cadre
de
cette
manifestation
qui
ne
prévoit
pas
de
participation
de
nageurs
ou
de
personnes
immergées
dans
l’eau.
En
conséquence,
je
vous
invite à prendre
en
compte
l’ensemble
des
recommandations
transmises
en
pièces
jointes
et
à
informer
les
participants
des
risques
sanitaires
encourus
dans
le
cadre
d'une
activité
menée
dans
une
eau
dont
la qualité
microbiologique
n'est
pas
contrôlée.
Par ailleurs,
l'eau
de
la
Marne
étant
susceptible
de
véhiculer
des
leptospires,
bactéries
en
lien
avec
la
présence
de
rongeurs
aux
abords
de
la
rivière,
des
précautions
particulières
sont
recommandées.
En
effet,
ces
bactéries
peuvent
causer
la
leptospirose,
maladie
souvent
bénigne
mais
qui
peut
être
grave.
Une
projection
d'eau
contaminée
sur
une
plaie
ou
une
muqueuse
pouvant
constituer
une
porte
d'entrée
dans
l'organisme,
il
est
recommandé
de
ne
pas
pratiquer
d'activité
nautique
en
25,
chemin
des
Bassins
CS
80030
94
010
CRETEIL
cedex
Tél:
01
49
81
88
04
Fererance
2er. présence
de
plaies,
de
prendre
une
douche
à l’eau
savonneuse
immédiatement
après
l'activité
et de
rincer
le
matériel
à l'eau
potable
(combinaison,
chaussons,
..).
A
noter
qu'il
existe
un
vaccin
contre
la
leptospirose
qui
peut
être
proposé
et dont
l'indication
doit
être
posée
par
le médecin
traitant
au
cas
par
cas
après
évaluation
individuelle
du
risque.
Le service
Santé
Environnement/
Défense
Sécurité
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Le
Directeur
de
la Délégation
départementale
du
Val-de-Marne,
Agence
Régjonale
de
Santé
d'Ile
de
Fr
an
ee
artementale
4
Val-de-Marne
;
13
1
}
C1
GE
Responsable
de
ja cellule
qualité
des
Eaux
Caroline
CASSONNET
25,
chemin
des
Bassins
CS
80030
94
010
CRETEIL
cedex
Tét
: 01
49
81
86
04
www.iledefrance.ars.sante.fr Annexe
1
:Recommandations
à
transmettre
à
l'organisateur
Recommandations
pour
l'organisateur
Recommandations
à
transmettre
par
l'organisateur
aux
participants
-_
Annuler
l'évènement
en
cas
d’orage
(notamment
si déversoirs
d'orage)
la
veille
ou
Le jour
même,
en
cas
de
pollution
telle
que
définie
par
l’article
D.1332-15
du
code
de
la santé
publique
(à
l'appui
notamment
d’une
analyse
complémentaire
réalisée
dans
la
semaine
précédant
l'évènement),
en
cas
de
dégradation
visuelle
de
la qualité
de
l'eau
(prolifération
d'algues,
mousses,
irisation,
coloration
anormale
de
l’eau,
animaux
morts...)
Renforcer
la
surveillance
en
cas
de
transparence
inférieure
à
1m
Mettre
à disposition
des
douches
alimentées
par
une
eau
de
consommation
humaine,
avec
savon,
en
nombre
suffisant,
dans
des
conditions
d'hygiène
suffisantes,
à destination
des
participants Nettoyer
le
matériel
et
Les
équipements
de
loisirs
nautiques
Informer
les
participants
sur
les
risques
sanitaires
et
les
inciter
à prendre
une
douche
savonnée,
à la fin
de
l’activité
Prévoir
un
dispositif
d'encadrement
médical/secours Mettre
en
place
un
registre
des
participants
(noms
&
coordonnées)
afin
d'assurer
un
suivi
en
cas
de
signalement
sanitaire
S’abstenir
de
se baigner
si l’on
présente
des
plaies
Prendre
une
douche
savonnée
et
soignée
après
l'activité aquatique
et
nautique Consulter
un
médecin
en
cas
d'apparition,
après
l'activité,
de fièvre
ou
de
troubles
de
santé
(pathologies
cutanées,
digestives,
oculaires,
ORL...)
