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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 septembre 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Libarté » Égalit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations administratives
BIA
du
03
septembre
2019
1, esplanade
Jean
Moulin
93 007
Bobigny
Cedex
Téléphone :
01.41.60.60.60
— Télécopie
: 01.48,30.22.88
Courriel
:
prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire
BIA
du
03
septembre
2019
Service
de
la préfecture
Direction
de
la
coordination
des
politiques
ubliques
et de
l’appui
territorial
Commission
d'aménagement
__
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
Avis
n°
2019-003
du
02/09/2019
relatif
à
la
demande
d’autorisation
de
création
d’un
ensemble
commercial
situé
sur
l’îlot À
de
la tranche
1
de
la ZAC
du
Fort
d’Aubervilliers,
à Aubervilliers
(93
000),
d’une
surface
de
3
176
m°. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Bobigny,
le
€
nl
SEP.
2019
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
N°
2019-003
Relative
à la demande
d’autorisation
de
création
d’un
ensemble
commercial
situé
sur
l’îlot A
de
la tranche
1
de
la
ZAC
du
Fort
d’Aubervilliers,
à Aubervilliers
(93
300),
d’une
surface
de
3
176
m?
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
II
;
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique; VU
l’article
L.
751-2
et les
articles
suivants
du
code
de
commerce
relatif à l’aménagement
commercial ;
VU
les
articles
L.
2122-17
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2016-1408
du
19
mai
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-2227
du
9 août
2019
fixant
la composition
de
la CDAC
relative
au
projet
;
Vu
la demande
d’autorisation
transmise
par
la société
««
SAS
FIMINCO
»,
sise
14
bis
rue
de
la Faisanderie
75
116
à
PARIS
enregistrée
le
2
juillet
2019
sous
le
n°
19-03,
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
à Aubervilliers
(93
300)
;
VU
le rapport
de
l’unité
départementale
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
(UD-DRIEA)
du
8 août
2019
;
Après
qu’en
ont
délibéré
le 2 septembre
2019
les
membres
de
la commission
sous
la présidence
de
madame
Nicole
ISNARD,
sous-préfète
de
Saint-Denis,
représentant
le préfet
;
CONSIDÉRANT
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
tels
que
développés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
synthétisés
dans
le rapport
de
lUD-DRIEA
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
consiste
en
la création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
3
176
m2
au
sein
d’un
programme
d’aménagement
de
4
332
m?
au
sein
de
la
tranche
1
de
la
ZAC
du
fort
d’Aubervilliers;
1, Esplanade
Jean
Moulin
—
93007
— Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01
41
60
60
60 — Télécopie
: 01
48
30
22
88 —
E-mail
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
— CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
règlement
de
la
zone
d’implantation
au
regard
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
conçu
au
service
d’un
nouveau
quartier
bénéficiant
d’une
desserte
routière
et de
transports
en
commun
de
qualité
et qui
s’intensifiera
avec
la mise
en
service
de
la ligne
15
du
Grand
Paris
Express
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
commercial
envisagé
doit
former
un
pôle
de
proximité
devant
rayonner
au-delà
du
quartier
de
la ZAC
pour
contribuer
à la requalification
urbaine
et commerciale
de
l’axe majeur
de
l’avenue
Jean
Jaurès
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
satisfait
globalement
aux
critères
de
performance
énergétique,
de
gestion
des
eaux
pluviales
et de
préservation
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
permettra
la
création
de
trente-six
à quarante-deux
emplois
directs
dans
un
territoire
fortement
touché
par
le chômage
;
EN
CONSÉQUENCE
émet
une
décision
favorable
à
la
demande
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
la
création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
3
176
m?
au
sein
de
la
ZAC
du
Fort
d’Aubervilliers
;
Ont
voté
favorablement
:
Madame
Meriem
DERKAOUI,
en
qualité
de
maire
d’Aubervilliers
;
Monsieur
Georges
GUILBERT,
en
qualité
de
représentant
des
maires
;
Madame
Nathalie
FANFANT,
en
qualité
de
conseillère
métropolitaine
;
Monsieur
Christian
LAGRANGE,
en
qualité
de
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental.
VVYVYY
Se
sont
abstenus
:
— Néant Ont
voté
défavorablement
:
— Néant Conformément
à
l'article
L.
752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur;
le
représentant
de
1 État
dans
le
département,
tout
membre
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout professionnel
dont
l’activité,
exercée
dans
les
limites
de
la zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
À peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
par
les personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du projet
et
le
représentant
de
l'État
dans
le département
ne
sont pas
tenus
d'exercer
ce
recours préalable.
Pour
le préfet
et par
délégation,
la sous-préfète
de
Saint-Denis
présidente
de
iCole
ISNARD
1, Esplanade
Jean
Moulin
— 93007
—
Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01
41
60
60
60
— Télécopie
: 01
48
30
22
88
—
E-mail
:
prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Le