Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 153 recueil des actes administratifs du 23 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 153 recueil des actes administratifs du 23 juin 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 153 recueil des actes administratifs du 23 juin 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-153

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à

l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par

intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la

Région Provence Alpes Côte d’Azur (11 pages) Page 3

13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à

l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable,

par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la

Région Provence Alpes Côte d’Azur (4 pages) Page 15

13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe (6 pages) Page 20

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-06-22-001

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de

ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de

l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région

Provence Alpes Côte d’Azur

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 3MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur des Mines, en tant que Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

VU l’arrêté interministériel du 29 mai 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable l’unité départementale de la DIRECCTE Provence Alpes Côtes d’Azur à M. CORNIQUET, directeur du travail à compter du 1er juin 2020,

VU la décision du 9 juin 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Cécile AUTRAND - Directrice Adjointe du Travail

o Madame Hélène BEAUCARDET - Directrice Adjointe du Travail

o Madame Elodie CARITEY - Attachée Administrative Principale

o Madame Nathalie DASSAT - Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD - Directrice Adjointe du Travail

o Madame Annick FERRIGNO - Directrice Adjointe du Travail

o Madame Fatima GILLANT - Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Matthieu GREMAUD - Directeur Adjoint du Travail

o Madame Dominique GUYOT - Directrice du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA - Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Rémy MAGAUD - Directeur Adjoint du Travail

o Madame Pascale ROBERDEAU - Directrice du Travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 42

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.

Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, la décision n°13-2020-04-07-007 du 7 avril 2020, publiée au Recueil des Actes Administratifs n°13-2020-102 du 8 avril 2020.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 22 juin 2020

Pour le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur du Travail

Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 53

NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 Code du travail

L.2242-9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié

Code du travail

D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique

Code du travail

L. 1233-35-1

R. 1233-3-3

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

Code du travail

L. 1233-53

L. 1233-56

D. 1233-11

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail

L. 1233-57

L. 1233-57- 6

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail

Code du travail

L. 1233-57-2

- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail et Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail dans le cadre de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

- Information sur la complétude du dossier

Code du travail

L. 1233-57-3

Code du travail

L. 1233-57-8

Code du travail

D. 1233-14-1

- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Code du travail

L. 1233-57-5

D1233-12

 Autre cas de rupture

- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Code du travail

L. 1237-19-3

L. 1237-19-4

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 64

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1242-6

L. 4154-1

D. 4154-3

NATURE DU POUVOIR Texte

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1251-10

L. 4154-1

D. 4154-3

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

Code du travail

L. 1253-17

- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

Code du travail

R. 1253-22

R. 1253-27

- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective Code du travail R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Code du travail

L. 2143-11

R. 2143-6

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-11

R. 2143-6

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail

R. 2122-21

R. 2122-23

R.2122-27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Délégués du personnel

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

-

Code du travail

L. 2314-31

 Comité d’entreprise

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

Code du travail

L. 2322-5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 75

NATURE DU POUVOIR Texte

- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive

Code du travail

R. 2323-39

Comité central d’entreprise

- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

Code du travail

L. 2327-7

Comité d’entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen

Code du travail

L. 2345-1

 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail

L. 2333-4

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail L. 2333-6

 Comité Social et Economique (CSE)

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE

Code du travail

R. 2313-1

R. 2313-2

R. 2313-4

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise

Code du travail

R. 2312-52

 Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale

Code du travail

L.3213-8

R. 2313-4

 Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges Code du travail L. 2316-8

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 86

NATURE DU POUVOIR Texte

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.

Code du travail

L. 3121- 24

R. 3121-11

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.

