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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 octobre 2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
À
EX À
Libres + Égalité » Freteraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 03 octobre 2019
L, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex. Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 03 octobre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction _interrégionale_ des douanes _et_ droits
indirects de Paris-aéroports
lArrêté n° 19002068 du 01/10/2019 donnant délégation de 7
signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
Préfecture de police
Délégation. de la préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0350 du 13/09/2019
lAvenant aux arrêtés 2018-0166 et 2018-0213 réglementant
temporairement les conditions, en zone côté piste, de
l’aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux]
de mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et
passerelles de CDG 1.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0367 du 30/09/2019 1?
Avenant à l’arrêté 2019-0243 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de
(Gaulle, en zone côté piste, pour permettre l’ouverture d’une
chambre de tirage pour le passage d’une fibre optique sur la
route de la Ferme en aire Sierra 29
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0368 du 30/09/2019 ÎS
lAvenant aux arrêtés n° 2018-0300 et n° 2019-185 relatifs aux!
travaux de réaménagement de la rue du Pavé. Avenant à l’arrêté 2019-0331 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la création de
massifs pour pose de support mire de guidage et timer devant
le bâtiment 12120.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2019-2599 du 03/10/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ville
de Sevran.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
[Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)
Avis n° 2019-0066 du 30/09/2019 relatif à la demande
d’autorisation de création d’un ensemble commercial situé
dans la ZAC des Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Boïis
(03110) d’une surface totale de 4801,75 m? et composé de 4
lots.
Arrêté n° 2019-2580 du 02/10/2019 organisant la suppléance
et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-2581 du 02/10/2019 organisant la suppléance
pt donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Arrêté n° 2019-2636 du 01/10/2019 relatif aux activités
exploitées au sein de la ZAC sud Charles de Gaulle, par la!
société EROLIS située, avenue des Activités, à Tremblay-en-
France".
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté n° 2019-2619 du 01/10/2019 portant renouvellement.
de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière (START PERMIS», située au 90, avenue de Livry à
SEVRAN (93270).
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0369 du 30/09/2019 17
19
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27
31
33
81 lArrêté n° 2019-2620 du 01/10/2019 portant renouvellement
de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière & AUTO ECOLE ROSTAND », située au 48, avenue
d’Estienne d’Orves à BOBIGNY (93000).
lArrêté n° 2019-2621 du 01/10/2019 portant agrément, pour
lune durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière « INRTS
VILLEPINTE CENTER » située au 182, boulevard Robert
Ballanger à VILLEPINTE (93420).
lArrêté n° 2019-2622 du 01/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l’exploïtation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière & AUTO MOTO
ECOLE DU RAINCY » située au 27, bis avenue de la
Résistance à LE RAINCY (93340).
Arrêté n° 2019-2623 du 01/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE
E.DRIVE 2 », situé au 230, bis rue Paul et Camille Thomoux
à NEUILLY SUR MARNE (93330).
lArrêté n° 2019-2624 du 01/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur S.A.S «
KING ACADEMY » dont le siège social est situé au 11 rue
de Lourmel à PARIS (75015).
JArrêté n° 2019-2625 du 01/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur S.A.S «
SSK-FORMALOC », dont le siège social est situé au 2, cité
de l’Amitié à BOBIGNY (93000).
Arrêté n° 2019-2626 du 01/10/2019 portant renouvellement
d'un agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement assurant lal
préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue « AFT-IFTIM
FORMATION CONTINUE» dont le siège social est situé au
46, avenue de Villiers à PARIS (75017).
lArrêté n° 2019-2627 du 01/10/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement d’enseignement de la conduite
es véhicules a moteur et de la sécurité routière « ECOLE
DE CONDUITE LEADER » et situé au 15, boulevard Marx
Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190).
83
85
87
89
91
95
99
103 Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et _interdépartementale de
l’équipement et de l'aménagement (DRIEA - I4F)
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-1262 du 01/10/2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur le
boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen pour des
travaux de suppression de la trémie ayant servi à la
construction de la station CSO de la ligne 14 du Métro.
Direction _ régionale _des__ entreprises, __de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Décision du 30/09/2019 relative à l’organisation del
l'inspection du travail dans fe département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims.
Décision n° 2019-2563 du 25/09/2019 portant agrément
ESUS « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour
l'entreprise NOVAEDIA.
Avis et communications
Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision du 13/09/2619 portant délégation de signature à
monsieur Emmanuel DUCHAMP, directeur adjoint, chargé
de la programmation, des investissements et de la
restauration.
105
109
113
115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE — BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane, gouv.fr
ARRÊTÉ N° 19002068
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans Les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDD) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
£
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Patis-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres Il, III et V du budget de l'Etat :
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Atticle ler : En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional,
M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-Claude
CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Évelyne SARTI,
administratrice des douanes, Mme Sandrine AMBACH, directrice des services douaniers de 1° classe,
M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2** classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2°% classe, Mme Élisabeth ROGANI, inspectrice régionale de 1° classe,
Âïticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3% classe, Mme Soizic
LEFRANÇOIS, inspectrice, Mme Soumeya ATTAFL, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’État.
Fait à Roissy, Le 1° octobre 2019.
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Philippe LEGUÉ è
Re Liberté + Égalté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
a
6 PRÉFECTURE DE POLICE
DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0350
Avenant aux arrêtés 2018-0166 et 2018-0213 règlementant temporairement les conditions, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et passerelles de CDG 1
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Chaïrles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 août 2019 :
Vu Parrêté n° 2018-0166, en date du 3 mai 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0213 en date du 13 juin 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et passerelles de CDG 1, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la cireulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2018-0166 et 2018-0213 sont modifiées comme suit :
- Les travaux se poursuivent entre le 13 septembre 2019 et le 30 octobre 2019, de nuit, entre 22h00
et 05h00. Deux interventions seront programmées durant la période.
Les autres dispositions des arrêtés cités précédemment restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 4 3 SEP, 4019
Le Préfel de police,
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RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
MIRISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETÉ
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0367
Avenant à l’arrêté 2019-0243 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre l’ouverture d’une chambre de tirage pour le passage d’une fibre optique sur la route de la Ferme en aire Sierra 29
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant
que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND- LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de
la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
AS Vu Parrêté n° 2019-0243 en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l’ouverture d’une chambre de tirage pour le passage d’une fibre optique au terminal 1 sur la route de la Ferme et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté 2019-0243 sont modifiées comme suit :
- les travaux sont prolongés de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 30 octobre 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 30 SEP. 2019
Pour le Préfet de police,
1. Le Préfet, directeur du cabinet
“David CLAVIERE
Au E 5 2 Libareé » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ETF LA SURETE
DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0368
Avenant aux arrêtés n° 2018-0300 et n° 2019-185 relatifs aux travaux de réaménagement de la
rue du Pavé,
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 24 septembre 2019 ;
AS Vu l'arrêté n° 2018-0300 en date du 12 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0185 en date du 07 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement de la rue du Pavé et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0300 et n° 2019-0185 seront modifiées comme suit :
Les arrêtés sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roïissy-en-France, le 90 SEP. 2018
? Le Préfet de police,
Ab EX L 2 Liberid + Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MRISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
q
BRÉHOTURE € POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0369
Avenant à l'arrêté 2019-0331 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la création de massifs pour pose de support mire de guidage et timer devant le bâtiment 12120
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que
préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 septembre 2019 ;
1
AT CONSIDERANT que, pour permettre la création de massifs pour pose de support mire de guidage et Timer devant le bâtiment 12120 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2019-0331 sont modifiées comme suit :
- les travaux sont prolongés jusqu’au 14 décembre 2019.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019-0331 restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de ia préfecture de police.
Roissy en France, le 3 0 SEP. 2010
Le Préfetide police,
A8 EE
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUR£AU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2599
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juiliet 2019 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en
qualité de maire, pour la VILLE DE SEVRAN, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa
commune;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
116
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 &D - fax : 0141 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la VILLE DE SEVRAN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 25 périmètres (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont «orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Sevran.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
*__{e premiet adjoint au maite ;
+ l’adjointe au maire ;
+ _le directeur général des services ;
+ Le chef de la police municipale ;
+ les chefs de brigade.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
216
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
to Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercet auprès du responsable de la police municipale, sise 28 avenue du Général Leclerc à SEVRAN (93270).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
36
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
21 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {3 OCT, 2019
4
f, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : D 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
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tt ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-2599 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE SEVRAN
25 PÉRIMÈTRES
1 - Périmètre sablon 1: avenue Léon Jouhaux, chemin de la mare aux poutres,
chemin du marais et avenue du Général de Gaulle.
2 - Périmètre sablon 2 : avenue du Général de Gaulle, chemin du marais des soucis,
avenue Pierre Bérégovoy, allée Boris Vian, allée Max Jacob, allée Apollinaire et allée
Jacques Decour.
3 - Périmètre Montcelleux pont blane {: avenue Luther King, avenue Salvador
Allende, avenue Ronsard, route de Sevran, impasse Ronsard et allée Jan Palach.
4 - Périmètre Montcelleux pont blanc 2: avenue Ronsard, rue Gabriel Péri, rue
Gallieni et allée des chèvrefeuilles.
5 - Périmètre Montcelleux pont blanc 3 : rue Gallieni, chemin du marais, rue du pont
blanc, avenue André Rousseau et rue Gabriel Péri.
6 - Périmètre Montcelleux pont blanc 4 : mail Schoelcher, rue Henri Becquerel, mail Albert Schweitzer et avenue André Toutain,
7 - Périmètre nouvelles Beaudottes : avenue André Toutain, avenue Salvador
Allende, avenue Martin Luther King, route des petits ponis, allée Manouchian, allée
Kilian et allée de Fourchelle.
8 - Périmètre anciennes Beaudottes : allée Kilian, avenue Dumont d’Urville, chemin
de Savigny, rue Pierre Curie, avenue des primevères et boulevard Kennedy.
9 - Périmètre Beaudottes 3: avenue Dumont, allée Kilian, allée de Fourchelle,
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et chemin de Savigny.
10 - Périmètre primevères Savigny 1 : chemin de Savigny, rue Pierre Curie, avenue
des primevères, avenue John Fitzgerald Kennedy et rue d’Aulnay.
11 - Périmètre primevères Savigny 2 : rue d’Aulnay, boulevard Kennedy, avenue du
Commandant Charcot, boulevard Lucien Gelot, rue Henri Dunant, rue Danton et rue des coquelicots.
12 - Périmètre primevères Savigny 3: avenue John Fitzgerald Kennedy, rue de la
bienfaisance, rue Léon Savoye et rue d’Aulnay.
13 - Périmètre centre ville 1 : mail Victor Schoelcher, rue Gabriel Péri, rue Roger le
Maner, avenue du Général Leclerc et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
14 - Périmètre centre ville 2 : rue Gabriel Péri, avenue André Rousseau, chemin de la
mare aux poutres, avenue Léon Jouhaux, avenue Hector Berlioz, rue d’Estienne
d'Orves, avenue Robert Ballanger et place Gaston Bussière,
15 - Périmètre Perrin 1 : rue d’Aulnay, boulevard Lucien Gelot, rue des coquelicots,
rue Henri Dunant et avenue du Général Leclerc.
5I6
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
29 16 - Périmètre Perrin 2 : rue Henri Dunant, avenue du Général Leclerc, rue Lucien
Sampaix, impasse de la passerelle, boulevard de Stalingrad, rue des marais, rue du
Docteur Roux et rue Danton.
17 _- Périmètre Perrin 3: rue du Docteur Roux, rue des marais, boulevard de
Stalingrad, allée du Maréchal Mortier, rue des peupliers, avenue Jean Moulin et avenue des marais.
18 - Périmètre Rougemont : rue d’Aulnay, boulevard Kennedy et rue Alfred Nobel,
19 - Périmètre Charcot: boulevard Kennedy, avenue Jean Moulin, avenue des marais, rue Danton, boulevard Lucien Gelot et avenue du Commandant Charcot.
20 - Périmètre Freinvillel: rue de Paris, allée du Maréchal Mortier, allée d’Eu, allée de Villenaut, allée du Maréchal Gérard, allée du Maréchal Vallée et allée de Surieges.
