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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 121
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 121)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-121
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service des Politique de Solidarité
26-2021-06-11-00011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2021-06-17-00003 - 2021 06 01_AP liste formateurs habilités 22me.odt (2
pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-06-15-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, à titre onéreux " ae sudre" (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-06-16-00008 - autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer des
tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (3 pages) Page 13
26-2021-06-16-00003 - autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (2 pages) Page 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210174 - FNAC à Valence (2 pages) Page 20
26-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210252 - FNAC à Valence (2 pages) Page 23
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n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 - N°20210150 - SNC ROYER à
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26-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral collectif conférant l'honorariat de
maire ou maire-adjoint (1 page) Page 29
26-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour
acte de courage et dévouement (2 pages) Page 31
26-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour
acte de courage et dévouement (1 page) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2021-06-14-00008 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat
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des certificats de conformité (2 pages) Page 42
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26-2021-06-18-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU
3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD FORMES AU
DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES
AU PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE -
AVENANT N°3 (2 pages) Page 48
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'activité DEUX BRUITS QUI
COURENT à Romans sur Isère (2 pages) Page 51
26-2021-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'activité LA DROME DES
SERVICES à Chateauneuf de Galaure (2 pages) Page 54
26-2021-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité POINTUT MARINE
à Pierrelatte (2 pages) Page 57
26-2021-06-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
COSSARD SARAH à Donzère (2 pages) Page 60
26-2021-06-09-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SASU
FYB à Montélimar (2 pages) Page 63
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
26-2021-06-14-00011 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac
(DTOP) à ROMANS SUR ISÈRE(26) (1 page) Page 66
26-2021-06-14-00010 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac
(DTOP) à VINSORBES (26) (1 page) Page 68
3 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-06-11-00011
Arrêté modifiant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-06-11-00011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4 PRÉFET Direction départementale de l’emploi DE LA DRÔME du travail et des solidarités Healits Pôle insertion sociale et politiques de solidarités Frateres Affaire suivie par Fablenne BRUN
Tél. : 04 26 52 22 73
fabienne.brun@drome.gouv.fr
ARRÊTE n°
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État
Le Préfet de la Drôme,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3 :
VU la loi n° 96-604 du £ juillet 1996 relative à l'adoption :
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-13-001 du 13 novembre 2020 fixant la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'État ;
VU le message du 5 mai 2021 de Mme Gisèle CHANOVE, présidente de l'association ADAMFA de la
Drôme, informant de sa démission et de la dissolution de cette association :
VU le message du 27 mai 2021 de Mme la présidente de l'association des familles d'accueil de la Drôme
Provençale FADP 26, désignant deux membres titulaires et deux membres suppléants susceptibles de
siéger au Conseil de famille de la Drôme :
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de certains membres du conseil de famille
des pupilles de l'État notamment l'association ADAMFA par l'association FADP 26 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture :
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-06-11-00011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5 ARRÊTE
ARTICLE ler : La composition du conseil de famille des pupilles de l’État est modifiée ainsi qu'il suit :
Membre titulaire nommé jusqu'en juin 2023 :
Mme Murielle RAVET représentant l'association des familles d'accueil de la Drôme Provençale.
Membre suppléant nommé jusqu'en juin 2023 :
Mme Sonia MAZEL-BOURDOIS représentant l'association des familles d'accueil de la Drôme
Provençale.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice départementale
par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 1 1 JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préff'et par délégation,
Le Digétaur de Cabinet
|
TN 11 w
+/{nd DUCROS
|
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-06-11-00011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 6 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-06-17-00003
2021 06 01_AP liste formateurs habilités
22me.odt
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-06-17-00003 - 2021 06 01_AP liste formateurs habilités 22me.odt 7 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° EN DATE DU 17/06/2021
PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DEPTARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A RÉALISER LA FORMATION DES DETENTEURS DE CHIENS ET A LEUR DÉLIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDE PRÉVUE A L’ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales attribuant les missions de la police municipale ;
VU l'article 1385 du code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés par lui ;
VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs et la nature de la formation visée à l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ; VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM; VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du CRPM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-12-019 en date du 12 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER directrice départementale de la protection des populations ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-18-00011 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de services de la direction départementale de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte des cessations d’activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellements d’habilitations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et aux comportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du code rural est établit en annexe du présent arrêté.
Il appartient à chacune d’elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cet exercice au titre du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2021-01-11-005 du 11/01/2021 publiant la liste départementale des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien en application de l'article L.211-13-1 du code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-06-17-00003 - 2021 06 01_AP liste formateurs habilités 22me.odt 8 Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de NYONS, le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les directeurs départementaux des services déconcentrés de l’État, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 17/06/2021
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de service santé et protection animales
inspecteur de la santé publique vétérinaire
I SIGNE J
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-06-17-00003 - 2021 06 01_AP liste formateurs habilités 22me.odt 9 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-06-15-00001
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules terrestres à moteur,
à titre onéreux " ae sudre"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-15-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux " ae sudre" 10 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 15 JUIN 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016167-0012 du 15 juin 2016 autorisant Madame Anne SUDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Anne SUDRE»,situé 19, cours Pierre Didier à ROMANS SUR ISERE (26100);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 mars 2021 par Madame Anne SUDRE;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-07-00001 en date du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Anne SUDRE », exploité 19, cours Pierre Didier à ROMANS SUR ISERE (26100)
Agrément n° E 02 026 0436 0 catégories : B1, B
à Madame Anne SUDRE
née le 13 septembre 1971 à SAINT PRIEST (69).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-15-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux " ae sudre" 11 Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Anne SUDRE.