Code du travail

L. 3121-25

R. 3121-11

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

Code du travail

R. 3121-16

- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

Code rural et de la pêche

maritime

L. 713-13

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7

Code rural et de la pêche

maritime

D. 717-76

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

Code du travail

D. 3141-35

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

R.3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

Code du travail

L. 3313-3

L. 3345-1,

D. 3313-4

D. 3345-5

NATURE DU POUVOIR Texte

- des accords de participation

Code du travail

L. 3323-4

L. 3345-1

D. 3323-7

D. 3345-5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 97

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Code du travail

L. 3332-9

L. 3345-1

R. 3332-6

D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

Code du travail

L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale

Code du travail

R. 2122-23

HYGIENE ET SECURITE

 Local dédié à l’allaitement

- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

Code du travail

R. 4152-17

 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Code du travail

R. 4216-32

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Code du travail

R. 4227-55

 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Code du travail

R. 4533-6

R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

Code du travail

L. 4221-1

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

NATURE DU POUVOIR Texte

 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité

Code du travail

R. 4462-30

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité

Code du travail

R. 4462-30

- Demande de transmission des compléments d’information

Code du travail

R. 4462-30

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 108

- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail

R. 4462-30

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail

R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires

Code du travail

R. 4462-36

o Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

Code du travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

Code du travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

 Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Code du travail

L. 4721-1

 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Code du travail

L. 4741-11

 Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Code rural et de la pêche

maritime

R.716-16-1

NATURE DU POUVOIR Texte

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code de l’action sociale

et des familles

R. 241-24

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Code du travail

R. 5422-3

- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP

Code du travail

L. 5424-7

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 119

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail

L. 6225-5

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

Code du travail

L. 6225-6

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction

Code du travail

R. 6225-11

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-8

- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-9

- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10

FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales

Code du travail

R. 6325-20

 Titre professionnel

- Désignation du jury du titre professionnel

Code de l’éducation

R. 338-6

NATURE DU POUVOIR Texte

- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires

Code de l’éducation

R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Code du travail

L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7422-2

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 1210

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

D. 8254-7

D. 8254-11

INSPECTION DU TRAVAIL

- Organisation de la suppléance de prérogatives au sein d’une section

Code du travail

R. 8122-11

- Saisine du ministre du Travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail dans un établissement public Code du travail

R. 8113-8

PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

Code de l’éducation

L. 124-8-1

- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code du travail

L. 8291-3

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10

NATURE DU POUVOIR Texte

- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

R. 8115-2

R. 8115-6

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 1311

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

- Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail

L. 1263-4

L. 1263-4-1

L. 1263-4-2

R. 1263-11-3

R. 1263-11-4

- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail

Code du travail

R. 1263-11-6

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

L.8291-2 alinéa 1

R. 8115-2

R. 8115-7

R. 8115-8

- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10-1

- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail

L. 4753-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire L. 4753-2

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Equipe de Direction, dans le domaine de ses pouvoirs propres, du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la 14DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-06-22-002

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine

relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par

intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes

Côte d’Azur

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône 15MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel du 29 mai 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable l’unité départementale de la DIRECCTE Provence Alpes Côtes d’Azur à M. CORNIQUET, directeur du travail à compter du 1er juin 2020,

VU la décision du 9 juin 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à:

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »:

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône 162

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »:

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune :

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOUALALEN, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône 173

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »:

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées ci-après, pour lesquelles le Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.

 Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du

travail

L. 2314-13

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône 184

Article 2 :

La présente subdélégation abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, la subdélégation n°13.2020.04.07.006 du 07 avril 2020, publiée au RAA n°13-2020- 102 du 08 avril 2020.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille le 22 juin 2020

Pour le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur du Travail

Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-06-22-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE à l'Inspection du Travail dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône 19DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2020-06-19-006

Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 20P a g e 1 s u r 6

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 20.22.271.002.1 du 19 juin 2020 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 29 du 05 juin 2020, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 20 février 2020, à l'appui de sa démarche visant à la prise en compte , dans son annexe, de l’extension de la portée d’agrément pour les véhicules à transmission intégrale permanente au bénéfice de la société « DROME ARDECHE CHRONO » situé à chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 à MONTELIMAR ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes le 16 juin 2020 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier « DROME ARDECHE CHRONO » situé à chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 à MONTELIMAR, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Vu les éléments, transmis le15 mai 2020 complétés les 18 et 28 mai 2020 et le 05 juin 2020 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, à compter du 06 juillet 2020 au bénéfice de la société «ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION» pour ses trois ateliers situé à : • 20 Avenue Normandie Sussex 76200 DIEPPE Siret (43407487800068), • 167 Boulevard Amiral Mouchez 76600 Le HAVRE Siret (43407487800092), • Boulevard Lénine 76800 Saint Etienne du Rouvray Siret (43407487800043), ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et des visites réalisées par la DIRECCTE Normandie les 15,16 et 17 juin 2020;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 21P a g e 2 s u r 6

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation COFRAC pour les trois ateliers de la société « ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION » situés à 20 Avenue Normandie Sussex 76200 DIEPPE Siret (43407487800068), 167 Boulevard Amiral Mouchez 76600 Le HAVRE Siret (43407487800092), Boulevard Lénine 76800 Saint Etienne du Rouvray Siret (43407487800043), dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci- dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

L’extension de la portée d’agrément pour les véhicules à transmission intégrale permanente au bénéfice de la société « DROME ARDECHE CHRONO » situé à chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 à MONTELIMAR est prononcée à la date de la décision d’agrément soit le 19 juin 2020 ;

L’extension de l’agrément au bénéfice des trois ateliers de la société «ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION» situés à DIEPPE, LE HAVRE et SAINT ETIENNE DU ROUVRAY est prononcée à : à compter du 06 juillet 2020

La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 114 du 19 juin 2020»

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « DROME ARDECHE CHRONO » situé à chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 à MONTELIMAR, et pour les trois ateliers de la société « ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION » situés à 20 Avenue Normandie Sussex 76200 DIEPPE Siret (43407487800068), 167 Boulevard Amiral Mouchez 76600 Le HAVRE Siret (43407487800092), Boulevard Lénine 76800 Saint Etienne du Rouvray Siret (43407487800043) dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 18 mars 2021, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes.

Article 5 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 19 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 22P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 114 du 19 juin 2020

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

52200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème DIB 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone de la Vaugine 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200416 DESERT 332 662 501 00102 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200417 SODIAMA 405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200418 SODIAMA 405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200421 SODIAMA 405 950 049 00024 21bis, boulevard de Groslay 35 35300 FOUGERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 135 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200434 DURAND AUTO VI 345 240 212 00018 Zone Industrielle, RN 75 38 38490 ARANCIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 269, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 11, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES 388 895 047 00016 Zone Saint Charles 66 66000 PERPIGNAN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 23P a g e 4 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 114 du 19 juin 2020

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

52200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00063 2, rue de Bastogne 21 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200443 COMPTOIR DU FREIN 016 950 651 00071 60, av. de Lattre de Tassigny 39 39100 DOLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200444 COMPTOIR DU FREIN 016 950 651 00089 Rue des Grangettes 39 39570 PERRIGNY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 Route d’Hirson 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers 80 80170 ROSIERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00048 ZA de l’Orée du Bois 25 25480 PIREY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00055 Boulevard Charles de Gaulle 21 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200450 GROUPE DELAHAY 388 237 117 00022

Pôle d’activité des Longs

Champs Le chantier de la

plaine-BP 9

62 62217 BEAURAINS

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200451 GROUPE DELAHAY 388 237 117 00055 ZAC de la Vallée 59 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Lieu dit Le Levatel 38 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200456

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

556 150 332 00063 93, avenue de Paris 53 53940 ST BERTHEVIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200457

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

556 150 332 00022 367, rue Joseph Cugnot 53 53100 MAYENNE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200458 RECTIFICATIONMODERNE ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200463 GROUPE VANDENBERGHE 886 580 562 00033 25, rue Roger Salengro 62 62230 OUTREAU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200464 GROUPE VANDENBERGHE 886 580 562 00058 12, avenue de la Rotonde 59 59160 LOMME Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200465 GROUPE VANDENBERGHE 886 580 562 00025 2, rue de Rotterdam 59 59910 BONDUES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 6, P.A. de l’Avenir 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 24P a g e 5 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 114 du 19 juin 2020

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

52200473 BESNIER 950 370 429 00025 ZI n°1, Le Buat 61 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00024 1058, RN 7 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00032 PAL, chemin St Isidore, box 11 06 06200 NICE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200478 LE HELLO 538 515 065 00091 Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72 72000 LE MANS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200486 LE HELLO 538 515 065 00042 Rue de Villeneuve ZAC des Portes de l’Océane 72 72650 SAINT-SATURNIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry 97 97122 BAIE-MAHAULT GPE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

52200494 NORD EST CONTROLES 533 898 276 00019 16 rue du rond, 51 51300 LUXEMONT ET VILLOTE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200495 NORD EST CONTROLES 533 898 276 00027 route nationale 44, 51 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

52200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 25P a g e 6 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 114 du 19 juin 2020

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B3 LK TACHY 832 257 802 00013 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 ZA LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B5 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B6 CTPL 512 812 298 00036 140 avenue Charles de Gaulle 91 91420 MORANGIS Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C0

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004C2

ETABLISSEMENTS NIORT

FRERES DISTRIBUTION

à compter du 06/07/2020

434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C3

ETABLISSEMENTS NIORT

FRERES DISTRIBUTION

à compter du 06/07/2020

434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C4

ETABLISSEMENTS NIORT

FRERES DISTRIBUTION

à compter du 06/07/2020

434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;

Fin

* * * *

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-06-19-006 - Agrément Cercle Optima - Chronotachygraphe 26