Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 038 du 9 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 038 du 9 avril 2020 Document publié le Jeudi 9 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 038 du 9 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-038

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le

programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède (12 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-08-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché de Villeréal (2 pages) Page 16

47-2020-04-09-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché fermier du Pin à Agen (3 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

47-2020-04-07-002

Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et

autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion

du versant de la Lède

Programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 3DE = ES

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE DORDOGNE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des

Territoires du Lot-et-Garonne

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté Interpréfectoral n°

déclarant d’intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Lède

Le Préfet de Dordogne La Préfète de Lot-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et FV;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation loi sur l’eau déposé le 21 décembre 2018 par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT) ;

Vu la demande de rétrocession du droit de pêche de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de Lot et Garonne, pour le compte des Associations Agrées locales en date du 10 octobre 2019 ;

Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 14 mai 2019 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision n° E19000089/33 du 4 juin 2019 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-11-003 du 11 mars 2019 portant ouverture d'une enquête publique ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 7 octobre au 8 novembre 2019 inclus dans les communes de Biron, Soulaures et Vergt dé Biron en Dordogne et Beaugas, Blanquefort sur Briolance, Boudy de Beauregard, Cancon, Casseneuil, Casteinaud de Gratecambe, Devillac, Gavaudun, Lacapelle Biron, Lacaussade, Laussou, Lédat, Lougratte, Monflanquin, Monségur,

112

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 4Savignac sur Leyze, Pailloles, Paulhiac, Saint-Aubin, Saint Eutrope de Born, Saint Pastour, Salles, La Sauvetat sur Lède, Montagnac sur Lède et Villeneuve sur Lot en Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2019 ;

Vu l'information diffusée aux membres du CODERST le 10 janvier 2020 dans le Lot et Garonne et le passage en CODERST le 11 mars 2020 dans la Dordogne;

Vu le courrier en date du 13 janvier 2020 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et d’autorisation ;

Vu les observations de la part du pétitionnaire en date du 30 janvier 2020;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Lède :

Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Dordogne

ARRETE

TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Intérêt général de l'opération

En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les 34 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Lède porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommé "le permissionnaire").

Le périmètre du plan pluriannuel de gestion concerne les communes de : Biron, Soulaures et Vergt de Biron en Dordogne et Beaugas, Blanquefort sur Briolance, Boudy de Beauregard, Cancon, Casseneuil, Castelnaud de Gratecambe, Devillac, Gavaudun, Lacapelle Biron, Lacaussade, Laussou, Lédat, Lougratte, Monflanquin, Monségur, Savignac sur Leyze, Pailloles, Paulhiac, Saïnt-Aubin, Saint Eutrope de Born, Saint Pastour, Salles, La Sauvetat sur Lède, Montagnac sur Lède et Villeneuve sur Lot en Lot-et-Garonne.

= : Ale LKISTIQUES € DIan qe ges

Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un PPG prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.

Les 34 actions du PPG portent sur les thématiques suivantes :

La protection des enjeux anthropiques

Aménagement de protection de berge

Aménagement de trompe

Aménagement d'ouvrages de franchissement (pont/passage buse)

Retrait des embâcles et obstacles en travers

Retrait de décharges sauvages en bordure de cours d'eau nBLSD ER

Ralentir l’intensité et l’arrivée de l’onde de crue

6. Aménagement de champs d'expansion

7. Ouverture de merlon par brêches

8. Recharge en granulats en dôme

2112

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 5Réduire les pollutions/améliorer l’auto-épuration des cours d’eau

9. Aménagement d'abreuvoirs

10, Installation de clôtures en bordure de cours d'eau

11. Surveillance des rejets dans les milieux aquatiques

Limiter le ruissellement et l’érosion des sols

12. Informer et accompagner pour le changement des pratiques culturales

Restaurer la dynamique naturelle / diversifier les habitats des cours d’eau 13. Renaturation du lit — Diversification des habitats

