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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°25
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°154
Du 25 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°154
Du 25 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03847 24/09/2025 portant réglementation complémentaire des installations classées
exploitées par la RATP au Centre Bus de CRÉTEIL situé angle de l’avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour + annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03859 25/09/2025 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la
société « AWAL Funéraire » sise 110 rue de Fontenay à Vincennes
13
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT-
IF/0680
11/07/2025 Portant modification de l’arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant
dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association “Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron” (ANCA)
15
2025/0482 02/09/2025 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
20
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE 2025/0825 25/09/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) et quai du barrage (RD282) sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de pose de câbles HTA.
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03850 25/09/2025 portant renouvellement de l’autorisation du service Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
28
2025/03851 25/09/2025 portant renouvellement de l’autorisation du service Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’APOGEI Tutelles du Val- de-Marne (ATVM)
32
2025/03852 25/09/2025 portant renouvellement de l’autorisation du service Délégué aux
Prestations Familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01151 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus + annexe
38
2025/01153 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile- de-France du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus + annexe
45
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/03847 du 24 septembre 2025
portant réglementation complémentaire des installations classées exploitées par la RATP au Centre Bus de CRETEIL
situé angle de l’avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 portant réglementation complémentaire des installations classées exploitées par la RATP au Centre Bus de CRETEIL situé angle de l’avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pampodour ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 22 décembre 2023 par la RATP concernant des modifications d’exploitation de son établissement situé à CRETEIL, complété le 28 février 2025 et le 26 juin 2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées datée du 20 août 2025, faisant suite aux visites d’inspection du 17 novembre 2023 et du 5 août 2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 25 août 2025 proposant un projet d’arrêté complémentaire ;
VU le courrier transmis à l’exploitant le 4 septembre 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date 12 septembre 2025 et par courrier en date du 17 septembre 2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la RATP, dont le but est de remplacer 16 bus fonctionnant au gaz naturel par 17 bus fonctionnant à l’hydrogène, ne relève d’aucune catégorie du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement. Cette modification n’est soumise ni à évaluation environnementale systématique ni à un examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que la modification présentée par l’exploitant n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification présentée par l’exploitant ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées sont jugées notables et non substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la station-service du site n’est plus classée sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations de nettoyage-dégraissage de surface du site ne sont plus classées sous la rubrique n° 2563-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation de stockage des bouteilles de gaz naturel comprimé (GNC) n’est plus classée sous la rubrique n° 4310 ;
CONSIDÉRANT que le projet de charge électrique des bus n’a jamais été mis en œuvre, que cette activité est désormais caduque et qu’il convient d’abroger l’article 3.1.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un mur coupe-feu de degré deux heures, d’une hauteur de 4,7 mètres et d’une longueur de 50 mètres en limite de site est nécessaire afin de maîtriser les effets de surpression et de protéger les bâtiments voisins ;
CONSIDÉRANT que les dernières visites d’inspection des installations, réalisées le 17 novembre 2023 et le 5 août 2025, ont mis en évidence la nécessité de modifier des prescriptions existantes applicables au site ;
CONSIDÉRANT que les modifications nécessitent de mettre à jour des dispositions réglementaires d’actes antérieurs, et de prescrire des dispositions particulières pour encadrer le fonctionnement et la surveillance des bus fonctionnant à l’hydrogène ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Bénéficiaire
L’exploitant RATP, Centre Bus de CRETEIL (n° SIRET 775 663 438 00478), dont le siège social est situé à 54 rue quai de la Râpée, 75012 Paris, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des actes antérieurs notamment l’arrêté préfectoral n°2019/3738 en date du 19 novembre 2019, à exploiter un centre bus sur le territoire de la commune de CRETEIL (94000), situé angle de l’avenue du Maréchal Foch et de la route de Pompadour (coordonnées Lambert X=658982 Y=6852650).
Les dispositions visées spécifiquement en annexe I du présent arrêté sont applicables selon le calendrier spécifié.
Article 2 – Études complémentaires
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments permettant :
• de justifier l’exclusion du scénario d’éclatement des bouteilles d’hydrogène constituant le réservoir des bus remisés ou entretenus sur le site ou, à défaut, d’en étudier les risques ;
• de justifier l’absence de prise en compte, dans ses modélisations, de scénarios accidentels pouvant conduire au déclenchement d’un deuxième et/ou troisième dispositif de décharge thermique (Thermal Pressure Relief Device, TPRD) par bouteille d’hydrogène, ou, à défaut, d’en étudier les risques.
