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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 098
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 098)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-098
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service Sport et Vie Associative
26-2021-05-17-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la
commission départementale de la médaille JSEA (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-05-18-00013 - Arrêté portant classement pour les passages à niveau
- ligne Livron - Aspres (1 page) Page 10
26-2021-05-20-00014 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur à titre onéreux " ae concept " (2 pages) Page 12
26-2021-05-20-00013 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur à titre onéreux " ae du royans " (2 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-05-17-00003 - AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des tirs de
défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du
loup, canis lupus, sur la commune de Mévouillon (3 pages) Page 18
26-2021-05-18-00014 - AP autorisant le GAEC des Bardouines à effectuer des
tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation
du loup, canis lupus, sur les communes de Bouvières, Chaudebonne et Vesc
(3 pages) Page 22
26-2021-05-19-00006 - AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la
prédation du loup - Vassieux en Vercors (3 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2021-05-20-00001 - AP 202105 DelegationSignatureANRU (2 pages) Page 30
26-2021-05-19-00001 - Plafonds de loyers conventionnés ANAH applicables
le 1er juin 2021 (1 page) Page 33
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système de vidéoprotection - N°20210114 - Caisse d'Allocations Familiales
de la Drôme à Valence (2 pages) Page 52
26-2021-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210118 - SCM DE PROVENCE à Valence
(2 pages) Page 55
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système de vidéoprotection - N°20210121 - DARTY à Montélimar (2 pages) Page 58
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système de vidéoprotection - N°20210123 - L'ETOFFE EN FOLIE à
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Romans-sur-Isère (2 pages) Page 67
26-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210142 - SARL CHALENCON à Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 70
26-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210143 - V and B à Bourg-lès-Valence (2
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26-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210145 - SAS SVO à Montélimar (2
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26-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210151 - IZAC à Romans-sur-Isère (2
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26-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210152 - Intersport à
Saint-Paul-les-Romans (2 pages) Page 82
3 26-2021-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210159 - BIOCOOP à Montélimar (2
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26-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210160 - Tabac Le Jean Jaurès à
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26-2021-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210181 - Chez Lolo & Seb à Sauzet (2
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26-2021-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
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Pierrelatte (2 pages) Page 118
26-2021-05-21-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210189 - IBIS VALENCE SUD à Valence (2
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26-2021-05-21-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210204 - Maison Diocésaine à Valence
(2 pages) Page 124
4 26-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210205 - LA MAISON DU TOUTOU à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 127
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
26-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
26-2020-10-30-009 portant nomination des membres commissions de
contrôle des listes électorales de 4 communes de l'arrondissement Valence
(2 pages) Page 130
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2021-05-18-00010 - AIP Portant modifications des statuts du SYTRAD
(élargissement du périmètre d'intervention du SYTRAD sur l'ensemble du
territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche). (2
pages) Page 133
26-2021-05-18-00009 - Dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Pays d'Albon (SIAPA) (2 pages) Page 136
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-05-05-00013 - Ordre du jour de la CDAC du 4 juin 2021 (1 page) Page 139
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2021-05-18-00017 - AP Modificatif commission de contrôle des listes
électorales pour l'arrondissement de Nyons (2 pages) Page 141
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef
de site, de chef de colonne et de chef de groupe. (5 pages) Page 144
26-2021-05-18-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des
spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5 formés au groupe
d'intervention lourd formés au détachement d'intervention spécialisé feux
(2 pages) Page 150
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-05-19-00007 - Arrêté pour l'autorisation à la dérogation au repos
dominical SALAMANDER CHATEAUNEUF 30 mai 2021 (2 pages) Page 153
26-2021-05-18-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AIDE
ET MAIN TENIR à Montélimar (2 pages) Page 156
26-2021-05-18-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité JEUNE
ISABELLE à Loriol (2 pages) Page 159
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2021-05-05-00011 -
21-05-05_ARS_ARA_Decision_2021-23-0031_Delegation Sign_DD (8 pages) Page 162
5 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
Générale
26-2021-05-05-00012 - 2021-23-0028 arrete hab corps san - non signe (2
pages) Page 171
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution et d’autorisation des travaux relatifs à la construction
d’une passerelle piétons/cycles sur le barrage de La-Roche-de-Glun (5
pages) Page 174
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant
délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Valence, du 14 mai 2021. (10 pages) Page 180
6 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-05-17-00002
Arrêté renouvellement des membres de la
commission départementale de la médaille JSEA
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-05-17-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 7 PRÉFET Service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports DE LA DRÔME Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Liberté Drôme ee Affaire suivie par Danielle RABIER Tél. : 04 26 52 22 53
danielle.rabier@drome.gouv.fr
Arrêté n° en date du 17 MAI 2021
ntale Portant renouvellement des membres de la commission départeme
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet de la Drôme
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la jeunesse et des sports du 5 octobre 1987 relatif à la
déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
Vu l'instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports n° 87-197 JS du 10 novembre
1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports n°
CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
des sports de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1° : la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif est présidée par le Préfet ou son représentant. Le secrétariat en est
assuré par le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
Drôme.
Article 2 : la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif est fixée comme suit :
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-05-17-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 8 Au titre de l’administration :
- Le directeur de cabinet du préfet ou son représentant,
- La cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la Drôme ou son représentant,
Au titre des associations représentant ls mouvement sportif, les mouvements de jeunesse
d'éducation populaire et les association romotion de l'en ment bénévole :
- Madame Odette DURAND ou son représentant,
- Madame Yolande SAINT CLAIR, présidente du Comité Départemental de la
Drôme de la Fédération Française des médaillés de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, OU son représentant,
- Monsieur Jacques MALSERT, président de la Fédération des Œuvres Laïques de la
Drême, ou son représentant,
- Monsieur Alain SCHVOB, président de l'association France Bénévolat Drôme-
Ardèche, ou son représentant.
Article 3: cette commission est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur les
candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
Article 4 : les membres sont nommés pour une durée de trois ans à dater de la signature du
présent arrêté.
Ils sont renouvelables à tout moment s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
nommés.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 2019073-0006 du 14 mars 2019 est abrogé.
Article 6: la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la cheffe du service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble
des membres de la commission.
Fait à Valence,le 1 7 MAI 2021
Le Préfet, L il }
/ Q
Hugues MOUTOUH
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-05-17-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 9 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-18-00013
Arrêté portant classement pour les passages à
niveau - ligne Livron - Aspres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-18-00013 - Arrêté portant classement pour les passages à niveau - ligne Livron - Aspres 10 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-2021
PORTANT SUR LE CLASSEMENT DE PASSAGES À NIVEAU DE LA LIGNE DE LIVRON SUR DRÔME À ASPRES SUR BUËCH
Le préfet de la Drôme
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, notamment l’article 1er portant sur son champ d’application,
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Rhodanien) en date du 06 avril 2021,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1 :
Les passages à niveau (P.N) n°35, 42, 43 et 45 de la ligne de Livron sur Drôme à Aspres sur Buëch (912000) sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge ceux en date du :
- 28 janvier 1969 en ce qui concerne le PN 35 ;
- 02 mai 1969 en ce qui concerne le PN 42 ;
- 07 mai 1971 en ce qui concerne le PN 43 ;
- 15 février 1973 en ce qui concerne le PN 45 ;
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique H Télérecours citoyens J accessible via le site internet www.télérecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4 : diffusion
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, le Directeur de l’Infrapôle SNCF-RESEAU Rhôdanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
4, place Laennec signé 26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00 Marie ARGOUARC’H Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service déplacements et sécurité routière
ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-18-00013 - Arrêté portant classement pour les passages à niveau - ligne Livron - Aspres 11 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-20-00014
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
à titre onéreux " ae concept "
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00014 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae concept " 12 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 MAI 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016141-0020 du 20 mai 2016 autorisant Madame Stéphanie CANOU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Concept », situé Espace Anthony, boulevard Georges POMPIDOU à MONTELIMAR (26200);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 avril 2021 par Madame Stéphanie CANOU ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-07-00001 en date du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école Concept », exploité Espace Anthony, boulevard Georges Pompidou à MONTELIMAR (26100)
Agrément n° E 11 026 4785 0 catégories : B1, B
à Madame Stéphanie CANOU
née le 18 octobre 1977 à VALREAS (84).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
ddt-sdsr-per@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00014 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae concept " 13 Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Stéphanie CANOU.
Fait à Valence, le 20 mai 2021
Pour le Préfet,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00014 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae concept " 14 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-20-00013
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
à titre onéreux " ae du royans "
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00013 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae du royans " 15 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 MAI 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016118-0063 du 27 avril 2016 autorisant Monsieur Anthony LANOTTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école du Royans »,situé 13, place de l’église à SAINT JEAN EN ROYANS (26190);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mai 2021 par Monsieur Anthony LANOTTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-07-00001 en date du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école du Royans », exploité 13, place de l’église à SAINT JEAN EN ROYANS (26190)
Agrément n° E 06 026 0553 0 catégories : B1, B
à Monsieur Anthony LANOTTE
né le 25 juin 1979 à ROMANS SUR ISERE (26)
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
ddt-sdsr-per@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00013 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae du royans " 16 Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Anthony LANOTTE.
Fait à Valence, le 20 mai 2021
Pour le Préfet,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00013 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux " ae du royans " 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-17-00003
AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des
tirs de défense simple en vue de protéger son
troupeau contre la prédation du loup, canis
lupus, sur la commune de Mévouillon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-17-00003 - AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur la commune de Mévouillon 18 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MAB’BIO À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LA COMMUNE DE MEVOUILLON Le préfet de la Drôme
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande datée du 27 février 2021 par laquelle monsieur Etienne MABILLE et madame Irène BORDEL, en qualité d’associés du GAEC Mab’Bio, sollicitent l'autorisation de protéger leur troupeau par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune de MEVOUILLON,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur Etienne MABILLE et madame Irène BORDEL,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-0001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (60 animaux âgés d’un an et plus) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance ou gardiennage renforcée, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un bâtiment ou un parc mobile électrifié et du pâturage en journée dans un parc électrifié en présence d’un chien de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Etienne MABILLE et madame Irène BORDEL, éleveurs et associés du GAEC Mab’Bio, demeurant 1 chemin de Tofagne à MEVOUILLON (26560), sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-17-00003 - AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur la commune de Mévouillon 19 Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de MEVOUILLON,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Etienne MABILLE ou madame Irène BORDEL informent le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mai 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 (suite) : ou
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-17-00003 - AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur la commune de Mévouillon 20 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 mai 2021
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
signée
Isabelle NUTI
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) : monsieur Robert GOZZI (permis de chasser n° 2018026900007-A délivré le 28/02/2018) monsieur Jean-Louis ROUX(permis de chasser n° 20130269000711-B délivré le 17/06/2020) monsieur Claude FOLCHERI (permis de chasser n° 2626600 délivré le 08/08/1983) monsieur Cyril CHANU (permis de chasser n° 26638745 délivré le 05/09/2002)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-17-00003 - AP autorisant le GAC MAB'BIO à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur la commune de Mévouillon 21 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-18-00014
AP autorisant le GAEC des Bardouines à
effectuer des tirs de défense simple en vue de
protéger son troupeau contre la prédation du
loup, canis lupus, sur les communes de
Bouvières, Chaudebonne et Vesc
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-18-00014 - AP autorisant le GAEC des Bardouines à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur les communes de 22 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES BARDOUINES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LES COMMUNES DE BOUVIERES, CHAUDEBONNE ET VESC
Le préfet de la Drôme
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande datée du 6 mai 2021 par laquelle monsieur Eric BRUN, en qualité d’associé du GAEC des Bardouines, sollicite l'autorisation de protéger leur troupeau par la réalisation de tirs de défense simple, sur les communes de BOUVIERES, de CHAUDEBONNE et de VESC, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Eric BRUN,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-0001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau caprin (320 ovins et 100 caprins âgés d’un an et plus) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance ou gardiennage renforcée, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un bâtiment et du pâturage en journée dans un parc électrifié en présence de chiens de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric BRUN, éleveur et associé du GAEC des Bardouines, demeurant « Les Bardouines » à CHAUDEBONNE (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB.
