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Déliberation - b399abbcfc0e6a3b231cf18f8db21f19 Document publié le Jeudi 20 février 1997 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Déliberation - b399abbcfc0e6a3b231cf18f8db21f19)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°20250401-5

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de GONDECOURT

L'an deux mille vingt-cinq, le premier avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni

sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six

mars deux mille vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi. La convocation a été affichée à

la porte de la Mairie le vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Etaient présents :

BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, DUPONT Sabine, DELACROIX Thérèse

Marie, TRACKOEN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David, LEFEBVRE Arnaud,

LEHOUCQ Audrey, VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur,

DELANNOY Pierre-Yves, BRINGUEZ Christine, WILMOT Michel, LANNOO Dominique, HALLOT

Vincent.

Etaient excusés avec procuration :

Céline MULLIER a donné procuration à Pierre Eugène VANOOSTEN , Thierry FAMECHON a donné pro-

curation à Christine BRINGUEZ, Jocelyne MAHIEU a donné procuration à Régis BUÉ, Audrey

SZCZEPANSKI a donné procuration à Philippe CHAVATTE, Sandrine JOAN a donné procuration à

Sabine DUPONT, Jean Pierre FERNANDEZ a donné procuration à Dominique LANNOO, Emeline

FERNANDEZ a donné procuration à Vincent HALLOT.

Absente non excusée :

Isabelle LEMOINE.

Soit 19 présents, 7 absents excusés avec procuration, 1 absente non excusée . Conformément aux

dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de Monsieur Pierre-Eugène VANOOSTEN. Le quorum

étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

5) Autorisation de programme 2025-1 « rénovation école Perrault-maîtrise d'œuvre »

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,

relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil

Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle

financier exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits

de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M57,

Considérant que qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire; que

pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité

doit inscrire la totalité de la dépense la 1°° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que

la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation

à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre

d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles

Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258d'engagement; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la

visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu’elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation; qu'elles peuvent être révisées

chaque années; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de

l'année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice

des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subvention, autofinancement emprunt) : que la somme des crédits de paiement doit être égal au

montant de l'autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révision

éventuelles sont présentées par le Maire; qu'elles sont votées par le conseil municipal, par

délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération, l'exécution peut

commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être

repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan

annuel d'exécution des AP/CP: que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture)

doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe

à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en

début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont

indiqués toutes taxes comprises; qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d'ouvrir pour

2023 l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'opération suivante :

N°AP | Libellé Montant AP | CP 2025 CP2026 CP2027

2025-1 | Rénovation de l’école | 250 000.00€ | 50 000.00 € | 100 000.00€ | 100 000.00 € | Charles Perrault-maîtrise

d'œuvre

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 18 mars 2025,

DECIDE à l'unanimité de l'ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)

susmentionnée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués et PRECISE que les dépenses seront

financées par les subventions, le FCTVA, l'emprunt et l'autofinancement.

Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits, pour extrait certifié conforme à l'original,

Fait à Gondecourt le 2 avril 2025 EC

|

Le Maire de Gondecourt, Le secrétaire de séance,

Régis BUÉ Pierre-Eugène VANOOSTEN

Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

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