21 + Périmètre Freinville 2: allée Bir-Hakeim, boulevard Westinghouse, allée
Condorcet, allée Richelieu, allée Victor Hugo, allée de Conti et allée d’Alençon.
22 - Périmètre Freinville 3: boulevard Westinghouse, allée Henri IV, boulevard
d’Aulnay et allée de Lamoricière,
23 - Périmètre les trèfles 1 : avenue de Livry, rue du Soissonnais, rue Henri Barbusse, avenue du Maréchal Liautey et allée du pré Deguin.
24 - Périmètre les trèfles 2 : boulevard de la République, avenue de Livry, chemin de la mare au chanvre, avenue du gros chêne, rue Camélinat et avenue Ernest Pivot.
25 - Périmètre les trèfles 3 ; avenue Victor Hugo, avenue Liegeard, avenue Maurice Métais, allée du Général Trezel et avenue Ernest Pivot.
6/6
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
zu Liberté » Égallté » Fraternité
RéFUDHQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureaü de la eaordination intenministérielle
et de l’ingéniorie territoriale
Secrétartat de la conmulsslon départementale
d'anténagement commercial Bobigny, le 3 ÿ SEP, 2818
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2019-006
Relative À la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial situé dans la ZAC des Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois (93110) d'une surface totale de 4801,75 nv et composé de 4 lots.
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du L8 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre TEE ;
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L, 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à aménagement commercial ;
YU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de ia commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-2229 du 18 septembre 2019 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d'autorisation transmise par Ja société «« CONSTRUCTION VERRECHIA », sise 142 rue de
Rivoli 75 001 à PARIS enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 19-06, relative à la création d’un ensemble commercial à Rosny-sous-Bois ; °
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipemerit et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 20 septembre 2019 ;
Après qu’en ont délibéré le 24 septembre 2019 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les offots du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de PUD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface de 4801,75 m2 au sein de la ZAC des Coteaux Beauclaïr à Rosuy-sous-Bois ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture(seine-saiit-denis. gouv.fr
1S CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d'implantation au regard du plan local d'urbanisme de la commune :
CONSIDÉRANT que le projet vise le label EcaQuartier et qu’il sera bien desservi par les transports en commun notamment avec l'extension de la ligne 11, le RER E et la ligne 15.
CONSIDÉRANT que le projet contribuera positivement à l’animation de la vie urbaine en diversifiant Poffre commerciale destinée aux habitants des quartiers situés à proximité.
CONSIDÉRANT que Je projet a de bonne ambition de performance énergétique et que les énergies renouvelables seront utilisées ainsi que des matériaux durables,
CONSIDÉRANT que Le projet permettra la création de nombreux emplois dont le nombre n°est pas encore défini.
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial d’une surface de 4801,75 im? au sein de la ZAC des Coteaux Beauclair portant sur quatre lofs.
Dnt voté favorablement :
© Monsieur Claude GAPILLON, en qualité de maire de Rosny-sous-Bois ; Q Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentant des maires ; O Madame Nathalis FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;
O Monsieur Franck BARTH, en qualité de membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
OQ Madame Colette SCHEYDER, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
O Monsieur Franck REDON, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
O Monsieur Philippe HIRON, personne qualifiée en matière de protection des consommateurs.
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l'article L. 752-17 du code de connnerce, le demander le représentant de l'État dans le département, tout membre de la comnission départementale d'aménagement conmnercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les lhnites de la zone de chalamdise définie por chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est ur préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité adntinistrative compétente pour délivré le permis de construire. Le maîre de la commume d'implantation du projet et le repr'éseritant de L'État dans le dépariement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable,
Pout le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Raincy }
président de la CDAC
me ous Préfet t
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny LR ZE Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 8B —
E-mail : prefecturefäseine-saint-denis gouv.fr
ab RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 2580
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chaïgé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatifà la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur lorganisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019- 1061 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
2F Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël SIBILLEAU, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n°2019- 1061 du 29 avril 2019 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :
arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ; .
recours devant les juridictions.
les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michaël SIBILLEAU et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: En cas d’absence où d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article Ler ci-dessus sera exercée par :
M. Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de PÉtat, chef du bureau de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET et Mme Marie-Pierre BRUN, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef de bureau et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
Mme Naïma ZERAIG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie RICHER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
M. Arnaud GUICHARD, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
M. Christophe ANTONE, attaché principal d’administration de l’État chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Rudy ORSINI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section défense civile, intelligence
13 économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par M. Farid GUEHAM, attaché d’administration de l’État, chef de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Carlos ARREDONDO), secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de Poutre- mer, adjoint au chef de la section sécurité incendie ;
— Dans le cadre de Putilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2019-2483 du 11 septembre 2019 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat.
Faità Bobigny, ? DCT, 2h19
Le préfet de la Seine-Saint-
Denis,
Georges-François LECLERC
29 720 ex ” |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019-2581
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu arrêté préfectoral n° 2019-1062 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Patrick
LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïney, par l’article 19 de Parrêté préfectoral n°2019-1062 du 29 avril 2019, sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-
préfecture du Rainey, à l’exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
> circulaires aux maires et aux présidents d’éfablissements publics de coopération
intercommunale ; :
> instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ; ÿ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
> décisions d'attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
ÿ_ octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de
la sous-préfecture du Rainey, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Hiülya CELIRK, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du bureau des étrangers et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de l’État, adjointe de la cheffe de bureau et M. Pierre GATTA, attaché
3 d’administration de l’État, adjoint de la cheffe de bureau ; soit par Mme Marie-Christine POILLEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des mesures administratives ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et de [a politique de la ville et en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci ; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et par Mme Anne NOURY, attaché stagiaire
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de État, chef du bureau de la prévention et
des affaires locatives et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Laurent
MONTEMAYOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Ÿ Mme Maud EL AMINE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
performance, des moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par Particle 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-1062 du 29 avril 2019, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du centre d’ expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas
d’empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe de la cellule d'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1072 en date du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïney et la sous- préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État,
Faità Bobigny, le jo gr. 2819
Le préfet,
ÿ
À À
Georges-François LECLERC À
Hbsrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2636 du 1“ octobre 2019
relatif aux activités exploitées au sein de la
ZAC sud Charles de Gaulle par la société EROLIS située, avenue des Activités, à Tremblay-en-France (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-0678 du 2 avril 2015 relatif à l’exploitation d’installations classées par la société EROLIS dans le périmètre de la ZAC sud Charles de Gaulle, Aérolians, à Tremblay-en-France (93290) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le porter à connaissance du 21 mai 2015 de la société EROLIS, sur les modifications des conditions d'exploitation de son site ;
Vu le bilan de classement SEVESO 3 du 29 avril 2016 ;
Vu le porter à connaissance du 12 octobre 2017 transmis par la société EROLIS, décrivant les modifications apportées à l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-0678 du 2 avril 2015 ;
Vu le rapport de l‘inspection des installations classées du 26 janvier 2018 proposant de valider la demande de prorogation du délai de mise en service des installations classées de la société EROLIS et constatant le déclassement de l'installation relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE, du régime de l'autorisation vers le régime de l'enregistrement ;
Vu la lettre préfectorale du 5 février 2018 informant la société EROLIS du caractère non substantiel des modifications apportées à l’exploitation et décrites dans son porter à connaissance du 12 octobre 2017 ;
Vu le courrier de la société EROLIS du 20 décembre 2018 relatif à la mise en service du site ;
Vu le rapport du 12 août 2019 établi par l’inspection des installations classées constatant que les nouvelles conditions d'exploitation sont, en termes de sécurité incendie, conformes à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 auquel est soumis l’entrepôt ;
Considérant qu’à issue de la visite de contrôle du 24 juillet 2019, I‘inspection des installations classées a jugé satisfaisante la prise en compte par l'exploitant de toutes les mesures de sécurité, suite aux
Lesptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01 41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - http:/hwunv.ssine-saint-denis.vouv.fr 1
35 modifications apportées au projet initial (surface exploitée, nombre de cellules, atelier de charge), lesquelles sont non substantielles conformément aux termes mentionnés dans la lettre préfectorale en date du 5 février 2018 ;
Considérant que les installations du site relevant des rubriques 1510-2 (autorisation) (stockage de matière combustibles) et 1412-2.b (déclaration soumise à contrôle périodique) (stockage en réservoirs
manufacturés de gaz inflammables liquéfiés) de la nomenclature des ICPE, sont désormais classables sous les nouvelles rubriques 1510-2 (enregistrement) et 4320-2 (déclaration) ;
Considérant que la mise à jour du classement de l’établissement de la société EROLIS sera actée par voie d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé est remplacé par celles du présent arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral complémentaire non soumis à Pavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis a fait l’objet d'une procédure contradictoire par lettre préfectorate du 9 septembre 2019 notifiée à la société EROLIS ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Champ d’application
La société EROLIS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé La Galinière, RD7N, à Châteauneuf-le-Rouge (13790), est tenue de se conformer à compter de Ia notification du présent arrêté, aux nouvelles prescriptions techniques ci-annexées, pour l'exploitation de ses installations situées au sein de la Zac sud Charles de Gaulle, à Tremblay-en-France (93290), classables sous les rubriques 1510-2 (E), 1530-1 (A), 1532-1 (4), 2662-1 (A), 2663-L.a (A), 2663-2.a (A), 4320-2(D) et 2925 (D) de la nomenclature des ICPE.
Article 2: Le présent arrêté préfectoral complémentaire annule et remplace l'arrêté préfectoral d'autorisation n°20È5-0678 du 2 avril 2015,
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EROLIS par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Tremblay-en-France 18, boulevard de l'Hôtel de ville et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans Pinstallation classée par Le bénéficiaire de l'autorisation.
À esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:{hvwnv.seine-snint-dents. gouv.fr 2
au L'arrêté est publié au bulletin d'informations administratives pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours (R.181-50 du code précité)
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocai, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr.
e Soit en y déposant directement un recouts ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes
modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saïnt-Denis où un
recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (Pabsence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Article 6 : Réclamation
Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) et le maire de Tremblay-en- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Pour lepréfet et par délégation,
PE génés
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 ésplanado Jean MOULIN-93007 DOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88
Couniel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frétoraires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/wnv.scine-saint-denis.pouv.fr 3
36 LISTE DES CHAPITRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
Chapitre 1.1 BÉNÉRICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION,
CHapiTre 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS munenns
Chapitre 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIO!
Cuaprrre 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION..
CHarrre 1,5 GARANTIES FINANCIÈRES...
Cuaprrre 1.6 MoDirICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ,
CHarrrre 1,7 DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALEATIONS CLASSÉ,
Cravire 1,8 MISE EN SERVICE - MISE EN CONFORMITÉ.
CHarirRE 1,9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... nee enennenenenneetennenne seneensnenennnns De 14
CHarirre 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Cuarrrre 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS QU MATIÈRES CONSOMMABLES...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
CHarirre 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU.
Cuapire 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS...
Cuapirre 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA PISPOSITION DE L'INSPECTION. Charrres 2,7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATION:
CHariTRe 3.2 CONDITIONS DE REET:
TITRE 4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES usa D
CHAbITRE 4,4 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENYS LIQUIDES
CHapirre 4,3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU,
TITRE 5 — DÉCHETS rnnnnnnemennennnenneennennnenmmmnnennns ven erennnenanennnnee ..25 CHAPITRE 5,1 PRINCIPES DE GESTION... mens een en nnemee oe mener een sienne eepnan eine nteseneeeeer nes aee 25
TITRE 6 - PRÉVENTION D DES NUISANCESS SONORES, D DES VIBRATIONS ET DES 25 ÉMISSIONS LUMINEUSES
| Cuarme 6 Disrosrons € GÉNÉRALES...
Cuarrrre 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...
Chapitre 6.3 VIBRATIONS............
Cuavrree 64 Émissions LUMINEUSES..
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TÉCHNOLOGIQUES..
Céarcree 7.1 GENÉRALITÉS
Cuariree 7.2 DisPosrrions CONSTRUCTIVES.
Cnarirre 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.
Chapitre 7,4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES...