4, place Laennec
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Service eau, forêt et espaces naturels
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de BOUVIERES, CHAUDEBONNE et VESC,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Eric BRUN informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mai 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-18-00014 - AP autorisant le GAEC des Bardouines à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur les communes de 24 Article 11 (suite) : ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
signée
Isabelle NUTI
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) : monsieur Eric BRUN (permis de chasser n° 26 2 7307 délivré le 02/11/1987) monsieur Alain BRUN (permis de chasser n° 26 3 1491 délivré le 13/11/1975) monsieur Robert BRUN (permis de chasser n° 26 3 1492 délivré le 13/11/1975) monsieur Aurélien BRUN (permis de chasser n° 26 2 9227 délivré le 07/11/2008) monsieur Jean-Michel LAGET (permis de chasser n° 26 3 6153 délivré le 10/09/1980)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-18-00014 - AP autorisant le GAEC des Bardouines à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, canis lupus, sur les communes de 25 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-19-00006
AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de protéger
son troupeau contre la prédation du loup -
Vassieux en Vercors
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00006 - AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - Vassieux en Vercors 26 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT MONSIEUR CORENTIN JALLIFIER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-08-001 du 08/07/2020, autorisant monsieur Corentin JALLIFIER à réaliser des tirs de défense simple contre la prédation du loup et pour la protection de son troupeau, valable jusqu’au 30 juin 2025 sur la commune de VASSIEUX en VERCORS,
VU la demande reçue du 4 février 2021 par laquelle monsieur Corentin JALLIFIER sollicite l'autorisation de défendre son troupeau par la réalisation de tirs de défense renforcée, sur a commune de VASSIEUX en VERCORS, accompagnée de l a copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, VU l’avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Corentin JALLIFIER, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 200 animaux d’un an et plus), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un bâtiment ou un enclos électrifié (parc de regroupement mobile) et du pâturage en journée dans un parc électrifié en présence de chiens de protection (4), CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2020, entre le 10/07 et le 25/08, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur la commune de VASSIEUX en VERCORS en particulier, aux lieux-dits « Le Château », sans résultat (pas de contact avec un loup), comme l’atteste son registre, CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de mesures de protection, le troupeau de monsieur Corentin JALLIFIER a été attaqué à deux reprises au cours des derniers mois précédant la demande du déclarant, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée : sur la commune de VASSIEUX en VERCORS, lieu-dit « Le Château », dans la journée du 21/06/2020, sur un lot de 195 ovins (5 brebis tuées), puis une deuxième attaque, durant la journée du 03/07/2020, faisant 5 victimes (dont une blessée grave) , CONSIDÉRANT que la commune de VASSIEUX en VERCORS appartient à un territoire de dommages importants (foyer de prédation du Vercors : 34 attaques imputables au loup constatées en 2020), tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00006 - AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - Vassieux en Vercors 27 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Corentin JALLIFIER, éleveur, demeurant au 125 avenue des Planeurs à VASSIEUX en VERCORS (26420), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection, qui seront conservées durant les opérations de tir.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,
- Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.F.B. - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de VASSIEUX EN VERCORS
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Corentin JALLIFIER informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00006 - AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - Vassieux en Vercors 28 Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 mai 2021
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection du troupeau de monsieur Corentin JALLIFIER contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément), le déclarant (éleveur) : • monsieur Corentin JALLIFIER (n° du permis de chasser : 201802680109-12-A délivré le 15/06/2018).
Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser et ayant suivi la formation dispensée par l’O.F.B. prévue à l’article 18 de l’arrêté du 23 octobre 2020 :
• monsieur Sébastien JALLIFIER (n° du permis de chasser : 26026267 délivré le 19/08/1991), • monsieur Marcel JALLIFIER (n° du permis de chasser : 26 2 1096 délivré le 04/11/1975), • monsieur Nicolas MORFIN (n° du permis de chasser : 201302680093-09-A délivré le 08/07/2013), • monsieur Patrick BERTHET (n° du permis de chasser : 201502690017-12-A délivré le 28/04/2015), • monsieur Yves BONTOUX (n° du permis de chasser : 2621067 délivré le 04/11/1975), • monsieur Jean-Claude BONTOUX (n° du permis de chasser : 2621069 délivré le 04/11/1975), • monsieur Sébastien ARNAUD (n° du permis de chasser : 201202690099-13-B délivré le 08/07/2013).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00006 - AP autorisant M. Corentin JALLIFIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - Vassieux en Vercors 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-20-00001
AP 202105 DelegationSignatureANRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00001 - AP 202105 DelegationSignatureANRU 30 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021- EN DATE DU 20 / 05 /2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet de la Drôme
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet du département de la Drôme ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de la Drôme ;
VU la décision de nomination de M. Christophe DEBLANC, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU la décision de nomination de M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU) ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbain
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Claudie PAJOVIC
Tel. : 04 81 66 82 55
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00001 - AP 202105 DelegationSignatureANRU 31 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe pour le département de la Drôme, pour signer :
– les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
– les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du NPNRU ;
– les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Christophe DEBLANC, directeur départemental adjoint des territoires et M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-12-012 du 12 février 2021 est abrogé.
Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les DEUX mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Valence, le 20 mai 2021
Le préfet,
Signé
Hugues MOUTOUH
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-20-00001 - AP 202105 DelegationSignatureANRU 32 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-05-19-00001
Plafonds de loyers conventionnés ANAH
applicables le 1er juin 2021
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00001 - Plafonds de loyers conventionnés ANAH applicables le 1er juin 2021 33 Agence
nationale
del'habitat
Anah
Grille_loyers_Anah_PA_05-2021-vf.odsPA-2021-vf
Loyer Conventionné avec travaux et sans travaux - LC Loyer intermédiaire avec et sans travaux – LI
loyer de référence
zone B zone C tendue zone C zone B zone C tendue zone C zone B zone C tendue
= S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix
<30m² 6,06 5,63 5,63 <30m² 7,81 7,25 7,25 <30m² 9,13 9,13
30 181,80 6,06 168,90 5,63 168,90 5,63 30 234,30 7,81 217,50 7,25 217,50 7,25 30 273,90 9,13 273,90 9,13 31 187,86 6,06 174,53 5,63 174,53 5,63 31 242,11 7,81 224,75 7,25 224,75 7,25 31 283,03 9,13 283,03 9,13 32 193,92 6,06 180,16 5,63 180,16 5,63 32 249,92 7,81 232,00 7,25 232,00 7,25 32 292,16 9,13 292,16 9,13 33 199,98 6,06 185,79 5,63 185,79 5,63 33 257,73 7,81 239,25 7,25 239,25 7,25 33 301,29 9,13 301,29 9,13 34 206,04 6,06 191,42 5,63 191,42 5,63 34 265,54 7,81 246,50 7,25 246,50 7,25 34 310,42 9,13 310,42 9,13 35 212,10 6,06 197,05 5,63 197,05 5,63 35 273,35 7,81 253,75 7,25 253,75 7,25 35 319,55 9,13 315,35 9,01 36 218,16 6,06 202,68 5,63 202,68 5,63 36 281,16 7,81 261,00 7,25 261,00 7,25 36 328,68 9,13 320,40 8,90 37 224,22 6,06 208,31 5,63 208,31 5,63 37 288,97 7,81 268,25 7,25 268,25 7,25 37 337,81 9,13 325,60 8,80 38 230,28 6,06 213,94 5,63 213,94 5,63 38 296,78 7,81 275,50 7,25 275,50 7,25 38 346,94 9,13 330,60 8,70 39 236,34 6,06 219,57 5,63 219,57 5,63 39 304,59 7,81 282,75 7,25 282,75 7,25 39 356,07 9,13 335,79 8,61 40 242,40 6,06 225,20 5,63 225,20 5,63 40 312,40 7,81 290,00 7,25 290,00 7,25 40 365,20 9,13 340,80 8,52 41 248,46 6,06 230,83 5,63 230,83 5,63 41 320,21 7,81 297,25 7,25 297,25 7,25 41 372,69 9,09 346,04 8,44 42 254,52 6,06 236,46 5,63 236,46 5,63 42 328,02 7,81 304,50 7,25 304,50 7,25 42 378,00 9,00 351,12 8,36 43 260,58 6,06 242,09 5,63 242,09 5,63 43 335,83 7,81 311,75 7,25 311,75 7,25 43 383,56 8,92 356,04 8,28 44 266,64 6,06 247,72 5,63 247,72 5,63 44 343,64 7,81 319,00 7,25 319,00 7,25 44 388,96 8,84 361,24 8,21 45 272,70 6,06 253,35 5,63 253,35 5,63 45 351,45 7,81 326,25 7,25 326,25 7,25 45 394,20 8,76 366,30 8,14 46 278,76 6,06 258,98 5,63 258,98 5,63 46 359,26 7,81 333,50 7,25 333,50 7,25 46 399,74 8,69 371,20 8,07 47 284,82 6,06 264,61 5,63 264,61 5,63 47 367,07 7,81 340,75 7,25 340,75 7,25 