Nettoyer
le matériel
et Les équipements
de
loisirs
aquatiques
et
nautiques E
3
RÉPUBLIQUE
|
A
r
ee):
3
$
Risques
sanitaires
liés
aux
activités
de
baignade
ou
autres
activités
aquatiques
Les
sports
et
loisirs
aquatiques
regroupent
plusieurs
disciplines
sportives
: celles
impliquant
une
immersion
complète
dans
l'eau
(baignade,
plongée)
et d'autres
non
(canoë-kayak
et disciplines
associées,
voile,
aviron,
ski
nautique,
jet-ski,
etc).
Ces
disciplines
peuvent
être
pratiquées
en
club
pour
la compétition
tout
au
long
de
l'année
ou
pendant
les
loisirs,
particulièrement
en
été
- période
d'étiage des
cours
d'eau
- soit par des
membres
de ces mêmes
clubs,
soit
par
des
vacanciers
ou
autres
usagers
occasionnels.
Pendant
ces
activités,
il
est
courant
de
dessaler,
d'être
immergé,
de
nager
et
ce,
quel
que
soit
l'âge
de
la
personne
ou
son
niveau
de
pratique.
Les
risques
pour
La
santé
liés
à ces
activités
sont
de
deux
grands
types :
1-
les
risques
physiques
(noyades,
chutes,
insolation-déshydratation,
coups
de
soleit/brülures.…)
qui
ne sont
pas
liés à la qualité
de
l'eau,
mais
qui
sont
Les plus
fréquents
et Les plus
graves,
2-
les
risques
liés
à
{la qualité
de
l'eau
:
-
le
risque
microbiologique
est
lié
à
la
présence
de
germes
pathogènes
dans
l'eau.
Ceux-ci
peuvent
entraîner,
par contact
direct,
des
pathologies
liées à La sphère
ORL
(otites,
rhinites
et laryngites),
à l'appareil
digestif,
aux
yeux
ou
à
la
peau.
Le
risque
encouru
est
fonction
du
niveau
de
contamination
de
l'eau,
mais
aussi
de
l'état
de
santé
du
baigneur
et des
modalités
de baignade
(durée,
immersion
de
la tête).
IL
est
important
de
souligner
que
des
germes
pathogènes
potentiellement
présents
dans
l'eau
peuvent
également
se
transmettre
à l'homme
par voie
indirecte
(plaies,
lésions
cutanées,
peau,
muqueuses…).
Il s'agit
notamment
des
leptospires
(à
l'origine
de
fièvre
hémorragique),
de
certaines
larves
de
parasites
(à l'origine
d'affections
cutanées
et
notamment
de
la
dermatite
du
baigneur),
de
germes
bactériens
de
type
Pseudomonas,
staphylocoques…
- le risque
chimique
est lié à la présence
dans
l'eau
de
produits
de différentes
natures,
dont
les sources
peuvent
être
multiples
: déversements
délictueux,
activités
agricoles
et
ruissellement,
rejets
industriels
et
domestiques.
De
même
que
pour
Les micro-organismes,
l'ingestion
de ces produits
ou le simple
contact
peut
occasionner
diverses
irritations
de
La
sphère
ORL,
des
yeux
et
de
la
peau
et,
à
forte
concentration,
des
troubles
respiratoires,
cardiaques
et
des
brûlures.
Par
ailleurs,
des
conditions
météorologiques
particulières
peuvent
entrainer
une
brutale
dégradation
de
La
qualité
de
l’eau
(orages
ou
fortes
chaleurs).
De
plus,
La
prolifération
d'algues
microscopiques
appartenant
à
la
famille
des
cyanophycées
(cyanobactéries)
ne
doit
pas
être
écarte
en
période
estivale.
L'intensité
du
rayonnement
solaire
et
la
présence
de
nutriments
azotés
sont
des
facteurs
favorisant
Leur
développement
sous
forme
d’efflorescences
algales.
Certaines
espèces
et
leurs
toxines
peuvent
nuire
gravement
à
la
santé
humaine
par
simple
contact
ou
ingestion.