CraerrrEe 7.5 DisPOSITiF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
CHaritre 7.6 DisPOsITiONS D'EXPLOITATION. nn
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT vs 44 Cravreme 8.1 LOCAL DE CHARGE DE BATTERIE.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
CaarirRe 9,1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE neurone denne ns
CHaprree 9.2 MopauTÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
Chapitres 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION EF DIFFUSION DES RÉSULTATS.
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS / PUBLICITÉ / EXÉCUTION..
Cnartrke 10,1 DéLAIS RF VOIES DE RECOUR:
CHaprrre 10.2 PugLicrré…..
Cnarrrre 10.3 Exécurion.
36 Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
EROLIS p4/47
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE £.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION
1.1.1.EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société EROLIS, dont le siège social est situé au Lieu-dit La Galinière, RD7N, 13 790 Chäâteauneuf-Le-Rouge,
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur Le territoire de la commune de Tremblay-en-France les installations situées avenue des activités, au niveau du lot AN1b-1 de fa ZAC Sud Charles de Gaulle, détaillées dans les articles suivants,
1,1,2.NSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier Les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans Pétablissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
2+ Titre 1 — Portée de l’autorisation et conditions générates
EROLIS p S/47
Rabri | Alin} AS, ! Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Senit | Unité | Volume | Unité ques léa |A,D, Pinstalfation | classement du du autorisé! au NC* critère | critèr velum € êe
autori
sé
Entrepôts couverts: {stockage de matières ou! Entrepôts
produits combustibles en quantité supérieure à couverts de
500 lonnes dans des), à l'exclusion des dépôts | Slockage de de | . . produits utilisés au stockage de catégories de matières, | Gmbustibles:
produits ou substances relevant, par ailleurs, de| _3 cellules de
la présente nomenclature, des bâliments destinés | surface totale >
exclusivement au remisage de véhicules à| de 15 858,5 m? 50 000 1510 | 2 £ | moteur ei de feur remorque, des éfablissements “hauteur del Volume des et<> nv | 204574 n° : ° ue l'entrepôt del entrepôts _ recevant du public et des entrepôts frigarifiques. 12,90 m 300 00
—vohime de 0
lentrepôt de
204 574 m°
—124Ht de
matières
combustibles
stockées
Papier, enrton ou matériaux ecombaistibles! Stockage de
analogues y compris les produits finis! marchandises s 1530 Î A [eonditionnés (dépôt de) à lexception des/en papier et| Volume stocké 50 000 m |54951,6| n° établissements recevant du public. carton :
54 951,6 n°
Bols ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés ei les
produits ou déchets répondant à Fa définition de! Stockage de
la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne | marchandises > 3 4 1532 ! A relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à| en bois sec: Volume stocké s0o! © 549516! m Pexception des éfablissements recevant du| 54 951,6 m°
public.
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | Polymères
élaslomères, résines et adhésifs synthétiques)! plastiques
(stockage de) conditionnés 5 2662 1 A de type matière | Volume stocké 40 000 ww 1549516] n° première pour
plasturgie :
54 951,6 n°
Pneumatiques et produits dont 30 % au moins| Plastiques
de In masse totaie unitaire est composée de! alvéolaires
polymères (malières plastiques, caoutchoucs, | entrant dans la
élastomères, résines et adhésifs synthétiques}! composition > 2663 | L.æ)| A (stockage de) des matériaux! Volume stocké 45 000 mt |549516| n° . À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse} stockés, ou de
de latex, de potyuréthanne, de polystyrène, ete. | leurs
embañlages :
54 951,6 m°
2. Dans fes autres cas et nour les pneumatiques | Plastiques
alvéolaires
entrant dans a
coinposition s
2663 |2.4)} A des matériaux! Volume stocké 80 000 nm 549516) im° stockés, ou de
leurs
emballages :
54 951,6 m°
Accuntuiateurs (atelier de charge d°*) Puissance de
courant continu
pour Puissance
Pensemble des] maximale de
2525 7 p locaux de | courant continu > 50 kW 6 kW charge de utilisable
l'entrepôt:
60 kW
33 Titre 1 — Portée de Pautorisalion ct conditions générales
EROLIS p6/47
Aérosols extrémement inflanrmables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant |SloCkage sons ,
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou cols Quantié olale
des liquides inflammablesde entégorie 1. AÉrOSD'S : pe 4320 | 2 b s‘Hiquides inflammables de catégorie1 uantité iotale| d’être présente 215 t 50 t q P <150 La quantité totale susceptible d'être présente | susceptible sur dans l'installation étant supérieure ou égale à 15 | d’être stockée! L'installation
tet inférieure à 150 =$0t
Liquides de point éclair compris entre 60° C|Slockage de : 17 et 93° C (1), À l'exception des buissons] liquides entole 1436 | - NC alesolisées (stockage où emploi de). inflammables : d’être présente | >100 t 24 è environ 5040 sur
nv en capacité : équivalent l'installation
Solides infinmmables {stockage ou emploi de). Quantité totale Quantité totate| susceptible
L susceptible d'etre présente : : 4450 NC d'êlre stockée: sur 250 1 kilos 25 kilos
25 kilos l'installation
Soude ou potasse caustique (emploi ou : Quantité totale stockage de lessives de}, ce de susceptible 1630-B| - NC s d'être présente | >100 t 50 { stockage: 50 sur
tonnes l'instaliation
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2778, 2771, 2971 ou 2931 ct
des installations classées au titre de la
rubrique 3410 ou au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
Lorsque soni consommés exclusivement, seuls :
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de on de
pétrole liquéfiés, du biométhans, du fiout dont la >lct< 2910 | A2 | NC | domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la uissnuce Puissance totale 20 MW 0,7 MW biomasse telle que définie au n où au b (1) ou au Ptle est de 0,7
b (iv) de Ia définition de biomasse, des produits MW ,
connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique du bois brut relevant du b (v} de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l'articlo L. 541-4-3 du code
de l'environnement, où du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1,
si a puissance thermique nominale
est :supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
Toxicité alguë catégorie 3 pour les voies 2$ d'exposition par inhaïatian, pour substan
ces ou
mélang
: Quantité totale es
nl 0 susceptible solides
4130 » NC d'être stockée : d lee présente t 0,5 €
500 kilos l'installation pour
substan
ces ou
mélang
cs
BazeUX
did4û NC |Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie} Capacité totale! Quantité totale 25 t 05 t d'exposition orale (4301) dans le cas où ni Ja À susceptible susceptible pour clnssification de toxicité aiguë par inhalation | d’être stockée:? d’être présente | substan ni la ctasstficatton de toxicité aiguë par voie} 500 kilos sur ces ou cutanée ne peuvent être établies, par exemple Pinstaliation | mélang en raison de l'absence dé données de toxicité es Titre | — Poriée de l’autorisation et conditions générales
EROLIS p7/47
par inhaïation et par voie cutanée conctuantes solides
>t
pour
substan
ces où
mélang
es
gazoux
Produits explosifs (stockage de), à l'exctusion : Quantité totate des produits explosifs présents dans les Quant otale susceptible cam 4220-53 NC espaces de vente des établissements rccevant |”, Pi 4... | d'être présente | >30 | kilos ao | du publie d'être stockée : sur es
250 grammes l'installation
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, ne Quantité totale contenant pas de gaz inflammables de Quantité totale susceptible j catégorie 1 ou 2 ou des liquides infinmmables | susceptible , 2 500 1521 NC de catégorie 1. d’être stockée : 4 Ste présente < 5000 t 50 t La quantité totale susceptible d'être présente s0t l'installation
dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 é tet inférieure à 5 000 €
Liquides inflammables de catégorie 1, Hiquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à ieur point d'ébullifion, autres
liquities de point éclair inférieur ou égal À 60! Stockage de
2C maintenus à une température supérieure à Hiqutdes Quantité totale
leur température d'ébuilition ou dans des| jflammabtes: susceptible >1 4330 NC | conditions particulières de traitement, telles! eviron 5040! dé Présente | t 05 t qu'une pression ou une température élevée, |: en capacité] sur
La quantité totale susceptible d'être présente| équivalent l'instaliation
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant Supérieure où égale à L t mais
inférieure à 10 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou| Stockage de ;
catégorie 3 à l'exclusion de Ia rubrique 4330. | liquides apte à
4331 NC ms d'être présente | 250 t 24 t 3 : sur
équivalent cité | frinstaltation
Solides comburants catégorie 4, 2 au 3. Quantité totale Quantité jose susceptible
ado NC see see] d'être présente | 22 | + i t L sur
L l'installation
Substances et mélanges auto-rénctifs, : Quantité totale pyrophoriques ou comburants et Peroxydes Qrantis lotale susceptible 4441 NC }organiques d'être stock &: d'être présente | 22 î 1 t ‘ sur
ft f'installation
Dangereux pour l'environnement aquatique à Quantité totale de catégarie aignë 1 ou chronique 1, Qué pointe susceptible 4510 NC de stockée .| d’être présente | >20 t 10 t
lot ri Pinstallation
u ant à
a a lentement ati | Quai ae] On 4sii NC den stdkée:| d'être présente | 2100 | + 10 t 10€ : sur l'installation Gaz inflammables liquéfiés de catégorie E et 2
{y compris GPL) et gaz naturel (y compris ;
biogaz affiné, lorsqu'il a été iraité ee conformément aux normes applicables en! Volume des!
4718 NC matière de biogaz purifié ct affiné, en! activités: 5t d stress résonte 26 t 5 t assurant une qualité équivalente à celie du gaz L'installation naturel, y compris pour ce qui est de Ia fencux
en méthane, et qu'if a une tenenr maximale de
uo Titre Î — Portée de l'autorisation et conditions générales
EROLIS p8/47
1% en oxygène)
Prodults pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
essences et aaphtas ; férosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, | Stockage de Quantité totale
gazole de chauffage domestique et mélanges | liquides susceptible
4734 _ Ne [de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants inflammables : d'être présente | 250 t 24 t de substitution pour vébleules, utilisés aux! environ 5040 sur T imêmes fins et aux mêmes usages ct présentant} M en capacité l'installation
des propriétés similaires en matière équivalent
d'inflammabhité et de danger pour
l'environnement,
Les inélanges d'hypochlorite de sodium
classés dans In catégorie de toxicité aquatique
aignt 1 {H409j contenant moins de 5 % de , uantité totale chlore actif et non classés dans aueune des} Quantité totale pole arai | - | no rutres classes, catégories ct mentions de} susceptible | pese présente | 220 ‘ 10 t
danger visées dans les autres rubriques pour} d'être stockée : ue
autant que le mélange en l'absence] 10 tonnes Finstal{ation
d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé
dans la catégorie de toxicité aiguë { [406].
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs : constituants (disfillats, infusions, alco03 Capacité snestble
. , | 'éthylique d'origine agricole, extraits et maximale del 5 3 4755 NE arômes) présentant des propriétés stockage: 25 d Ste pi néseme 50 a 25 me i ; équivalentes aux substances classées dans les Enr Pinstallation catégories 2 ou 3 des liquides inflammables,
#*A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Unités du volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
uA Titre E- Portée de l'autorisation et conditions générales
EROLIS p9/47
1.2.2.SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur Les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Tremblay-en-France Lot AN1b-1 de la ZAC Sud Charles | Sans objet de Gaulle
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement présent au dossier de demande d’autorisation.
1.2.3.CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations autorisées sont installées au sein d’un entrepôt conçu pour accueillir des activités de logistique, comprenant la réception des produits, leur déchargement, leur reconditionnement, la préparation des commandes et leur expédition, Il est constitué de trois cellules de stockage, d’une zone de bureaux, de locaux techniques, d'un local sprinkleur et d’un local de charge, sous la responsabilité d’un exploitant unique.
1,2.,3.1 Bâtiment de logistique
Le bâtiment logistique présente une hauteur de faîtage de 13,90 m et comporte 3 cellules de stockage d’une surface d’environ 5 300 m° chacune. Le bâtiment possède une façade avec quai de chargement/déchargement. Le volume moyen total du bâtiment est de 204 574 m3 pour une emprise au sol de 15 913 m°,
Les cellules sont séparées par des murs coupe-feu de degré 2 heures ou 4 heures (toutes les deux cellules).