47 405,14 8,62 376,00 8,00 48 290,88 6,06 270,24 5,63 270,24 5,63 48 374,88 7,81 348,00 7,25 348,00 7,25 48 410,88 8,56 381,12 7,94 49 296,94 6,06 275,87 5,63 275,87 5,63 49 382,69 7,81 355,25 7,25 355,25 7,25 49 416,50 8,50 386,61 7,89 50 303,00 6,06 281,50 5,63 281,50 5,63 50 390,50 7,81 362,50 7,25 362,50 7,25 50 421,50 8,43 391,50 7,83 51 309,06 6,06 287,13 5,63 287,13 5,63 51 398,31 7,81 369,75 7,25 369,75 7,25 51 427,38 8,38 396,78 7,78 52 315,12 6,06 292,76 5,63 292,76 5,63 52 406,12 7,81 377,00 7,25 377,00 7,25 52 432,64 8,32 401,44 7,72 53 321,18 6,06 298,39 5,63 298,39 5,63 53 413,93 7,81 384,25 7,25 384,25 7,25 53 438,31 8,27 406,51 7,67 54 327,24 6,06 304,02 5,63 304,02 5,63 54 421,74 7,81 391,50 7,25 391,50 7,25 54 443,34 8,21 412,02 7,63 55 333,30 6,06 309,65 5,63 309,65 5,63 55 429,55 7,81 398,75 7,25 398,75 7,25 55 449,35 8,17 416,88 7,58 56 339,36 6,06 315,28 5,63 315,28 5,63 56 437,36 7,81 406,00 7,25 406,00 7,25 56 454,72 8,12 422,24 7,54 57 345,42 6,06 320,91 5,63 320,91 5,63 57 445,17 7,81 413,25 7,25 413,25 7,25 57 459,99 8,07 426,93 7,49 58 351,48 6,06 326,54 5,63 326,54 5,63 58 452,98 7,81 420,50 7,25 414,12 7,14 58 465,74 8,03 432,10 7,45 59 357,54 6,06 332,17 5,63 332,17 5,63 59 460,79 7,81 427,75 7,25 418,31 7,09 59 470,82 7,98 437,18 7,41 60 363,60 6,06 337,80 5,63 337,80 5,63 60 468,60 7,81 435,00 7,25 425,40 7,09 60 476,40 7,94 442,20 7,37 61 369,66 6,06 343,43 5,63 343,43 5,63 61 476,41 7,81 442,25 7,25 432,49 7,09 61 481,90 7,90 447,13 7,33 62 375,72 6,06 349,06 5,63 349,06 5,63 62 484,22 7,81 449,50 7,25 439,58 7,09 62 487,32 7,86 452,60 7,30 63 381,78 6,06 354,69 5,63 354,69 5,63 63 492,03 7,81 456,75 7,25 446,67 7,09 63 492,66 7,82 457,38 7,26 64 387,84 6,06 360,32 5,63 360,32 5,63 64 499,84 7,81 464,00 7,25 453,76 7,09 64 498,56 7,79 462,72 7,23 65 393,90 6,06 365,95 5,63 365,95 5,63 65 507,65 7,81 471,25 7,25 460,85 7,09 65 503,75 7,75 467,35 7,19 66 399,96 6,06 371,58 5,63 371,58 5,63 66 514,14 7,79 478,50 7,25 467,94 7,09 66 508,20 7,70 472,56 7,16 67 406,02 6,06 377,21 5,63 377,21 5,63 67 518,58 7,74 485,75 7,25 475,03 7,09 67 509,87 7,61 477,71 7,13 68 412,08 6,06 382,84 5,63 382,84 5,63 68 526,32 7,74 493,00 7,25 482,12 7,09 68 515,44 7,58 482,80 7,10 69 418,14 6,06 388,47 5,63 388,47 5,63 69 530,61 7,69 500,25 7,25 489,21 7,09 69 517,50 7,50 487,83 7,07 70 424,20 6,06 394,10 5,63 394,10 5,63 70 534,10 7,63 507,50 7,25 496,30 7,09 70 518,70 7,41 492,80 7,04 71 430,26 6,06 399,73 5,63 399,73 5,63 71 541,73 7,63 514,75 7,25 503,39 7,09 72 436,32 6,06 405,36 5,63 405,36 5,63 72 549,36 7,63 522,00 7,25 510,48 7,09 73 442,38 6,06 410,99 5,63 410,99 5,63 73 556,99 7,63 529,25 7,25 517,57 7,09 74 448,44 6,06 416,62 5,63 416,62 5,63 74 564,62 7,63 536,50 7,25 524,66 7,09 75 454,50 6,06 422,25 5,63 422,25 5,63 75 572,25 7,63 543,75 7,25 528,00 7,04 Zone B Zone C tendue 76 460,56 6,06 427,88 5,63 427,88 5,63 76 576,08 7,58 551,00 7,25 530,48 6,98 77 466,62 6,06 433,51 5,63 433,51 5,63 77 579,81 7,53 558,25 7,25 533,61 6,93 Ancône Aouste 78 472,68 6,06 439,14 5,63 439,14 5,63 78 582,66 7,47 565,50 7,25 536,64 6,88 Beaumont les Vce Chateauneuf / Isère 79 478,74 6,06 444,77 5,63 444,77 5,63 79 585,39 7,41 572,75 7,25 538,78 6,82 Beauvallon Crest 80 484,80 6,06 450,40 5,63 450,40 5,63 80 588,80 7,36 580,00 7,25 545,60 6,82 Bg Péage Dieulefit 81 490,86 6,06 456,03 5,63 456,03 5,63 81 596,16 7,36 587,25 7,25 552,42 6,82 Bg les Valence Donzère 82 496,92 6,06 461,66 5,63 461,66 5,63 82 603,52 7,36 594,50 7,25 559,24 6,82 Chabeuil Livron 83 502,98 6,06 467,29 5,63 467,29 5,63 83 610,88 7,36 601,75 7,25 566,06 6,82 Chatuzange le Goubet Loriol 84 509,04 6,06 472,92 5,63 472,92 5,63 84 618,24 7,36 609,00 7,25 572,88 6,82 Etoile Nyons 85 515,10 6,06 478,55 5,63 478,55 5,63 85 620,50 7,30 616,25 7,25 579,70 6,82 Génissieux Pierrelatte 86 521,16 6,06 484,18 5,63 484,18 5,63 86 623,50 7,25 623,50 7,25 586,52 6,82 Malissard St Paul 3 Chateaux 87 527,22 6,06 489,81 5,63 489,81 5,63 87 626,40 7,20 626,40 7,20 593,34 6,82 Montboucher/Jabron St Vallier 88 533,28 6,06 495,44 5,63 495,44 5,63 88 633,60 7,20 633,60 7,20 600,16 6,82 Montéléger 89 539,34 6,06 501,07 5,63 501,07 5,63 89 635,46 7,14 635,46 7,14 606,98 6,82 Montélier 90 545,40 6,06 506,70 5,63 506,70 5,63 90 638,10 7,09 638,10 7,09 613,80 6,82 Montélimar 91 551,46 6,06 512,33 5,63 512,33 5,63 91 645,19 7,09 645,09 7,09 620,62 6,82 Montmeyran 92 557,52 6,06 517,96 5,63 517,96 5,63 92 652,28 7,09 652,18 7,09 627,44 6,82 Mours St Eusèbe 93 563,58 6,06 523,59 5,63 523,59 5,63 93 659,37 7,09 659,27 7,09 634,26 6,82 Peyrins 94 569,64 6,06 529,22 5,63 529,22 5,63 94 666,46 7,09 666,36 7,09 641,08 6,82 Portes les Vce 95 575,70 6,06 534,85 5,63 534,85 5,63 95 673,55 7,09 673,45 7,09 643,15 6,77 Romans / Isère 96 581,76 6,06 540,48 5,63 540,48 5,63 96 675,84 7,04 675,84 7,04 644,16 6,71 St Marcel les Vce 97 587,82 6,06 546,11 5,63 546,11 5,63 97 677,06 6,98 677,06 6,98 645,05 6,65 Tain l’Hermitage 98 593,88 6,06 551,74 5,63 551,74 5,63 98 679,14 6,93 679,14 6,93 646,80 6,60 Valence 99 599,94 6,06 557,37 5,63 557,37 5,63 99 681,12 6,88 681,12 6,88 648,45 6,55 100 606,00 6,06 563,00 5,63 563,00 5,63 100 682,00 6,82 682,00 6,82 655,00 6,55 101 612,06 6,06 568,63 5,63 568,63 5,63 101 688,82 6,82 688,82 6,82 661,55 6,55 102 618,12 6,06 574,26 5,63 574,26 5,63 102 695,64 6,82 695,64 6,82 668,10 6,55 103 624,18 6,06 579,89 5,63 579,89 5,63 103 702,46 6,82 702,46 6,82 674,65 6,55 104 630,24 6,06 585,52 5,63 585,52 5,63 104 709,28 6,82 709,28 6,82 681,20 6,55 105 636,30 6,06 591,15 5,63 591,15 5,63 105 716,10 6,82 716,10 6,82 687,75 6,55 106 642,36 6,06 596,78 5,63 596,78 5,63 106 722,92 6,82 722,92 6,82 694,30 6,55 107 648,42 6,06 602,41 5,63 602,41 5,63 107 729,74 6,82 729,74 6,82 700,85 6,55 108 654,48 6,06 608,04 5,63 608,04 5,63 108 736,56 6,82 736,56 6,82 707,40 6,55 109 660,54 6,06 613,67 5,63 613,67 5,63 109 743,38 6,82 743,38 6,82 713,95 6,55 110 666,60 6,06 619,30 5,63 619,30 5,63 110 750,20 6,82 750,20 6,82 720,50 6,55 111 672,66 6,06 624,93 5,63 624,93 5,63 111 757,02 6,82 757,02 6,82 727,05 6,55 112 678,72 6,06 630,56 5,63 630,56 5,63 112 763,84 6,82 763,84 6,82 733,60 6,55 113 684,78 6,06 636,19 5,63 636,19 5,63 113 770,66 6,82 770,66 6,82 740,15 6,55 Anah - délégation locale de la Drôme 114 690,84 6,06 641,82 5,63 641,82 5,63 114 777,48 6,82 777,48 6,82 746,70 6,55
>=115m² S.U. x 6,06 S.U. x 5,63 S.U. x 5,63 >=115 m² 6,82 6,82 = S.U. x 6,55
Plafonds de loyers conventionnés Anah applicables le 01/06/2021
Loyers Conventionnés Très Sociaux – LCTS
loyer conventionné *(0.7+19/SU) plafonné à
loyer conventionné*1.2
S.U.
en m²
S.U. en
m²
S.U.
en m²
BOI 2021 : plafond 6,06 BOI 2021 : plafond 5,63 BOI 2021 : Plafond 7,81 BOI 2021 : plafond 7,25 BOI 2020 : plafond 9,13
Zone C : toutes les autres communes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-05-19-00001 - Plafonds de loyers conventionnés ANAH applicables le 1er juin 2021 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-19-00003
2021-05-A49-AIP_Entretien_Viaduc_Isere
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-19-00003 - 2021-05-A49-AIP_Entretien_Viaduc_Isere 35 ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l’A49
Travaux d’entretien du Viaduc de l’Isère
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
n°38-2021-05-19-00004
Le préfet de la Drôme,
n°26-2021-05-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28, Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des autoroutes, Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Lionel BEFFRE, Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Hugues MOUTOUH, Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2021-01-04-003 du 4 janvier 2021, portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021, portant décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand Ducros, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus covid-19 émis par l'O.P.P.B.T.P le 2 avril 2020 et dans ses mises à jour disponibles sur www.preventionbtp.fr., Vu la demande complétée par la société APRR en date du 22 avril 2021, Vu l’avis favorable de GCA en date du 27 avril 2021,
Vu l’avis réputé favorable du SDIS de l’Isère,
Vu l’avis favorable du SDIS de la Drôme en date du 12 mai 2021,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, PMO de Saint-Marcellin, en date du 23 avril 2021, Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, EDSR, en date du 11 mai 2021,
Considérant que pendant les travaux d’entretien du viaduc de l’Isère, situé sur l’autoroute A49 au PR 44+400 entre les diffuseurs 9-St-Marcellin (PR 33+402) et 8-La Baume-d’Hostun (PR 46+338), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant la période du lundi 31 mai au vendredi 25 juin 2021, avec report possible jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions générées par la réalisation des travaux, situés sur la section de l’autoroute A49 comprise entre les PR 41+800 et 46+800, dans les deux sens de circulation sont détaillées ci-dessous :
Par convention : A49 Sens 1 = Lyon/Grenoble vers Valence // A49 Sens 2 = Valence vers Lyon/Grenoble
Se-
maine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation sens
Date phasage Balisage
Commen-
taire Début Fin PR
Début ITPC
PR
Fin
22
Travaux sens 1
Basculement total
(1+1;0) sens 1 sur sens
2
1
31-mai 04-juin
41+800 44+150 44+985 45+200
Report :
S24
2 46+800 44+000
23
1
07-juin 11-juin
41+800 44+150 44+985 45+200
2 46+800 44+000
24 Travaux sens 2
Basculement total
(1+1;0) sens 2 sur sens
1
1
14-juin 18-juin
41+800 45+200 Report :
S25 2 46+800 44+895 44+150 44+000
25 Travaux sens 1 et 2 Neutralisation Voie de Gauche 1 21-juin 25-juin 41+800 45+200 Report : S26
Les mesures de police pour les vitesses maximales autorisées pendant toute la période sur A49 sont : • au droit des basculements de circulation : 50 km/h,
• sens basculé : 80 km/h,
• sens non basculé : 80 km/h,
• neutralisation Voie de Gauche : 90 km/h.