En
conclusion,
la qualité
de l'eau
peut
être à l'origine
de
pathologies
d'ordres
respiratoire,
digestif,
oculaire,
cutané,
ORL...
Le
risque
d'infection
dépend
de
la
qualité
de
l'environnement
microbiologique,
des
caractéristiques
physiques
des
sites,
du
comportement
des
sportifs
et de
leur vulnérabilité. Ex REPUBLI FRANÇA
PRESCRIPTIONS
« Célébration
des
90
ans
de
la SNTM»
1
: OBJET
DE L’ AUTORISATION
La
société
Nautique
du
Tour
de Marne
est autorisée
à organiser
la manifestation
nautique
« Célébration
des
90.ans
de
la
SNTM
» sur
la boucle
de la Marne,
entre
les PK
179bis
et
179.800bis,
le dimanche
21
septembre
2025.
2
: PROGRAMME
DE
LA
MANIFESTATION
La
manifestation
consiste
en
jeux
nautiques
(matchs
de
kayak
polo),
des
régates
de
vitesses
et
de
slalom
en
démonstration
pour
20
à 30
participants.
3
: RESTRICTIONS
APPORTEES
A
LA
NAVIGATION
La
boucle
de
la Marne
est
navigable
aux
risques
et périls,
soit
sans
garantie
d’enfoncement.
Pour
cette
manifestation,
un
arrêt de navigation
de
14h00
à 16h00
le 21
septembre
2025
sera diffusé
aux
usagers
pour
les démonstrations.
Un
appel
à
la
vigilance
de
16h00
à
18h00
sera
diffusé
aux
usagers
pour
les
matchs
de
kayak
polo
qui
devront
être
réalisés
sans
gêner
la navigation.
4
: CONDITIONS
TECHNIQUES
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le
déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
a) Conditions
d’ordre
général
:
- Les
horaires
indiqués
à l’article
3
devront
être
impérativement
respectés.
-
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
du
règlement
général
de
police
(Code
des
transports),
et
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
janvier
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Marne.
- Toutes
les
mesures
relatives
à la sécurité
devront
être
mises
en
place
par
l'organisateur
pour
prévenir
tout
accident,
tant
en
ce
qui
concerne
les
participants
à
la manifestation
que
le
public.
L’organisateur
devra
fournir
les
équipements
de
sécurité
réglementaires
conformes
la réglementation
de la fédération
sportive
de canoé-kayak.
- L’organisateur
assurera
à ses
frais et sous
son
entière
responsabilité
le service
d’ordre
et de
sécurité
de
la manifestation
comprenant
le nombre
de
bateaux
de
secours
nécessaires
qui
devront
arborer
un
pavillon
conforme
au
règlement
et être
munis
de
bouées,
gilets
de
sauvetage
et des
agrès
nécessaires,
conduits
par
un
pilote
expérimenté,
titulaire
d’un
permis
de navigation
; une
personne
prête
à porter
secours
en
cas de besoin
sera
à bord
de
l’embarcation.
-
L’organisateur
devra
s'assurer
de
la
mise
en
place
et
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
communication,
notamment
avec
les
services
publics.
Il
devra
s'informer
des
débits
et
risques
de
crues
éventuels
en
consultant
les
données
du
site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.
- Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à
l'issue
de
la
manifestation
(aucun
prospectus,
tract,
échantillon
et
produit
quelconque
ne
devront
être jetés
sur la voie
fluviale).
b)
Conditions
particulières :
L’organisateur
devra
transmettre
un numéro
sur lequel
il pourra
être joignable
pendant
toute
la durée
de
la manifestation
pour
informer
le cadre
d'astreinte
de
Joinville-le-Pont
(astreinte
sécurité
: 01
45
11
71
97)
que
la voie
est
libre pour
le
rétablissement
du trafic.
5
: SIGNALISATION
L’organisateur
installera
la
signalisation
réglementaire
:
l’arrêt
de
navigation
sera
signalé
par
des
panneaux d'interdiction
Al
installés
300m
en
amont
rive
droite
(à
destination
des
bateaux
avalant)
et
en
aval
rive
gauche
(à
destination
des
bateaux
montants)
de
la
zone
des
régates.
Ces
panneaux
seront
posés
au
début
de
l’arrêt
et
impérativement
retirés
à la fin
de
cet
arrêt.