Les cellules n°1 à n°2 disposent d’un volume de stockage maximum de 68 241 m° et la cellule n°3 d’un volume de stockage maximum de 68 092 m°. Ces volumes permettent le stockage de 6912 palettes au maximum par cellule, soit 4147 t de matière en moyenne (en prenant en compte une moyenne de 600 kg/palette).
Les cellules de stockage n°1 à n°3 sont susceptibles d’accueillir les marchandises visées par les rubriques indiquées dans le tableau du paragraphe 1.2.1 à savoir 1510, 1530, 1532, 2662, 2663, 4320, 1436, 1450, 1630, 4130, 4140, 4229, 4321, 4330, 4321, 4440, 4441, 4510, 4511, 4718, 4734, 4741 et 4755.
1.2.,3,2 Autres locaux
12.3.2.1 Locaux de charge
Sur le site, accolé à la façade ouest de la cellule 1, un local de charge de 235 m° est installé, Il est réservé à la charge des batteries des chariots élévateurs et des transpalettes électriques. La puissance totale de courant continu utilisable pour Popération de charge est d’environ 60 kW.
Les locaux de charges sont séparés des cellules de stockage par des murs et des portes coupe-feu 2 heures.
1.2.3.2.2 Locaux administratifs
Les locaux administratifs, un bloc bureaux d’environ 1 151 m°, est localisé en façade sud du bâtiment, en rez-de- chaussée et sur deux étages (R+2). Ces locaux sont séparés des cellules de stockage par des murs et des portes coupe-feu 2 heures.
Un bureau de quai est également installé dans chaque cellule.
1.2.3.2.3 Local sprinkler
Un local sprinkler de 62m? est situé à l'Ouest de la cellule n°1, Il est constitué de parois coupe-feu 2 heures et sera uniquement accessible de lextérieur.
Le fioul, nécessaire au fonctionnement des motopompes, est stocké dans une cuve aérienne double enveloppe de À m° équipée d’une rétention.
UT Titre 1 — Portée de l’aulorisation et conditions générales
EROLIS p 10/47
123.24 Local chaufferie
Le local, accolé à la façade Sud de la ceflule n°3, abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de
0,7 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude.
La chaufferie est implantée dans un local spécifique d’une superficie de 60 m? accessible par l’extérieur du bâtiment. Elle est isolée des autres locaux et des cellules de stockage par des murs coupe-feu 2 heures.
12.3.2.5 Local pyrotechnique
Ce local accolé à la façade Ouest du bâtiment et d’une superficie de 12 m? est réservé au stockage d’explosif de type 1.4s et ne comportera aucune autre affectation. Le local est séparé des cellules de stockage par des murs coupe-feu 4 heures et des portes coupe-feu 2 heures. La toiture du local est identique à celle de Pentrepôt {éléments de supports, isolants et étanchéité conformes à la classe et indice BROOF (f3)). Le sol est étanche et incombustible.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
13,1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tont état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
14,1.DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives,
L'exploitant informe linspection de la mise en service des installations dans un délai d’un mois.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
L.6.1.PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
43 Titre E — Portée de l'autorisation et conditions générales
EROLIS pil1/47
1.6.2.MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à Particle R. 512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont {e choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont suppottés par l’exploitant.
1.6,3.ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront [eur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous Particle 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1,6.5,CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, Le successeur fait [a déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
1.6,6.CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour Papplication des articles R. 512-39- à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage comparable à la dernière période d'activité (activités économiques et tertiaires).
Lorsqu'une instaflation classée est mise à l’arrêt définitif, [exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
e La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
e la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1,7 DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, Pinspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou atmosphériques, les odeurs, Les déchets ou les sols ainsi que Îe contrôle de la radioactivité et exécution de mesures de niveaux sonores et de Vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme tiers agréé que f’exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de l’inspection des instaliations classées s’il n’est pas agréé, Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
ul “litre 1 — Portée de l'autorisation et conditions générates
EROLIS p12/47
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.8 MISE EN SERVICE - MISE EN CONFORMITÉ
1.8.1: MISE EN SERVICE - MISE EN CONFORMITÉ
L'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, ou toute réglementation venant s’y substituer, s’applique aux entrepôts de stockage sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
À la suite de la signature du présent arrêté préfectoral complémentaire et à la suite le cas échéant, de la signature d'éventuels futurs arrêtés préfectoral complémentaire, Pexploitant transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire, aux futurs arrêtés préfectoraux complémentaires et à celles de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement Les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates ci i :
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la : cure : a protection de l’environnement soumises à autorisation.
02/02/08 Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de
07/07/09 référence,
20/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement,
Arrêté du modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du 29/02/12 anutn
code de l’environnement.
29/07/05 Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 39 mai 2005.
23/01/97 Atrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
11/03/10 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l’atmosphère.
11/04/17 Arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à enregistrement sous la rubrique 1510
29/09/08 Arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des instaltations classées
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 29/05/00 | l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d”) »,
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 05/12/16 l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4320 “aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou
2 ou des liquides inflammables de catégorie 1”.
1.9.1. : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
us Titre 1 — Portée de l'autorisation el conditions générales
EROLIS pi3/47
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
ub “Titre 2 — Gestion de l'établissement
EROLIS pi4/47
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1.0BJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, Pentretien et l'exploitation des installations pour :
limiter Le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans Penvironnement ;
respecter fes valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, Pémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
212AMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, Pexploitant prend notamment les dispositions suivantes :
application d’une charte de gestion différenciée pour l’entretien des espaces vert : utilisation de méthodes alternatives permettant d’éviter l'usage de produits phytosanitaires, d’herbicides ou d’engrais ; etc.
mise en place d’un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour) sur le réseau d’eau potable pour prévenir ‘une éventuelle pollution du réseau public par des phénomènes de retour ;
aménagement et enfretien d’une noue paysagère, d’un volume de 2132 m* environ qui assure {a récolte et le traitement de l’ensemble des eaux pluviales du site et les rejette en limite est de la parcelle vers le
talweg de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians avec un débit régulé de 10 1/s/ha ;
conception de l'installation prévoyant le confinement des eaux d’extinction incendie sur le site, dans le bassin pluvial étanche.
mise en place de murs coupe-feu destinés à contenir ou réduire les flux thermiques en cas d'incendie des bâtiments ;
instailation de systèmes d'extinction automatique et de détection incendie ;
dispositions prises pour une utilisation rationnelle de l'énergie :
isolation thermique des bâtiments
choix d’engins de manutention qui limitent leur consommation énergétique
utilisation de l'éclairage naturel (zénithal et bandeau en façade)
2,13.CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
UT Titre 2 — Gestion de l'établissement
EROLIS pis/47
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits stockés où utilisés dans Pinstallation,
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.LRÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3,1.PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,.… Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues,...sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2.ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1.DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d’être prévenu pat les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1.DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents on incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L, 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de Pinspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées, I précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur Les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
U8 Titre 2— Gestion de l'établissement
EROHIS pi6/47
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2,6.LRÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d’autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’instalfations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistiement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2,1.LRÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant effectue les contrôles mentionnés ci-après et transmet à l'inspection les documents suivants :
TAnnuelle {mis à dispos tion de Pinspection Vérification des installations électriques un sut site)
Attestation de conformité des entrepôts aux| À transmettre au Préfet à ja suite de la dispositions du présent arrêté préfectoral et de | signature du présent arrêté préfectoral Article |Parrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la | complémentaire et à la suite le cas échéant, 1.8.1 lprévention des sinistres dans les entrepôts couverts | Ge Ja signature d'éventuels futurs arrêtés soumis à autorisation sous la rubrique 1510 | b:éfectoral complémentaire et sur demande
modifiée. de l'Inspection des Installations Classées
À transmettre au Préfet à la suite de la
Plan des réseaux d’eaux pluviales et usées faisant signature du présent arrêté préfectoral Article ae nu en eee : complémentaire et à la suite le cas échéant,
422 apparaître la situation précise des différents points de la signature d'éventuels futurs arrêtés de rejets. e k re atonr préfectoral complémentaire et sur demande
de l’Inspection des Installations Classées
Article PT Sur demande de l'Inspection des Installations Rapport de mesures des émissions sonores L 9.2.2 Classées
Are Notification de mise à l'arrêt définitif [3 mois avant {a date de cessation d’activité Titre 3 — Prévention de la polfution atmosphérique
EROLIS pi7/41
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Pexploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et Le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour Pépuration des effluents, Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité,
3.1.2.POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises poui réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1,3.0DEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à La sécurité publique,
3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
> les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
> les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de ciroulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
> les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
> des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les produits pulvérulents sont entreposés sous forme conditionnée (sacs, big-bags..…), Leurs stockages sont confinés (récipients, silos, bâtiments formés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...). Titre 3 — Prévention de la pollution atmosphérique
EROLIS p18/47
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
SA Titre 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
EROLIS p19/47
TITRE 4 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4, COMPATIBILATÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter Ia consommation eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1.0RIGINE DÉS APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 im°/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
La consommation en eau du site se limite à un usage domestique (fontaines d’eau, installations sanitaires, entretien, etc) et à l’alimenfation des dispositifs de protection incendie : l’entrepôt sera alimenté en eau potable à partir du réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians et l’alimentation en eau pour la protection incendie sera issue du réseau de la cominune de Tremblay en France. Le site ne disposera pas de forage dans une nappe, ni de pompage dans un ruisseau ou une rivière.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d’eau ou de |Prélèvement maximal annuel Débit maximal ressource la commune du réseau (m/an) joutnalier (m°/j)
Réseau d’eau public
AEP de la ZAC Sud | | Charles de Gaulle Tremblay-en-France 4 560 15
Aérolians
4,L2.PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
4,1,2.1 Protection des eaux d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet d’une vérification annuelle.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4,2,1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le inilieu récepteur, “Titre 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
EROLIS p20/47
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
4.2.2.PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par Pexploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - _ Porigine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,.…) - fes secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
42,3.ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
42,4.PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents,
4,2,4.1 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés, actionnables en toute circonstance localement et asservis au déclenchement de la protection incendie. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4,3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
43,LIDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : — les eaux domestiques usées issues principalement des installations sanitaires et de l’entretien des locaux ; — les eaux pluviales de toiture non susceptibles d’être polluées ;
— les eaux pluviales des voiries, parkings et aires de manœuvre susceptibles d’être polluées ;
— les eaux d’extinction d'incendie susceptibles d’être polluées.
43,2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. I est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets pat simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
5> Titre 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
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Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. Les eaux pluviales non souillées sont infütrées dans la mesure du possible.
4,3.2,1 Eaux domestiques
Les eaux vannes et usées (eaux domestiques) collectées sont rejetées dans le réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle, puis aboutissent à ta station d’épuration d’Achères.
4,3.2,2 Eaux pluviales de toiture
Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par le biais de regards puis acheminées par des canalisations dans la noue paysagère au nord et à l’est du site (selon localisation).
4,3,2,3 Eaux pluviales de voiries
Les eaux pluviales des aires de manœuvre (voiries lourdes) sont récupérées par le biais de caniveaux ou tout système équivalent disposés le long des quais puis acheminées par canalisation dans la noue paysagère en limite nord ou en limite est du terrain (selon localisation),
Les eaux pluviales des autres voiries (voies de circulation des véhicules lourds et légers, stationnement) sont récoltées dans des grilles avaloirs ou bouches d’engouffrement, canalisées puis rejetées dans la noue paysagère en limite est du terrain.
La noue paysagère, d’un volume de 2 354 m° environ, recueille l’ensemble des eaux pluviales du site et les rejette en limite est de la parcelle vers le talweg de la ZAC Sud Charles de Gaulle avec un débit régulé de 19 l/s/ha.
