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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Assurance,
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de partenariat entre la commune de Fayence et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
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MAIRIE DE FAYENCE
Convention de partenariat entre la Commune de Fayence, et la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
Entre :
La Commune de FAYENCE (VAR), représentée par Monsieur Bernard HENRY, Maire, dûment habilité par délibération en date du 25 mars 2025 (n°D_2025_03_022), Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
D’une part
ET, la Société interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) MSP du Pays de Fayence n° SIRET 84165404490001, représenté par Monsieur Patrick ROUVERAND, gérant, ci-après dénommé « la SISA »,
D’autre part, Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de partenariat entre la commune de Fayence et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
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PREMABULE :
Vu les Articles L.4041-1 et suivants du code de la santé publique
Dans le cadre de la mise en place de la Maison de Santé sur le territoire de la Commune de Fayence, les parties conviennent de formaliser une collaboration afin de faciliter la gestion de l’encaissement des redevances des locaux loués par les praticiens médicaux et paramédicaux exerçant au sein de cette structure.
La SISA, en sa qualité d'organisme collecteur des acteurs de santé, est mandaté pour percevoir au nom de la commune de Fayence les redevances des locaux médicaux occupés par les praticiens dans la Maison de Santé de Fayence et les reverser à la Commune, propriétaire des locaux,
Ces recettes initialement versées via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27 février 2015, le sont désormais au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie.
En outre, dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 », l’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés territoriales de santé et aux maisons de santé, les parties conviennent de prendre en compte les dispositions légales permettant :
- L’extension de l’objet social de la SISA pour faciliter le salariat des praticiens, l’emploi des assistants médicaux via la constitution d’un groupement d’employeurs en son sein, ainsi que l’encaissement et la redistribution des rémunérations entre les intervenants participant à la mise en œuvre du projet des maisons de santé pluriprofessionnelles.
- Le durcissement des modalités de dissolution de la société, afin de garantir la pérennité du projet.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme clair et sécurisé permettant de :
- Faciliter l’encaissement et la gestion des loyers des locaux médicaux de la Maison de Santé.
- Garantir une répartition transparente et rigoureuse des fonds collectés, reversés par le SISA à la Commune de Fayence.
- Assurer la pérennité financière de la Maison de Santé et garantir un cadre juridique adéquat aux praticiens qui y exercent en conformité avec les évolutions apportées par la réforme « Ma Santé 2022 ». Département du Var
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Convention de partenariat entre la commune de Fayence et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
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Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE FAYENCE
La Commune de Fayence s’engage à :
- Mettre à disposition des locaux médicaux destinés à accueillir les praticiens au sein de la Maison de Santé.
- Veiller à la bonne gestion de l'immeuble, à son entretien en tant que propriétaire, ainsi qu’à son usage conforme au projet sanitaire ; et conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous l’égide du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA SISA
La SISA s’engage à :
- Assurer la bonne gestion de la totalité de l’espace loué aux médecins selon les locaux attribués par praticiens.
- Garantir la bonne gestion de la part des locataires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous l’égide du code général de la propriété des personnes publiques
- Recevoir les loyers collectés, et les reverser à la commune, conformément aux modalités prévues dans la présente convention.
- Assurer une gestion rigoureuse des flux financiers et fournir à la Commune, une comptabilité claire et précise des loyers reçus et reversés.
- Mettre en œuvre les dispositions légales issues de l'ordonnance du 12 mai 2021, notamment l'extension de son objet social, afin de faciliter le salariat des praticiens et l’organisation d'un groupement d’employeurs pour les assistants médicaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la Maison de Santé.
Article 4 : MUTUALISATION DE L’ENCAISSEMENT DES LOYERS :
Dans le cadre de cette convention de partenariat entre la Commune de Fayence et la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires), il est convenu que la SISA assurera la collecte des loyers relatifs aux locaux alloués aux praticiens médicaux et paramédicaux au sein de la Maison de Santé.
La Commune de Fayence, en tant que propriétaire des locaux, dans sa globalité soit 600 m² de bâti, a déterminé les conditions financières de cette occupation, selon la cote des loyers définie sur la territoire fayençois ; tout en confiant à la SISA cette responsabilité de la gestion et du recouvrement des loyers.
Ainsi le montant de la redevance d'occupation est fixé par la commune à hauteur de 14 euros par m², soit un total de 8400 euros par mois, correspondant à une redevance annuelle de 100 800 euros.
Cette organisation permet une gestion simplifiée et une collecte fluide des redevances, tout en garantissant à la Commune la transparence et le suivi nécessaires au bon déroulement de l'accord.
La SISA, en tant que gestionnaire, veillera à ce que les modalités de collecte respectent les termes de la convention et assurer ainsi une coordination efficace entre les parties. Département du Var
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Convention de partenariat entre la commune de Fayence et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
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Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de six (6) ans, à compter de la date de signature, et pourra être renouvelée par accord écrit des parties.
Article 6 RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit et lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave aux obligations stipulées dans la présente convention, une résiliation anticipée pourra être effectuée après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Article 7 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES LOYERS
Les loyers seront perçus par la SISA à compter de la date de début d’exercice des praticiens dans la Maison de Santé de Fayence. Ces redevances sont définies par voie de délibération annuelle fixant les tarifs de façon globale, des baux communaux.
Les valeurs concernées par ces loyers sont calculées selon le 3 ème trimestre de l’indice de référence des activités tertiaires (ILAT).
La SISA, après réception des paiements, versera la totalité des sommes collectées à la Commune de Fayence, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception.
Article 8 : RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
Les parties s’engagent à respecter toutes les lois, règlements et directives en vigueur, notamment ceux relatifs à la gestion des baux communaux, le code de la santé publique, et l’évolution de l’indice de référence du 3 ème trimestre de l’indice de référence des activités tertiaires (ILAT)
ARTICLE 9 : CLAUSE DE REVISION DU LOYER
De façon générale, le loyer annuel prévu et encadré par délibération, sera révisé chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de l'évolution de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), publié par l'INSEE.
Le montant du loyer révisé sera déterminé selon la formule suivante : Loyer révisé = Loyer initial x (ILAT à la date de révision / ILAT à la date de signature du bail).
En cas de variation de l'ILAT, le loyer pourra être augmenté ou diminué, selon et dans la limite de la variation de l’Indice, Si l'ILAT venait à ne plus être publié ou à être modifié, les parties conviennent de se référer à un indice équivalent retenu par l'INSEE ou, à défaut, par un organisme compétent.
De plus, la commune se réserve le droit de réviser le loyer au bout de trois ans, en fonction de l'évolution de la conjoncture, et ce, dans le respect de l'intérêt général.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Département du Var
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Les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Générale sur la Protection Des Données (RGPD).
La SISA est responsable du traitement des données relatives aux praticiens et s’engage à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra être réalisée par écrit, sous forme d’avenant signé par les deux parties.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler à l’aimable de dernier. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal administratif de Toulon.
Fait en 3 exemplaires originaux A Fayence, le