6
: RESPONSABILITE
- ASSURANCES
L’organisateur
sera
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
participants
à
la
manifestation,
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics
et
d’autre
part,
le
personnel
et
le
matériel
des
services
de
sécurité.
7
: DROITS
DES
TIERS
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
notamment
amodiataires
du
domaine
public
fluvial,
usagers
de
la voie
d'eau,
etc.
8
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
Cette
manifestation
est
autorisée
dans
le
cadre
de
la
convention
groupement
sportif N°21922100390
délivrée
par
Voies
navigables
de France.
9
: RETRAIT
DE
L’AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
rigoureusement
personnelle.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
des
lois
et
règlements
applicables,
en
particulier
les
décrets
et
arrêtés
susvisés,
ou
des
clauses
du
présent
arrêté
ou
si
les
besoins
de
la
navigation
ou
l'intérêt
public
le
justifient
ou
si
les
conditions
hydrauliques
sont
incompatibles
avec
la
réalisation
de
la
manifestation. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 03748
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Madame Naaïma MEJANI en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme, Unité de garde de la préfecture, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État et bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40- 5 et suivants ;
- Les saisines au magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - Les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211- 13 ;
- Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités.
Et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est donnée :
• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Virginie LE MASSON, adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
• à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et à Mme Pierrette ROUX, cheffe du pôle commission de sécurité ;
• à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l’État ;
• à Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives, et à M. Yannis PAYET, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives en charge de la réglementation générales, des polices municipales et des armes ;
• à M Valentin COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme ; • à M. Alexandre ABREU, chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L’arrêté n° 2024 / 03891 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 03749
Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS
sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS en qualité de sous- préfet de L’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2021 portant nomination de Madame Olivia GALLET dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE : ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants :
- déclinatoires de compétences ;
- arrêtés de conflit ;
- mémoires introductifs d’instance ;
- réquisitions du comptable public ;
- recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales ;
- recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du code des juridictions financières ;
- réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la commission consultative de l’environnement d’Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes :
- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Madame Olivia GALLET, secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, à l’exclusion :
- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia GALLET, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Madame Carole BUGEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Monsieur Frédéric MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;
- Monsieur Franck PALAISY, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la réglementation générale, et en son absence ou en cas d’empêchement, par Madame Sofya BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau de la réglementation générale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia GALLET, de Monsieur Franck PALAISY, et de Madame Sofya BENABDELLAH, Madame Carole BUGEAU et Monsieur Frédéric MENACEUR sont également habilités à signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia GALLET, de Monsieur Franck PALAISY, de Madame Sofya BENABDELLAH, de Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Frédéric MENACEUR, délégation est également donnée à Madame Christine TEILHET, chargée de mission et à Madame Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2025 / 01930 du 26 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD94-19
portant autorisation d’extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-1336 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ALTERNATHIV en un établissement médico-social ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-2927 du 24 juillet 2007 portant autorisation du transfert de gestion des 19 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l’association ALTERNATHIV à la Fondation Maison des Champs ;
VU l’arrêté n°2009-983 du 19 mars 2009 portant autorisation d’extension de 6 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 25 places ;
VU l’arrêté n°2010-4024 du 23 février 2010 portant autorisation d’extension de 6 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne gérés par la Fondation Maison des Champs de St François d’Assise portant la capacité totale à 31 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2014-20 du 11 février 2014 portant autorisation d’extension d’une place des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 32 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2015-364 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension d’une place des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 33 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2021-29 du 30 mars 2021 portant autorisation d’extension de 7 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 40 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2021-156 du 22 novembre 2021 portant autorisation d’extension de 10
1 places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 50 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2022-203 du 09 décembre 2022 portant autorisation d’extension de 4 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 54 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2023-301 du 27 novembre 2023 portant autorisation d’extension de 5 places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 59 places ;
VU l’arrêté DGARS n°2024-39 du 13 novembre 2024 portant autorisation d’extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 62 places ;
VU l’arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 07/08/2025) ;
VU le rapport d’Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d’assurance maladie ;
CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT Qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en charge en Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs.