2 / 8 Article 3 – Cessation partielle d’activité – rubrique 1435 et 2563
Les installations de distributions et de stockage de carburants restent en activité, avec un volume d’activité inférieur au seuil de la déclaration de la rubrique 1435, et ne sont plus classées selon une rubrique de la nomenclature des installations classées du fait de la diminution des quantités de gasoil distribuées.
Les installations de nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles restent en activité, avec un volume d’activité inférieur au seuil de la déclaration de la rubrique 2563, et ne sont plus classées selon une rubrique de la nomenclature des installations classées du fait de la diminution des quantités utilisées.
À l'arrêt définitif des installations, les opérations de mise en sécurité sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Sauf évolution réglementaire ultérieure, la bonne mise en œuvre des mesures mises en place fait l'objet d'une attestation réalisée par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols polluées, conformément à l'article R. 512-39-1-III du code de l'environnement. Elle est transmise à l'inspection des installations classées, accompagnée du diagnostic environnemental réalisé qui doit conclure sur la nécessité de réaliser ou non un plan de gestion de la pollution.
Article 4 – Modification et compléments apportés aux actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 2019/3738 du 19 novembre 2019 sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références de l’arrêté
préfectoraux antérieurs
Le cas échéant, références des articles
dont les prescriptions sont supprimées,
modifiées, complétées ou créées
Nature des modifications
Arrêté n°2019/3738 du
19 novembre 2019
Article 2 Modifié par l'article 5.1 du présenté arrêté
Article 7 Création par l'article 5.2 du présent arrêté
Article 1.2.1 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.3 du présenté arrêté
Article 2.3.2 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.4 du présenté arrêté
Article 2.4.2 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.5 du présenté arrêté
Article 2.5.1 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.6 du présenté arrêté
Article 3.1.1 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.7 du présenté arrêté
Article 3.1.2 des perscriptions techniques Modifié par l'article 5.8 du présenté arrêté
Article 3.1.3 des perscriptions techniques Abrogé par l'article 5.9 du présent arrêté
Titre 4 des perscriptions techniques Création par l'article 5.10 du présent arrêté
TITRE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Article 5 – Modification de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2019
Article 5.1 – Actualisation du classement du site
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Liste des installations relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées (ICPE)
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
3 / 8 Rubriques Régime Intitulés Volume des activités
1413-1-b A Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs , ou autres
appareils, de véhicules ou engins de transports fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) : 1. Le débit total en sortie du système de compression étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m3/h
Hall de charge extérieur
Postes de charge rapide : 3
Postes de charge lente : 109
Type de carburant : GNV
Débit : 6000 Nm3/h
2910-A-2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaufferie
Nombre de chaudières :3
Puissance par chaudière : 1404
kWth
Soit 4,212 MWth
2930-1-b DC Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2
Hall de maintenance : 4800 m²
Rubrique initialement autorisée
par arrêté préfectoral du
23/03/1970
A (Autorisation) ; DC (Déclaration avec Contrôle périodique) ; NC (Non Concerné) »
Article 5.2 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
À la suite de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019, est ajouté l’article suivant :
« ARTICLE 7 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Sauf dispositions particulières énoncées dans présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques auxquelles est soumis l’établissement. »
Article 5.3 – Conformité aux dossiers
Les dispositions de l’article 1.2.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1.2.1 Conformité aux dossiers
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.»
Article 5.4 – Réservoirs et annexe
Au troisième alinéa de l’article 2.3.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé, le mot «double » du clapet anti-retour d’emplissage est supprimé.
4 / 8 Article 5.5 – Distributeurs et annexes
Les alinéas 20 et 21 de l’article 2.4.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« l’appareil de distribution est conçu de manière à favoriser une ventilation naturelle. À cet effet, des orifices d’aération sont disposés en partie haute et basse de l’appareil de distribution. L’exploitant prend toute mesure pour maintenir l’efficacité de cette ventilation. »
Article 5.6 – Distribution de charge lente
Au premier alinéa de l’article 2.5.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019, le nombre « 123 » est remplacé par « 95 ».