ARTICLE 2 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complé- mentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de bali - sage.
Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la signalisation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-19-00003 - 2021-05-A49-AIP_Entretien_Viaduc_Isere 36 Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation.
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de report, les mesures d’exploitation énoncées ci-avant pourront être effectives le vendredi 2 juillet, « hors chantiers » à partir de 5 h.
Dans le cas où les opérations seraient annulées ou terminées avant l’échéance annoncée, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par AREA et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sur l’autoroute A49, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté intermi- nistériel le 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier, sera mise en place sous le contrôle et responsabilité d’AREA.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble et/ou de Valence.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tele - recours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l’Isère,
M. le directeur du SDIS de l’Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme.
GRENOBLE, le 19/05/2021
Pour le Préfet de l’Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef du service sécurité et risques par interim,
Frédéric CHAPTAL
VALENCE, le 19/05/2021
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière
William AVOIES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-19-00003 - 2021-05-A49-AIP_Entretien_Viaduc_Isere 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-19-00002
Arrêté accordant la médaille de la famille pour la
promotion 2021.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-19-00002 - Arrêté accordant la médaille de la famille pour la promotion 2021. 38 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
joelle.robin@drome.gouv.fr
A R R E T E N°
Accordant la médaille de la famille – promotion 2021
Le préfet de la Drôme
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille ; VU l’arrêté du 15 mars 1983 pris pour l’application du décret n°82-938 du 28 octobre 1982 ; VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013, relatif à la médaille de la famille ; VU l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, en date du 23 avril 2021 ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille de la famille est décernée à :
- Madame Catherine CROCHET-LESSERTEUR 4 enfants
Article 2 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours administratif : - soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, - soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 mai 2021
Le préfet,
signé :
Hugues MOUTOUH
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-19-00002 - Arrêté accordant la médaille de la famille pour la promotion 2021. 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210026 -
Dépôt pétrolier à Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210026 - Dépôt pétrolier à Portes-les-Valence 40 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric LENGLIN pour le Dépôt Pétrolier situé 6 Rue Marcel Pagnol à PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Cédric LENGLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 12 caméras extérieures mettant en place un masquage) pour le Dépôt Pétrolier situé 6 Rue Marcel Pagnol à PORTES-LES-VALENCE (26800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes ainsi que la prévention d’actes de malveillance.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Monsieur Cédric LENGLIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 8 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210026 - Dépôt pétrolier à Portes-les-Valence 41 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Cédric LENGLIN – Dépôt Pétrolier - 6 Rue Marcel Pagnol – 26800 PORTES-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210026 - Dépôt pétrolier à Portes-les-Valence 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210085 -
Bar Le Cristal à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210085 - Bar Le Cristal à Valence 43 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210085
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Emmanuel RIGNOL pour le BAR LE CRISTAL situé 3 Rue de l’Université à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 04 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Emmanuel RIGNOL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures) pour le BAR LE CRISTAL situé 3 Rue de l’Université à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Emmanuel RIGNOL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210085 - Bar Le Cristal à Valence 44 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Emmanuel RIGNOL – BAR LE CRISTAL – 3 Rue de l’Université – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210085 - Bar Le Cristal à Valence 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210103 -
ATOUTGRENIER à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210103 - ATOUTGRENIER à Montélimar 46 Es PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210103
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Magdaleina BONHEURE pour le commerce ATOUTGRENIER situé 22 rue des Quatre Alliances à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Magdaleina BONHEURE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce ATOUTGRENIER situé 22 rue des Quatre Alliances à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre le vol et le risque d’agression.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Magdaleina BONHEURE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210103 - ATOUTGRENIER à Montélimar 47 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Magdaleina BONHEURE – ATOUTGRENIER – 22 rue des Quatre Alliances – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210103 - ATOUTGRENIER à Montélimar 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210110 -
Transdev Drôme à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210110 - Transdev Drôme à Valence 49 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Noël BARRIOL pour l’entreprise de transport Transdev Drôme située 31 rue Ferdinand de Lesseps à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Noël BARRIOL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures embarquées par bus) pour l’entreprise de transport Transdev Drôme située 31 rue Ferdinand de Lesseps à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Monsieur Noël BARRIOL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 3 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210110 - Transdev Drôme à Valence 50 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Noël BARRIOL – Transdev Drôme – 31 rue Ferdinand de Lesseps - 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210110 - Transdev Drôme à Valence 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210114 -
Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme à
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210114 - Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme à Valence 52 Es PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme située 10 rue Marcel Barbu - 26023 VALENCE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 12 caméras intérieures & 12 caméras extérieures) pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme située 10 rue Marcel Barbu à VALENCE Cedex 9 (26023), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210114 - Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme à Valence 53 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame la Directrice – Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme – 10 rue Marcel Barbu – 26023 VALENCE Cedex 9 ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210114 - Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme à Valence 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210118 -
SCM DE PROVENCE à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210118 - SCM DE PROVENCE à Valence 55 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par les Docteurs Florence BOIS et Isabelle TURQUIN pour le cabinet médical de pneumologie et d’endocrinologie SCM DE PROVENCE situé 297 Avenue de Provence à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Mesdames les Docteurs Florence BOIS et Isabelle TURQUIN sont autorisées, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) pour le cabinet médical de pneumologie et d’endocrinologie SCM DE PROVENCE situé 297 Avenue de Provence à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mesdames les Docteurs Florence BOIS et Isabelle TURQUIN, responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garantes des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210118 - SCM DE PROVENCE à Valence 56 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mesdames les Docteurs Florence BOIS et Isabelle TURQUIN – SCM DE PROVENCE – 297 Avenue de Provence – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210118 - SCM DE PROVENCE à Valence 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210121 -
DARTY à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210121 - DARTY à Montélimar 58 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier KOSCIELNY pour le groupe DARTY dont le siège social est situé RN6 à LIMONEST (69760) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier KOSCIELNY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures & 3 caméras extérieures) pour le commerce DARTY situé Rond-Point des Présidents – C. Cial Soleil Levant à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux riques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210121 - DARTY à Montélimar 59 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Olivier KOSCIELNY – DARTY GRAND EST – RN6 – 69760 LIMONEST ; - DARTY – Rond-Point des Présidents – C. Cial Soleil Levant – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210121 - DARTY à Montélimar 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210123 -
L'ETOFFE EN FOLIE à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210123 - L'ETOFFE EN FOLIE à Montélimar 61 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle VALLEIX pour le commerce L’ETOFFE EN FOLIE situé 102 rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Isabelle VALLEIX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le commerce L’ETOFFE EN FOLIE situé 102 rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Madame Isabelle VALLEIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210123 - L'ETOFFE EN FOLIE à Montélimar 62 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Isabelle VALLEIX – L’ETOFFE EN FOLIE – 102 rue Pierre Julien – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210123 - L'ETOFFE EN FOLIE à Montélimar 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210125 -
La Maison du Fumeur à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210125 - La Maison du Fumeur à Valence 64 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210125
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge SARIAN pour le débit de tabac La Maison du Fumeur situé 22 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Serge SARIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le débit de tabac La Maison du Fumeur situé 22 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Serge SARIAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210125 - La Maison du Fumeur à Valence 65 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Serge SARIAN – La Maison du Fumeur – 22 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210125 - La Maison du Fumeur à Valence 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210127 -
Napapijri Store à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210127 - Napapijri Store à Romans-sur-Isère 67 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210127
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Béatrice MIARA pour le commerce Napapijri Store situé 60 avenue Gambetta – Marques Avenue à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice MIARA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures) pour le commerce Napapijri Store situé 60 avenue Gambetta – Marques Avenue à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Béatrice MIARA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210127 - Napapijri Store à Romans-sur-Isère 68 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Béatrice MIARA – Napapijri Store – 60 avenue Gambetta – Marques Avenue – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210127 - Napapijri Store à Romans-sur-Isère 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210142 -
SARL CHALENCON à Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210142 - SARL CHALENCON à Tain l'Hermitage 70 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210142
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaëtan CHALENCON pour la SARL CHALENCON située 72 avenue Jean Jaurès à TAIN L’HERMITAGE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Gaëtan CHALENCON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures) pour la SARL CHALENCON située 72 avenue Jean Jaurès à TAIN L’HERMITAGE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Gaëtan CHALENCON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210142 - SARL CHALENCON à Tain l'Hermitage 71 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Gaëtan CHALENCON – SARL CHALENCON – 72 avenue Jean Jaurès – 26600 TAIN L’HERMITAGE ; - Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210142 - SARL CHALENCON à Tain l'Hermitage 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210143 -
V and B à Bourg-lès-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210143 - V and B à Bourg-lès-Valence 73 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210143
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain MARSON pour l’établissement V and B situé 99 avenue de Lyon à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Romain MARSON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures & 4 caméras extérieures) pour l’établissement V and B situé 99 avenue de Lyon à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 : Monsieur Romain MARSON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 6 jours.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210143 - V and B à Bourg-lès-Valence 74 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Romain MARSON – V and B – 99 avenue de Lyon – 26500 BOURG-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26-2021-05-20-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210145 -
SAS SVO à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210145 - SAS SVO à Montélimar 76 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210145
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien OTTAVIANO pour la SAS SVO située 4 rue du Général Chareton à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Sébastien OTTAVIANO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour la SAS SVO située 4 rue du Général Chareton à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes aux biens ainsi que la protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : Monsieur Sébastien OTTAVIANO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 4 jours.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210145 - SAS SVO à Montélimar 77 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Sébastien OTTAVIANO – SAS SVO – 4 rue du Général Chareton – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210145 - SAS SVO à Montélimar 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210151 -
IZAC à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210151 - IZAC à Romans-sur-Isère 79 +. PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210151
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérémy RHOUM pour le commerce IZAC situé Marques Avenue – 60 avenue Gambetta à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérémy RHOUM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce IZAC situé Marques Avenue – 60 avenue Gambetta à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Jérémy RHOUM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210151 - IZAC à Romans-sur-Isère 80 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Jérémy RHOUM - IZAC – Marques Avenue – 60 avenue Gambetta – 26100 ROMAN-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210151 - IZAC à Romans-sur-Isère 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210152 -
Intersport à Saint-Paul-les-Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210152 - Intersport à Saint-Paul-les-Romans 82 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210152
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François-Xavier ESTEVE pour le commerce INTERSPORT situé Parc Saint Paul à SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur François-Xavier ESTEVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 27 caméras intérieures & 1 caméra extérieure) pour le commerce INTERSPORT situé Parc Saint Paul à SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie & les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la lutte contre les cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur François-Xavier ESTEVE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210152 - Intersport à Saint-Paul-les-Romans 83 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur François-Xavier ESTEVE – INTERSPORT – Parc Saint Paul – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210152 - Intersport à Saint-Paul-les-Romans 84 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210159 -
BIOCOOP à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210159 - BIOCOOP à Montélimar 85 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210159
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ROY pour le commerce BIOCOOP situé 72/74 chemin de Redondon à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe ROY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour le commerce BIOCOOP situé 72/74 chemin du Redondon à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Philippe ROY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210159 - BIOCOOP à Montélimar 86 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Philippe ROY – BIOCOOP – 72/74 chemin de Redondon – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210159 - BIOCOOP à Montélimar 87 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210160 -
Tabac Le Jean Jaurès à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210160 - Tabac Le Jean Jaurès à Romans-sur-Isère 88 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210160