2 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant à l’extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs « Maison des champs », situé au 110 rue de Fontainebleau, 94270, Kremlin-Bicêtre est accordée à la Fondation Maison des Champs, dont le siège social se situe au 16 rue du Général Brunet, 75019 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale de l’ACT « Maison des champs » est fixée à 67 places réparties comme suit : - 44 places d’appartement thérapeutique avec hébergement ;
- 23 places d’appartements de coordination thérapeutique Hors les murs.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N°FINESS de l’établissement : 94 000 399 9
- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 ARTICLE 8
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 16/09/2025
La Directrice générale Adjointe
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
Sophie MARTINON
4 ue AF RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France Égalité Fraternité AA Le Département
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 - 180
portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l’EHPAD « Résidence Bicêtre »
changement de nom en « La Passerelle des Arts »
et cession d’autorisation de 15 places d’accueil de jour
de l’EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l’EHPAD « La Passerelle des Arts »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er jui llet 2021 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2000-399 du 18 septembre 2000 du Président du Conseil général du Val-de-Marne transférant la gestion de la résidence pour personnes âgées sise 21, rue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre, d’une capacité de 134 places, au profit de la SAS « Tiers Temps Bicêtre » ;
l’arrêté n° 2001-3128 du 29 août 2001 du Préfet du Val-de-Marne autorisant la transformation de la résidence « Tiers Temps Bicêtre » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; VU
VU
l’arrêté conjoint n° 2017-483 du 29 décembre 2017, portant approbation de cession d’autorisation de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps Bicêtre » géré par la SAS « Tiers Temps Bicêtre » au profit de la SARL « Kremlin Bicêtre » ;
le courrier en date du 23 novembre 2022 par lequel le Groupe DOMUSVI informe l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du changement de dénomination de l’EHPAD « Résidence Tiers-Temps Bicêtre » au profit du nom « Résidence Bicêtre » ;
VU la demande du groupe DOMUSVI en date du 17 janvier 2024 visant à relocaliser l’EHPAD actuellement situé 21, avenue Eugène Thomas – 94270 Le Kremlin-Bicêtre sur un nouveau site sis 5 avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La SARL « Kremlin Bicêtre » change de forme juridique et devient la SAS « Kremlin Bicêtre ».
Le changement de localisation de l’EHPAD « Résidence Bicêtre », sis 21 avenue Eugène Thomas - 94270 Le Kremlin-Bicêtre, sur un nouveau site sis 5 avenue Rouget de Lisle – 94400 Vitry-sur-Seine est accordée au profit de la SAS « Kremlin Bicêtre ».
L’EHPAD « Résidence Bicêtre » change de dénomination et devient l’EHPAD « La Passerelle des Arts ».
ARTICLE 2e : La cession d’autorisation de 15 places d’accueil de jour provenant de l’EHPAD « Clémentine Pitois » au bénéfice de l’EHPAD « La Passerelle des Arts » sis 5 avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) est accordée au profit de la SAS « Kremlin Bicêtre ».
ARTICLE 3e : La capacité totale de l’EHPAD « La Passerelle des Arts » est fixée à 149 places réparties de la manière suivante :
- 134 places d’hébergement permanent
- 15 places d’accueil de jour.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 930 0 Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 134
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 21
Code clientèle : 711
Capacité : 15
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 199 4
Code statut : 95
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17/06/2025
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’Autonomie
Le Président du département
du Val de Marne
Olivier CAPITANIO Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Vani GOPALAKRISHNAN, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI Mme Charlotte LEDOUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ MME Noémie SINAPAH
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mme Aurélia LUSSIER Mme Ogue-Linda N’DIAYE Mme Elodie SALLEM Mme Evelyne NESTAR
Mme Winmelle HAMILCARO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 500€ 10 mois 15 000 € Mme Charlotte LEDOUX A 1 500 € 10 mois 15 000 € Mme Florence GUERBER B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Christine DUBOUSQUET B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Ahrimia ALI B 750 € 8 mois 10 000€ M. David LUN B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 € 8 mois 10 000 € M Ziyad BANGUY B 750 € 8 mois 10 000 € Mme MichèleTUILLIER B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Diana LEFAIVRE B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Martha MWASE C 500 € 6 mois 2 000 € Mme Elisabeth TSOMO C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 € 6 mois 2 000 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEX
A VITRY SUR SEINE, le 19/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEDEREDE Denis
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. SERY Vincent Mme DAYAN Perla Mme NDIAYE Adja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1500 € 8 mois 15 000 € Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1500 € 8 mois 15 000 € M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 € M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 € Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 € Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 € M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication. Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l’Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Julien BRAULT Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CLAIRAC Yann-Arnaud, Inspecteur Principal des
Finances publiques, à Mme ABEILLÉ Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques et à M. PEROMET Luc, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
responsables adjoints du service des impôts des particuliers de VINCENNES à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le
solde de l’Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. BONNY Raoul, à Mme BRIHIER Emmanuelle, à M.