14. Renaturation du lit — Réduction de la section du lit

15. Retour du cours d’eau dans son thalweg d’origine

Entretenir et restaurer la végétation rivulaire

16. Coupe sélective de la végétation

17. Régénération naturelle assistée

18. Plantation de ripisylve

Restaurer la continuité écologique

19. Aménagement de franchissement piscicole de petits ouvrages

20. Arasement d’obstacles

21. Démantèlement d'ouvrages

22. Mise en place d’une gestion concertée des moulins de la Lède

Gérer les espaces envahissantes

23. Gestion des espèces envahissantes des berges

24. Gestion des espèces envahissantes du lit : La Jussie

Préserver les milieux naturels particuliers

25. Animation et sensibilisation sur les zones humides

26. Entretien et restauration des zones humides par fauche

27. Entretien et restauration des zones humides par pâturage

28. Mettre en œuvre des conventions de gestion des parcelles à enjeux

Rétablir la continuité des débits / limiter la sévérité des étiages

29. Assurer le maintien du débit réservé des plans d’eau

30. Etude de connaissance du fonctionnement hydrologique du bassin versant 31. Accompagner les irrigants dans des changements de pratiques

Animer, informer et communiquer

32. Etude hydraulique en amont de Casseneuil

33. Etude bilan PPG

34, Etude d’avant-projet pour l’aménagement de champs d’expansion de crues

Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de

demande d’autorisation.

icle 3 : ti

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT) concernée.

3112

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 6Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires.

Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

icle 5 : Dispositions préalabl xtr

Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;

- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Ce programme est transmis à la DDT, ainsi qu’à la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de l’archéologie préventive, 6 mois avant le démarrage des travaux.

Article 6 : Bi j

Chaque année, le permissionnaire adresse à la DDT, outre le programme annuel prévu à l'article 5, un compte-rendu de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre-eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d'éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.

Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.

cle 8 : Obligation verai

La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant de la Lède par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.

4112

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 7En application de l’article L435-5 du code l’environnement et à leur demande, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Lède est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manière suivante :

+ _ AAPPMA de Lacapelle Biron sur :

- La Lède de sa source jusqu’à la confluence avec le Clairfond

- Le Clairfond de sa source jusqu’à la confluence avec la Lède

+ AAPPMA de Salles-Montagnac sur :

- La Lède de la confluence avec le Clairfond jusqu’à la confluence avec le Laussou

AAPPMA de Monflanquin sur :

- La Lède de la confluence avec le Laussou jusqu’au moulin de Rayssou

- Le Cluzelou du moulin de Barbas jusqu’à la confluence avec la Lède

- Le Laussou de la limite départementale jusqu’à la confluence avec la Lède - Le ruisseau de la fontaine de St-Jean de la limite départementale jusqu’à la confluence avec le Laussou

- La Gourgue de la limite départementale jusqu’à la confluence avec le Laussou

AAPPMA de Villeréal sur :

- La Gardonne de sa source jusqu’à sa confluence avec le Cluzelou

« AAPPMA de Savignac sur Leyze sur :

- La Leyze de sa source jusqu’à sa confluence avec la Lède

- Le Dounech de sa source jusqu’à sa confluence avec la Leyze

- Le ruisseau de Labriane de sa source jusqu’à sa confluence avec la Leyze

+ AAPPMA du Lédat-Soubirous sur :

- La Lède de la confluence avec le ruisseau de Marrel jusqu’au lieu-dit Cendrous - La Mascarde de sa source jusqu’à sa confluence avec la Lède

+ AAPPMA de Casseneuil sur :

- La Lède du lieu-dit Cendrous jusqu’à sa confluence avec le Lot

- La Sône du lieu-dit « Bergé Bas » jusqu’à sa confluence avec la Lède

Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.

Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour la durée de validité de la déclaration d’intérêt général.