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur William PONS pour le Tabac Le Jean Jaurès situé 80 place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur William PONS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le Tabac Le Jean Jaurès situé 80 place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Monsieur William PONS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 29 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210160 - Tabac Le Jean Jaurès à Romans-sur-Isère 89 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur William PONS – Tabac Le Jean Jaurés – 80 place Jean Jaurès – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210160 - Tabac Le Jean Jaurès à Romans-sur-Isère 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-20-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210161 -
BTP BANQUE à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210161 - BTP BANQUE à Valence 91 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° :20210161
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de l’établissement bancaire BTP BANQUE dont le siège social est situé 12 boulevard Pesaro à NANTERRE (92000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) pour l’agence bancaire située 50 avenue Lautagne à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210161 - BTP BANQUE à Valence 92 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BTP BANQUE – 12 boulevard Pesaro – 92000 NANTERRE ; - Agence bancaire BTP BANQUE – 50 avenue de Lautagne – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 20 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210161 - BTP BANQUE à Valence 93 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210163 -
BASIC FIT II à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210163 - BASIC FIT II à Valence 94 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210163
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le groupe BASIC FIT II dont le siège social est situé 40 rue de la Vague à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure & 1 caméra extérieure) pour la salle de sport BASIC FIT II située 451 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention des accidents, agressions et fraudes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210163 - BASIC FIT II à Valence 95 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BASIC FIT II – 40 rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ; - BASIC FIT II – 451 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210163 - BASIC FIT II à Valence 96 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210166 -
SARL Pascal à SAILLANS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210166 - SARL Pascal à SAILLANS 97 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210166
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas PASCAL pour la SARL Pascal située 42 Grande Rue à SAILLANS (26340) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Nicolas PASCAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures) pour la SARL Pascal située 42 Grande Rue à SAILLANS (26340), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Nicolas PASCAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210166 - SARL Pascal à SAILLANS 98 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Nicolas PASCAL – SARL Pascal – 42 Grande Rue – 26340 SAILLANS ; - Monsieur le Maire de la commune de SAILLANS (26340) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210166 - SARL Pascal à SAILLANS 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210169 -
IBIS BUDGET VALENCE SUD à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210169 - IBIS BUDGET VALENCE SUD à Valence 100 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210169
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice pour l’hôtel IBIS BUDGET VALENCE SUD situé rue Chantecouriol à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 6 caméras extérieures) pour l’hôtel IBIS BUDGET VALENCE SUD situé rue Chantecouriol à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 22 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210169 - IBIS BUDGET VALENCE SUD à Valence 101 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame la Directrice – IBIS BUDGET VALENCE SUD – rue Chantecouriol – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210169 - IBIS BUDGET VALENCE SUD à Valence 102 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210170 -
Marcel & Fils à Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210170 - Marcel & Fils à Pierrelatte 103 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210170
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président de la SARL Marcel et Fils dont le siège social est situé 102 Avenue des Logissons à VENELLES (13770) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président de la SARL Marcel et Fils est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 13 caméras intérieures) pour le magasin bio Marcel & Fils situé Centre Commercial La Croix d’Or à PIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la SARL Marcel et Fils, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210170 - Marcel & Fils à Pierrelatte 104 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président – SARL Marcel et Fils – 102 Avenue des Logissons – 13770 VENELLES ; - Marcel & Fils – Centre Commercial La Croix d’Or – 26700 PIERRELATTE ; - Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210170 - Marcel & Fils à Pierrelatte 105 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210176 -
GÉANT CASINO à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210176 - GÉANT CASINO à Montélimar 106 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210176
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le magasin GÉANT CASINO situé 24 avenue John Kennedy à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 49 caméras intérieures) pour le magaisn GÉANT CASINO situé 24 avenue John Kennedy à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210176 - GÉANT CASINO à Montélimar 107 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – GÉANT CASINO – 24 avenue John Kennedy – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210176 - GÉANT CASINO à Montélimar 108 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210177 -
GÉANT CASINO à Bourg-de Péage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210177 - GÉANT CASINO à Bourg-de Péage 109 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210177
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le magasin GÉANT CASINO situé Boulevard Alpes-Provence à BOURG-DE-PEAGE (26300) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 56 caméras intérieures & 1 caméra extérieure) pour le magasin GÉANT CASINO situé Boulevard Alpes-Provence à BOURG-DE-PEAGE (26300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210177 - GÉANT CASINO à Bourg-de Péage 110 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – GÉANT CASINO - Boulevard Alpes-Provence – 26300 BOURG-DE-PEAGE ; - Madame le Maire de la commune de BOURG-DE-PEAGE (26300) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210177 - GÉANT CASINO à Bourg-de Péage 111 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210178 -
Supermarché Casino à Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210178 - Supermarché Casino à Chabeuil 112 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210178
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le Supermarché CASINO situé 1 rue Marius Chatte à CHABEUIL (26120) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 37 caméras intérieures) pour le Supermarché CASINO situé 1 rue Marius Chatte à CHABEUIL (26120), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210178 - Supermarché Casino à Chabeuil 113 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Supermarché CASINO – 1 rue Marius Chatte – 26120 CHABEUIL ; - Madame le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210178 - Supermarché Casino à Chabeuil 114 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210181 -
Chez Lolo & Seb à Sauzet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210181 - Chez Lolo & Seb à Sauzet 115 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210181
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien MELLIA pour le bureau de tabac Chez LOLO & SEB situé 27 Route de Crest à SAUZET (26740) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Sébastien MELLIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le bureau de tabac Chez LOLO & SEB situé 27 Route de Crest à SAUZET (26740), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Sébastien MELLIA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210181 - Chez Lolo & Seb à Sauzet 116 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Sébastien MELLIA – Chez LOLO & SEB – 27 Route de Crest – 26740 SAUZET ; - Monsieur le Maire de la commune de SAUZET (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210181 - Chez Lolo & Seb à Sauzet 117 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210182 -
Centre de tri de La Poste à Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210182 - Centre de tri de La Poste à Pierrelatte 118 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210182
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de La Poste dont le siège social est situé Allée Gangloff – BP 608 – 26006 VALENCE CEDEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour le centre de tri situé Rue du Chaudron à PIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210182 - Centre de tri de La Poste à Pierrelatte 119 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – La Poste – Allée Gangloff – BP 608 – 26006 VALENCE CEDEX ; - Centre de tri de La Poste – Rue du Chaudron – 26700 PIERRELATTE ; - Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210182 - Centre de tri de La Poste à Pierrelatte 120 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210189 -
IBIS VALENCE SUD à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210189 - IBIS VALENCE SUD à Valence 121 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210189
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice pour l’hôtel – restaurant IBIS VALENCE SUD situé 355 avenue de Provence à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures & 9 caméras extérieures) pour l’hôtel – restaurant IBIS VALENCE SUD situé 355 avenue de Provence à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210189 - IBIS VALENCE SUD à Valence 122 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame la Directrice – IBIS VALENCE SUD – 355 avenue de Provence – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210189 - IBIS VALENCE SUD à Valence 123 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210204 -
Maison Diocésaine à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210204 - Maison Diocésaine à Valence 124 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210204
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour la Maison Diocésaine située 11, rue Gaillard – BP 825 – 26008 VALENCE Cedex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure, 4 caméras extérieures & 1 caméra visionnant la voie publique) pour la Maison Diocésaine située 11, rue Gaillard – BP 825 – 26008 VALENCE Cedex, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécuité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210204 - Maison Diocésaine à Valence 125 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Maison Diocésaine – 11, rue Gaillard – BP 825 – 26008 VALENCE Cedex ; - Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210204 - Maison Diocésaine à Valence 126 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210205 -
LA MAISON DU TOUTOU à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210205 - LA MAISON DU TOUTOU à Romans-sur-Isère 127 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Ghislaine GIRAUD pour LA MAISON DU TOUTOU située 18 boulevard de la Libération à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Ghislaine GIRAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) pour LA MAISON DU TOUTOU située 18 boulevard de la Libération à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Madame Ghislaine GIRAUD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 3 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210205 - LA MAISON DU TOUTOU à Romans-sur-Isère 128 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Ghislaine GIRAUD – LA MAISON DU TOUTOU – 18 boulevard de la Libération – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210205 - LA MAISON DU TOUTOU à Romans-sur-Isère 129 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-21-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
26-2020-10-30-009 portant nomination des
membres commissions de contrôle des listes
électorales de 4 communes de l'arrondissement
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 26-2020-10-30-009 portant nomination des membres commissions de contrôle des listes électorales de 4 communes de l'arrondissement Valence 130 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 MAI 2021
MODIFIANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-10-30-009
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE 4 COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE VALENCE
Le préfet de la Drôme
VU le code électoral, en particulier les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valence ;
VU la démission de M. Michel QUENIN de son poste de conseiller municipal et membre de la commission de contrôle des listes électorales de Valence ;
VU la démission de M. Robert FLANDIN de son poste de conseiller municipal et membre de la commission de contrôle des listes électorales de Crozes-Hermitage ;
VU les nouvelles désignations de M. ROUMEAS Raphaël et Mme NODON Elodie en tant que membres de la commission de contrôle des listes électorales d’Alixan ;
VU la délibération n° 09-35/2021 du 17 mai 2021 relative à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Clérieux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes de Crozes-Hermitage (−1000 hab) et d’Alixan, Clérieux et Valence (+ 1000 hab), les personnes dont les noms figurent ci-après :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Président du Tribunal Judiciaire
CROZES-HERMITAGE Tain l’Hermitage LEGRAND Marielle CHAUDIERES René TROSSEVIN Didier
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Bureau des élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 26-2020-10-30-009 portant nomination des membres commissions de contrôle des listes électorales de 4 communes de l'arrondissement Valence 131 Commune Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
ALIXAN Bourg-de-Péage
MENETRIEUX Patrick
ROUMEAS Raphaël
NODON Elodie
CORRIGNAN Didier
BICHON LARROQUE Aurélie
CLÉRIEUX Romans-sur-Isère
ROBIN Christèle
GARO Carine
BOISSIEUX Thierry
AUROUX François
BABILLON Agnès
VALENCE Valence 4
PERALDE Martine
SEGUIN Marie-José
BREDEAU Pierre
ROCHE Annie MEJEAN Florent
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Valence et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 26-2020-10-30-009 portant nomination des membres commissions de contrôle des listes électorales de 4 communes de l'arrondissement Valence 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00010
AIP Portant modifications des statuts du SYTRAD
(élargissement du périmètre d'intervention du
SYTRAD sur l'ensemble du territoire de la
Communauté d'agglomération Privas Centre
Ardèche).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00010 - AIP Portant modifications des statuts du SYTRAD (élargissement du périmètre d'intervention du SYTRAD sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche). 133 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYTRAD
Elargissement du périmètre d’intervention du SYTRAD sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
Le préfet de la Drôme
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-20, L 5216-5 et L 5711-1 ; VU la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche approuve l’élargissement de son périmètre d’adhésion à l’ensemble de ses communes membres ; VU la délibération du comité syndical du SYTRAD du 16 décembre 2020 approuvant l’adhésion au syndicat de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche pour l’intégralité de son territoire ; VU les délibérations favorables des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SYTRAD se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ; Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer est expiré, l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI membres du syndicat vaut décision favorable ; Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée l’adhésion au SYTRAD de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche pour l’intégralité de son territoire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, à madame la présidente du SYTRAD, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous- préfectures de Die et de Tournon sur Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, madame la Sous-Préfète de Die, monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, madame la présidente du SYTRAD, mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Marie ARGOUARC’H
Signé
Isabelle ARRIGHI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00010 - AIP Portant modifications des statuts du SYTRAD (élargissement du périmètre d'intervention du SYTRAD sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche). 134 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00010 - AIP Portant modifications des statuts du SYTRAD (élargissement du périmètre d'intervention du SYTRAD sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche). 135 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00009
Dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Pays d'Albon (SIAPA)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00009 - Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Pays d'Albon (SIAPA) 136 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Pays d’Albon – SIAPA
Le Préfet de la Drôme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5212-1, L 5212-33 et L 5214-16 ; Vu les délibérations du 9 décembre 2019 du comité syndical du SIAPA relatives au transfert de la compétence « Réseaux d’eaux usées » à la communauté de communes Porte de DrômArdèche ainsi qu’à la dissolution du syndicat et à la répartition des résultats ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-03-09-006 du 9 mars 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du SIAPA ; Vu les délibérations du 20 février 2020 et du 13 juin 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Porte de DrômArdèche relatives aux modalités financières du transfert et à la dissolution du SIAPA ; Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe de l’assainissement collectif de la communauté de communes Porte de DrômArdèche intégrant les résultats budgétaires suite au transfert de la compétence « Réseaux d’eaux usées » ; Considérant que le SIAPA n’exerce pas de compétence résiduelle ; Sur proposition de madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le syndicat intercommunal d’assainissement du pays d’Albon - SIAPA est dissous, suite à la prise de compétence « Réseaux d’eaux usées » par la communauté de communes Porte de DrômArdèche.