LUONGO Victor, Mme MAXIMIN Michaëlla et à M. TOCHON Franck, inspecteurs des finances
publiques, en mon absence et en celle des responsables adjoints, à l’effet de signer les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNY Raoul BRIHIER Emmanuelle LUONGO Victor MAXIMIN Michaëlla TOCHON Franck
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie B désignés ci-après :
AYOUBA Faïlah CHARON Marie DANOT Elisabeth DARTOIS Syvain D’AVILA Adriana GRANDON Maryse GUEGAN Fabienne HY Somsaravy JOUNAULT Virgile LEDRECK Florence MELGIRE Sylvie N’GUESSAN Nicolas RICHARD Anne SADI OUADDA Anissa SCHAEFFER François
TONGA Fabrice
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie C désignés ci-après :
ADELAÏDE Nathalie AMINA AHAMADA Farihia D’AGOSTINO Florian BERNARD Aurélie DELANNAY Elodie GRIVOTET Stéphanie LECHAT Isabelle LEONIE Giovannah LOUFOUA-LEMAY Alfred MALARDE Kenny MOSSOUA OSSIBI Lucel SAÏDI-SENGI Alexandra SIENGSOUNTHONE Srirattana SINDO Richard VENIFLEIS Valentin VOSS Vanessa ZIGAULT Soraya
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde
de l’Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Remettre ou
annuler des
majorations de
recouvrement
(art 1730 du CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les délais de
paiement
Signer les
mainlevées de saisie
administrative à
tiers-détenteur suite
à paiement, les
bordereaux de
situation, les
attestations de
créancier, les
attestations de
marché public
Signer les
mises en
demeure
de payer
et les
actes de
poursuite
BONNY Raoul inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
BRIHIER Emmanuelle inspectrice Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
LUONGO Victor inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
MAXIMIN Michaëlla inspectrice Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
TOCHON Franck inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
CABROL Bérengère huissière Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite
ANTOINE Simon contrôleur Inférieurs à 1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BELLIARD-ROUGON
Gabrielle contrôleuse
Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BERLANDE Laurent contrôleur Inférieurs à 1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
ROLY Sabrina contractuelle B Inférieurs à 1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
SOLLIER Nicolas contrôleur Inférieurs à 1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BOBÉ Manuelly agente administrative Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
MARIE NELY Alex agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
3 mois et inférieurs à
5 000 €
WINTER Antoine agent administratif Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GUEGAN Fabienne contrôleuse pale Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
RICHARD Anne contrôleuse pale Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
AYOUBA Faïlah contractuelle B Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
CHARON Marie contrôleuse Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
D’AVILA Adriana contractuelle B Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRANDON Maryse contrôleuse Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
HY Somsaravy contrôleuse Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEDRECK Florence contrôleuse Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
TONGA Fabrice contrôleur Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
ADELAÏDE Nathalie agente administrative Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
BERNARD Aurélie agente administrative Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRIVOTET Stéphanie agente administrative Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEONIE Giovannah contractuelle C Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LOUFOUA-LEMAY
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
4 Alfred mois et inférieurs à 5 000 €
MOSSOUA OSSIBI
Lucel
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VENIFLEIS Valentin agent administratif Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VOSS Vanessa contractuelle C Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
ZIGAULT Soraya agente administrative Inférieurs à 500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de VINCENNES
Service des Impôts des Particuliers
130, rue de la Jarry
94300 VINCENNES
A Vincennes, le 12 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Etienne CARDOT
5 E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0868
autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France à ses collaborateurs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040 (E. LE GAC) et n° 2025-DRIEAT-IF-0041 (¨P. MATOULET) du 10 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans la circonscription du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée par les lieutenants de louveterie de la circonscription du Val-de-Marne ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la date d’effet de l’arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0413 du 19 juin 2025 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boiissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny, prend fin le 20 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l’arrêté susmentionné pour limiter les risques de collision aux abords des infrastructures notamment sur les axes routiers (D136, N19) et les dégâts causés par les sangliers aux cultures, aux espaces ouverts au public (forêt de Notre Dame) et autres formes de propriété ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Emmanuel LE GAC et Monsieur Philippe MATOULET, lieutenants de louveterie de la circonscription du Val-de-Marne, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny.