4,3.2.4 Eaux d'extinction incendie
Les eaux d’extinction incendie sont confinés sur site : au droit des aires de mise à quai (par le volume constitué par les formes de pente des voiries) et dans les cellules de stockage (par la création d’une zone de rétention sur l’ensemble de la surface); ou dans toute autre capacité de rétention étanche, dimensionnée pour atteindre le volume mentionné dans l'article 7.5.3,
4,3,3.GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par Le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4,3, 4.XNTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, Les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Il est tenu à la disposition de Pinspection des installations classées. ° “‘Fître 4 — Protection des ressources en caux et des milieux aquatiques
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Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter Les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Îls sont nettoyés et entretenus par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste à l'entretien et à élagage des herbes de la noue paysagère et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur,
Les carnets d'entretien de la noue paysagère et les éventuels rapports de suivi de travaux sur cet ouvrage ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
43,5.LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°1
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Eaux usées (eaux vannes et eaux de lavage)
Sans objet
Sans objet
Réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians
Station d'épuration d’Achères
Code SANDRE 037 800 501 000
Conditions de raccordement
Convention de branchement et de déversement des eaux
entre l’aménageur de la ZAC Sud Charles de Gaulle et le
département de la Seine-Saint-Denis (20/05/14)
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°2
Nature des effluents
Débit maximum (l/s/ha)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
Eaux pluviales (voiries et toitures)
10
Réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians
(tatweg)
Ru du Sausset
Arrêté préfectoral n°2013-2548 portant autorisation au titre
de Particle L.214-3 du code de l’environnement et relative à
l'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle sur la
commune de Tremblay-en-France.
Autorisation de rejet des eaux pluviales du site EROLIS
dans les noues publiques de la ZAC Sud Charles de Gaulle
(Cahier des Charges de Cession de Terrain).
43.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
4,3,6.1 Conception
4.3,6.1.1 Eaux pluviales
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
S5 Titre 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
EROLIS p 23/47
*__ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à laval de celui-ci, * ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
4,3,6.1.2 Eaux domestiques
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de Ja santé publique.
4.,3.6.2 Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n°y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que Peffluent soit suffisamment homogène.
43.7.CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter Les caractéristiques suivantes : - température inférieure à 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
4,3,7,1 Eaux pluviales
Les rejets en eaux pluviales respectent les caractéristiques suivantes :
- teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mg/l;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l ; - teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBCOS) inférieure à 30 mg/l ; - teneur en matières en suspension inférieure 35 mg/l.
56 Titre 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
ÉROLIS p 24/47
4,3,7,2 Eaux usées
Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie de l'installation ne dépassent pas les valeurs suivantes :
- matières en suspension totales : 600 mgji
- demande biochimique en oxygène (DBOS) : 800 mg/l
- demande chimique en oxygène (DCO) : 2 000 mg/l
- azote global (exprimé en N) : 150 mg/l
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l
4,3.8.GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4,3,9.EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Ii est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être poilués.
ST Titre 5 - Déclhicts EROLIS p25/47 Version 1
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1,1.LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) a préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d} lPélimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de Pinspection des installations classées,
5.1.2.SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par Particle R. 541-8 du code de l’environnement,
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-I5 et R. 543-40 du code de l'environnement, Dans l’atiente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de Penvironnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de lPenvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élitnination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R, 543-195 à KR. 543-201 du code de l’environnement,
5,1.3.CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’éfablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Titre 5 — Déchets
EROLIS p26/47 Version 1
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
5.14. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 51 E-let L. 541-1 du code de l’environnement,
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5.DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À Pexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de Pétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5,1,6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 àR. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste rmise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de Pinspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets |Nature des déchets
Déchets non 15 01 01 Déchets d'emballages
dangereux 15 01 02
15 02 02 Déchets banals non valorisables
20 01 Déchets banals
20 03 01 Ordures ménagères
Déchets dangereux |13 02 07 Huiles
13 02 08
20 01 33 Batteries
20 0121 Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
55 Titre 6— Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses EROLIS p27/47 Version 1
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1LAMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à [a circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de Vinstallation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Pexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes on en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des atticles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à Pextérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3.APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonotes dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de at ar sant Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la période allant
réglementé “Gnelu nt le bruit al ant de 7h à 22h, sauf dimanches et de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et l'établissement) | jours fériés Jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB(A) 34BQ) Titre 6— Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses ÉROLIS p28/47 Version 1
6.2,2.NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES PERIODE DE JOUR : Allant de 7h à 22h, | PERIODE DE NUIT : Aflant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées,
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière À réduire {a consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend fes dispositions suivantes: les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ; les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de P'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute fa nuit.
64 Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRAEITÉS
T1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à Porigine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
7.1.2.ÉTAT DES STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d’incendie et de secours.
7.1,3.PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, Pexploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant en tout temps la nature, l’emplacement et la quantité des produits dangereux détenus (en particulier les liquides inflammables), auquel est annexé un plan général des stockages. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d’incendie et de secours.
Les produits dangereux ne sont acceptées dans l’entrepôt que si le transporteur présente à la réception le document de transport ou la Déclaration de Marchandises Dangereuses portant à minima les renseignements suivants : — le numéro ONU relatif à la marchandise ;
— sa désignation réglementaire ;
— la classe à laquelle elle appartient (risque principal, risque subsidiaire) ; — {a quantité contenue dans Le colis (masse nette),
7.14.PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
7.1.5. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire Paccès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
7.1.6.CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
7.1,7.ÉFUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
br “Fire 7 - Prévention des risques technologiques
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CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
72.1LIMPLANTATION - ACCESSIBILITÉ
Les parois extérieures des cellules de l’entrepôt sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois sa hauteur et au minimum à 20 mètres de l’enceinte de l’établissement,
Les effets létaux sont contenus dans l’enceinte de l’établissement.
Les issues sont implantées de manière à permettre que chaque point de lentrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres de l’une d’elles, Dans les parties de l’entrepôt formant un cul de sac, cette distance est réduite à 25 mètres. L'évacuation des personnes à mobilité réduite est assurée conformément au décret n°2011-1461 du 07/11/2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie.
7.2,2.COMPORTEMENT AU FEU
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas Peffondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments de justification du respect de cette prescription,
7.2.2.1 Murs extérieurs |
En vue de prévenir la propagation d’un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l’entrepôt, les parois extérieures sont construites en matériaux A2 sl d0 (respectivement MO lorsque les matériaux n’ont pas encore été classés au regard des euroclasses). Le bâtiment dispose également d’une structure stable au feu 1 h (poteaux, poutres).
Les façades sont constituées d’un bardage double peau, excepté les façades « Ouest » de la cellule n°1 et «Est » de la cellule n°3 qui sont en panneaux béton coupe-feu 2 heures (REI 120) sur, respectivement toute sa hauteur pour
la cellule n°1 et 8 m pour la cellule n°3.
7.2,2,2 Toiture
Les éléments de suppott de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (MO). L’isolant thermique est réalisé en matériaux M0 où M1 de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
L'ensemble de la toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (13).
7,2.2.3 Éclairage
Les matériaux utilisés pour Péclairage naturel ne sont pas susceptibles de produire des gouttes enflammées en cas
d’incendie.
7.2,2,4 Cellules
L’entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie. Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre.
La surface maximale des cellules est égale à 6 000 m°, Cette valeur est amenée à 2 500 m° dans le cas de stockage de papiers récupérés visés par la rubrique 1530.
Les cellules respectent Les dispositions suivantes :
*__ les parois qui séparent les cellules de stockage ainsi que les planchers sont de qualité RET 120 ou REI 240, de telle sorte que la surface comprise entre deux murs REI 240 soit inférieure à 12 000 m°?. Les cellules de stockage sont isolées des locaux techniques (hors chaufferie) par des paroïs RET 120 ou une distance libre
de 10m;
+ les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs (passage de gaines, de galeries techniques, de portes) sont rebouchées ou munies de dispositifs permettant d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs, Ces dispositifs sont asservis à la détection automatique d’incendie doublés de commandes manuelles situées de part et d’autre de la paroi. Ainsi, les
La Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée ;
+ les portes communicantes entre les cellules sont de qualité EI 120 et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ;
+ les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d’une bande de protection en matériaux classés A2 si dO, sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives ;
+ Jes parois séparatives de ces cellules sont prolongées le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou au-delà des murs extérieurs sur une longueur de 0,5 mètres en saillie de la façade dans la continuité de fa paroi.
+ chaque cellule de stockage dispose de deux issues au moins donnant vers l’extérieur de l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
7.2.2,5 Locaux techniques (transformateur, local sprinkleïr, locaux de charge)
Les locaux techniques sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures ou situés dans un local distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d’intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d’un ferme-porte. Les portes donnant sur l’extérieur du local sont pare-flamme de degré %
heure.
7,2.2.6 Bureaux, locaux sociaux
Les bureaux et les locaux sociaux, à l’exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d’intercommunication munies d’un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses, Les éléments porteurs ou autoporteurs présentent une stabilité au feu équivalente.
7,2,2.7 Cantons de désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 m? et d’une
longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités, en partie haute, par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 si d0 (M0) (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d’heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. D'un mètre minimum, la hauteur de ces écrans est déterminée conformément à l’instruction technique n°246 (Formule des grands feux).
72.3.CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclnsivement réservé à cet effet, isolé des autres locaux par une paroï de degré REI 120, Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes El30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré 1120,
À l'extérieur de la chaufferie sont installés : une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible : un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; un dispositif sonore d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système d'alerte d’efficacité équivalente.
7.24.INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
7.2.4,1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours,
6u Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à Pexploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à L'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de linstallation.
Les consignes d’accès sont tenues à la disposition des secours avec les procédures pour accéder à tous les lieux.
7.2,4,2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L’entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation des engins de secours sur le périmètre de l’entrepôt. Elle est matérialisée au sol par la mention « accès pompier ». À partir de cette voie, les sapeuxs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l’entrepôt (aménagement à partir de la voie engins de chemins stabilisés de 1,80 mètres de large conduisant à toutes les issues sans avoir à parcourir plus de 60 mètres). Pour cela, la voie engins doit être positionnée de façon à ne pas être obstruée, ni par l'effondrement de Pentrepôt, ni pas les eaux d'extinction incendie.
D'une largeur de 6 mètres minimum, celle-ci longe le bâtiment sur tout son périmètre, dispose d’une hauteur libre de 4,50 mètres et d’une pente inférieure à 15 %. Dans les virages d’un rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S=15/R est ajoutée. Cette voie résiste à une force portante caleulée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu (ceux-ci étant distants de 3,60 mètres minimum).
En cas d’impossibilité, ou si tout ou partie de cette voie est en impasse, la largeur utile des 40 derniers mètres de la partie en impasse est amenée à 7 mètres et l'aire de retournement prévue à son extrémité est de 20 mètres de diamètre.
L’intersection de la voie engins de secours avec la voie publique permet l’accès des engins au site depuis chaque sens de circulation (rayons de braquage).
7.2.4.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site .
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont une largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin et une longueur minimale de 10 mètres. Ces aires présentent a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Chaque cellule est aménagée de manière à ce qu’elle ait au moins une façade accessible desservie par une voie, directement accessible depuis [a voie engin, permettant la circulation et la mise en station de bras élévateurs automobiles articulés. Depuis cette voie, un bras élévateur automobile articulé peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes :
«une largeur utile de 6 mètres minimum, une longueur de minimum 15 mètres pour l'aire de stationnement, une pente au maximum de 10 %;
+ dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens à la verticale de l’ensemble de la voie :
+ Ja distance par rapport à la façade est d'un mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et de moins d’un mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
+ La voie résiste à la force poriante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm°?.
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7,2.5.DÉSENFUMAGE
7.2.5.1 Zones d’entrepôt
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrâûlés.
Des exufoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées, La surface utile de l’ensemble de ces exuioires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d’un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m° ni supérieure à 6 m2. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelie des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que Pactionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis Les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage,
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur Pextérieur. Au moins 20 % de ces amenées d’air sont à déclenchement automatique.
Le système de désenfumage ainsi mis en place est judicieusement paramétré afin de ne pas nuire au fonctionnement des dispositifs de détection et d’extinction automatique éventuellement en place dans le dépôt (ouverture des dispositifs de désenfumage après le déclenchement de l’extinction automatique, etc).
Les plans des zones de désenfumage sont affichées près des tableaux de commande de cellules et des cantons.
7.2.5.2 Locaux de charge de batterie
La partie haute des locaux de charge est équipée de dispositifs permettant Pévacuation des fumées et des gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent), conformément aux règles d'exécution de l’instruction technique n°246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
7.3.LINSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation où suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements ef aux normes applicables,
Cb Titre 7 - Prévention des risques lechnologiques
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Dans chaque cellule, à proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper Palimentation électrique générale ou de la cellule en question. Cet interrupteur est accessible aux services de secours.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et Et 120.
