Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 015 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2024-08-015

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de

protection civile

41-2024-08-22-00001 - AP périmètre de protection Flamme

Paralympique 26 Aout 2024. (4 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-08-22-00001

AP périmètre de protection Flamme

Paralympique 26 Aout 2024.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-22-00001 - AP périmètre de protection Flamme Paralympique 26 Aout 2024. 3PRÉFET Cabinet du préfet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Élles Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41-2024-08-22-00001

instaurant un périmètre de protection le 26 août 2024,

à l’occasion du Relais de la flamme paralympique

_ LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté municipal n° B_AR2024AS0970T du 16 juillet 2024 « passage de la flamme paralympique - autorisation d'occupation du domaine public, réglementation de la circulation et du stationnement » ;

Vu la décision du maire de Blois autorisant la participation des agents de la police municipale de Blois aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu les réunions préparatoires organisées par la préfecture portant sur la sécurisation du Relais de la flamme paralympique ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de. pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (.….) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la

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Préfectur e de Loir- et-Cher- Place de la Répubique e - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

"Tél. :92 54 70 41 41 - www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrierc loi r-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-22-00001 - AP périmètre de protection Flamme Paralympique 26 Aout 2024. 4visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès où sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique, le 26 août 2024 à Blois, présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;

Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant que le département de Loir-et-Cher accueille le lundi 26 août 2024 le Relais de la flamme paralympique ;

Considérant que cet événement d'ordre national est susceptible de rassembler un public important (estimé à 5000 personnes pour Blois) et se déroule dans des conditions qui l'exposent à un risque accru d'actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette journée, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de la place du château aux fins de prévention des actes de terrorisme; que compte tenu de la topographie, ce périmètre doit englober le château lui-même, et que ce périmètre doit être instauré pour une période de 12h00 à 20h00 le lundi 26 août 2024 ;

Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle tel que précisé aux articles 3 à 7;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,

> JA

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

9 AT 41 - www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr A ‘7

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-22-00001 - AP périmètre de protection Flamme Paralympique 26 Aout 2024. 5ARRÊTE

Article 1°’: Un périmètre de protection est instauré dans le centre-ville de Blois de 12h00 à 20h00 le lundi 26 août 2024. Ce périmètre comprend deux enceintes encadrant les conditions de circulation des véhicules et des piétons, tel que délimité dans les articles 2 et 5.

Article 2 : La première enceinte de ce périmètre de protection est délimitée par la rue des fossés du château, la rue de la voûte du château, la rue porte côté, la rue Denis Papin, la rue Saint-Lubin, la rue Anne de Bretagne et la rue Émile Laurens.

Article 3 : Dans cette enceinte, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits (hors véhicules de secours et véhicules autorisés). Des panneaux de déviations seront mis en place.

Article 4 : Plusieurs dispositifs de neutralisation physique seront mis en place, dont des plots béton, des barrières mobiles anti-intrusion BAB, des véhicules des services municipaux et de la Police nationale :

- rue des Fossés du Château (AIT),

- rue des Trois Marchands (AI2),

- rue Robert Houdlin (A3),

- rue des Jacobins (AÏ4),

- rue des Violettes (AIS),

- rue Anne de Bretagne (AIG),

- rue du Bourg Moyen (AI7),

- rue du Commerce coté quai de la Saussaye (AI8),

- rue Saint Martin ( AI9),

- rue des Orfèvres coté place Louis XII (AI10),

- rue du commerce coté rue des Orfèvres (AI11),

- rue Émile Laurens sortie parking (AI12),

- place de la Résistance (A113),

- rue Henri Drussy coté place Résistance (AI14),

- rue Denis Papin coté rue des orfèvres ( AI15),

- rue Denis Papin coté rue du Poids du roi (AI16),

- rue Denis Papin cote rue des trois clefs (AIÏ17),

- rue Denis Papin coté rue des trois clefs (sortie parking) (Al18), - rue Haute (A119),

- rue du Commerce coté rue Porte Coté (A120),

- rue Porte Chartraine coté rue Porte Coté (AI21),

- rue chemonton (AI22),

- rue Gallois (A123),

- rue Rebroussepenil (A124)

Article 5 : La seconde enceinte de ce périmètre de protection encadre les conditions de circulation

des piétons sur la Place du Château : sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, une inspection

visuelle et une fouille des bagages seront assurées par des agents privés de sécurité exerçant

l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure. L'introduction de

sacs volumineux est interdite dans la seconde enceinte.

Des palpations de sécurité destinées à écarter tout objet dangereux ou délictueux peuvent être réalisées de manière aléatoire aux diverses entrées du site.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas

3 / À

Préfécture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ’ . P 4 me Tél.: 02 54 70 41 41 - www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-22-00001 - AP périmètre de protection Flamme Paralympique 26 Aout 2024. 6admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire ou, sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire.

Article 6 : Les points d'accès au périmètre réservé au public sont : - rue de la voûte du château / place Victor Hugo ;

- escalier en pierre rue Saint-Martin / place du château ;

- Petits degrés du château / place du château.

Article 7 : Durant cette période, les livraisons (journaux et tabac notamment) des commerces situés à l’intérieur du périmètre de protection ne seront pas autorisées.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République et au maire de Blois.

Fait à Blois, le 9 9 AQUT 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Pierre CHAREYRON où

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-4 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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