Article 5.7 – Atelier de réparation
Le premier alinéa de l’article 3.1.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'atelier de réparation et d'entretien des véhicules du site, d’une superficie de 4 800 m² est exploité conformément aux prescriptions du titre I du présent arrêté, aux dispositions applicables aux installations existantes de l'annexe II de l'arrêté du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, ou autres arrêtés s’y substituant, et aux prescriptions suivantes joints en annexe du présent arrêté. »
Le deuxième alinéa de l’article 3.1.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'atelier de maintenance est dédié à la réparation et à l'entretien des bus. Pour les interventions concernant les bouteilles de gaz ou le circuit de gaz de l'autobus, les véhicules sont préalablement purgés. L’opération de purge est réalisée à l’aide d’un compresseur de transfert situé dans le remisage extérieur pour les bus fonctionnant au gaz naturel et, au niveau de l’emplacement unique extérieur autorisé à la purge d’hydrogène, pour les bus fonctionnant à l’hydrogène. »
Le cinquième alinéa de l’article 3.1.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« l'atelier est équipé de systèmes permettant la détection permanente des gaz mis en œuvre comme carburant.»
Entre le sixième et le septième alinéa de l’article 3.1.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé est insérée la disposition suivante :
« La détection de gaz (10 % de la LIE) entraîne un déclenchement des asservissements existants (coupure armoire de la zone, équipements…), une diffusion d’alarme dans la zone impactée et un report d’alarme. »
Article 5.8 – Remisage intérieur
Les dispositions de l’article 3.1.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 susvisé sont complétées par la disposition suivante :
« Le remisage en intérieur des bus fonctionnant à l’hydrogène est interdit »
Article 5.9 – Charge de bus électrique
L’article 3.1.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 est abrogé.
Article 5.10 – prescriptions particulières applicables à l’utilisation des bus fonctionnant à l’hydrogène
À la suite de l’article 3.1.2 de l’arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019, est ajouté le titre 4 suivant :
5 / 8 «
TITRE 4 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’UTILISATION DES BUS FONCTIONNANT A L’HYDROGÈNE
Article 4.1 Bus à hydrogène
Les bus fonctionnant à l’hydrogène sont conformes au règlement n°134 de la Commission Économique pour l'Europe des Nations unies, ou toute réglementation plus récente s’y substituant, ainsi qu’aux spécifications techniques prévus dans le porter à connaissance. Toute introduction sur site de bus non conformes à ces spécifications techniques est interdit.
Article 4.2 Implantation des places de remisage et de maintenance des bus hydrogène Les emplacements de remisage des bus fonctionnant à l’hydrogène sont implantés de manière à prévenir tout effet domino avec les bus fonctionnant au gaz naturel. Notamment, les places de remisage des bus fonctionnant au gaz naturel doivent être maintenues à une distance minimale de 8 mètres des places réservées aux bus fonctionnant à l’hydrogène. Les places de remisage des bus fonctionnant à l’hydrogène sont dépourvues d’alimentation de gaz naturel.
Des mesures d’aménagement et de signalisation appropriées sont mises en place pour garantir le respect permanent de cette distance d’éloignement.
Le remisage, la maintenance et les opérations spécifiques aux bus fonctionnant à l’hydrogène doivent être réalisés conformément au plan de remisage et d’aménagement transmis à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement le 28 février 2025 dans le cadre du porter à connaissance consolidé n°54273004. En particulier, le stationnement des bus fonctionnant à l’hydrogène est interdit en dehors des emplacements autorisés.
Article 4.3 Ravitaillement des bus
Le ravitaillement des bus fonctionnant à l’hydrogène est interdit dans l’enceinte du centre bus de Créteil.
Article 4.4 Maintenance et zones adaptées
Cinq emplacements de maintenance et la zone de lavage de bus sont aménagés pour être compatibles avec les caractéristiques techniques des bus fonctionnant à l’hydrogène. Les opérations de maintenance préventives et correctives sur les bus doivent être réalisées exclusivement dans l’atelier existant, après adaptation des postes de travail aux risques liés à l’hydrogène.
Article 4.5 Opérations de purge
Les opérations de purge des réservoirs d’hydrogène, qu’elles soient préventives ou correctives, doivent être réalisées exclusivement en extérieur sur l’emplacement dédié mentionné à l’article 4.2.