73.3.ÉCLAIRAGE
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Un éclairage de sécurité est instailé, permettant aux occupants une évacuation rapide et sûre des locaux, conforme
aux dispositions de P’arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité.
1.3.4, CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériau M0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges MO. Des clapets coupe-feu sont instailés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage, ni dans les éventuels bureaux de quai.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
7.3.5. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités où occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à Patmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite),
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversées.
73,6. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Le dépôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur,
CT Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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7.3.6.1 Conception
Considérant qu’une agression par la foudre sur certaines installations classées peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, une analyse du risque foudre doit être réalisée pat un organisme compétent.
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à {a norme NF EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d’une nouvelle autorisation au sens de Particle R. 512-33 du Code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangets où pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’analyse du risque foudre.
7.3.6.2 Étude technique, installation ef suivi
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lien de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par Pexploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l’étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
7.3.6.3 Entretien et vérification
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection conire la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la fondre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
7.3,7.MODE DE STOCKAGE
Les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières, situées en rez-de-chaussée et non surmontées d’étages ou de niveaux.
Les matières chimiquement incompatibles, qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie sont stockées dans des cellules indépendantes.
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7.3.7.1.1 Modalités de stockage des matières combustibles
Les matières combustibles conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots qui respectent les règles ci- dessous :
1°) surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
29) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3°) distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
4°} une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d’incendie.
Les matières combustibles stockées en rayonnage ou en palettier respectent la disposition 4°), et lorsqu’elles sont stockées en vrac, elles sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts et une distance minimale de ! mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
7.3.7.1.2 Modalités de stockage des matières combustibles 1530 et 1532 (papier carton, bois ou matériaux combustibles analogues)
Pour Le stockage en rack, un espace minimum d’un mêtre est maintenu entre la base de la structure de la toiture et le sommet du bloc afin d'assurer une bonne efficacité du système d’extinction automatique.
Les règles suivies pour le stockage en masse sont Les suivantes :
1°) surface maximale des îlots au sol : 2500 m° ;
2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3°) distance entre deux flots : 10 mètres minimum ;
4°) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie,
Pour le stockage couvert, les règles suivies sont les suivantes :
19) surface maximale des flots au sol : 3300 m° ;
29) hauteur maximale de stockage : 6 mètres maximum ;
3°} distance entre deux îlots : 15 mètres minimum ;
4°) nne distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d'incendie.
Le stockage concerné par la rubrique 1530 est par ailleurs situé à plus de 30 mètres de tous les produits et installations au sein de l’établissement susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d’incendie du stockage, sauf si exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets domino.
7.3,7.1.3 Modalités de stockage des matières plastiques
Pour le stockage en rack, les mêmes prescriptions que celles prévues à Particle 7.3.7.1.1 sont appliquées.
Le stockage en masse des matières plastiques 2663 et 2662 respecte les conditions suivantes :
1°) volume maximal des flots au sol : 4000 m? sauf pour Les polymères à l’état alvéolaire où ce volume est réduit à
1200 m°
2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximun ;
3°) distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
4°) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond
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ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie.
Les matières relevant de la rubrique 2663 ou 2662 ne sont pas stockées dans la même cellule.
7.3.1.1.4 Modalités de stockage des gaz inflannnables liquéfiés 4718 et des aérosols
Le stockage de ce type de produits est réalisé en rack dans une zone entourée d’un grillage métallique formant une cage (grillages de protection verticaux dans l’axe central des palettiers et au niveau des lanterneaux, filets de protection en partie haute).
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux. Elle comprend a minima fes installations d’extinction automatique et
de détection d’incendie, le compartimentage des cellules, l’intervention des services de secours, et les dispositifs
permettant la rétention des eaux d’extinction d’incendie.
L'ensemble de ces dispositifs est contrôlé périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.5.1ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu’il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel,
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit établir une consigne définissant fa conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
7.52. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les flts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en técipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible,
71.53.RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à a plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
4 Titre ? — Prévention des risques technologiques
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Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 Litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s’applique pas aux stockages de liquides inflammables.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé,
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage.) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques,
Le sol des aires et locaux de stockage de papier, carton et pâte à papier est incombustible (de classe A1).
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensembie des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel. Ce confinement pout être réalisé par des dispositifs internes ou externes à Pinstallation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stoclcées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées, Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements. Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet,
VI. Le volume nécessaire au confinement des eanx incendie est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
— du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre incendie d’une part ; — du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
— du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Le volume nécessaire à ce confinement, déterminé au vu de l'étude de dangers, est égal à 1878 met est assuré par le volume constitué par les formes de pentes des voiries et par la création d’une zone de rétention sur l'ensemble de la surface des cellules de stockage : ou par toute autre capacité de rétention étanche suffisamment dimensionnée,
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
TÂ Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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T.SARÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention sont rejetés dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances où mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou {eur élimination, dans des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques et dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
7.5,5.TRANSPORTS — CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement où de déchargement,
Le transport des produits à l’intérieur de établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
7.5.6. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS D’ACCIDENT
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus apptopriée.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.6,1.SURVEILLANCE DE L’INSTALLATIGN
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident,
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
7,6.2.TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Après [a fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Te Titre 7 - Prévention des risques teclnologiques
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7.6.3.VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Le contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie est réalisé annueliement,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.6.4, CONNAISSANCE DES PRODUITS - ÉTIQUETAGE
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier Les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 4411-73 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à la classification, l’emballage et à Pétiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
7.6.5.CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par Le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification où
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
+ l’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* l'obligation du « permis d’infervention » pour les parties concernées de l’installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour Pemploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.5.1,
* la conduite à tenir et les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc.,
+ Pobligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
7.6.6.INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
7.6.7. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
T2 Titre 7 — Prévention des risques technologiques
EROUS p4i/47 Version ?
Cette formation comporte notamment les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes et une sensibilisation sut le comportement humain et Les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger. Cette formation prévoit également, au moins une fois par an, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention présents sur le site (extincteurs, etc).
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 7.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
711.STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations. Les incendies visés précédemment sont ceux qui peuvent porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios retenus dans l'étude de danger dans un délai maximal équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs. Cette stratégie peut s’appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes ou la mise en place de réserve d’eau par exemple.
Dans le cas où une installation photovoltaïque ou éolienne serait implantée sur le site, le pétitionnaire transmettra à l'inspection des installations classées un dossier précisant les caractéristiques techniques de Pinstallation et les mesures prises au titre de la sécurité incendie.
7.1.2.MOYENS EN ÉQUIPEMENT ET EN PERSONNEL
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui lui sont propres. Les moyens fixés sont composés des moyens d’extinction et de refroidissement, quand ces derniers existent, Les moyens humains comprennent le personnel de première intervention et le personnel de surveillance,
Sans préjudice des dispositions relatives à la surveillance et au gardiennage des installations prévues par le présent arrêté, Pexploitant s’assure qu’en cas d'incendie une personne apte, formée et autorisée à [a mise en œuvre des premiers moyens d’extinction est sur place dans un délai maximum de quinze minutes à compter du début de l'incendie. En cas d’usage de moyens fixes d’extinction pouvant être endommagés par l'incendie (ÿ compris leur structure de maintien}, l'exploitant s’assure que leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie. Le personnel de exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradés.
7.1.3.MOYENS INTERNES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre Pincendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours, Les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs pompiers sont affichés bien en évidence et d’une façon inaltérable près des appareils téléphoniques.
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d’extineteurs portatifs répartis près des accès et dans les dégagements, appropriés aux risques à combattre, à raison d’un appareil de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 250 m° pour les surfaces d'activité, et d’un appareil de 6 litres pour 200 m? pour les autres locaux. La distance maximale pour atteindre l’extincteur le plus proche ne dépasse pas 15 mètres, Dans les cellules de stockage, l'emplacement des extincteurs est matérialisé sur Le sol et sur le bâtiment.
-_ de robinets d'incendie armé de diamètre nominal 33 conformément aux normes en vigueur répartis dans les entrepôts en fonction de leurs dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
Tu Titre 7 — Prévention des risques technologiques
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- d'un système d'extinction automatique d’incendie approprié aux risques à combattre. En cas de changement de la nature des produits ou du mode de stockage, le pétitionnaire s’assurera que le système d'extinction est toujours adapté aux risques à combattre.
- d’un système de détection automatique d'incendie (avec UGA intégrée éventuellement) dans les cellules de stockage, les locaux techniques et les bureaux à proximité du stockage, avec transmission de l’alarme à l'exploitant, Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Les points les plus hauts du stockage se situent à une distance compatible avec Les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection (sans être inférieure à 1 m si celui-ci est assuré par le système d’extinction automatique).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu dégagé. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de {a vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
7.14.MOYENS EXTÉRIEURS DE LUTTE CONTRE L’'INCENDIE
Des appareils d’incendie type DN 100 (débit unitaire 60 m°/h) et des appareils d’incendie type DN 150 (débit unitaire 120 m°/h) ou équivalent sont implantés, Ils sont conformes aux normes NF $ 61-211 où NF $ 61-213 et sont munis chacun d’un regard de vidange (80 x 80 x 120) raccordé, dans la mesure du possible, au réseau d'assainissement. Ceux-ci sont dotés d’une vidange automatique et, de préférence, de prise apparentes.
L'accès extérieur de chaque cellule est situé à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum.
Ces appareils sont réceptionnés par le Bureau Prévention de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (Groupe Hydraulique; 01.40.77.33.28), auquel l’exploitant fourni préalablement lattestation de conformité délivrée par l'installateur pour chaque appareil.
Le réseau d’adduction d’eau est dimensionné de manière à permettre lutilisation d’un débit simultané de 360 m°/h: 180 m’/h sur le site à partir de 2 des 8 appareils d’incendie; 120 m‘/h entre 200 et 700 mètres au maximum de l’établissement à partir des appareils existants ; 60 m°/h entre 400 et 800 mètres au maximum de l'établissement à partir des appareils existants, indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments du site. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de Péventuel bassin de stockage.
1.15.MOYENS D'ALERTE ET ÉVACUATION
La détection incendie est assurée dans les cellules par des têtes sprinklers avec calibrage fusible à ampoule (ou par tout autres système équivalent), et dans les bureaux par des détecteurs de fumée ponctuels. L'ensemble de ce système fait l’objet d’un report d’alarme vers les bureaux pendant les horaires de fonctionnement et vers une société de télésurveillance en dehors des heures de fonctionnement,
En présence du personnel, le constat d’un incident est immédiatement signalé par Les témoins au responsable des installations. En cas d’absence de lencadrement, des procédures de première intervention permettent au personnel affecté à la surveillance et au gardiennage de prendre les premières mesures. Des alarmes « coup de poing » ou « bris de glace » sont installées dans les locanx avec déclenchement d’une alarme sonore destinée à inviter le personnel à quitter l’établissement en cas d’incendie. Le bâtiment et les locaux sont aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Les cheminements d’évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus dégagées en permanence. L’évacuation des personnes à mobilité réduite est assurée conformément au décret n°2011-1461 du 07/11/2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie. Pour cela, les locaux à usage de bureau disposent de deux espaces d’attente sécurisés par niveau, excepté dans le cas où un seul escalier est exigé, pour lequel le niveau peut ne disposer que d’un seul espace d’attente sécurisé.
En dehors des heures d’exploifation, la surveillance du stockage est assurée en permanence par gardiennage ou télésurveillance afin de transmettre l’alerte aux services d’incendie et de secours, d’assurer leur accueil sur place et de leur permettre l’accès aux lieux. Le temps d'intervention de la société de télésurveillance est compatible avec le délai d’intervention des secours. Titre 7 - Prévention des risques technologiques
EROLIS p 43/47 Version 1
Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, par mise en œuvre du plan d'opération interne s’il existe. [l est renouvelé tous Les deux ans.
7.1,6.ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées, Titre 8 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement EROLIS % ; p 44/47 fersion
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 LOCAL DE CHARGE DE BATTERIE
8.1.1.LOCAL DE CHARGE
Sur le site, un local de charge de 200 m° est installé. Il est réservé à la charge des batteries des chariots élévateurs
et des transpalettes électriques. La puissance totale de courant continu utilisable pour l’opération de charge est de
60 kW.