ARTICLE 2 :
En application de l’article L 5211-41 du CGCT, la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche se substitue de plein droit au syndicat dans tous ses actes et délibérations.
Cette substitution entraîne le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la communauté de communes Portes de DrômArdèche, au président du syndicat intercommunal d’assainissement du pays d’Albon et aux maires de chacune des communes concernées ou de son affichage en préfecture de la Drôme, aux sièges de la communauté de communes et du syndicat concernés et dans lesdites mairies. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique «telerecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice départementale des Finances Publiques, le Président de la communauté de communes Portes de DrômArdèche, le Président du syndicat intercommunal d’assainissement du pays d’Albon, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00009 - Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Pays d'Albon (SIAPA) 137 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00009 - Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Pays d'Albon (SIAPA) 138 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-05-00013
Ordre du jour de la CDAC du 4 juin 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-05-00013 - Ordre du jour de la CDAC du 4 juin 2021 139 PRÉFET Pré & A réfecture de la Drôme DE LA DROME Servi nr Liberté ervice de coordination
égalité des politiques publiques
PT Secrétariat de la CDAC Affaire suivie par Isabelle DE LAS HERAS
04 75 79 28 04
pref-cdac26@drome.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DROME
(CDAC)
Réunion du vendredi 4 juin 2021
(Préfecture — Salle DELACROIX)
(EN VISIO/AUDIO-CONFERENCE)
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PETITIONNAIRE
Avis valant avis de permis de
construire relatif à un projet
d'extension d'un ensemble Création d'une SCI BADLOQ 2 réati U
3H00 commercial par la création surface de vente de Lieudit les Arods à d'une moyenne surface de 10H00 | bricolage/décoration/jardina 2 618 m2 26190 - SAINT-JEAN- ge d'une surface de vente de EN-ROYANS 2 618 m° sur la commune de
Saint-Jean-en-Royans
Avis valant avis de permis de
construire relatif à un projet Surface de vente existante :
d'extension d'un ensemble 3 129m SAS SODALIS 2
es commercial par extension de Surface de vente après-projet 11, allée des 2 : Ur V rès-projet : : 11H00 521 m° du magasin 3730 m° + 4 pistes pour le drive Mousquetaires INTERMARCHE SUPER, de sa galerie marchande (80 m°) et
par création, par transfert,
d'un drive INTERMARCHE
(4 pistes).
91070 BONDOUFLE
cédex
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-05-00013 - Ordre du jour de la CDAC du 4 juin 2021 140 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-05-18-00017
AP Modificatif commission de contrôle des listes
électorales pour l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00017 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Nyons 141 E = |
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRETE n° 26-2020-12-18-004 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2020 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES
LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS
Le Préfet de la Drôme,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11:
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
Vu les circulaires préfectorales en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-003 en date du 16 novembre 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-18-004 en date du 18 décembre 2020 portant nomination
des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nyons;
Vu les messages des communes de Ballons, Cléon d'Andran, Curnier, Dieulefit, Les Granges
Gontardes, Marsanne, Montélimar, Puygiron, Rémuzat, Rochefort-en-Valdaine, Saint-Maurice-
sur-Eygues et La Touche désignant de nouveaux délégués faisant suite à des démissions ;
Considérant qu'il convient d'apporter modifications à l'arrêté susvisé ;
ARRETE :
Article 1°: Sont désignés membres de la commission de contrôle des communes de Ballons,
Cléon d'Andran, Curnier, Dieulefit, Les Granges Gontardes, Marsanne, Montélimar, Puygiron,
Rémuzat, Rochefort-en-Valdaine, Saint-Maurice-sur-Eygues et La Touche chargée de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les nombres figurent dans les tableaux ci-
annexés.
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00017 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Nyons 142 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex).
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Mesdames et Messieurs les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Fait à Nyons, le 18 mai 2021
Le Préfet de la Drôme,
Pour le Préfet de la Drôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nyons,
Signé : Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-05-18-00017 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Nyons 143 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-05-19-00005
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de
groupe.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 144 EE Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,
DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE
Le préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, ensemble des
lois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité et n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de
secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance du
commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :
-_ chef de site
-_ chef de colonne
- chef de groupe
Article 2: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures
contradictoires sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou notification. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction
peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie
et de secours.
Fait à Valence le 19 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des services d’incndie et de secours
L3
Colonel ke BARAY
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@ sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 145 ANNEXE 1 — personnels affectés en Drôme
Chefs de site (19):
Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)
Col BARAY Bertrand (État-major)
Lcl BLANCHARD Laurent (Groupement Centre)
Lel DEPREUX Jean-Philippe (État-major)
Lcl DURINGER Christophe {Groupement Nord)
Lcl GABION Hervé (État-major)
Lel MAURIN Benoit (État-major)
Lcl NAVARRO Ramon (État-major)
Lel OURAGHI Mohamed (État-major)
Lol PRADON Alain (État-major)
Lcl RIBES Nicolas (État-major)
Lcl ROYET Éric (Groupement Sud)
Lei URIEN Yvan (État-major)
Cdt CASSIGNOL Philippe (État-major, Saint-Vallier)*
Cdt CHAVE Philippe (Groupement Sud, Loriol}*
Cdt HÉRITIER Nicolas (État-major)
Cdt GONSOLIN Michael (État-major)
Cdt LEMBLE Dominique (État-major)
Cdt SORBIER Jean-Jacques (Groupement Centre)
Chefs de colonne (21) : (* chef de centre)
Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*
Cdt BEAUJOLIN David (État-major)
Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)
Cdt GRANDCOLAS Pierre-Marie (Groupement nord)
Cdt LAMADE Jean-Pierre (Groupement Sud)
Cdt MONTEIRO Olivier (État-major)
Cdt THÉPAUT Fabien (Etat-major — CNPE Tricastin}
Cdt WATRIN Frédéric (Montélimar)*
Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)
Cne BROCHIER Thomas (Romans)*
Cne BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*
Cne CHAMI Fadi (État -major)
Cne COIRO Germinal (État -major)
Cne DE MOURA Patrick {Valence)*
Cne GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)*
Cne MAILLO Ludovic (État-major)
Cne MONTAGNE Éric (Groupement Nord)
Cne PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*
Cne ROUILLON Laurent (État-major)
Cne SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)"
Cne VERNET Mickaël (État-major)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 146 Chefs de groupe (97) : (* chef de centre)
Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*
Cne BLANC Bruno {Chabeuil) *
Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d’Albon)*
Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)‘
Cne HUSTACHE Thomas (État-major)
Cne FAURE Philippe (Saint Paul Trois Châteaux)
Cne FERREOL Christophe (Die) *
Cne FESCHET Renaud (Grignan)*
Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)"
Cne GRANDPIERRE Émilie (Saint Marcel lès Valence)
Cne GRIGNON Lilan {État-major)
Cne HUGON Christophe (Marsanne)
Cne MONTAGNE Ludwig {St Barthélémy de Vals)*
Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*
Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*
Cne RASCLE Vincent (Saulce)*
Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)
Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine) *
Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*
Cne ROQUES Sébastien (État-major)
Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)“
Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)
Lin ARNAUDON Nicolas (Saint vallier)*
Lin ARGAUD Rémy (État-major)
Ltn AVON Christophe (État-major)
Ltn BAYLE Frédéric (Groupement Sud)
Ltn BAYON Didier (Tain Fhermitage}*
Lin BIASINI Patrick (Pierrelatte)
Lin BOUBIEN Laurent (État-major)
Lin BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence)
Lin BOUZIGUES Gérard (Tulette)
Lin CARRASCO Joel (État-major)
Lin CATHENOZ Johann (La Valdaine)
Ltn CHANUT Christophe {AMA) *
Lin CHASTAING Pierre (La Raye)
Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)
Lin CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)
Ltn COUX Marie (État-major)
Lin D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)
Lin D'AMATO Joël (Nyons)
Ltn DA SILVA Yannick (Bancel)*
Lin DAVIN Stéphane (Tuiette)*
Etn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d’Albon)
Lin DELBES Jonathan (Taulignan)*
Lin DE MAAT Brice (Groupement centre)
Lin DEVIS Baptiste (État-major)
Lin DROUOT Laurent (État-major)
Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Étoile) *
Lin EGLAINE Olivier (Luc en diois) *
Lin FRAISSE Nicolas (État-major)
Lin GALLET Camille (État-major)
Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)
Lin GERMANAUD Xavier (État-major)
Lin GERMANO Acacio (Romans)
Lin GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)
Lin GOUREDOL Stéphane (Chatuzange le Goubet)*
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome @sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 147 Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)
Ltn GRIMAND Christophe (Saint Donat)*
Lin GUAYMARD Fabrice (État-major)
Lin GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)
tn HILAIRE Vincent (Chabeuil)
Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)*
Lin IZART Juliette (État-major).
Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*
Lin JOVE Bruno (Nyons)
Etn JUNG Philippe (Grignan)
Lin LEGIN Alain (Romans)
Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)
Lin LEPESTEUR Christophe (Montélimar)
Lin LIVACHE Cyril (Die)
Lin MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn MARTIN Eric (Montélimar)
Lin MARTIN Laurent (Loriol)
Lin MARTIN Vincent (Sauzet)
Lin MEFFRE Philippe (Nyons)*
Ltn METENIER Jacques - (Valence)
Lin MOUCHE Stéphane (Valence)
Ltn NODOT Marc (Die)
Lin NOUGIER Michael (Pierrelatte)
Lin PASCAL Raphael (Hauterives)*
Lin PEREZ Joseph (État-major)
Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*
Lin RAILLON David (Vallée de la Drôme)
Ltn REBOUL Philippe (Groupement Sud)
Lin ROCHE Franck (Le Chatelard)
Lin RODRIGUES José (Saint Uze)*
Lin SALLES Mickaël (État-major)
Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne) *
Lin SCIFO Salvatore {Loriol)
Lin SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)
Lin TARANTOLA Séraphin (État-major)
Lin TISSEYRE Sylvain (Lus la croix haute)*
Lin VALLENTIN Franck {La Valloire)*.
Lin VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)
Ltn VALLET Jean-Luc (La Valloire)
Lin VANONI Mathieu (Chatillon en Diois) *
Lin VASSE Gilles (État-major)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome @sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 148 ANNEXE 2 - Officiers mis à disposition
Chefs de site (2):
+ Col HC JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)
+ Col HCINES Ludovic (ENSOSP)
Chef de groupe (1) :
e _Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome @ sdis26.fr
www.sdis?26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-19-00005 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 149 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-05-18-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux feux de forêts de
niveau 3, 4 et 5 formés au groupe d'intervention
lourd formés au détachement d'intervention
spécialisé feux
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-18-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 150 Ex PREFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4ET 5
| FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD
FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS
| FORMES AU PELICANDROME
FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE - AVENANT N°2
Le préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 18 avril 2008 fixant le guide national
de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;
VU le guide de techniques opérationnelles lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-009 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau
3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre
HBE et cadre AERO embarqué ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-06-00004 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de
niveau 3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés
cadre HBE et cadre AERO embarqué avenant N°1 ;
* À
Considérant les participations aux formations de l’année 2021 ; pl
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° mai 2021, l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-06-00004 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au groupe d'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué avenant n°1 est modifié.
Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe comme indiqué :
FDF | FDF | FDF | Chet | EQ | ce | EQ | cE lAER| AER
Nom Prénom |Grade | Affectation | | 4 | 3 | Gin | pis | pis [PEL |PEL| 2 | 3
GRIGNON lin |ore DIR x
Jean DEPREUX cibee- | LA DIR x
BLANCHARD Laurent LG] GT Centre X rs
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-18-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 151 Article 2 : Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés de cette liste
d'aptitude dans la compétence visée comme indiqué :
| | | FDF | FDF | FDF | Chef | EQ | CE | EQ | CE |AER| AER Nom prenom | Grade l'ANNONCE AURAS UT MS DS BEL PEL | 2 | à
DROUOT Laurent Lin DIR X
GERMAIN Thierry Adc SDT X
GREFFE Frédéric Adc SMV X
LEGIN Alain Ltn ROM X
NOUGIER Michael Ltn PIE X
APROYAN Jean Marc | Cdt PIE X
BLANCHARD Laurent Lcl GT Centre X
CARRASCO Joel Ltn GT Centre X
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
Fait à Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 18-05-2002.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-05-18-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 152 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-05-19-00007
Arrêté pour l'autorisation à la dérogation au
repos dominical SALAMANDER CHATEAUNEUF
30 mai 2021
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-19-00007 - Arrêté pour l'autorisation à la dérogation au repos dominical SALAMANDER 153 Ex PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme – 70 av. de la Marne – 26000 VALENCE
Standard : 04 75 75 21 21
auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Drome
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
Et Lise THIBON
04 75 75 21 52 / 21 42
Courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2021-
Le préfet de la Drôme,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 4 mai 2021 par la SAS SALAMANDER FRANCE pour son magasin SALAMANDER CHATEAUNEUF, sis 30 chemin du Muret - 26300 CHATEAUNEUF/ISERE, pour le dimanche 30 mai 2021 durant la braderie prévue du lundi 24 au dimanche 30 mai 2021 ;
VU l’arrêté n° 26-2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 autorisant exceptionnellement la SAS SALAMANDER France, pour son établissement de CHATEAUNEUF/ISERE à employer des salariés le dimanche 4 avril 2021 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-16 ;
CONSIDERANT qu’une opération de braderie aurait dû débuter le mardi 30 mars pour s’achever le lundi 5 avril ; période hors vacances scolaires mais qui inclut le week-end pascal et donc le dimanche 4 avril 2021 ;
CONSIDERANT qu’en raison de la fermeture administrative des commerces dits non essentiels, cette opération de braderie s’est achevée prématurément le samedi 3 avril ;
CONSIDERANT que la précédente opération de même nature en 2020 a permis d’écouler une partie non négligeable de paires de chaussures du stock de l’entreprise et de réaliser un chiffre d’affaires de 70 % du chiffre d’affaires du mois ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal de la SAS SALAMANDER FRANCE - SALAMANDER CHATEAUNEUF ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence, justifiant de ne pas requérir les avis préalables mentionnés à l’article L.3132-21 du code du travail, est établi ;
ARRETE
Article 1 : La SAS SALAMANDER FRANCE, pour son établissement de CHATEAUNEUF/ISERE, est exceptionnellement autorisée à employer des salariés le dimanche 30 mai 2021.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-19-00007 - Arrêté pour l'autorisation à la dérogation au repos dominical SALAMANDER 154 DDETS de la Drôme – 70 av. de la Marne – 26000 VALENCE
Standard : 04 75 75 21 21
auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Drome
Article 2 : Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties fixées par les accords collectifs.
Article 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de son ressort ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19 mai 2021
Le Préfet de la Drôme,
Par subdélégation
la Directrice Adjointe du Travail,
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion- 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-19-00007 - Arrêté pour l'autorisation à la dérogation au repos dominical SALAMANDER 155 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-05-18-00015
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
AIDE ET MAIN TENIR à Montélimar
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AIDE ET MAIN TENIR à Montélimar 156 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490337524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 23 mars 2011;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Que l’agrément accordé le 29/08/2017 n’a pas été renouvelé le 24/03/2021 par l’organisme AIDE ET MAIN TENIR A DOMICILE dont l'établissement principal est situé Espace Laville 35, avenue d'Espoulette 26200 MONTELIMAR et qu’il est désormais enregistré sous le N° SAP490337524 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AIDE ET MAIN TENIR à Montélimar 157 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24/03/2021.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale adjointe
de la DDETS
La Cheffe du Pôle insertion professionnelle
et politiques de l'emploi
Béatrice YOUMBI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AIDE ET MAIN TENIR à Montélimar 158 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-05-18-00016
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
JEUNE ISABELLE à Loriol
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité JEUNE ISABELLE à Loriol 159 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509246237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 18 mai 2021, par Madame JEUNE Isabelle en qualité de Gérante, pour l'organisme JEUNE ISABELLE dont l’établissement principal est désormais situé, suite à son déménagement, au 90 chemin des Cercols 26270 LORIOL SUR DROME et enregistré sous le N° SAP509246237 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1er février 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale adjointe
de la DDETS
La Cheffe du Pôle insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Béatrice YOUMBI
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité JEUNE ISABELLE à Loriol 160 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-05-18-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité JEUNE ISABELLE à Loriol 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-05-05-00011
21-05-05_ARS_ARA_Decision_2021-23-0031_Dele
gation Sign_DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00011 - 21-05-05_ARS_ARA_Decision_2021-23-0031_Delegation Sign_DD 162 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0025 du 23 mars 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Décision N°2021-23-0031
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00011 - 21-05-05_ARS_ARA_Decision_2021-23-0031_Delegation Sign_DD 163 Page 2 sur 8
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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Amandine DI NATALE
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Mélanie LEROY
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Agnès PICQUENOT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Françoise MARQUIS
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
– Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christelle CONORT
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Fouad HAMMOU-KADDOUR
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Françoise MARQUIS
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMMONET
– Magali TOURNIER
– Brigitte VITRY
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Gilles DE ANGELIS
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Sonia GRAVIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Dominique LINGK
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Bernard PIOT
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Chantal TRENOY
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Magaly CROS
– Christine DAUBIE
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Denis ENGELVIN
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Jérôme LACASSAGNE
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Marielle LORENTE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Anne DESSERTENNE-
POISSON
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Valérie FORMISYN
– Agnès GAUDILLAT
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Hervé BERTHELOT
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
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c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0023 du 31 mars 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le / 5 MAI 2021
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00011 - 21-05-05_ARS_ARA_Decision_2021-23-0031_Delegation Sign_DD 170 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-05-05-00012
2021-23-0028 arrete hab corps san - non signe
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00012 - 2021-23-0028 arrete hab corps san - non signe 171 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté N° 2021 - 23 - 0028
Portant habilitation des agents des corps sanitaires de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU les articles L 1312-1, R 1312-1 et 2, R 1312-4 à 7 du Code de Santé Publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d’études sanitaires, aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et aux inspecteurs désignés de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes ayant la qualité d’ingénieur, de rechercher et de constater des infractions aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du même code ;
VU l’article L 3116-3 du code de santé publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d’études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de rechercher et de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières défini dans le Titre 1er du Livre 1er de la troisième partie du même code ;
VU les articles L 1421-1 à 3 et L 1435-7 du code de santé publique ;
VU les articles du titre Ier du livre V (articles L511-1 à 511-11) du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de lutte contre l’habitat indigne
VU l'article R1421-17 du code de santé publique définissant les missions et attributions des membres du corps des ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d’études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L 541-44 organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à l’élimination des déchets et récupération des matériaux, l’article L 571-18 organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et l’article L 521-12 organisant la recherche et la constatation d’infractions relatives au contrôle des produits chimiques ;
VU le code de la consommation et notamment l'article L511-22 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00012 - 2021-23-0028 arrete hab corps san - non signe 172 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de leurs compétences, sont habilités à la recherche et à la constatation d’infractions pénales :
- aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du code de santé publique ; - aux prescriptions des articles du chapitre V Titre 1er du Livre 1er de la troisième partie du code de santé publique ;
- aux prescriptions des articles du chapitre I titre 1er du livre V du code de la construction et de l’habitation ;
dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les agents de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dont les noms figurent en annexe.
Article 2
Les agents de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dûment habilités par le présent arrêté, prêteront serment devant les Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne- Rhône- Alpes dans les conditions prévues à l’article R 1312-5 du code de santé publique. Les agents de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ayant déjà été assermentés n’auront pas à renouveler leur prestation de serment conformément à l’article R 1312-7 du code de santé publique : mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la carte professionnelle de l’agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3
L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu’il cesse ses fonctions.