Article 4.6 Maîtrise des effets de surpression
Afin de protéger les bâtiments voisins, situés à l’ouest du site, à proximité des zones de maintenance des bus à l’intérieur de l’atelier, un mur coupe-feux de degrés 2 heures d’une hauteur de 4,7 mètres, d’une longueur de 50 mètres et construit de manière à résister à l’onde de surpression envisagée, est implanté en limite de site.
»
Article 5 – Publicité et affichage
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
- une copie de cette décision est adressée à la mairie de Créteil et peut y être consultée. Elle y fait l’objet d’un affichage pendant une durée minimale d’un mois dont le procès-verbal de l'accomplissement est dressé par les soins du maire.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
6 / 8 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 6 – Voies et délais de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 CRÉTEIL Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le maire de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant de la société RATP, mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF
7 / 8 Annexe I : Dispositions transitoires et calendrier de mise en conformité
Afin de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l’exploitant réalise les travaux nécessaires selon l’échéance suivante :
Article Disposition Date limite de réception des travaux = conformité à la disposition
Article 4.6 Mur atténuateur 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral
Dans l’attente de la réception du mur atténuateur, toute activité de maintenance sur les bus fonctionnant à l’hydrogène est strictement interdite.
8 / 8 SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025/03859
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société « AWAL Funéraire » sise 110 rue de Fontenay à Vincennes
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-02588 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/02095 du 10 juin 2025 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « AWAL Funéraire » pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2025 ;
Vu la demande de modification d’habilitation en date du 19 septembre 2025 de la société de pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « AWAL Funéraire », sise 110 rue de Fontenay à Vincennes (Val-de-Marne), formulée par Monsieur FERRAT Mohand Seid, né le 10 octobre 1972 à Villepinte (Seine-Saint-Denis) en sa qualité de dirigeant ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement dénommé « AWAL Funéraire » sis 110 rue de Fontenay à Vincennes est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport du corps avant et après mise en bière ;
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
01 49 56 66 42
Nogent-sur-Marne, le 25 septembre 2025 - Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0243.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration, soit le 27 avril 2030.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet
et par délégation
La cheffe de bureau
Emma CHENIEAU-ROBERT Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l’arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l’interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à l’association
“Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron” (ANCA)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°24-BC-049 du 9 août 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
1/5 Vu l’arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions n° 2025-0400 (pour le département 77) et n°2025-0398 (pour le département 93)
du 2 mai 2025, et la décision n°IDF-2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 (pour le département 94)
portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses
collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande de modification présentée en date du 11 mars 2025 par l'association "Les Amis
Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance,
représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente ;
Vu l’avis favorable du 11 juillet 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Île-de-
France;
Considérant que l’arrêté préfectoral initial d’autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
susvisé est entaché de rectifications en ce qui concerne ses articles 1, 2 et 5 ;
Considérant la nécessité de modifier les articles 1, 2 et 5 de l’arrêté initial ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
2/5 ARRÊTENT
Article 1 : Corrections
→ L’article 1 de l’arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Dans le cadre de la mise à jour de plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et
faunistique (ZNIEFF) en Seine-Saint-Denis (93), Seine-et Marne (77) et Val-de-Marne (94), les
personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et
RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 10 de l’arrêté initial n°2023 DRIEAT-IF/091.
• Lucien CLAIVAZ, chargé de mission à l’ANCA
• Tancrède CHANNELLIERE, chargé de mission à l’ANCA
• Pamela AMIARD, naturaliste bénévole à l’ANCA
• Axel DEHALLEUX, bénévole et salarié CDD de l’ANCA
• Les bénévoles de l’ANCA encadrées par ces personnes pré-citées
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, l’ANCA est tenue d’envoyer une liste mise à jour un mois avant le début des
opérations à la DRIEAT.
→ L’article 2 de l’arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
L’autorisation permet des inventaires qui visent les espèces protégées ci-dessous :
Insectes : toutes les espèces d’insectes protégées en Île-de-France, ainsi que l’ensemble des espèces
protégées nationalement susceptibles d’être rencontrées dans la région.
Nombre : indéterminé :
L’autorisation permet plusieurs types d’inventaires :
• Les opérations de perturbation intentionnelle, capture et relâcher sur place ;
• Les opérations de destruction par la pose de piège létaux, afin de déterminer des insectes
dont l’identification est complexe.
