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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 024 recueil des actes administratifs+publié+le+30+octobre+2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 024 recueil des actes administratifs+publié+le+30+octobre+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (LES
BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf (2 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2024-10-30-00001
AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf 3 PRÉFET Sous-Préfecture
DU CHER de Saint-Amand-Montrond Égalité Fraternité
Arrêté n°2024-1789 du 30 octobre 2024 :
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(Discothèque Les Bontemps à Saint-Maur)
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu le code de la santé publique et notamment le fondement des dispositions de l’article L. 3332-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 31 mai 2023 nommant Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le renseignement administratif du 7 octobre 2024 de la compagnie de gendarmerie départementale
de Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles à l’ordre public survenus sur le parking et aux
abords immédiats de la discothèque Les Bontemps à Saint-Maur ;
Vu le courrier du 8 octobre 2024 engageant la procédure contradictoire préalable à une fermeture
administrative temporaire de l'établissement Les Bontemps à Saint-Maur ;
Vu l'accusé de réception le 14 octobre 2024 par M. Julien GILARDET, gérant de l'établissement Les
Bontemps, du courrier du 8 octobre 2024 précité ;
Considérant la récurrence de l'intervention des militaires de la Gendarmerie nationale pour des
troubles à l’ordre public et la mise en danger de la sécurité des personnes sur le parking et aux abords
de l'établissement Les Bontemps ;
Considérant les troubles à l’ordre public causés par plusieurs groupes de personnes, sortant de la
discothèque les Bontemps à Saint-Maur, qui se sont bagarrés sur le parking de l'établissement le 22
septembre 2024 ;
Considérant que cette rixe a entraîné le décès d'une personne, constaté sur le parking de
l'établissement ;
Considérant l'entretien du gérant le 18 octobre 2024 à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond
dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
1/2
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf 4 ARRÊTE :
Article 1 : La discothèque Les Bontemps à Saint-Maur fait l'objet d'une fermeture administrative pour
une durée de 21 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article 3: Le document joint en annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, la secrétaire générale de la
préfecture du Cher, le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, le commandant de groupement
de la gendarmerie départementale et le maire de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond et par intérim,
le sous-préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
GRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
HIÉRARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
CONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
NttD://WWW tele recours
RECOURS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
SUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que ie premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf 5