Article 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 6
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de chacun des départements de la région.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 5 mai 2021
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-05-00012 - 2021-23-0028 arrete hab corps san - non signe 173 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-05-17-00001
AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la
construction d’une passerelle piétons/cycles sur
le barrage de La-Roche-de-Glun
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 174 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et
Hydrauliques
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant décision d’approbation du dossier d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la construction d’une passerelle piétons/cycles sur le barrage de La-Roche-de-Glun
Aménagement hydroélectrique de Bourg-lès-Valence
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, livre II,
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence sur le Rhône, et son cahier des charges annexé,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-07-19-007 et 07-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Bourg-lès-Valence,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016- 2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 175 VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-05-18-004 du 18 mai 2020 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2020-97/26 du 27 août 2020 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2021-01/07 du 01 février 2021 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche,
VU le dossier d'exécution relatif aux travaux relatifs à la construction d’une passerelle piétons/cycles sur le barrage de La-Roche-de-Glun remis par la Compagnie Nationale du Rhône transmis en date du 09 juillet 2020,
VU la convention entre CNR et le Département de la Drôme dans sa version du 30 octobre 2019 portant sur les travaux de construction d’une passerelle sur le barrage de la Roche-de-Glun sous maîtrise d’ouvrage du Département de la Drôme dans le périmètre de la concession gérée par CNR et la convention de superposition d’affectation n°15003 du 29 avril 2021 qui déterminent les obligations et responsabilités entre le Département de la Drôme et CNR pour la réalisation de l’opération,
VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs,
VU l’avis favorable avec réserves de la mairie de La-Roche-du-Glun,
VU l’avis favorable avec réserve de la mairie de Glun,
VU les compléments apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courriels du 04 août 2020 et du 11 septembre 2020,
VU le rapport d’instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 30 avril 2021 et référencé SPRNH-POH-21-0423-LM,
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 176 CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux relatifs à la construction d’une passerelle piétons/cycles sur le barrage de La-Roche-de-Glun est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier daté du 09 juillet 2020 tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Bourg-lès-Valence.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux consistent en :
- la construction d’une passerelle piétons/cycles, en encorbellement sur le barrage de la Roche-de- Glun et de rampes en remblais pour l’accès à cette passerelle ;
- des travaux de réparation du pont existant, et notamment une reprise complète de l’étanchéité ; - une modification des réseaux parcourant le barrage.
ARTICLE 3 : MESURES PARTICULIÈRES
Au minimum 2 mois avant le démarrage du chantier, une réunion en présence de la maîtrise d’ouvrage, de l’entreprise retenue pour les travaux et des mairies des communes de La-Roche-de- Glun et de Glun est organisée, lors de laquelle seront abordées les conditions de restriction de la circulation routière pendant la durée des travaux. Le compte-rendu de cette réunion est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le début des travaux.
La largeur de la chaussée sera portée à 5,00 m au maximum.
Une distance minimale de 10 m est maintenue entre les patins des grues et les murs de soutènement des plateformes en rive gauche et rive droite en amont du barrage.
Un levé complet des dispositifs d’auscultation du barrage est réalisé tous les mois pendant toute la durée du chantier.
Les travaux au niveau des becs des piles du barrage sont suspendus lorsque le débit entrant dans l’aménagement de Bourg-lès-Valence est supérieur à 3500 m³/s (état de veille).
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution du Rhône, notamment :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 177 - tous les produits dangereux et polluant sont stockés sur une aire étanche.
- les déversements accidentels et les eaux usées du chantier sont canalisés vers un bassin de rétention étanche.
- les véhicules et engins sont équipés de kits anti-pollution.
- les eaux de ruissellement du chantier et des installations de chantier sont traitées avant rejet.
ARTICLE 4 : PÉRIODE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de 15 jours après le commencement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du commencement de ces travaux.
Dans un délai de 15 jours à l’issue de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’achèvement de ces travaux.
Le bénéficiaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprendra les plans détaillés des ouvrages exécutés et sera produite dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents sera également remise à la DREAL (service PRNH/POH).
ARTICLE 5: VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PROJET
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 7 jours, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : INCIDENT
En cours de chantier, le bénéficiaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le bénéficiaire informe également sans délai l’Office Français pour la Biodiversité.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône.
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de La-Roche-de-Glun,
- Monsieur le Maire de la commune de Glun.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 178 ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets, par délégation,
la directrice régionale adjointe
SIGNÉ
Estelle RONDREUX
Le 17/05/2021
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-17-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 179 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-05-14-00001
SKM_C25821051713510
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Valence, du 14 mai 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 180 Æ E = CI MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté .
Égalité
Fraternité
Centre Pénitentiaire de VALENCE Valence, le 14 mai 2021
Réf :
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire. | |
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement
pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le Décret n°2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 : KR. 57-7-62
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° février 2017 nommant Monsieur Luc JULY en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.
Monsieur Luc JULY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE
Décide :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme CHAREYRON, en qualité d'adjoint
au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lisa GIRARDIN en qualité de Directrice des
services pénitentiaires aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Véronique ABI RACHED en qualité de
Directrice des services pénitentiaires aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fatima BOUKEZZOULA, en qualité
d'attachée d'administration d’État, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 181 Article5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julie JOUBLOT, en qualité d'attachée
d'administration d’État, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pierrick LENEN, en qualité de Chef des
services pénitentiaires aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David BOUREZ, en qualité de Chef des
services pénitentiaires aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexandra BOTTEGA, en qualité de
Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric DUPLAN en qualité de Lieutenant
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Audrey RAFFLEGEAU, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe PERRIER, en qualité de lieutenant
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane BORDOY, en qualité d’officier
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lilian CHANTRE, en qualité d’officier
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean Daniel AUGE, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christine BRZOZOWSKI, en qualité de
premier surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 182 Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdelkader BENMESSAOUDI, en qualité de
capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Magali AUMAITRE en qualité de première
surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fouési BOUDOUDA, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bertrand CHERDEL, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dimitri BATAILLE en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas FREMINET, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rabia ONA, en qualité de première
surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Baptiste dit Jean- Baptiste DI PARNY,
en qualité de premier surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Déborah PREVOT, en qualité de première
surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Reynald HERMANT, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 183 Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe JUNCOSA, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Roger LAMIRI en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aurore PEDROCCHI, en qualité de première
surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric MATHIEU, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer aû nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice CARRIAT, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Julien GARCIA, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe BADOT, en qualité de faisant
fonction de premier surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gabriel ADAM , en qualité de faisant
fonction de premier surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gregory DISLAIRE, en qualité de
premier surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
admimistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent HARELLE, en qualité de premier
surveillant pénitentiaire, aux fins dé signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BLANC Sylvie, en qualité de premiere
_ surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 184 Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BECOURT Gaetane, en qualité de
premiere surveillante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Valence, le 14 mai 2021
le chef d'établissement
Luc JULY
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 185 uoISEA9 Un no UoISsaiPe sun ‘aplains un euyeuuisd jueaAnod 1e jueuapedde In] SjU9118}8A no XX XX X X 14 S HV Xne1eBuep sinno ‘seoue}sqns ‘sjefqo p aj1n98s ep suosies Sep 1nod enua}sp euuosiad eune Je1joy X X X X X 19c ‘a uORU9}Sp 8p XNE90] Sa] SUEP SOULE S9p UONHESI|}N) X X Xx X 996 ‘a AIN99S E] 8p }9 21P1O/ 9P USQUIEU 8] 191nSSe 1n0d 81p10, 8p S9910} xne [eddy 9HAN99S 9P J9 2[01}U09 9P S9INSOUW X X X X X 9-8-1G ‘4 jueplie Un,p uoljeuBIS9p e] e uonisoddo X X X X X 1H PE LY Sojuied no sejenbel ‘sanusjop souuosiod sep xneloel sin098J ap Se9 US uolsi98q - aUISd 1n0d SJualusssi(qe)2 UOHEJ9qI] 8p no L18JsUEJ) ep ‘aN|,, 2p JuewebuEU, X X X X X l'E 97 UV ep SE9U8 ‘o/n|[89 ES SUep enus},sp euuosied un Jed sye, sJueeÉeUugue xne JeUUOp e uoneujse( X X X X XX X Opt ‘a S9JANIESep e Jodiolrued e seps1opne SanusjopSeuuosied sep uoneubISs : OJEJUES X X X X X X X 02e AIUNI SP SAUIXO!de Segnjis sejnje9 Sep SUP Sepejeu senuse}sp souuosied sap LoNe))a4 XX XX X XX +6 ‘a anusa}ep euuosied eUN,p [SNPIAIPUI JUSWSNISoUS,] apuolsuedsns X XX X X. XX 6 a a/Nn|89 US SjqUOSUS 189e]d e Sanusjep Ssouuossed sep uoneuñIsaq XX X XX c6 a sanusa}9p Souuosiod Sep 29sI[enplAIPU] 961eu9 ue ssud 8p Sa}pou Sep UoNIUL9( XX XX X X X |+Vc9-46 "4 e[n/e9 ue Sanus}epSeuuosied S9p UONEJO9JE,p Sansa X X X X X 06 ‘a Nd9 EI 9p SouspIsald X X X X X 06‘ Q Nd9 El 8P Soiquouwu sepuoneubisaq X X XX X 212 euIed E] 2p UOIN29X8,p S1Nn09JEd np UOIjE10qE/J uonus}9p US OIA X X XX X 9/z'°Q Sjuobe sop s9oIss np uoresIueBlo.p SS}EPOUU S3p uOEUIL8}e(] 11c'q X X X X X vc-9-1S ‘4 2J1enua}luad JUSUI9SSI|{E]19.] JOJISIA 9P UORESLHOÏNY uonebs|op ep sed 8L-9-/G ‘4 adA} In81ejuI jee ai np uoneydepe js uol210qE] JuewessIqe9, 2puonesiueB10 9G 4 siq € € [A L Sa[91uvy Seaui89U09 SUOISI990 oreusd o1np99o1d op 8po9np 8L-9-26 "u a191Ue,] e sXouue souenuoyuod Sjuowossi|{e)s sep edf} 1nougju! juowe|6a4= ju : UOHEIA91qY JuouIS[noi 2P SJUBIIISAINS S19L 9 Siofeul : 9 In9798s #p ejqesuodssai ne juiofpejueIlisAIns .L 3e 10feuu : G (sjuepuewuuos ‘seureydes ‘sjueusjnai]) juowuepuewuwos ep sjouuosiod : o11enua}Iu9d 29IAI9S J0U9 : Siq £ SOu98Y : £' S91IBHUSJIU9d SSIAI9S SP SIN9J9SUIP : Z Ju9W8SS![q8)9,p Joy9 ne julofpe : L : Sejqissodsaire}e69|eq (g-1-16 “ ! +z-9-29 4) sjeuedeinpo9oud op eposo npsuoHisodsip Sep nu9A u® einjeuBis ep uoneBs9jopaun,p 39{q0, a11ey jueanod juawassi|qe39,p 949 np SUoIsi59q 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-05-14-00001 - SKM_C25821051713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, du 14 mai 2021. 186 92-41-15 ‘4
X X X X X 21-1-1S JUaU8|OSI,p 21NSOU E| 2P 29497 vi-1-1S 4 ‘ XX X _X X |02-2-4S 4 e1nS8U E| 8p JUeUS/eANOUE] JelUeld j9 jUoWSosI,] e senusjep souuosied s2p [eHiuI JUSWS9eId 99-2-2S ‘4 XX X X X |S9-1-/G'H eousbJn,p Se9 US Sanuejop Seuuosiod S9p jJUSWSOSI] € 21IOSIAOI ju9LUS9e|4 X X XX X Ce N JUeUUSOSI,p 81nseu e] ep UoreBuojoid ap uoysodoud e] jueuBedwuosse sAnowu oddes np uonoepoy X XX XX De N JueUS|oSI,p 21nsou e] ap uoneBuojoid sp uomisodoi Lune S812NU9JU9A SJUSWISSSI[{E}? 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