• La réalisation d’une CMR (Capture Marquage Recapture) sur une population d’Agrions de
Mercure (Coenagrion mercuriale)
→ L’article 5 de l’arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Les captures avec relâcher immédiat s’effectueront selon un mode de rotation entre les sites sur les
5 années. Les captures s’arrêteront dès que celles-ci auront été observées sur un site : soit un
individu capturé par site dans le cas d’une prospection à vue, soit une seule session de capture dans
le cas d’un protocole de piégeage ;
3/5 Les dispositifs de piégeage mis en place rigoureusement seront non létaux et dépourvus de liquide
conservateur. Les pièges ne sont relevés qu’une seule fois, la durée de pose maximale sera de 4 jours
pour un piège barber, 1 journée pour les pièges à interception, et 1 journée pour les nasses
aquatiques.
À l’issue de l’étude, les dispositifs de piégeage seront retirés. Pour les espèces de petites tailles et de
diagnose difficiles, seule la présence d’espèces dont la détermination à vue est possible et
rigoureuse sera retenue ;
Les opérations de CMR ne seront pas réalisées sur les individus ténéraux dont les téguments non
sclérifiés peuvent occasionner une manipulation destructrice ; Pour ceux-ci, l’évaluation de la
population sera complétée à partir de la collecte des exuvies.
Dés qu’un ou deux spécimens d’espèces potentiellement nouvelles pour la région sera contacté,
il(s) sera(ont) prélevé(s) pour confirmation par un tiers.
Il est recommandé d’utiliser aussi une méthode alternative aux pièges attractifs : la méthode
attractive par phéromones, de manière raisonnée, qui permet une attraction spécifique, générique
ou même au niveau d’une famille d’insectes ; l’usage de cette pratique sera limité, et suspendu dès
que l’espèce sera contactée.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 3, 4, 6 à 10 de l’arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
restent inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
4/5 Article 5 : Exécution de l’arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-
Marne.
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-et-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-Saint-
Denis et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet du Val-de-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
5/5 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0482
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande présentée en date du 14 février 2025 puis complétée le 13 mars 2025 par Tarek
BAYAN, chargé de mission insectes pollinisateurs de l’Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) ;
1/5 Vu l’avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 25 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation est l’Office pour les insectes et leur environnement (Opie),
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté, en tant que coordinateur
scientifique ;
Dans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de
formations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,
l’Opie ou toute autre personne qu’il mandate, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales désignées
à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L’Opie désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le
terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
inventaires, et devront prendre connaissance du cadre déontologique associé à cette autorisation :
chaque personne mandatée par l’Opie est destinataire du dossier « Demande de dérogation
concernant la capture d’espèces protégées par l’Opie ainsi que ses partenaires » 2025, T.Bayan et al.,
transmis en accompagnement de la demande.
La liste des entomologistes mandatés par l’Opie est transmise à la DRIEAT Île-de-France, avant le
début des opérations d’inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3
années que couvre la dérogation, l’Opie est tenue d’envoyer une liste mise à jour des personnes
mandatées, un mois avant le début des opérations.
Les stagiaires inscrits aux formations de l’Opie, encadrés par les personnes habilitées, seront
autorisés à participer aux inventaires (notamment aux manipulations), à condition que leurs noms
soient transmis à la DRIEAT avant les opérations.
2/5 Le public, qui participe aux animations de sensibilisation, n’est en aucun cas autorisé à manipuler
des espèces protégées.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher, transport et destruction visent les
espèces protégées d’insectes ci-dessous :
• L’ensemble des espèces d’insectes protégées d’Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s’étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu’au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– pour les hyménoptères, les orthoptères, les homoptères, les névroptères sur les périodes du 1er
mars au 30 octobre ;
– et pour les lépidoptères, les odonates et les coléoptères sur toute l’année.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toute l’Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d’insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s’avère délicate ou impossible ; pour l’essentiel des imagos d’Odonates,
d’Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l’étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
Modalité de capture :
– Les captures avec relâché immédiat sont réalisées lors des inventaires, formations, sorties
naturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, phéromones,
à vue ; la manipulation pour examen à la loupe après capture, et la détention provisoire dans un
contenant adapté le temps de l’identification respectent un délai court.
