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Déliberation - 5e4263d6cca334a7cf7df89a2dc7e53f Document publié le Jeudi 20 février 1997 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Déliberation - 5e4263d6cca334a7cf7df89a2dc7e53f)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Recu en préfecture le 06/03/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L . 559 215902669-20250305-20250304 4-DE

N°20250304-4

CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de GONDECOURT

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre-mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni sous la

présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six février deux mille

vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi.

La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Etaient présents :

BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, SZCZEPANSKI Audrey, DUPONT Sabine,

DELACROIX Thérèse Marie, TRACKOEN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David, LEFEBVRE

Arnaud, LEHOUCQ Audrey, JOAN Sandrine, VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES Michel, FAMECHON

Thierry, BRINGUEZ Christine, MAHIEU Jocelyne, MULLIER Céline, FERNANDEZ Emeline, LANNOO Dominique,

FERNANDEZ Jean Pierre, HALLOT Vincent.

Etaient excusés avec procuration :

Audrey SZCZEPANSKI, arrivée à 20 heures, avait donné procuration à Céline MULLIER pour le vote de la

délibération 1 , Isabelle LEMOINE a donné procuration à Thierry FAMECHON, Arthur BARBIEUX a donné

procuration à Régis BUÉ.

Absents excusés :

Pierre-Yves DELANNOY, Michel WILMOT.

Soit 23 présents, 3 absents excusés avec procuration dont 1 absente jusqu’à 20 heures, 2 absents excusés.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s'agit de Madame Sabine DUPONT.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

4) Autorisation de programme 2023-1/mise à jour : aménagement qualitatif de la Place de Gaulle

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22, relatifs aux

attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle financier

exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de

paiement,

Vu l'instruction codificatrice M57,

Considérant que qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire ; que pour engager

des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité

de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de

programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire ; que

cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement ; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des

investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à ce"

moyen terme ;

Publié le : 07/03/2025 11:08 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/25017Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Recu en préfecture le 06/03/2025

Publié le S L G

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite sy... 059-215902669-2025030520250304 4-DE

être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent VaTabTes Sans Tmitation de duree

jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque années ; que les crédits de

paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année

N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation

prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire

face (FCTVA, subvention, autofinancement ,/emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au

montant de l'autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révision éventuelles sont

présentées par le Maire; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de

l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature

d'un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par

délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP; que

toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi

des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions

modificatives, compte administratif); qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement

rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du

budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice) ; que les montants des crédits de

paiement sont indiqués toutes taxes comprises ;

Considérant qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal un réajustement du montant global en fonction

des résultats des marchés publics et un réajustement des crédits de paiement en fonction de l'avancement effectif

des dépenses ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l'avancement du projet concerné, à ajuster comme suit le montant global

et les crédits de paiement :

N° AP libellé Montant AP CP 2023 CP2024 CP2025

2023-1 | Aménagement qualitatif 1 600 000.00 € | 15511.48 € 354 216.79 € 1 230 271.73 €

de la place de Gaulle et

enfouissement des

réseaux

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux

crédits de paiement 2025 sus indiqués.

PRECISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l'emprunt et l’autofinancement.

Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits,

Pour extrait certifié conforme à l'original,

Fait à Gondecourt le 5 mars 2025

Le Maire de Gondecourt, re La secrétaire de séance,

Régis BUÉ Sabine DUPONT

Publié le : 07/03/2025 11:08 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

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