Article 2 : Les destructions à l'affût, à l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2026. Les interventions de nuit sont privilégiées.
L’agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe :
-le commissariat de police de la commune concernée ;
-le maire de la commune concernée ;
-la cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
-l’exploitant agricole concerné ;
-les services du conseil départemental du Val-de-Marne en cas d’intervention au sein des parcs départementaux concernés ;
-la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité.
Les lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports, en précisant les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte rendu précise la localisation de l’agrainage, sa nature et la quantité de céréale utilisée.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande des lieutenants de louveterie, les animaux prélevés pourront être destinés à l’équarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu de prélèvement.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative:
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : – soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de- Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex, – soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés de l’application du présent
2/3 arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel LE GAC et M. Philippe MATOULET pour exécution, et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvage
Jean-François VOISIN
3/3 E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0824
modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025 valable jusqu’au 16 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de police de Maisons-Alfort.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025 qui abroge et remplace l’arrêté DRIEAT- IdF n°2025-0334 du 5 mai 2025 valable jusqu’au 30 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de police Maisons-Alfort ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentrali- sation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 15 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 16 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 18 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 18 septembre 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148, à Maisons-Alfort, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de police de Maisons-Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 16 janvier 2026, l’arrê- té DRIEAT-IdF n°2025-00697 du 28 juillet 2025, susvisé, est modifié afin de permettre le déca-
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 lage du démontage de la base vie dans le cadre des travaux de construction du commissariat de police au droit du n°71 avenue de la République (RD148), entraînant une restriction de la circulation entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du Professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Article 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivantes:
Balisage actuellement installé 24h/24h et durant toute la durée du chantier: • Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ; • Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d’une place de stationnement dans chaque sens au droit de chaque traversée piétonne provisoire ; • Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du chantier ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Pose d’une ligne continue au droit des travaux ;
• Maintien de l’arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation (sauf pendant la phase 1 et 2).
Phase 3 durant deux jours de la semaine 46 ou 47, démontage de la base vie : • Mise en place la journée d’un alternat par panneaux K10 ;
• Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et n°77 et d’une place de stationnement en face du n°77.
• Maintien des trois traversées piétonnes gérées par homme trafic pour les piétons et la circulation.
• Interruption des véhicules de chantier dans l’emprise chantier pendant toute la durée de cette phase.
Prévenir les services de la Police Nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l’alter- nat.