Le sol et les murs (sur un mètre de hauteur) de ce local sont recouverts d’une peinture anti-acide. Un regard borgne au centre du local permet la récupération d’éventuels écoulements d’acide. Il est correctement signalisé et entretenu afin de garantir son étanchéité dans le temps.
Un lave-œil de sécurité est à la disposition du personnel dans le local en cas de projection d’acide. Une issue de secours permet l’évacuation du personnel à l’extérieur du local.
LA RECHARGE DES BATTERIES EST INTERDITE HORS DU LOCAL DE RECHARGE.
8.1.2. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, Le local doit être convenablement ventilé pour éviter tout risque d’atmosphère explosible ou nocive,
Le débit d’extractions est donné par les formules ci-après suivant les cas évoqués à l’article 1.0 de l’arrêté du 29 mai 2000 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 (ateliers de charge),
Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q = 0,05 I *
Pour les batteries dites à recombinaison : Q = 0,0025 n1 *
# Q= débit minimal de ventilation en m3/h ; n= nombre total d’éléments de batteries en charge simultanément ; courant d’électrolyse, en À.
EN CAS DE PANNE DU SYSTÈME DE VENTILATION, LA CHARGE DES BATTERIES S'INTERROMPT AUTOMATIQUEMENT ET UNE ALARME SE DÉCLENCHE.
++ Titre 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
9.1.1.PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, lexploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance, L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
9.1.2.MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, pat un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité où agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides où gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l'exploitant, Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
9.2.1. AUTO SURVEÏLLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les paramètres visés à l’article 4.3.7 du présent arrêté sont mesurés au point de rejet n°2 (eaux pluviales) une fois par an par un organisme agréé.
9.2.2.AUTO SURVEÏLLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si Pinstallation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
9.2,3.SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
T6 Titre 9 — Surveillance des émissions et de leurs effeis
EROLIS p46/47 Version 1
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
9.2.4. DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au regisire et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
9,3.4.ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de teurs effets sur l’environnement.
L’inspection des installations classées peut demander la transmission d’un rapport annuel. Dans tous les cas, les résultats sont maintenus à disposition de linspection des installations classées pendant 5 ans,
9.3.1.1 Bilan de l'auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 9.2.4.
9.3.1.2 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
75 Titre 10 Délais et voies de recours / Publicité/ Exécution EROLIS p 47/47 Version 1
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS / PUBLICITÉ / EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
19 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux aticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. -
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’atrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
CHAPITRE 10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tremblay en France pendant une durée minimutn d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré L'acte pour une durée identique,
Le maire de Tremblay en France fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de ia Seine Saint Denis l’accomplissement de cette formalité,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de fa société EROLIS.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Villepinte en Seine- Saint-Denis, Roissy en France dans le Val d'Oise,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société EROLIS dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l’arrondissement de Bobigny, le Directeur départemental des territoires de Seine-Saint-Denis, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Iogement, le Directeur de l’Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Tremblay-en-France et à la société EROLIS. LA
Libernt + Egalité + Frasernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE . | BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 01 octobre 2019
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2619
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRÉ ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé {a sécurité rotitière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental dé la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/2867 du 24 octobre 2014 portant agrément (pour les catégories AT-A2-
A/B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de létablissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.S « START PERMIS 2 » présidée par Madame Samia ABBAS sous l’enscigne commerciale «START PERMIS», située au 90, avenue de Liviy à SEVRAN (93270) ;
Considérant la demande déposée par la SAS « START PERMIS 2 », représentée par sa présidente Madame Sainia ABBAS, en date du 5 août 2019, en vue de renouvelér son agrément, pour les
catégories A2-B pour une nouvelle période de cinq ans;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88
Courrict : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 :ASpior.scine sai denis gouvtr
81 ARRETE
ARTICLE 1” : La SAS START PERMIS 2, représentée par sa présidente Madame Samia
ABBAS, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lenseigrie commerciälé « START PERMIS », située au 90, avenue Maurice de Livry à SEVRAN (93270) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0029 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présént
agrément a été accordé, Le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai
de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectôral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci,
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu Ou retiré en Gas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/2867 du 24 octobre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppréssion des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet dé la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du ttibunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seihe-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de Etat et notifié à Madame Samia ABBAS,
Le préfet,
Pour le préfet ëkpar délégation,
La difectrice de la citoyenneté
et de la lélalité
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Liberté + Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÉTE ET DE LA LEGALITE . | BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le Q1 octobre 2019 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2620
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national | de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/3775 du 29 décembre 2014 portant agrément (pour la catégorie B) pour une duréé de cing ans, pour Péxploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « AUTO ECOLE ROSTAND » gérée par Madame Rhania MOUNAN sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE ROSTAND », située au 48, avenue d’Estienne d’Orves à BOBIGNY (93000) ;
Considérant la demande déposée par la SARL « AUTO ECOLE ROSTAND », représentée par sa gérante Madame Rhania MOUNAH, eïi date du 26 juillet 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 ésplanade Jean Motilin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30.22,88 Courriel : prefecture@sbif-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à E6h00 - hup:/ivunv. seine-saint:denis. gouv.fr
32 ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « AUTO ECOLE ROSTAND », représentée par sa gérante Madame Rhania MOUNAH , est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de La date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commierciale « AUTO ECOLE ROSTAND », située au 48, avenue d’Estienne d’Orves à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 10 093 0011 0
L'établissement est habilité, au vu dés autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du pérmis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfécture dans un délai de 30 jours,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de tenouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci,
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou rètiré en ças de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/3775 du 29 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025 A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfécture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secréläire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'iiformations adininistratives des seivices de l'Etat et notifié à Madame Rhania MOUNAH,
. Le préfet,
Pour le préfet et har délégation,
Laÿdirectrice delà citoyenneté
et de la lébalité
Patricia GUERCHE 2/2
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Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
raternité
PRÉFÈCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le O1 octobre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019/2621
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Pariêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S BALLANGER AUTO MOTO ECOLE représentée par
Madame Donia BOUZYANI, en date du 26 juillet 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignernent de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la liquidation judiciaire prononcée le 25 octobre 2018 par le Tribunal de commerce de Bobigny de la S.A.R.L LAWAB gérée par Monsieur Thierry SCHWAB, bénéficiaire de l'agrément n° E 06 093 4219 0, et de l’arrêté n°2016/3640 du 25 octobre 2016 portant renouvellement de son agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés à VILLEPINTE (93420) - 182 boulevard Robert Ballanger ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur [a proposition du Secrétaire Général de la préfécture,
Fésplänadé Jcan Moulin— 93007 BOBIGNY Cedëx — (él : OL.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefeéturefèséine-saint-denis gouv.fr
as ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS BALLANGER AUTO MOTO ECOLE, représentée par sa présidente
Madame Donia BOUZYANE, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « INRFS VILLEPINTE CENTER » située au 182, boulevard Robert Ballanger à VILLEPINTE (934260) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0031 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / AÏ / A2 / A/
B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adrésse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pouf toute transformation du local d’activité, tout abandon ou touté extension d’ine formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2016/3640 du 25 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’airêté ministériel (NOR: EQUS0100025 A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Donia BOUZYANIL
Le préfet,
Pour le préfet &tpar délégation,
La directrice de lalcitoyenneté
/ et de la lédhlité
‘
Patricit GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60. — Fax : 01.48.30,22.88R Courriel: prefecturefseine-saint-denis.gouv fr
gb LS Liberté » Égatit. et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ÊT DE LA LEGALITE Bobigny, le.01 octobre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTFATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019/2622
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOÏTATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFCT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ct de la
sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enscignément de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant la demande présentée par la S.A.S DIANA représentée par Madame Saïda NAIB, en date du 24 janvier 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018 de Monsieur Cyriac BOUTBOUL, bénéficiaire de l'agrément n° E 18 093 0037 0, et de l'arrêté n°2018/3154 du 05 décembre 2018 portant agrément pour une durée de cinq ans, relalif aux locaux situés à LE RAINCY (93340) - 27 bis avenue de la Résistance ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglémentaires :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
E'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedes — tél : 0 1.41.60.60.60. — Fax : U1.48.30.22.88 Courriel: preféciuré@seine-süint-denis gouv.fr
êr ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS DIANA, représentée par sa présidente Madame Saïda NAÏB, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établisseiment d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » située au 27, bis avenue de la Résistance à LE RAINCY (93340) et portant Le numéro d’agrément :
E 19 093 0029 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À /
B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est ténu d’adrèsser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/3154 du 05 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
nofification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Scine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Saïda NAIB.
Le préfet,
Pour le préfét-et par délégation,
La diréctrice de\la citoyenneté
et de la léoalité
4
\ Patricia GUERCTIE
L'esplänade Jean Monilin - 93007 BOBIGNY Cedex— (ét : 01:41.60.60.60. - Fux : 01.48.30:22.88 Courriel: prefeclure@hscine-saint-denis.souv. fr
2 BUS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 01 octobre 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019/2623
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONERTUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté minislériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du’ 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juin 2019 portant cession de patts ef changement de gérant, Monsieur Samuel HAJIAKIAN est nommé gérant en remplacement de Madamé Muriel PARMENTIER ép. BALTHAZARD (Gérante démissionnaire) bénéficiaire de l'agrément n° E 13 093 0007 0 et de l'arrêté n°2018/0911 du 17 avril 2018 portant
renouvellement de son agrément pour une durée de cin& ans ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L AUTO ECOLE E.DRIVE 2 représentée par Monsieur Samuel HAITAKTAN, en date du 02 juillet 2019, en vue de poursuivre l'exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur-et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
l'esplanade Jéan Moulin— 93007 BOBIGNY Cédex —tél : 01.41,60.60.60. — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel: prefecturofseine-saint-denis gouv.fr
85
i
i
î ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Samuél HAJTAKIAN, gérant de la S.A.RL AUTO ECOLE E.DRIVE 2,
est autorisé 4 exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur el de la sécurité routière, sous l'enseigne éommércial « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 », situé au 230, bis rue Paul ct Camille Thomoux à NEUILLY SUR MARNE (93330) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0032 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agiénent devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture uné demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/0911 du 17 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera entegistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025À) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut abtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faite l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à
Monsieur Samuel HAJTAKIAN,
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La diréctrice de la\citoyenneté
et de la léfhtité
Le
Lesplariade Jéñn Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le Of octobre 2019
ARRETE N°2019 /2624
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment sonarticle L,, 223-1 ;
Vu le code du travail, notaminent le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121.16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre I ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code dés transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté inteérininistériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux progranunes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des. centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale el continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu Ja demande d’agrément, en date du 26 juillet 2019, de Monsieur Aïnaud PRUDHOMME président de la S.A.S « KING ACADEMY », en vue d’organiser la formation à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur là proposition du secrétaire général de la préfecture,
{ésplanade Jean Moulin-93007 ed be tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : profecturé@séine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http //unvw.seiné-saint-denis.gouv.f
SA ARRETE
ARTICLE 1% : La SAS « KING ACADEMY » représentée par Monsieur Arnaud
PRUDHOMME, dont le siège social est situé au 11 rue de Lourmel à PARIS (75015), est
autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’exarnen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément :
VTC 93/19-06
ARTICLE 2: Les stages de formation se dérouleront exclusivement dans l’établissement secondaire situé à l’adresse suivante :
KING ACADEMY
21, rue Catulienne
93200 SAINT-DENIS
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 15 personnes (14 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Arnaud PRUDHOMME exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de
l'agrément en cours,
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des forma- tions initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l'annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de
VTC est indiqué aux annexes de l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR: DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à Pannexe Îl de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligätions en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations :
2° De faire figuter Le numéro d'ägrémenñt sur toute correspondance et tout document commercial :
3° D'informer le public sur les prix dañis les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213 ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessioris d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sépt jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés :
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes
obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrépularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé
des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble
de l'ëxamen.
