Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 021 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-08-021

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2023-08-22-00002 - Arrêté captation enregistrement et transmission

d'images au moyen de caméras aéroportées (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2023-08-22-00002

Arrêté captation enregistrement et transmission

d'images au moyen de caméras aéroportées

Préfecture - 41-2023-08-22-00002 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées 3PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Énilié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité

Arrêté N° 41-2023-08-22-00002

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans lés régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier

PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la déclaration de manifestation en date du 10 août 2023;

Vu la demande en date du 9 août 2023, formée par le colonel commandant du groupement de gendar- merie de Loir-et-Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur 1 drone et 1 caméra installée sur 1 hélicoptère aux fins d'assurer la pro- tection du rassemblement prévu les 23 et 24 août 2023;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention dés atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° dé l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de | ‘appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner .des troubles graves à l’ordre public; qu'enfin, le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que du 18 au 27 août se tiendra un rassémblement itinérant dénommé « Le Convoi de l'eau », organisé notamment par le collectif Bassines Non Merci, la Confédération paysanne et Les Soulèvements de la Terre, ralliant Lezay (79) à Orléans (25) sous forme d'une randonnée cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo contre les méga-bassines » et au « partage de l’eau et des terres », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que le parcours de ce rassemblement itinérant, réunissant entre 500 à 1000 cyclistes, relayés par 20 tracteurs, comprend quatre villes étapes (Sainte-Soline, Tours, Blois et Orléans) et sept communes où des sympathisants mettent à disposition des terrains de bivouac, sans que cet itinéraire n'ait fait l'objet d’une déclaration ‘précise ; ce rassemblement se prolongeraà Paris pour un « final surprise » les 26 et 27 août, notamment autour du site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-22-00002 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées 4Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions revendicatives inti-

tulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre 2023 sur le territoire national, dont le

mot d'ordre est celui de la « créativité et de l'audace » à l'encontre des « accapareurs d’eau » faisant le pari que « s’il [l'Etat] peut mettre des milliers de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que sont désignées parmi ses cibles les « institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l'eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur en faire voir de toutes les couleurs … par des désarmements inopinés, des blocages, des occupations et des surgissements... », la méthode préco- nisée pour y parvenir étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de des-

truction, à leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer un maximum de visibilité, par leur

diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux: que depuis le 1° juin 2023, date de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations ont déjà été commises par les collectifs participants, notamment

sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de La-

farge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de

plantations les 10 et 11 juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de

l'eau »;

Considérant qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de sites emblématiques,

tels que l'agence de l'eau Loire-Bretagne à Orléans afin de « demander des comptes » ou le ministère de l’agriculture à Paris pour Un « final surprise », d’autres actions sont susceptibles d'être mises en œuvre vi- sant en particulier au blocage de routes ou à la dégradation des infrastructures traditionnellement ci- blées dans le cadre de la campagne « 100 jours pour les sécher », notamment, les réserves de substitu-

tion, les centres nucléaires de production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations

d'agriculteurs « pro-bassines » ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant recours à l'eau :

Considérant que dans le département de Loir-et-Cher, où le convoi de l’eau prévoit d'arriver le 23 août et de faire bivouac sur la commune de Lestiou avant de repartir vers Orléans, plusieurs cibles sont SUscep- tibles d'être visées par ces actions de dégradations notamment le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, des golfes, plateformes logistiques ou l'autoroute A10: qu'en outre; la forte mobilisation et l'accaparement des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi facilitera la mise en œuvre d'ac- tions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant ou après le passage du convoi;

Considérant par ailleurs, que la présence de 500 à 1000 cyclistes, escortés d'une vingtaine de tracteurs,

est susceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation empruntés, ainsi que des axes rou-

tiers secondaires, à une période de l'année marquée par une l’affluence très significative générée par les

chassés-croisés des vacanciers : qu’un tel risque d'embolie sur les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de gé-

nérer des risques graves d'atteinte pour la sécurité Publique, et notamment à la sécurité des usagers de la

route, des piétons se trouvant sur la chaussée ou à ses abords, ainsi qu'un risque accru d'accidents de la

circulation ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemble-

ment, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'in-

capacité des organisateurs à déclarer le parcours de la manifestation, il existe un interêt à disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aé- ronefs est nécessaire et adapté’ ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée

du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, ainsi qu'aux lieux traditionnellement ciblés par ces collectifs, où sont susceptibles de se com- mettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus men- tionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX :02 54/1 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-22-00002 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées 5Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et de la préfecture de Loir-et-Cher; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de l'information des organisateurs; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été au- torisée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes du convoi de l'eau lors de son passage dans le département du Loir-et-Cher, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit pour le 23 août 2023 de 8h à 22h et le 24 août 2023 de 7h à 16h.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- publication sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et de la préfecture de Loir-et-Cher,

- information des organisateurs de la manifestation.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de Loir-et-Cher à l'issue du rassemblement.

Article 7 : La directrice de cabinet et le commandant de groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Faità Blois, le 2 2 AQUT 2023 Le Préfe

INaviei PELVETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, celle-ci peut faire l'objet :

* d'un recours gracieux adressé au préfet de Loir-et-Cher - Plâce de la République - 41000 BLOIS, * d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,

+ d’un recours contentieux formé auprès.du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1 ou via wwwtelerecours.fr.

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Préfecture - 41-2023-08-22-00002 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées 6Annexe à l'arrêté n° 41-2023-08-22-00002

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