5/12

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 8L TITRE II : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE |

Article 10 : Obiet de l'autorisation

Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du bassin versant de la Lède sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci- après :

Action 1 : Aménagement de protection de berge

Action 2 : Aménagement de trompe

Action 3 : Aménagement d'ouvrages de franchissement (pont/passage buse) Action 6 : Aménagement de champs d'expansion

Action 7 : Ouverture de merlon par brêches

Action 8 : Recharge en granulats en dôme

Action 9 : Aménagement d'abreuvoirs

Action 13 : Renaturation du lit — Diversification des habitats

Action 14 : Renaturation du lit - Réduction de la section du lit

Action 15 : Retour du cours d’eau dans son thalweg d’origine

Action 19 : Aménagement de franchissement piscicole de petits ouvrages Action 20 : Arasement d'obstacles

Action 21 : Démantèlement d’ouvrages

Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d’autorisation. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

f

N° de la rubrique etintitulé | Contenu des travaux | Régime | programmés Le |

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et Action 3

épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, | Action 14

constituant : Action 19

1° Un obstacle à l’écoulement des crues

(A) ;

| 2° Un obstacle à la continuité écologique : Déclaration | a) Entraînant une différence de niveau

| supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen

annuel de la ligne d’eau entre l’amont et

l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm | pour

le débit moyen annuel de Ia ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l'installation (D).

6/12

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 93.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil en

long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés

à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° - sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A):

2° - sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

ms

3.1.4.0 Consolidation ou protection des

berges, à l’exclusion des canaux artificiels,

par des techniques autres que végétales

vivantes :

| 1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20

m mais inférieure à 200 m (D).

Action 1

Action 2

Action 3

Action 6

Action 7

Action 8

Action 9

Action 13

Action 14

Action 15

Action 19

Action 20

| Action 21

ÂAction 1

Action 6

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans Le lit mineur d’un cours d’eau,

étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens «ou dans le lit

majeur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochet ».

1° - destruction de plus de 200 m? de

frayères (A) :

2° - dans les autres cas (D).

rescri

1 is-à-vi

Action 8

Action 13

Action 14

Action 15

Action 19

| Autorisation

|

Déclaration

Déclaration

Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Lède.

Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.

Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.

712

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 102) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d’habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.

Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.

4) Suivi : :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) :

- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11 à

- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).

- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

- L’entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone de travaux) ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

8/12

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 11Plusieurs captages sont situés sur ou en aval du bassin versant de la Lède et sont susceptibles d’être affectés par les travaux proposés :

+ 2 prises d’eau destinées à la consommation humaine situées en aval de la zone d’étude : les prises d’eau de Pinel et de Villeneuve. Ces captages ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017. Bien que les zones de travaux soient situées hors des périmètres de protection, le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource.

+ Les sources de Bouyé et Bougnagou sont situées respectivement sur les communes de Montagnac sur Lède et Paulhiac. Ces captages ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2007. Le stockage d’hydrocarbures est interdit à l’intérieur du périmètre de protection rapproché de ces sources.

+ La source de Fontarnaud située à Lacapelle Biron est déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 11 mars 1999. Le stockage d’hydrocarbures et le déboisement/défrichement (sauf en cas de plantations de nouvelles espèces forestières) sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection rapproché de cette source. | La baignade de Sainte Livrade sur Lot est située en aval de l'embouchure de la Lède dans le Lot. En cas de travaux sur la période d’ouverture de la baignade (juillet et août), le pétitionnaire devra veiller à limiter l’impact de ceux-ci sur la qualité de l’eau de baignade — transparence, etc.

11.4, Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.5. Plantations :

L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.

Il convient d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Hormis pour l’action 1 prévue dans le dossier, tout autre travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.

Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

1

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.

9H12

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 1211.8, Précautions vis-à-vis du lit mi

Un dossier technique est fourni avant réalisation des travaux afin de préciser les modalités techniques de mise en œuvre et les incidences des actions 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 19, 20, 21. Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux prévus dans ces actions.

Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.

Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.

11.9. Débroussaillage et bûcheronnage Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les

conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.

11.10, Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l’article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d’intervention urgente.

È É g È [AYAUX JOL 46 É

Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l’article 6 les conclusions des actions 8, 13 et 14 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.

Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du cours d’eau dans le temps.

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Déclaration des incident dent

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 13Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.

article LS : Accès aux installati

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE IIT : DISPOSITIONS GENERALES

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

La déclaration d’intérêt général associée à une autorisation environnementale est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnnement).