3/5 – Les captures avec relâché différé, pour les larves de coléoptères et chenilles de lépidoptères, sont
réalisées avec des nasses à insectes aquatiques, par prospection dans les cavités, ou par détection
des chenilles sur leur plante hôte ; les spécimens sont relâchés quelques heures à plusieurs jours
après capture sur le lieu de prélèvement.
– Les captures actives définitives (spécimens non identifiables sur place) sont réalisées par collecte à
vue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif
entomologique. L’euthanasie des spécimens se fait par de l’acétate d'éthyle, ou du cyanure de
potassium. Les spécimens sont conservés dans la collection générale de l'Opie, de la structure
partenaire ou du naturaliste.
–Les captures passives avec relâché immédiat sont réalisées avec des lumières attractives,
phéromones, miellée, piège attractif aérien non létal) ; les captures passives définitives sont
réalisées par des tentes Malaise, pièges de chute (Piège Barber), pièges d'interception aérien (piège
vitre), nasses à émergence, nasses à insectes aquatiques, lumières attractives, coupelles colorées ;
Les échantillons prélevés et euthanasiés sont congelés et conservés dans la collection générale de
l'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.
Pour les spécimens collectés, l’information du lieu de dépôt (collection) sera mentionnée dans un
champ de la donnée naturaliste saisie.
Modalité de transport :
Les transports seront uniquement réalisés à des fins de détermination, formation ou restitution aux
structures de rattachement des personnes habilitées sur la présente demande. Le transport d’un
spécimen peut être effectué entre le domicile des personnes figurant sur l’autorisation de
dérogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattaché à un spécialiste
tiers pour expertise, le site de collection de l’Opie.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
L’Opie fournira un rapport annuel des captures définitives issues des protocoles destructifs décrits
dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre approximatif de spécimens
d’espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de disposer d’états intermédiaires sur le
nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette autorisation collective.
L’Opie fournira, à l’issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de mise en
œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ces rapports seront envoyés à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP, 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ces rapports sont attendus au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
4/5 connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
À Paris, le 02/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
5/5 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0825
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) et quai du barrage (RD282) sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de pose de câbles HTA.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0825 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 26 août 2025 effectuée par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29 août 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er septembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 24 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 24 septembre 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée par l’entreprise ECR ;
Considérant que la RD86B à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de pose de câbles HTA pour le compte d’ENEDIS, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD86B, à Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 septembre 2025 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, les conditions de circula- tion des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons empruntant le quai Pierre Brosso- lette (RD86B) et le quai du Barrage (RD282) sont modifiés dans le cadre des travaux de pose de câbles HTA pour le compte d’ENEDIS, définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Pendant toute la durée de travaux, les restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes : • Neutralisation de la voie de circulation de droite sur le quai du barrage (RD282) entre l’avenue Molette et le quai Brossolette (RD86 B) ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite (RD86B) venant de la rue de Paris (RD86) entre le triangle engazonné et la voie de circulation venant du quai du barrage (RD282) ; • Maintien d’une voie de circulation de 3 mètres de largeur minimum ; • Balisage du chantier côté chaussée avec des glissières en béton armé (GBA) en tête (présence de K8 triflash) et en K16 lestés sur toute la longueur coté voie circulable et un balisage en barrière coté trottoir ;
• Présence d’homme trafic pour les entrées/sorties de chantier ; • Les cyclistes sont déviés dans la circulation générale ;
• Fin de balisage à l’amorce de la rampe d’accès au Pont de Joinville ; • Maintien du cheminement des piétons.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0825 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• EURO CABLES RESEAUX
8 rue de l’Industrie – 77550 Limoges Fourches
Contact : Monsieur Samuel Gibert
Téléphone : 06 17 68 37 37
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0825 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ n ° 2025 - 03850XXX-XX
portant renouvellement de l’autorisation du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-9, R. 313-10-3 à R. 313-10-4 et D. 312-204 ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur
l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n°2025/03344 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France ;
VU la décision n°2025-158 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6778 du 29 septembre 2010 autorisant la création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-04288 du 10 décembre 2024 portant fixation de la capacité
autorisée, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/6778 autorisant la création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-
Marne ;
VU le rapport d’inspection en date du 12 décembre 2023, faisant suite à la visite de contrôle
effectuée les 19, 20 et 21 septembre 2023 par la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU la lettre d’injonctions en date du 30 janvier 2024, prononçant 7 injonctions et 5
recommandations assorties de délais d’exécution ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-01876 du 12 juin 2024 portant mise sous administration provisoire du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des
Associations Familiales du Val-de-Marne et désignation d’un administrateur provisoire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-04148 du 2 décembre 2024 portant prolongation de l’administration
provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union
Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) ;
VU les résultats des évaluations externes transmises par le service les 27 avril 2017 et 26 octobre
2023 ;
VU le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l’autorisation notifié le 27
septembre 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation reçu le 26 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les résultats des évaluations externes font apparaître des lacunes du service dans la
définition et le déploiement d’un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitances et
violences, le recueil et le traitement des plaintes, réclamations et évènements indésirables, la mise en
place d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité, ainsi qu’en matière d’innovation et
évolution sociétale ;
CONSIDERANT que l’inspection menée du 19 au 21 septembre 2024 a révélé de nombreux
dysfonctionnements présentant un risque majeur de menace ou compromission de la santé, la sécurité
et du bien-être physique ou moral des personnes accompagnées, qui ont conduit à la prononciation de
sept injonctions et cinq recommandations ; qu’en l’absence de réponse satisfaisante, le service a été
placé sous administration provisoire du 12 juin 2024 au 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l’administratrice provisoire a défini un plan d’action quinquennal, visant à combler
les lacunes identifiées au terme des évaluations externes et à répondre aux mesures enjointes et
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
2 recommandées par l’autorité de contrôle ; que le bilan final de l’administration provisoire démontre
une amélioration notable de la qualité du service rendu, mais que des efforts restent à fournir par le
service ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association l’Union
Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94), dont le siège social est situé au
4a boulevard de la gare à Boissy-Saint-Léger (94 470), est renouvelée à compter du 29 septembre 2025,
pour une période de quinze ans.
ARTICLE 2 :
Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des
Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) est autorisé pour une capacité totale de 1850
mesures de protection, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement
judiciaire.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est assortie des conditions particulières suivantes, imposées dans l’intérêt des personnes
accueillies :
- la capacité du service devra constamment être adaptée aux moyens humains du service. Un suivi
semestriel sera assuré par l’autorité d’autorisation ;
- les coûts de fonctionnement du service devront demeurer en adéquation avec le service rendu,
ainsi qu’avec ceux des établissements fournissant des services analogues. A ce titre, le service devra
œuvrer à maintenir les indicateurs présentés au plus près des moyennes de référence régionales et
nationales ;
- chaque année, le service devra communiquer à l’autorité de contrôle un bilan des actions visant à
garantir le respect des droits et l’expression des usagers et à prévenir la maltraitance.
ARTICLE 4 :
Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles
L. 315 et R. 313-10-3 à R. 313-10-4 du même code.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Ce service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le
numéro 94 002 357 5.
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
3 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Créteil et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de
l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
4 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ n ° 2025 - 03851XXX-XX
portant renouvellement de l’autorisation du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’APOGEI Tutelles du Val-de-Marne (ATVM)
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-9, R. 313-10-3 à R. 313-10-4 et D. 312-204 ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur
l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n°2025/03344 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France ;
VU la décision n°2025-158 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6779 du 29 septembre 2010 autorisant la création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne ;
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’arrêté préfectoral n° 2018-987 du 23 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-6779
du 29 septembre 2010 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures
de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire dans le Val-de-Marne
géré par l’association tutélaire du Val-de-Marne (ATVM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-4759 du 29 décembre 2021 portant autorisation de la fusion
absorption du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association
Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM) par l’Association Parentale d’Organisation et de Gestion
d’Etablissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-
Marne ;
VU les résultats des évaluations externes transmises par le service les 25 septembre 2017 et 17 juillet
2023 ;
VU le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l’autorisation notifié le 27
septembre 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation reçu le 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les résultats des évaluations externes font apparaître des lacunes concernant
l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée, la définition et le déploiement d’un plan
de prévention et de gestion des risques de maltraitances et violences, le recueil et le traitement des
plaintes, réclamations et évènements indésirables, la mise en place d’un plan de gestion de crise et de
continuité de l’activité, ainsi qu’en matière d’innovation et évolution sociétale ; que l’évaluateur
identifie, par ailleurs, des axes de progrès en matière d’élaboration des DIPM, de réalisation des
inventaires, de régularité des visites auprès des personnes protégées, de traçabilité des
accompagnements réalisés et d’actions relatives à l’expression et la participation des personnes
accompagnées ;
CONSIDERANT que l’association a présenté un plan d’actions visant à améliorer la qualité du service
rendu ; que les actions correctives engagées ou envisagées dans le cadre de ce plan satisfont aux
attendus ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérée par l’association
APOGEI Tutelles du Val-de-Marne (ATVM), dont le siège social est situé au 48 bis boulevard Rabelais à
Saint-Maur-des-Fossés (94 100), est renouvelée à compter du 29 septembre 2025, pour une période de
quinze ans.