ARTICLE 11: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livie III de la sixième
partie du code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé,
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’uné des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent atrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recouts gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.AS «KING ACADEMY » représentée par Monsieur Arnaud
PRUDHOMME.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le Q1 octobre 2019
ARRETE N°2019/2625
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamrnent ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L; 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre INT de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notammerit ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de soû {ivre II ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté intérministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux prograrnmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément, en date du 13 mai 2019, de Monsieur Kelmane NIZARI président de la S.A.S
& SSK-FORMALOC », en vue d’organiser la formation à Péxanien de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :
Considérant que la demande remplit les-conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Fésplanade Jean Moulin-93007 en ee tél: ON.41.60.60.60 — Fax : UL.48.30.22.88 Courriel : prefecturé@scine-saint-dénis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16H00 - http}/Aviwi.seirie-saint-denis. gouv.fr
as ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS « SSK-FORMALOC » représentée par Monsieur Kelmane NIZARI, dont le siège social est situé au 2, cité de Amitié à BOBIGNY (93000), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/19-07
ARTICLE 2: Les stages de formation se dérouleront exclusivement dans l’établissement secondaire situé à l’adressé suivante :
SSK-FORMALOC
4-18, rue Jules Ferry
93120 LA COURNEUVE
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation ést de 21 personnes (20 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Kelmane NIZARI exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrérent est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent ariêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des forma- tions initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l'annexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’atrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR: DEVT1710354A) susvisé,
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé,
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les démmages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transpoitées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmé des formations ;
29 De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de
la consommation et de ses textes d'application.
243
ab ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à La préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux dé réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est éommunicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ter du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° _Le dossier d'insctiption à l'examen de chaque candidat, accompägné du rélevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre éommunique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle
continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée césse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaite Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui seta publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S « SSK-FORMALOC » représentée par Monsieut Kelmane NIZARI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direëtioi de Hi Citoyenneté et de la Légatité Bobigny, le ÔI octobre 2019
BUREAU DE LA REGLLMENTATION
ARRETE N°2019/2626
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu ie code du travail, et notamment ses atticles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 :
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profès- sion d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et dés voitures de petite remise :
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formalion et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centies de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2015/3151 du 23 novembre 2015 portant renouvellement de agrément pour une durée de trois ans de l’association dénommée « AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE» sous Penseigne « AFTRAL », représentée par son responsable pédagogique pour L’Île-de-France Monsieur Pierre BOUZONVILLER, pour organiser la préparation des candidats au certificat de capacité proféssicnnelle de conducteur dé taxi et leur formation continue ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l'association « AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE», représentée par Monsieur Pierré BOUZONVILLER, responsable pédagogique pour l’Île-de-France en date du 18 septembre 2019 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.66.60 - Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecturé@seéine-saint-dénis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
Pb) ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Pierre BOUZONVILLER, agissant en qualité de responsable
pédägogique poui l’Île-de-France de l'association dénornmée « AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE» dont le siège social est situé au 46, avenue de Villiers à PARIS (75017), est autorisé à organiser la préparation des candidats à Fexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et leur formation continue, sous l'enseigne « AFTRAL » et Sous le numéro d’agrément :
T 14 093 0003 0 |
ARTICLE 2 : Les sessions de forration se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société situés à : GARONOR bâtiment P - rue Robert Brémond - AULNA Y-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au
moins trois mois avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par Monsieur Nasredine BOUCHAOUR, Monsieur Manuel NICOLAS, Monsieur Zachatie BOUGUENNA, Monsieur Jacques NIKSSARIAN, Madarne Lisette MARTIN et Madame Sylvie BEDET ép COTTENS, formateurs déclarés lors de la demande de renouvellement d'agrément, Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes réquis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (E.C.P,CT.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture dé transport avec chaufféut.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateuts de chacune des matières de la formation
continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Eire un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935
du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Etre équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
3° Etre muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrémént ést tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visiblé la copie couléur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, lé programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
2° -D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’éxamén ;
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A0 3° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9: Le titulaire de l'agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque
année, un rappoit d'activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou pattie de l’exatnen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et lé taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,
ARTICLE 10 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l'agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la réprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant
est tenu d’adresser à la préfecture une dernande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : En cas de non-respect des dispositions des airêtés ministériels du 3 mats 2009
susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral où d’une condamnation prévue à Particle 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, aînsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler agrément de l'organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral N° 2015/3151 du 23 novembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'infofmations administratives des services de PEtat et notifié à l'association « AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE», représentée par son responsable pédagogique poui l’Île-de-France Monsieur Pierre BOUZONVILLER
"LE Préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLCTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigoy, le 01 octobre 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION RE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2627
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET D£ LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu. Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/1958 du 05 juillet 2017 autorisant la SARL CESAIRE-VALERY gérée par Monsieur Jean CESAIRE-VALERY à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale & ECOLE DE CONDUITE LEADER » (agrément N° E 17 093 0û16 0) et situé au 15, boulevard Märx Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Considérant le courrier en date du 16 septembre 2019 de Monsieur Jean CESAIRE-VALERY informant de l'arrêt d’activité de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE LEADER » situé au 15, boulevard Marx Dorimoy à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél :-01.41,60.60.60 — Fax : 61.48.30.22.88 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvérture : 8h30 à 16h00 - héip:/Anww. Seinc-saint-denis, gouv.fr
A0? ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2017/1958 du 0$ juillet 2017 relatif à l’agrément
n° E 17093 0016 O délivré à la S.ARL CESAIRE-VALERY gérée par Monsieur
Jean CESAIRE-VALERY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteuret La sécurité routière sous l'enseigne commerciale &ECOLE DE CONDUITE LEADER» et situé au 15, boulevard Marx Dormoy à
LIVRY-GARGAN (93190), est abrogé.
ARTICLE 2: Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : ‘Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (….), reconnaît
que l'établissement sous l'enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE LEADER » et situé au 15 boulevard Marx Dorimoy à LIVRY-GARGAN (93190) m'a restifué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH a° … ) et/ou mon livret d'apprentissage”,
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
Pétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soît d'un recours gracieux aupiès du préfèt de la Seine-Saint-Denis, soit d'uñ récours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Monsieur Jean CESAIRE-VALERY.
Le.préfet,
Pour le’préfet NS ar délégation,
La directrice de Ya citoyenneté
F et de la légalité
Patricia GUERCHE
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AU EX
Liberté + Égallté » Pratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2019-1262
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen pour des travaux de suppression de la trémie ayant
servi à la construction de la station CSO de la ligne{4 du Métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avrit 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
A0$ Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu ka décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Ouen :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de démolition de la trémie ayant servi a la
construction de la station CSO « Clichy Saint-Ouen » de la ligne 14 du Métro, sur le boulevard Victor
Hugo (RD410), entre les carrefours de la rue Pierre Drefus et Emmy Noether à Saint-Ouen ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux de démolition de la trémie, se déroulent du 21 octobre 2019 au 31 octobre 2019 de 08h00 à 17h00, uniquement les jours ouvrés. Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit.
ARTICLE 2
Le Boulevard Victor Hugo au droit des travaux, compotte deux fois une voie de circulation. Pour les besoins du chantier, la file de circulation, dans te sens nord / sud, est neutralisée sur environ 60 mètres. Le trafic, au droit du chantier est organisé en circulation alternée, coordonné par la signalisation tricolore existante aux deux carrefours et ce, pendant la durée des travaux,
Le cheminement des piétons est conservé sur les trottoirs.
Afin d’assurer la sécurité des usagers, le balisage sur la chaussée sera fait avec du matériel de type glissière en béton adhérent (GBA).
ARTICLE 3 ‘
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une signalisation appropriée pour toute la durée des travaux,
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Le
Av6 Afin d'assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins
de chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes
trafics. L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position
par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash",
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge de l’entreprise Spie Batignolles (M. Tcheng 07.71.37.17.41) pendant la durée
de leur intervention et de l'emprise, sous le contrôle du service
territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, 225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny,
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire -
Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir
de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 .
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ï peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant
la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et inierdépantementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur Îe directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié
au recueil des actes administratifs de l’état.
Fait à Paris, le OL octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
6, Éducation
PAUL A0% Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 30 septembre 2019
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES OUNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu Parrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu Parrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans Les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2019-56 du 19 août 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2019-77 du 26 septembre 2019 de ia directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
— Unité de contrôle n° 4 ;: Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes Les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unilé départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
Aoû Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU), inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail;
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
AAO Unité de contrôle n° 3
— section 3-1:
— section 3-2 :
— section 3-3:
— section 3-4 :
— section 3-5 :
— section 3-6 :
— section 3-7:
— section 3-8 :
— section 3-9:
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
— section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 4
— section 4-1 : Poste vacant à compter du 1” octobre 2019. L’intérim est assuré par Madame Karine
GRANIER, inspectrice du travail jusqu’au 31 décembre 2019,
— section 4-2 :
— section 4-3 :
— section 4-4:
— section 4-5:
— section 4-6:
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail,
Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-7 :
— section 4-8 :
Monsieur Abdanacer SOUADIL inspecteur du travail,
Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleuse du travail,
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au
moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-9: Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-10 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail, jusqu’au 31 décembre 2019.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France l'avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
AAÀ Article 3 : Organisation de l'intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Pun ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur lune des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, Les agents mentionnés à Particie 1” de la présente décision, participent lorsque l’action Le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 1” octobre 2019 et annule et remplace toutes décisions antérieures à l’exception de la décision du directeur régional adjoint, responsable de lunité départementale de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2019 en tant qu’elle concerne la section n°4 de l'Unité de Contrôle n° 4.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2019
77 Eloy DORADO
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRÉCCTE Île-de-France À, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2563
RELATIVE À L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relätif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entréprise de l’éconamie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droït privé ayant la qualité d’entreptises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les aticles L'3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 293 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande déposée le 29 mai 2019 par :
La société Novaedia
34 boulevard Ornano
93200 Saint-Denis
N° Siret : 532 685 393 00037 Code APE : 8899 B
Vu les courriers complémentaires rèçus les 3 et 13 septembre 2019 portant sur l'ajout de pièces comptables ;
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Mohamed Gnabaly, Directeur général, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ; .
DECIDE
ARTICLE 1 :
Novaedia est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
413 ARTICLE 2 : !
L'agrément est accordé à compter du 13 septembre 2019 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de f’Biñploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 25/09/2019
IRECCTE Pour Le Préfet, par délégation de la Directrice Régionale, Unité Départementale de Séine-Saint-Denis Pour le responsable de l'Unité Départementale de la 1, Avenue Youri Gagarine Seine-Saïint-Denis,
93016 BOBIGNY CEDEX
standard : 01 41 60 53 00
Voies et délais de recours:
La présenie décision peuf faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : “d'un recours gracieu< devant la Responsable de l'Unité Départementale de lu Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, {27 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rèe Cathèrine Pig 93100 Montreriil. Ces recours ne sont pas susbensifs, iÎ!
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AA Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & é ë } Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ OR
DECISION DU 13 SEPTEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL DUCHAMP
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX RESSOURCES MATERIELLES ET DES OPERATIONS
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCHAMP,
Directeur Adjoint, chargé de la programmation, des investissements et de la restauration, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions,
relevant des opérations et de la compétence de la Direction des ressources
matérielles,
- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des ressources
matérielles,
- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,
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MAS - Les pièces « marché » {notification, ordre de service, PV de réception) dans le cadre de MAPA,
- Les liquidations de facture,
- Les autorisations de congés des agents de la Direction de la programmation, des
investissements et de la restauration,
- Les décisions de retrait de véhicules.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel
DUCHAMP pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et
notamment:
°+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 3 : DELEGATION DE MADAME CHAHRAZED BOUHEZZA
Délégation de signature est donnée à Madame Chahrazed BOUHEZZA, ingénieur biomédical,
à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.
Article 4 : DELEGATION DE MADAME CLAIRE VOLLAIRE
Délégation de signature est donnée à Madame Claire VOLLAIRE, responsable du service
restauration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service restauration.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
E DIRECTEUR,
Jeän PINSON
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Ab LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA PROGRAMMATION, DES INVESTISSEMENTS
ET DE LA RESTAURATION
L’INGENIEUR BIOMEDICAL
C. BOUHEZZA
T
ur
RESPONSABLE DE LA RESTAURATION
€. VOLLAIRE
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AAT A18