Désinstallation du chantier sur deux jours (mi-décembre ou début janvier 2026) selon les restrictions suivantes :
• Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies et neutralisation d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
• Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l’avancement du sens de circulation Joinville-le-Pont / Alfortville ; • Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la dépose de la ligne électrique provisoire
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• SPEPP
40/42 rue du Kéfir
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06 09 65 22 95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06 20 12 10 69
Courriel : f.durand@snaps.fr
• SIGNATURE
8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Clément Javelot
Téléphone : 06 25 69 07 09
• Courriel : clement.javelot@signature.eu
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante, et leurs sous-traitants : • BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet
Contacts :Madame Jessie Andriantoavina / Madame Elisabetta Pistara Téléphones : 06 61 97 80 81 / 07 63 21 19 37
Courriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com
e.pistara@bouygues-construction.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Ville de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06 12 43 20 66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
as Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01126
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1 Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de
2 ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major, et, en son absence, par son adjointe Mme Fatima GABOUR, commissaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
3 - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Hicham NAJID, commissaire de police, adjoint au chef du service régional de police technique et scientifique ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État ;
4 - Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5 4 J HÔPITAUX T Tr . HÔPITAL D HÔPITAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
CRÉTEIL LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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DECISION N° 47-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
Annule et remplace la décision n°72/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu la décision n°71b-2024, en date du 6 septembre 2024, portant nomination de Madame Aurore
LATOURNERIE aux fonctions de Directrice générale adjointe Directrice générale des Centre
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature générale est donnée à Madame Aurore LATOURNERIE à l’effet de signer tout
élément sur le périmètre de compétences de la Directrice Générale sur le centre hospitalier
intercommunal de Créteil et le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St Georges.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction générale, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du D À A d HÔPITAUX m . r HÔPITAL HÔPITAL
CONFLUENCE Le, INTERCOMMUNAL (4 INTERCOMMUNAL CRÉTEIL VILLENEUVE-ST-GEORGES LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 16/09/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l’établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO D HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
À
TaôpPiraL
@ } INTERCOMMUNAL
._ CRÉTEIL
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DECISION N° 50-2025 RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°48/2025
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac :
VU Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 à D. 6143-35-4 relatifs à la composition du Directoire et au fonctionnement du Directoire ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L’organisation polaire du de février 2025 ;
VU L’organigramme de Direction d’octobre 2025 ;
VU Les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
VU le Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
Le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est ainsi composé :
MEMBRES DE DROIT :
- Madame Laurence GARO, Directrice générale, Présidente du Directoire ;
- Président de la CME– Vice-Président du Directoire – vacant dans l’attente des élections à la CME d’octobre 2025 ;
- Monsieur Richard DELEPINE, Président de la Commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
MEMBRES NOMMES :
Sur proposition du Président de la Commission Médicale d’Etablissement :
- Monsieur le Professeur André COSTE, professeur des universités praticien hospitalier ; - Madame le Docteur Isabelle DELACROIX, praticien hospitalier, chef de service médecine in- terne et polyvalente ;
- Monsieur le Professeur Bernard MAITRE, professeur des universités - praticien hospitalier, chef de service de pneumologie ; À
TaôPiraL
WU INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
D HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
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- Madame le Docteur Rana MITRI-FRANGIEH, praticien hospitalier, cheffe de service d’ anato- mie et cytologie pathologique ;
- Madame le Docteur Frédérique SCHORTGEN, praticien hospitalier, cheffe de service de réani- mation adulte et surveillance continue.
Sur proposition du Président de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- techniques :
- Madame Myriam TISON, Cadre supérieure de santé à la Direction des soins paramédicaux du Centre hospitalier intercommunal de Créteil.
MEMBRES QUALIFIES :
- Monsieur le Professeur Pierre WOLKENSTEIN, Doyen et Directeur de l’UFR médicale de la faculté de santé de l’Université Paris-Est Créteil
INVITES PERMANENTS :
- Monsieur le Professeur Ralph EPAUD, Chef de pôle Périnatalité-Femmes-Enfants et Adolescents ;
- Madame le Professeur Camille JUNG, Médecin coordonnateur au Centre de Recherche Clinique ;
- Monsieur le Docteur Arnaud MARECHAL, Chef de pôle Acuité Vision Dynamique Ambulatoire ;
- Madame le Docteur Stéphanie POULLAIN, Chef de pôle Médico – Technique ;
- Madame le Docteur Isabelle ROSA, Chef de pôle Spécialités-Cancer ;
- Madame le Docteur Mathilde ROUSSEAU, Responsable du département de l’information médicale ;
- Monsieur Jean François BESSET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et Coordinateur de la politique RH du GHT ;
- Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint chargé de la Stratégie Financière et Territoriale ;
- Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et de la Recherche ;
- Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice générale adjointe ; À
TaôPiraL
WU INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
D HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
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Article 2 :
La présente décision prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
Si l’un ou l’une des présents intéressés mentionnés quitte les fonctions au titre desquels il a été présentement désigné au sein du Directoire, sa désignation individuelle au sein du Directoire est considérée comme révolue.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs. Elle est notifiée aux intéressés et sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance.
Fait à Créteil, le 18 septembre 2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l’établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD