Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 018 special fevrier

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 018 special fevrier Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 018 special fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-018

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-021 - 2017 019 HONORARIAT MAIRE Brengues broquies (1 page) Page 3

12-2017-01-27-003 - Agrément pour les formations aux premiers secours - Union

Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom

de l'Aveyron (2 pages) Page 5

12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières-

Société Milhau (5 pages) Page 8

12-2017-02-07-004 - AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février 2017 (3

pages) Page 14

12-2017-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant

autorisation de capture temporaire d'espèces protégées (3 pages) Page 18

12-2017-02-02-004 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées contournement de

BARAQUEVILLE - RN88 (3 pages) Page 22

12-2017-02-10-005 - Avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la

future appellation "Pérail", conformément à la Directive n° INAO-DIR-2015-03 :

Procédure délimitation . (1 page) Page 26

12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation

d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à

usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé

publique : arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de

l'instauration des périmètres de protection sanitaire ; arrêté portant autorisation d'utiliser

une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage

locatif ; arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée (5 pages) Page 28

12-2017-02-10-020 - Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune

de Saint Symphorien de Thénières. (2 pages) Page 34

12-2017-02-06-001 - LEVEE DE GARANTIES FINANCIERES Carrière Les Bastides -

SAUCLIERES société PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES (2 pages) Page 37

12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de

prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville,

Firmi et Viviez (6 pages) Page 40

12-2017-02-07-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA du

Caussanel, Forêt du Caussanel (3 pages) Page 47

2Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-021

2017 019 HONORARIAT MAIRE Brengues broquies

honorariat maire de Broquies

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-021 - 2017 019 HONORARIAT MAIRE Brengues broquies 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral du 10 février 2017

Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard BRENGUES

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints,

VU les cinq mandats effectués, de 1989 à 2016 en tant que Maire de la commune de Broquiès.

ARRÊTE

Article 1 – Monsieur Bernard BRENGUES est nommé maire honoraire de la commune de Broquiès.

.

Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Préfet,

Louis LAUGIER

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction des Services du

Cabinet

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-021 - 2017 019 HONORARIAT MAIRE Brengues broquies 4Préfecture Aveyron

12-2017-01-27-003

Agrément pour les formations aux premiers secours -

Union Nationale des Associations de Secouristes et

Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-27-003 - Agrément pour les formations aux premiers secours - Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron 5Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction Arrêté du 27 janvier 2017 des services du Cabinet

Service Interministériel de (Jbjet : Agrément pour les formations aux premiers secours Défense et de Protection Civiles Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Île code de la sécurité intérieure

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux

premiers secours,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément à l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs PTT. pour les formations aux premiers secours,

VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 »,

VU la demande, en date du 27 janvier 2017, présentée par le Président de l'Association de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : htip://www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-27-003 - Agrément pour les formations aux premiers secours - Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron 6- ARRETE -

Article 1: L'association de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la

Poste et de France Télécom de l'Aveyron est agréée au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI).

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom. Il peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de l'association de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

émi SI

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-27-003 - Agrément pour les formations aux premiers secours - Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et de France Télécom de l'Aveyron 7Préfecture Aveyron

12-2017-02-06-002

AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à

Sauclières- Société Milhau

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 8y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 6 février 2017

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant Carrière « Les Bastides »

Commune de SAUCLIERES

SARL MILHAU

_________________________________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;

VU le code minier ;

VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;

VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 modifié fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n°93-0070 du 13 janvier 1993, autorisant Monsieur Claude BARASCUD à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit «Les Bastides» sur les parcelles cadastrées section G n°82, 83, 84, 85 et 86 du plan cadastral de la commune de SAUCLIERES ;

VU l'arrêté préfectoral n°99-0755 du 29 avril 1999, transférant l’autorisation au bénéfice de la SARL BARASCUD et relatif à la mise en place des garanties financières pour la carrière sus- visée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-043-2 du 12 février 2007, tranférant l’autorisation d’exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit «Les Bastides» sur les parcelles cadastrées section G n° 82, 83, 84, 85 et 86 du plan cadastral de la commune de SAUCLIERES d’une superficie de 5h 38a, au bénéfice de la SARL Pierre Marbrée de Sauclières (SARL PMS).

1

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 9VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2011-111-06 du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières ;

VU la demande de changement d'exploitant adressée au préfet le 06 décembre 2016 par M. MILHAU Cédric, agissant en qualité de gérant de la SARL MILHAU ;

VU les renseignements joints à la demande ;

VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 02 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la SARL MILHAU sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 93-0070 du 13 janvier 1993 et des dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions sont

supprimées ou modifiées

Nature des modifications (suppression,

modification, ajout de prescriptions)

Références des articles correspondants

du présent arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

N° 93-0070 du 13 janvier 1993 Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation

Ajout Article 3 Droit et obligation

Ajout Article 4 Rubriques de classement

Ajout Article 5.1 Tableau du montant des garanties financières

N°99-0755 du 29 avril 1999 Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation

Modification de l’article 3 Article 5.1 Tableau du montant des garanties financières

N°2007-043-2 du 12 février

2007

Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation

Article 2 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation

La société SARL MILHAU, dont le siège social est situé Le Bousquet – 12 370 MURASSON – est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire d’une superficie de 5h 38a, au lieu-dit «Les Bastides» sur les parcelles cadastrées section G n° 82, 83, 84, 85 et 86 du plan cadastral de la commune de SAUCLIERES.

2

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 10Article 3 – Droits et obligations

La SARL MILHAU se substitue d'office à la SARL Pierre Marbrée de Sauclières (SARL PMS) dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par les arrêtés préfectoraux n°93-0070 du 13 janvier 1993 et n°2007-043-2 du 12 février 2007 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2011-111-06 du 21 avril 2011 relatif à l’exercice de la police des carrières.

Article 4 – Rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement

L'activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

Activité Rubrique Volume de l’activité Régime

Exploitation de carrières, à l'exception de celles

visées au 5 et 6.

2510-1

Superficie

5ha 38a

Production maximale

100 m3/an

A

Station de transit de produits minéraux ou de

déchets non dangereux inertes, la surface de l'aire de

transit étant :

3/ Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10

000 m² (déclaration)

2517 Superficie de 1000m2 NC

A : autorisation ; NC : non classable

Article 5 – Garanties financières

Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la SARL MILHAU adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2 ci- avant ; ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié.

Article 5.1 Montant des garanties financières

En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci- dessous. Le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite.

Carrière de SAUCLIERES

‘Les Bastides’

Période

Montant actualisé (en €)

coefficient a= 1,09

(index TP01 base 2010 de septembre 2016 : 102,6 –

coefficient de raccordement : 6,5345)

Phase 4 : 15/06/2014 au 14/06/2019 6 799,65 €

Dernière période : 15/06/2019 au 13/01/2023 6 799,65 €

Article 5.2 -Absence de garanties financières

L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale ou de l’attestation de renouvellement entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relatif à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L.514-11-II du code de l’environnement.

3

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 11Article 5.3 -Levée de l'obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui constate par procès-verbal la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est alors levée par arrêté préfectoral.

En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Article 6 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 7 – Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SAUCLIERES en vue de l'information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de SAUCLIERES dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.

Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant

Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 8 – notification et exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le maire de SAUCLIERES et le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une exemplaire sera adressé :

• au maire de SAUCLIERES,

• à la SARL MILHAU.

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

4

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 125

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-002 - AP changement d'exploitant - carrière les Bastides à Sauclières- Société Milhau 13Préfecture Aveyron

12-2017-02-07-004

AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février

2017

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-004 - AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février 2017 14PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de PEtat

a =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du = 7 FEV. 2077

Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)

Formations spécialisées

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1% titre III, chapitre Ill ;

VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la

composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au tire de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-004 - AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février 2017 15VU l'arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016 et n° 12-2016-09-21-002 du 21

septembre 2016 ;:

VU les désignations effectuées le 21 novembre 2016 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron et le 19 décembre 2016 par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aveyron suite

aux élections consulaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- ARRETE -

Article 1: La formation spécialisée dite «des Unités Touristiques Nouvelles » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est modifiée comme suit :.

Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.

Collège Structure Titulaire Suppléant

Président Préfecture Préfet ou son représentant

Direction régionale de Un représentant l'environnement, de

l'aménagement et du

logement

Direction Deux représentants Services de |départementale des

l'État territoires

Unité départementale de Un représentant l'architecture et du

patrimoine

Délégation régionale au Un représentant

tourisme

Conseil départemental | Mme Danièle VERGONNIER M. Jean — Philippe SADOUL Conseiller départemental du Conseiller départemental du

canton Tarn et Causse canton du nord Lévezou

M Jean — Luc CALMELLY M. Vincent ALAZARD

Conseiller départemental du Conseiller départemental du

canton de Causse Comtal canton d'Aubrac et du Carladez

| Maires M. Nicolas LEFEVERE M. François RODRIGUEZ Elus conseiller municipal de Millau Maire de la Cavalerie

Établissements publics

de coopération

intercommunale

M. Patrick GAYRARD

Maire de Druelle et vice —

président de la C.A.G.R

M. Michel DELPAL

Maire de Sainte Radegonde et

vice — président de la C.A.G.R.

M. Arnaud VIALA

Maire de Vézins -de-Lévézou et

Président de la Communauté de

communes Lévézou Pareloup

M. Maurice COMBETTES

Maire de Salles-Curan et

représentant la Communauté de

communes Lévézou Pareloup

Personnalités

qualifiées

Associations agréées

pour la protection de

| l'environnement

M. Samuel DANFLOUS

Conservatoire d'espaces naturels

Midi-Pyrénées

M. Nicolas GOUIX

Conservatoire d'espaces

naturels Midi-Pyrénées

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-004 - AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février 2017 16M. Jean COUDERC

Fédération départementale de la

pêche

M. Jean — Claude BRU

Fédération départementale de la

pêche

M. Bernard BLANCHY

Fédération départementale des

Chasseurs

M. Guillaume DRUILHE

Fédération départementale des

Chasseurs

Autres personnalités

qualifiées

Mme Annie BEL

Parc naturel régional des Grands

Causses

Mme Martine ROUQUETTE

Parc naturel régional des

Grands Causses

M. Dominique JACOMET

Conseil d'architecture, d'urbanisme

et de l'environnement

M. Stéphane CAILBEAUX

Conseil d'architecture,

d'urbanisme et de

l'environnement

Représentants les

chambres consulaires et

les organisations

socioprofessionnelles

intéressées par les

unités touristiques

nouvelles

Personnes

compétentes

Mme Christiane MARTIN

Chambre de commerce et

d'industrie

M. Frédéric UNAL

Chambre de commerce et

d'industrie

M. Dominique FAYEL

Chambre d'agriculture

M. François GIACOBBI

Chambre d'agriculture

Mme Laure SOULIE-DELTELL

Chambre de métiers et de

l’Artisanat

M. Olivier SALEIL

Chambre de métiers et de

l’Artisanat

M. Philippe PANIS

Union des métiers et des industries

hôtelières

M. Jean-François LAGARDE

Union des métiers et des

industries hôtelières

M. Jean-Claude LUCHE

Président du Comité

Départemental du Tourisme de

l'Aveyron

M. Vincent PRUDHOMME

représentant le Comité

Départemental du Tourisme de

l'Aveyron

20 membres + Le Préfet

NOTA: La ligue pour la protection des Oiseaux pourra être invitée à titre d'expert

Article 7: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016 et n° 12-2016-09-21-002 du 21 septembre 2016 portant composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites restent inchangées.

Article 8: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le — 7 FEV, 297

Pour le Préfet et par délégation,

La $ec aire Générale

Dominique CONSILLE

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-004 - AP modificatif composition CDNPS "UTN" du 7 février 2017 17Préfecture Aveyron

12-2017-01-16-003

Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant

autorisation de capture temporaire d'espèces protégées

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées 18Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'A VEYRON

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

Le Préfet de l'Aveyron,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu la délibération n°11/02/07.03 de la commission permanente du Conseil régional de Midi-Pyrénées du 2 février 2011 créant la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel »,

Vu la décision du Président de la Région Midi-Pyrénées de mars 2012 désignant la LPO Aveyron comme gestionnaire de la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel »,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,

Vu la désignation du Président de région de Midi-Pyrénées désignant la LPO Aveyron comme gestionnaire de la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel »,

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Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017

portant autorisation de capture temporaire d'espèces

protégées

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées 19Vu le plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel » (et notamment les mesures TU 03, SE 03, SE 08, SE 09),

Vu la demande présentée par la LPO Aveyron le 8 janvier 2016,

Considérant la précédente autorisation, arrêté n°12-2014-03 du 29 avril 2014, et les rapports annuels produits dans le cadre de la réalisation de ces inventaires,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : La Ligue de Protection des Oiseaux d'Aveyron, basée au 10 rue des coquelicots, 12850 Onet-le-Chateau, est autorisée à capturer et à relâcher immédiatement les espèces d’amphibiens, de reptiles et d'insectes protégées citées en article 3°, sur l’ensemble du pé- rimètre de la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel » ainsi que les milieux agri- coles de l'ensemble du département de l'Aveyron, dans les conditions fixées dans les ar- ticles 2° à 4°.

Article 2 : L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis des am- phibiens, des lépidoptères et des odonates effectués dans le cadre la gestion de la réserve naturelle régionale « les coteaux du Fel ».

L'autorisation est accordée également dans le cadre du programme "Amélioration des connaissances et de la gestion des sous trames des milieux agricoles" mené par la LPO sur tout le département.

Elle porte sur les spécimens des espèces protégés suivantes :

- urodèles : Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus).

- anoures : Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud commun épineux (Bufo spinosus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Rainette verte (Hyla viridis), Pélodyte ponctué (Pelodystes punctatus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.). - odonates : Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii), Cordulie splendide (Macromia splendens), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),

- lépidoptères : Moiré des Sudètes (Erebia sudetica), Laineuse du prunellier (Eriogaster catax), Cuivré de la bistorte (Lycaena helle), Bacchante (Lopinga achine), Azuré du serpolet (Maculinea arion), Apollon (Parnassius apollo), Semi-apollon (Parnassius mnemosyne), Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina), Diane (Zerynthia polyxena), Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris), Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Azuré des mouillères (Maculinea alcon), Prosperpine (Zerynthia rumina), Zygène cendrée (Zygaena rhadamanthus).

Article 3 : Les bénéficiaires de cette autorisation sont :

 Nicolas Bidron (amphibiens et lépidoptères),

 Leslie Campoucy (amphibiens, lépidoptères et odonates),

 Rodolphe Liozon (amphibiens, lépidoptères et odonates),

 Samuel Talhoet (amphibiens, lépidoptères et odonates),

 Magali Trille (amphibiens, lépidoptères et odonates),

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées 20Article 4 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :  Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que possible.

 Les odonates et lépidoptères seront capturés à l'aide d'un filet à papillons et libérés immédiatement sur place après leur détermination. Pour les odonates, on évitera la capture d'individus au moment de la formation du coeur copulatoire ;

 Les exuvies d'odonates pourront être prélevés et enlevés ;

 Les amphibiens (imago et larves) seront capturés manuellement ou à l'épuisette et libéré immédiatement sur place après leur détermination ;  Les personnes effectuant les manipulations d'individus veilleront à respecter le protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose.

 Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'il soit, sont proscrits.

Article 5 : L’autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2018 et couvre les inventaires effectués sur ces espèces au cours de l'année 2016.

Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé de l’opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant respectivement l'opération et leur publication.

Article 7 : La LPO Aveyron précisera dans le cadre de ses publications, communications, activités d’éducation à l’environnement, que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 9 : Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.

Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitane, et les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'écologie,

Axandre CHERKAOUI

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Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-26 du 16 janvier 2017 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées 21Préfecture Aveyron

12-2017-02-02-004

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

contournement de BARAQUEVILLE - RN88

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-02-004 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées contournement de BARAQUEVILLE - RN88 22Cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Direction Transport

Département Maîtrise d’Ouvrage des routes

nationales - Toulouse

Arrêté

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de réalisation du contournement de Baraqueville – RN 88

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative,

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1,

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,

VU la demande présentée le 23 janvier 2017 par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,

VU le plan annexé au présent arrêté,

Considérant qu'il importe d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux topographiques et de reconnaissances géologiques et archéologiques ainsi qu'à des expertises écologiques dans le cadre du projet de contournement de Baraqueville RN 88, sur le territoire des communes de Quins, Gramond, Moyrazès, Baraqueville, Calmont et Luc-la-Primaube, suivant le périmètre d'étude défini sur le plan annexé au présent arrêté

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-02-004 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées contournement de BARAQUEVILLE - RN88 23- ARRETE -

ARTICLE 1

Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), ainsi que ceux des entreprises opérant pour le compte de l'Etat (Ministère de l’Environnement, de l'Energie et de la Mer) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le périmètre d'étude défini au plan joint sur le territoire des communes de Quins, Gramond, Moyrazès, Baraqueville, Calmont et Luc-la-Primaube.

Cet arrêté permet de constituer le recueil de données nécessaires aux études du projet d'aménagement du contournement de Baraqueville - RN88. Ces données relèvent des opérations suivantes :

•levés de plans des zones d'études,

•expertises écologiques,

•relevé des réseaux existants,

•piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs,

•ouverture de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès aux personnes et aux engins •franchissement de clôtures,

•reconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés,

•recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,

•études de bruit sur les immeubles,

•reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,

et en règle générale de toutes actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par l'Etat pour mener à bien les études de ce projet routier.

ARTICLE 2

Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes, qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 rappelées ci- après :

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou en absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3

En application de la loi du 6 juillet 1943, article 6, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.

Les maires concernés, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites seront invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des bornes, balises, jalons, piquets ou repères servant au tracé routier.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-02-004 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées contournement de BARAQUEVILLE - RN88 24ARTICLE 4

Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5

Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l'Etat. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 6

L'autorisation de pénétrer en propriété privée ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera périmé de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes par les soins des maires. Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ces derniers à la DREAL à Toulouse dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.

ARTICLE 9

Délais et voies de recours des tiers.

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur de la DREAL Occitanie, les maires des communes de Quins, Gramond, Moyrazès, Baraqueville, Calmont, Luc-la-Primaube, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ,

Le 2 février 2017

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique Consille

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-02-004 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées contournement de BARAQUEVILLE - RN88 25Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-005

Avis de consultation publique du projet d'aire

géographique de la future appellation "Pérail",

conformément à la Directive n° INAO-DIR-2015-03 :

Procédure délimitation .

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-005 - Avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la future appellation "Pérail", conformément à la Directive n° INAO-DIR-2015-03 : Procédure délimitation . 26« PERAIL »

Avis de consultation publique

Lors de sa session du 16/11/2016, le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique pour la future appellation d’origine « Pérail ».

Ce projet d’aire géographique concerne 281 communes réparties sur les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 08/03/2017 au 08/05/2017 inclus.

Dans cet intervalle, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante :

INAO

DT Auvergne Limousin

Village d'entreprises - 14, avenue du Garric

15000 AURILLAC

04.71.63.85.42

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 08/05/2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier complet est consultable au site gestionnaire de l’INAO (coordonnées ci-dessus) ainsi qu’au siège de « l’Association de Défense et de Promotion du Fromage de Brebis Pérail » (CCI - 38 boulevard de l’Ayrolle - 12100 MILLAU – 05.65.59.59.09) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-005 - Avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la future appellation "Pérail", conformément à la Directive n° INAO-DIR-2015-03 : Procédure délimitation . 27Préfecture Aveyron

12-2017-02-07-003

Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande

d'autorisation d'utiliser une source privée pour

l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à

usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1

et 6 du code de la santé publique : arrêté portant

autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de

l'instauration des périmètres de protection sanitaire ; arrêté

portant autorisation d'utiliser une source privée pour

l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à

usage locatif ; arrêté portant autorisation de traitement de

l'eau distribuée

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 28Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie

Libwrté + Égehiré + Fratermite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Délégation Départementale de l'Aveyron

OBJET : Commune de SAINT ROME DE TARN - VEZELS

Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l’article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique.

e Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection sanitaire.

e Arrêté portant autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif. e Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée.

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE L’AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 ;

le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et

suivants, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, R214-1, R214-6 et suivants et R211-71 à 74 ;

les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation déposé par Monsieur Jean-Marie FRAYSSE à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation Départementale de l'Aveyron, complété par l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 14 avril 2016;

le rapport de la l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation Départementale de l'Aveyron, service instructeur, en date du 10 janvier 2017;

l'avis du Conseil départemental d'évaluation des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25/01/2017 ;

Considérant que Monsieur Jean-Marie FRAYSSE exploite une maison d'habitation à usage locatif au lieu-dit « Vezels » sur le territoire de la commune de Saint Rome de Tarn (Aveyron) ;

Considérant que le site de « Vezels » est à l'écart de tout réseau public d'adduction d'eau potable et que les besoins en eau de cette maison d'habitation sont assurés par une source privée ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 29| ARRETE |

ARTICLE 1 : Autorisation

Le pétitionnaire, Jean-Marie FRAYSSE, exploitant une maison d'habitation à usage locatif au lieu-dit Vezels sur la commune de Saint Rome de Tarn, est autorisé à utiliser l'eau de la source située sur la parcelle cadastrée n° 652, section A2, de Saint Rome de Tarn pour alimenter en eau la maison d'habitation à usage locatif située à la même adresse.

ARTICLE 2 : Débit capté autorisé

Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 0.2 m°h et de 4.5 m°/j. Un compteur totalisateur des débits prélevés ou consommés sera installé et les relevés seront consignés mensuellement sur un carnet sanitaire qui sera présenté à l'autorité sanitaire à sa demande.

ARTICLE 3 : Caractéristiques techniques du captage

La source émerge à la base d'une barre calcaire et au niveau d'une fracture. Le captage de cette source a été réaménagé en 2000 et est constitué d’une petite chambre de captage comprenant un bassin de réception d'où part une conduite enterrée en polyéthylène dotée d’une crépine

ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est destiné à protéger physiquement l'ouvrage de captage de toute intrusion, tant humaine qu’animale et de toute introduction directe de substances polluantes.

Le périmètre de protection immédiate, inclus dans la parcelle n° 652 section A2, lieu- dit « Vezels » appartenant à Monsieur Jean-Marie Fraysse, aura les dimensions suivantes : L= 20 m, | = 20 m de forme carré, avec pour centre le captage. Il sera doté d'une clôture grillagée de 1.20 m de hauteur minimale, prenant appui sur les rochers existant de part et d'autre de la source. La clôture sera équipée d'un portillon d'accès.

Le périmètre de protection immédiate sera débroussaillé régulièrement par des moyens manuels; la végétation coupée sera exportée. Les arbres situés dans ce périmètre et à l’'amont de la source seront enlevés afin d'éviter les dégradations de celle-ci par le système racinaire.

Toute activité autre que celle destinée à l'entretien de l'ouvrage sera interdite à l'intérieur de ce périmètre, en particulier l’utilisation de désherbant ou débroussaillant ainsi que tout dépôt de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 : Zone de protection rapprochée

L'objectif du périmètre de protection rapprochée est de protéger la ressource des risques de pollutions accidentelles et de limiter les effets des pollutions chroniques. La définition et des limites de ce périmètre s'appuient sur les données de terrain, les caractéristiques des roches réservoirs, ici plus ou moins karstifiées et les caractéristiques hydrodynamiques de l’aquifère.

La surface théorique de ce bassin versant hydrogéologique atteint environ 25 ha. Sa limite amont est matérialisée par le chemin de crête qui relie les points cotés 528 à 561 m. Sa limite aval est constituée par la base de la barre de calcaires dolomitiques de l'Hettangien, bien marquée dans le paysage.

Ce périmètre de protection rapprochée englobera tout ou partie des parcelles suivantes :

- p 652 A2 (lande) propriété de Monsieur Fraysse

- p 651 (lande)

- p 862 (lande)

- p 649 (lande) propriété de Monsieur Fraysse

- p 653 (lande)

- 411 à 418 (landes)

- 428 — 429 (bois)

- 430 — 431 (landes)

- 432 — 438 (bois)

- 439 — 440 (landes)

- 441 à 443 (bois)

- 444 à 448 (landes)

- 449 à 452 (bois)

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 30Le règlement suivant s’appliquera dans le périmètre de protection rapprochée :

A - Interdictions

+ _Boisements : la suppression de l’état boisé (défrichement, dessouchage) est interdite. L'exploitation du bois reste possible; les coupes à blanc sont interdites.

+ _Excavations : l'ouverture de carrières est interdite. L'implantation d'éoliennes sera interdite en raison de la nécessité d'excavation importante du terrain.

+ Dépôts, stockages, canalisations : les dépôts d'ordures ménagères et de tout déchet susceptible d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement sont interdits. Les installations de canalisations, de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques ou d'eaux usées de toute nature, sont interdits.

e Points d'eau: aucune création de nouveau point de prélèvement d’eau, notamment par forage n’est possible.

+ Activités agricoles : l'épandage de lisiers, de boues de station d'épuration et de matières de vidange est interdit; de même que l’enfouissement de cadavres d'animaux. Le stockage sur les parcelles concernées de matières fermentescibles, de produits fertilisants et de produits phytosanitaires est interdit.

B — Activités règlementées

e Boisements: la pratique d’une gestion forestière durable, précautionneuse vis-à-vis des sols sera appliquée, avec coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale et renouvellement des peuplements forestiers par encensement naturel ou plantation.

+ Activités agricoles :

- l'épandage de fertilisants organiques pourra s'effectuer selon le code de Bonnes Pratiques Agricoles et la réglementation en vigueur,

- le pacage sera limité à 5 UGB/ha (Unité Gros Bétail).

ARTICLE 6 : Traitement et désinfection

En raison de l'origine karstique des eaux captées, de leur sensibilité aux risques de pollution d'origine physique (turbidité) et organique (bactériologie), même en l'absence d'activités à risques, il est indispensable de maintenir une filière de traitement comportant une étape de filtration et une étape de désinfection (traitement par UV ou chloration).

Un entretien régulier de ces équipements de traitement devra être assuré.

ARTICLE 7 : Respect des normes de qualité

Le pétitionnaire et ses ayants cause veillent au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution d'eau de consommation humaine. Ils s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre afin de délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique conforme en continu aux exigences de qualité définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 8 : Maintenance des équipements

Conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, les pétitionnaires sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprendra notamment :

- un examen régulier des installations,

- le suivi de la qualité bactériologique de l'eau sur le réseau de distribution d'eau potable,

- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau : installations de captage, de traitement et de distribution.

ARTICLE 9 : Contrôle de la qualité de l'eau

La qualité de l’eau est contrôlée suivant un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.

Ce contrôle s'effectue comme suit conformément à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Le débit moyen journalier a été établi à 1 m’/jour.

En fonction de ce débit, le programme s’effectuera comme suit : > 1 analyse de type MPRP au niveau du captage tous les 5 ans

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 31> 1 analyse de type MPP en sortie de réservoir tous les ans > 2 analyses de type MPD tous les ans sur le point d'utilisation à la maison d'habitation locative

Compte tenu du faible débit d'utilisation et conformément à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, certains paramètres peuvent être exclus de l'analyse MPRP lorsque les analyses précédentes ont montré une absence ou une stabilité à une faible valeur.

En cas de non respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, des analyses complémentaires pourront être imposées par l'autorité sanitaire. Le contrôle défini dans cet article est susceptible d'être modifié en fonction des règles fixées par arrêté ministériel.

Les prélèvements et les analyses sont effectués par le laboratoire choisi par le Préfet pour le département de l'Aveyron.

Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron.

Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire ou ses ayants-cause, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Protocole en cas de mauvais résultats

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le pétitionnaire ou ses ayants cause préviennent l'autorité sanitaire dès qu'ils en ont connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

ARTICLE 11 : Information du locataire sur la qualité de l'eau

La provenance et la qualité de l'eau (résultats d'analyse notamment) sont à la disposition du locataire et un exemplaire des résultats d'analyse devra lui être transmis.

ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

e Un robinet permettant la prise d'échantillon d'eau brute est installé. La canalisation en sortie de station de traitement est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.

+ Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées. L’ exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d'exploitation sur lequel sont consignés les résultats des contrôles, les relevés de compteur et les différentes anomalies ou interventions survenues sur cette installation.

ARTICLE 13 : Plan de récolement

Le pétitionnaire informe par écrit l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron, de la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté. Après réception, une visite est effectuée par les services de l'ARS en présence du pétitionnaire afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.

ARTICLE 14 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale si nécessaire.

ARTICLE 15 : Voies de recours

Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de TOULOUSE d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.

ARTICLE 16 : Situation des ouvrages par rapport à la loi sur l'eau Si le volume annuellement prélevé vient à dépasser à 1000 m3, le pétitionnaire régularise la situation administrative du captage vis à vis de la rubrique 1110 de la

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 32nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté

Les bénéficiaires de la présente autorisation veilleront au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection. Faute par les bénéficiaires de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.

ARTICLE 18 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à Monsieur Jean-Marie Fraysse, propriétaire du captage et pétitionnaire de la présente autorisation en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.

En outre une copie de l'arrêté sera envoyée à la mairie de SAINT ROME DE TARN, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.

ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

Le Maire de la commune de SAINT ROME DE TARN,

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires au titre de la Police de l'Eau,

Le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Faità Rodez, le 7 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Agence Régionale de Santé Occitanie

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-003 - Commune de Saint-Rome-de-Tarn - Vezels. Demande d'autorisation d'utiliser une source privée pour l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation à usage locatif en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique : arrêté portant autorisation 33Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-020

Dénomination de « commune touristique » accordée à la

commune de Saint Symphorien de Thénières.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-020 - Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Symphorien de Thénières. 34A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 10 février 2017

Objet : Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Symphorien de Thénières.

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-10-27-02 du 27 octobre 2016 portant classement de l’office de tourisme de Saint Amans des Côts en catégorie III ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint Symphorien de Thénières, en date du 7 novembre 2016, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune ;

VU la délibération de la communauté de communes de la Viadène du 9 décembre 2016 ;

Considérant que la commune de Saint Symphorien de Thénières remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : La dénomination de «commune touristique » est accordée à la commune de SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES.

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. A l’expiration de ce délai, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles R133-32 à R133-36 du code du tourisme.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-020 - Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Symphorien de Thénières. 35Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint Symphorien de Thénières, au président de la communauté de communes de la Viadène et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 10 février 2017

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-020 - Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Symphorien de Thénières. 36Préfecture Aveyron

12-2017-02-06-001

LEVEE DE GARANTIES FINANCIERES

Carrière Les Bastides - SAUCLIERES

société PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-001 - LEVEE DE GARANTIES FINANCIERES Carrière Les Bastides - SAUCLIERES 37L

Libre + Enaluie + Freter mitr

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 6 février 2017

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant levée de l’obligation de garanties financières

Carrière - ‘Les Bastides’ Société Pierre Marbrée de Sauclières, Commune de Sauclières

_______________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n°93-0070 du 13 janvier 1993, autorisant Monsieur Claude BARASCUD à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit « Les Bastides » sur les parcelles cadastrées section G n°82, 83, 84, 85 et 86 du plan cadastral de la commune de SAUCLIERES ;

VU l'arrêté préfectoral n°99-0755 du 29 avril 1999, transférant l’autorisation au bénéfice de la SARL BARASCUD et relatif à la mise en place des garanties financières pour la carrière sus- visée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-043-2 du 12 février 2007, tranférant l’autorisation d’exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit «Les Bastides» sur les parcelles cadastrées section G n° 82, 83, 84, 85 et 86 du plan cadastral de la commune de SAUCLIERES d’une superficie de 5h 38a, au bénéfice de la SARL Pierre Marbrée de Sauclières (SARL PMS).

VU la demande de changement d'exploitant adressée au préfet le 06 décembre 2016 par M. MILHAU Cédric, agissant en qualité de gérant de la SARL MILHAU ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-001 - LEVEE DE GARANTIES FINANCIERES Carrière Les Bastides - SAUCLIERES 38VU l’acte de cautionnement solidaire établi pour la carrière sus-visée par la caisse des dépôts (Trésorerie Générale de Haute Garonne) ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 02 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que les garanties financières constituées par la Société PMS sont en cours de validité ;

CONSIDÉRANT que les droits et obligations attachés aux arrêtés préfectoraux sus-visés sont transférés à la SARL MILHAU par arrêté préfectoral ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Il est mis fin à l'obligation de constitution de garanties financières en garantie de l’exécution des travaux de remise en état de la carrière de calcaire sise au lieu-dit ‘Les Bastides’, parcelles n° 82, 83, 84, 85 et 86, section G du plan cadastral de la commune de Sauclières pour la Société Pierre Marbrée de Sauclières.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :

 au Chef de l'Unité Inter-Départementale de la DREAL à Albi,

 au Maire de la commune de Sauclières,

 à la Société Pierre Marbrée de Sauclières (SARL PMS).

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-06-001 - LEVEE DE GARANTIES FINANCIERES Carrière Les Bastides - SAUCLIERES 39Préfecture Aveyron

12-2017-02-07-001

Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du

plan de prévention des risques miniers sur les communes

d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 40Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° du 7 février 2017

OBJET : ouverture d'une enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) concernant les communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez

___________________________________________________________________________________________

Le préfet de l'Aveyron

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code Minier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron n° 2012356-0005 du 21 décembre 2015 portant prescription d’un plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d’Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 21 décembre 2015 portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d’Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez ;

Vu les pièces du dossier d'enquête comprenant notamment la note de présentation, les documents graphiques délimitant le zonage réglementaire, le règlement et le bilan de la concertation ;

Vu la proposition de mise à l’enquête publique présentée le 16 décembre 2016 par la direction départementale des territoires – agence Ouest ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 janvier 2017 portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu les quatre consultations publiques menées les 27 juin 2016, 28 juin 2016, 30 janvier 2017 et 31 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation réglementaire lesquels sont joints au registre d’enquête ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

1/5

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 41

Article 1er : ouverture de l’enquête

Une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) est organisée sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez pour une durée de 30 jours consécutifs du 27 février 2017 à 9h00 au 28 mars 2017 à 17h00

La commune de DECAZEVILLE est siège de l’enquête

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie - 1, rue de la cité administrative – BP 80001 – 31074 Toulouse Cedex 9 et la direction départementale des territoires de l'Aveyron – agence Ouest - 89 avenue Vincent Cibiel - BP 200 - 12202 Villefranche-de-Rouergue sont conjointement responsables du projet et, à ce titre, sont les autorités auprès desquelles des informations peuvent être demandées.

Article 2 : commissaire enquêteur

Par décision du 17 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Didier GUICHARD, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête, qui comprend la note de présentation, les documents graphiques délimitant le zonage réglementaire, le règlement et le bilan de la concertation sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr ».

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron.

Ce dossier, dans sa version numérique, est également consultable via un accès informatique libre et gratuit aux adresses suivantes :

Point Public Internet du Point Information Jeunesse

Association Village Douze

Cour de la Gare

12200 Villefranche de Rouergue

Le planning d'accès aux ordinateurs est le suivant :

- lundi 15h30 à 18h

- mardi 15h30 à 18h

- mercredi de 13h30 à 18h

- jeudi de 9h30 à 12h et de 15h30 à 18h

- vendredi de 15h30 à 18h.

Communauté de communes du bassin de Decazeville Aubin

Maison de l’industrie

Avenue du 10 août

zone du centre

12300 Decazeville

L’accès au point numérique est situé à l’accueil de la communauté de communes du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 42Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur auquel sont annexés les avis recueillis sont déposés pendant toute la durée de l'enquête, dans les mairies d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez ainsi qu’à la Communauté de Communes du Bassin de Decazeville-Aubin afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 : observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

► de façon manuscrite sur les registres d’enquête déposés dans les mairies susvisées ainsi qu’à la communauté de communes

► par voie dématérialisée en se connectant sur le registre électronique accessible depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr ». A noter que pour le public qui le souhaiterait, elles peuvent être déposées depuis les postes en libre accès visés à l’article 3. ► par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Decazeville (12300), siège de l’enquête. Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au siège de l'enquête avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 28 mars 2017 à 17 h.

Ces observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : ►à la mairie de Decazeville pour les observations transmises par courrier,

►dans les mairies d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez ainsi qu’à la communauté de communes du Bassin de Decazeville-Aubin pour les observations manuscrites portées dans le registre d’enquête déposé dans leur locaux,

►et pour les observations dématérialisées, depuis le registre électronique accessible depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr ».

Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reproduction ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies de :

AUBIN Lundi 27 février 2017 09 h à 12 h

AUZITS Mardi 7 mars 2017 14 h à 17 h

CRANSAC Samedi 18 mars 2017 09 h à 12 h

DECAZEVILLE Jeudi 23 mars 2017 09 h à 12 h

VIVIEZ Jeudi 23 mars 2017 14 h à 17 h

FIRMI Mardi 28 mars 2017 14 h à 17 h

Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 :

Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur une fois consignés ou annexés aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 43Article 7 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

► par voie d’affichage dans les mairies d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, à la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin et dans leurs lieux habituels d’information du public ;

Les maires et le président de la communauté de communes concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête et l’annexeront au dossier.

Il sera procédé à l’affichage de ce même avis à la préfecture de l’Aveyron et à la sous- préfecture de Villefranche de Rouergue.

► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 8 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d'enquêtes, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur :

1 - Rencontre dans la huitaine les responsables du plan et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.

Les responsables du plan disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.

2 - Etablit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du plan en réponse aux observations du public.

3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé aux sièges de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions aux responsables du plan ainsi qu’aux maires des communes de Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi,Viviez et à la communauté de communes du Bassin de Decazeville-Aubin pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 44La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www. aveyron.gouv.fr » et le tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – DCAME SCAE 3 BP 715 12007 – RODEZ Cédex.

Article 9 : A l’issue de la procédure, le plan de prévention des risques miniers est approuvé, le cas échéant, par arrêté préfectoral

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les maires des communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, le président de la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 7 février 2017

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 455/5

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-001 - Ouverture d'une enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 46Préfecture Aveyron

12-2017-02-07-002

Régime spécial d'autorisation administrative de coupe -

GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel 47EE =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté préfectoral du 07 février 2017

OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifié donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 6 octobre 2016 par le GFA du Caussanel ;

Vu la demande d'avis du PNRGC en date du 12 octobre 2016 ;

Vu lavis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 30 janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Arrête

Article 1° :

Le Groupement Forestier Agricole du Caussanel est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles suivantes, G 55 et G 56 partie de la commune de Sauclières :

- Une coupe par bande d’un peuplement de Pins sylvestre, sur une superficie d'emprise de 7,05 ha. Cette coupe se fera par ouverture systématique d’une bande d'environ 4,5 mi de large, puis d'une bande non coupé d'environ 6,5 ml, sans prélèvement d'arbres supplémentaires sur ces bandes non coupées. L'axe entre deux bandes coupées sera donc d'environ 11 ml.

- Dans la mesure du possible, les axes des bandes ouvertes seront préférentiellement orientés Nord/Sud.

Article 2 :

Afin de préserver les attaques de scolytes, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.

Article 3 :

La coupe décrite à l’article 1 devra respecter les prescriptions suivantes :

Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;

Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel 48-_ Organisation et réalisation des chantiers de façon à éviter le tassement des sols, en limitant la circulation des engins et en adaptant au contexte les périodes d'intervention.

Article 4 :

L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 :

La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le/7 février 2017

Pour le Préfet

le chef du service bio ité, eau et forêt,

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel 49Préfecture Aveyron - 12-2017-02-07-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA du Caussanel, Forêt du Caussanel 50