Le dossier .de renouvellement éomprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.

Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 14Article 18 : Aut ko] ati

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

: Droi tier

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 21 : Publication et inf tion des ti

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Dordogne et le Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.

article 22 : Exécuti

Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne, Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne, Le président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot,

Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le 25 MARS 2020 Agen, | 0 7 AVR. 2020

Le-Préf{el de Dordogne La Prélÿfe 4 Fot-et-Garonne

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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-07-002 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du versant de la Lède 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-08-001

Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire

d'ouverture du marché de Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-08-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Villeréal 168

Liberté » Égalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

Modifiant arrêté n° 47-2020-03-25-010

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché du samedi matin de Villeréal de 7h30 à 13h00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au HI de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la commune de Villeréal n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché du samedi matin de Villeréal répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue le samedi matin de 7h30 à 13h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne. pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-08-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Villeréal 17Vu l’urgence ;

Vu l'avis en date du 24 mars et du 7 avril 2020 du maire de la commune de Villeréal ;

Sur proposition de la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1° : Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les samedis matins de 7h30 à 13H00 sur les trois places du village de Villeréal est composé de 15 exposants locaux au maximum au lieu de 12 comme initialement prévus dans l’article 1” de l’arrêté 47-2020-03-25-010 du 25 mars 2020.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Villeréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-08-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Villeréal 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-09-001

Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire

d'ouverture du marché fermier du Pin à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-09-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché fermier du Pin à Agen 19DE

Liberté » ÊÉgalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

modifiant l’arrêté 47-2020-04-02-002 du 2 avril 2020

portant autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché fermier situé sur la place du Pin à AGEN

le dimanche matin de 6H00 à 13H30

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché fermier situé sur la place du Pin à Agen ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville d’Agen n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein air de la place du Pin à Agen répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue tous les dimanches matins de 6H00 à 13H30, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-09-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché fermier du Pin à Agen 20« barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100

personnes ;

Considérant que, lors du marché du dimanche 5 avril 2020, la forte fréquentation et l’organisation des flux de circulation n’ont pas permis de respecter les gestes-barrières élémentaires et notamment la

distance minimum d’un mètre entre les personnes ;

Considérant par ailleurs qu’à cette occasion, de longues files d’attente se rejoignant par endroit ont été observées, faisant peser des risques sanitaires sur les marchands et leurs clients ;

Considérant que suite au courrier d’observations du 6 avril 2020 qui a été transmis au maire de la commune d’Agen, celui-ci a, par lettre du 8 avril 2020, prévu de nouveaux aménagements en vue des prochains marchés de la place du Pin ;

Considérant donc qu’il y a lieu de modifier l’arrêté initial d’autorisation à titre dérogatoire en intégrant

ces nouvelles mesures ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : L'article 2 de l’arrêté du 2 avril susvisé est modifié avec l’ajout des dispositions suivantes :

— Mise en place d’une seule file d’attente avenue Henri Barbusse puis sur la rue Jules Ferry en double

sens avant d’accéder au marché :

— Séparation de chacune de ces artères en deux parties avec des barrières Vauban et de la rubalise afin d’une part de disposer d’une longueur suffisante de file d’attente et d’autre part de séparer

complètement les flux rentrant et sortant ;

— Marquage au sol identifiant le mètre de distanciation obligatoire.

A l’intérieur de l’espace de vente :

—Séparation des allées sur toute leur longueur par des barrières Vauban et de la rubalise pour disposer d’encore plus de largeur pour fluidifier la circulation ;

— Obligation faite aux marchands d’être au moins deux sur chaque stand afin d’éviter que des files d’attente trop longues ne se créent et débordent sur les allées de circulation.

L'organisation spatiale d’étal standard est fixée dans l’annexe jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’ Agen, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le aire d’Agen sont chargés, chacun en ce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-09-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché fermier du Pin à Agen 21qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 Q AVR. 2020

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-09-001 - Arrêté modifiant AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché fermier du Pin à Agen 22