Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 021 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-06-021

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2023-06-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3

pages) Page 3

2Préfecture

41-2023-06-23-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture - 41-2023-06-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

"A Bureau des polices administratives Fraternité

de la sécurité

Arrêté N° 41-2023-06-23-00002

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées : dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 20 juin 2023, formées par le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra et d’une caméra embarquée sur un hélicoptère, aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique non déclaré prévu le 24 juin 2023 à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE ; :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant que se tiendra le 24 juin 2023 entre 10h00 et 16h00 sur la commune de PIERREFITTE-SUR- SAULDRE, un rassemblément de militants politiques du parti Reconquête, la « fête de la violette », autour notamment de son président M. Eric ZEMMOUR ; que depuis l'annonce de cet évènement des appels à la mobilisation pour perturber sa tenue ont été lancés sur les réseaux sociaux par le « collectif antifascistes Orléans », ainsi que dans une tribune publiée dans la presse La République du Centre le 3 juin 2023 puis dans La Nouvelle République le 20 juin 2023, appelant « un raz de marée antifasciste en Sologne »; qu'une trentaine de mouvements contestataires régionaux, parmi lesquels « Etudiantes antifascites Orléans », « Collectif antifascite tourangeau », « NPA 18 », « NPA 41 », « NPA 45 », « UCL Orléans », « UCL Bourges », « EELV Ouest Loiret », « Génération.s Orléans », « Solidaires Loiret », « UNEF Orléans », « CGT chômeurs précaires 18», « Attac 18», « Touraine en luttes alternatives », « Extinction Rébellion 41 », relayent cet appel à un rassemblement sur la place de l'Église de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE dès 10h00 et toute la journée le samedi 24 juin 2023 afin de protester contre la présence du parti Reconquête dans la

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4région ; que les informations réunies par les services territoriaux de renseignements prévoient la présence

de 150 à 170 personnes dans un esprit revendicatif et véhément lors de ce rassemblement qui pourrait débuter avant 10h00 ; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la préfecture et qu'il n'est par conséquent pas possible de définir précisément son périmètre ;

Considérant que les récents déplacements de M. Eric ZEMMOUR ont entraîné des troubles à l'ordre public importants, notamment le samedi 17 juin 2023 lors d'une séance de dédicace à BREST ; que ce déplacement à donné lieu à une manifestation d'environ 300 personnes dont plusieurs en formation black bloc; que des dégâts matériels et un blessé ont été recensés suite à cette manifestation; que l'appel à un rassemblement non déclaré dans le but affiché de « perturber » la tenue de la « fête de la violette » à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE le 24 juin 2023 est susceptible d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public, notamment si les manifestants cherchentà entrer en contact avec les participants de la « fête de la violette » ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, dont le parcours et l'ampleur sont inconnus en raison de l'absence de déclaration, de la configuration particulière des lieux dans un secteur boisé avec de nombreux sentiers permettant aux individus de se déplacer de manière discrète et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; que la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE n'est pas pourvue de dispositif de vidéosurveillance; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande ‘porte sur l'engagement. de trois caméras aéroportées pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintien de l’ordre; que la caméra aéroportée sur un drone, offrant agilité, et celle aéroportée sur l'hélicoptère, offrant un angle de vue large, permettent une complémentarité dans les possibilités de captation des images afin de répondre aux besoins opérationnels; que le périmètre survolé est strictement limité à la seule commune de PIERREFITTE- -SUR-SAULDRE où 5e

tiennent à la fois le meeting politique de la « fête de la violette » et la contre-manifestation sus évoquée, et où sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, il n ‘apparaît pas disproportionné d'autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une seule caméra, qui pourra être aéroportée par un drone, ou au moyen d’un hélicoptère, en fonction des besoins opérationnels; que les caméras des drones et celle de l'hélicoptère ne capteront, n'enregistreront et ne transmettront pas d'images de manière simultanée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes ‘administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale et du préfet de Loir-et-Cher ainsi que d’une information sur le site internet de la préfecture; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches apposées sur le périmètre survolé ; que ces moyens d’information sont adaptés;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, est autorisée pour assurer la sécurité de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public le samedi 24 juin 2023 de 8h00 à 18h00 sur l'ensemble de la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à un. La caméra autorisée à la prise d'image pourra être aéroportée par un drone ou embarquée sur

un hélicoptère en fonction des besoins opérationnels. Lorsque l'un des moyens sus mentionné est mis en œuvre, les autres ne sont pas autorisés à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images.

Î 1

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 02 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :

* en amont du rassemblement: des messages seront diffusés sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et de la préfecture de Loir-et-Cher, ainsi que sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher. |

* sur le lieu du rassemblement: les affiches annexées au présent arrêté seront apposées sur différents points de la commune.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au réprésentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le maire de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 23 juin 2023

Le Préfet

à —", François PESNEAU

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-chér.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6