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
2 ARTICLE 2 :
Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APOGEI Tutelles du Val-de-Marne
(ATVM) est autorisé pour une capacité totale de 852 mesures de protection, au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles
L. 313-5 et R. 313-10-3 à R. 313-10-4 du même code.
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Ce service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le
numéro 940721533.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Créteil et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de
l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ n ° 2025 – 03852XXX-XX
portant renouvellement de l’autorisation du service Délégué aux Prestations Familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-9, R. 313-10-3 à R. 313-10-4 et D. 312-204 ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur
l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n°2025/03344 du 25 août portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France ;
VU la décision n°2025-158 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6780 du 29 septembre 2010 autorisant la création d’un service
délégué aux prestations familiales par l’Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-04289 du 10 décembre 2024 portant fixation de la capacité
autorisée, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/6780 du 29 septembre 2010 autorisant la
création d’un service délégué aux prestations familiales par l’Union Départementale des
Associations Familiales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-
Marne ;
VU les résultats des évaluations externes transmises par le service les 27 avril 2017 et 26 octobre
2023 ;
VU le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l’autorisation notifié le 27
septembre 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation reçu le 26 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les résultats des évaluations externes font apparaître des lacunes du service dans la
définition et le déploiement d’un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitances et
violences, le recueil et le traitement des plaintes, réclamations et évènements indésirables, la mise en
place d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité, ainsi qu’en matière d’innovation et
évolution sociétale ; que l’évaluateur identifie, par ailleurs, une insuffisance des actions relatives à
l’expression et la participation des personnes accompagnées, aux questionnements éthiques, à la co-
construction et la personnalisation des projets d’accompagnement, à l’accompagnement à
l’autonomie, ainsi qu’à la bientraitance ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement du service comportait un plan d’action
quinquennal, visant à améliorer la qualité du service rendu ; que les actions correctives engagées ou
envisagées dans le cadre de ce plan satisfont aux attendus ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l’association l’Union
Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94), dont le siège social est situé au
4a boulevard de la gare à Boissy-Saint-Léger (94 470), est renouvelée à compter du 29 septembre 2025,
pour une période de quinze ans.
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
2 ARTICLE 2 :
Le service délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne (UDAF 94) est autorisé pour une capacité totale de 156 mesures judiciaires d’aide à la
gestion du budget familial.
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles
L. 315 et R. 313-10-3 à R. 313-10-4 du même code.
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Ce service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le
numéro 94 002 356 7.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Créteil et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de
l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
3 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01151
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l’article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment
2025-01151 1 par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 1 er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de
bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
2025-01151 2 - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
2025-01151 3 - Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
2025-01151 4 - Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne ;
- à l’arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l’arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l’arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l’arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l’arrêt Gare de l’Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l’arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l’arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l’arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l’arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l’arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l’arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l’arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l’arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l’arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et 325 ;
- à l’arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l’arrêt Noisy-le-Grand – Mont d’Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l’arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
2025-01151 5 autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-01151 6 Annexe de l’arrêté n°2025-01151 du 25 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01151 7 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01153
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France
du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l’objet d’une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans l’enceinte des stations et gares listées à l’annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-01153 2 Annexe 1 de l’arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01153 3 2025-01153 4 Annexe 2 de l’arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
2025-01153 5 Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
2025-01153 6 Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
2025-01153 7 Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
2025-01153 8 Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
2025-01153 9 Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
2025-01153 10 Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
2025-01153 11 Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2025-01153 12 Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-S
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2025-01153 13 Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
2025-01153 14 Gare d'Austerlitz
2025-01153 15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD