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Déliberation - 20260605 36 CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260605 36 CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du O5
Juin 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 20
membres, absents excusés ayant donné procuration : 6 membres, absents excusés: 0
membres, absent : 1 membre
POINT N° 36
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Mme la Maire explique que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est
composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants désignés par le Directeur
régional/départemental des finances publiques à partir d'une liste de 32 contribuables
proposés par le Conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), les
commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés de 18 ans au mois;
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe
foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires où cotisation foncière des
entreprise) ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;
-__ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat
municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment
pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles
évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.
La Maire étant membre de droit de la CCID, elle ne doit pas être mentionnée dans les
personnes proposées ci-dessous.
Il est ainsi proposé la liste des noms suivants
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du … / 277%
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-36_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 | \ F } \
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VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Civilité Nom Prénom Date de Adresse imposition
naissance directe locale
Monsieur BERTOLA Daniel 07/07/1945 8 route du Stade Taxe foncière
Monsieur BERSON Hugues 24/03/1949 57 Echery Taxe foncière
Madame BOCKSTALLER Agnès 17/01/1966 151 rue de Lattre de Tassigny | Taxe foncière
Monsieur CREUZOT Gérard 26/03/1949 3 terrasses du plein soleil Taxe foncière
Monsieur FREPPEL William 12/08/1960 45 rue Trzic Taxe foncière
Madame GALLOIS Eve 17/11/1985 65 Echery Taxe foncière
Madame GRIVEL Adelaïde 23/07/1988 2A Côte d’Echery Taxe foncière
Monsieur HIRSCH Robert 13/04/1954 11 rue Trzic Taxe foncière
Monsieur LAGAISSE Gilles 19/09/1953 10 rue Wilson Taxe foncière
Madame MARAFIOTI Jessica 12/12/1983 23 rue Jean-Jacques Bock Taxe foncière
Monsieur MARCHAL Maurice 06/09/1959 24 Rue Jacob Amann Taxe foncière
Monsieur MASSON Denis 12/09/1947 52 rue d'Untergrombach Taxe foncière
Monsieur NALBANTI Nicolas 01/12/1978 81 rue Wilson Taxe foncière
Monsieur PATRIS André 08/05/1954 26 rue Poincaré Taxe foncière
Madame PENSIER Magali 01/04/1976 45 rue Trzic Taxe foncière
Monsieur SCHAEFER Georges 05/06/1947 7 rue des cerisiers Taxe foncière
Monsieur SCHWIEG Hugues 02/08/1941 34 Echery Taxe foncière
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'arrêter la liste des contribuables listés ci-dessus parmi lesquels seront désignés 8
commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants de la CCID
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Nad
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 11 /06 2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-36_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026