Fait à Valence, le 15 juin 2021
Pour le Préfet,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-15-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux " ae sudre" 12 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-06-16-00008
autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer
des tirs défense renforcée pour protection du
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00008 - autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 13 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUIN 2021 AUTORISANT LA SCEA FERME DU BLACK À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP.
Le préfet de la Drôme
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-02-07-006 du 07/02/2020, autorisant la SCEA Ferme du Black, représentée par monsieur Jean-Marie REGIMBEAU à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de VALDROME, valable jusqu’au 31 décembre 2024,
VU la demande reçue du 19 mai 2021, complétée par l’envoi de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 et reçue le 7 juin, par laquelle monsieur Jean-Marie REGIMBEAU, en qualité d’associé de la SCEA Ferme du Black, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur la commune de VALDROME, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup,
VU l’avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l’autorisation durant l’année 2021 de tirs de défense renforcée pour les éleveurs dont le troupeau pâture sur la commune de VALDROME, située sur un territoire de dommages importants du fait du loup,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé monsieur Jean-Marie REGIMBEAU, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,
CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 95 animaux d’un an et plus) et caprins (40 têtes), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance et d’un gardiennage renforcés, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc mobile électrifié (filets) ou un bâtiment et du pâturage en journée dans un parc électrifié en présence d’un chien de protection,
CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2021, entre le 04/03 et le 10/03, à proximité immédiate de son troupeau caprin, dans les parcs de pâturage situés lieu-dit « Le Cheylard » sur la commune de VALDROME, sans résultat, comme l’atteste son registre,
CONSIDÉRANT que la commune de VALDROME appartient à un territoire de dommages importants (foyer de prédation du Haut- Diois : 30 attaques imputables au loup en constatées en 2020), tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie REGIMBEAU, éleveur et associé de la SCEA Ferme du Black, demeurant 2 chemin de la Marine à VALDROME (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection, qui seront conservées durant les opérations de tir.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00008 - autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 14 - Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.F.B. - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de VALDROME,
- à proximité du troupeau du déclarant, les protections restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Jean-Marie REGIMBEAU informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00008 - autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 15 spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 juin 2021
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
signée
Isabelle NUTI
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection du troupeau de la SCEA Ferme du Black contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément), le déclarant (éleveur) :
• monsieur Jean-Marie REGIMBEAU (n° du permis de chasser : 20150268011011-B délivré le 28/08/2015).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00008 - autorisant la SCEA Ferme du Black à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 16 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-06-16-00003
autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00003 - autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUIN 2021 AUTORISANT LE GAEC ROBERT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS Le préfet de la Drôme
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, VU le décret du président de la République du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-19-004 du 19/09/2017, autorisant le GAEC Robert à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de VASSIEUX en VERCORS, SAINT-JEAN en ROYANS et ORIOL en ROYANS, valable jusqu’au 30 juin 2021,
VU la demande datée du 11 juin 2021 par laquelle monsieur Fabien ROBERT, en qualité d’associé du GAEC Robert, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple, sur les communes de VASSIEUX en VERCORS, SAINT-JEAN en ROYANS et ORIOL en ROYANS, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Fabien ROBERT, VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-0001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 1300 animaux d’un an et plus), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance et d’un gardiennage renforcés, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc mobile électrifié (filets) ou un bâtiment et du pâturage en journée dans un parc électrifié en présence de chiens de protection,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabien ROBERT, éleveur et associé du GAEC Robert, demeurant 30 chemin des Marcets à SAINT-JEAN en ROYANS (26190) , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de VASSIEUX EN VERCORS, SAINT-JEAN EN ROYANS ET ORIOL EN ROYANS, - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00003 - autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18 •Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Fabien ROBERT informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 juin 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 (suite) : ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge à compter de ce jour l’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-19-004 du 19/09/2017, autorisant le GAEC Robert à réaliser des tirs de défense simple et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 juin 2021
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
signée
Isabelle NUTI
ANNEXE
Personnes titulaires d’un permis de chasser habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du GAEC Robert contre la prédation du loup, sur délégation du déclarant (éleveur) :
• monsieur Claude GUILLERMIER (n° du permis de chasser : 26 2 1076 délivré le 04/11/1975), • monsieur Roland CHAPUIS (n° du permis de chasser : 26 1 6616 délivré le 31/12/1975),
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-16-00003 - autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-14-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210174 -
FNAC à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210174 - FNAC à Valence 20 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs à IVRY-SUR-SEINE (94200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 périmètre vidéoprotégé) pour le commerce FNAC situé Centre Victor Hugo – 17 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie & les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes ainsi que la protection des convoyeurs de fonds.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210174 - FNAC à Valence 21 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES – 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94200 IVRY-SUR-SEINE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (2600) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 juin 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210174 - FNAC à Valence 22 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-14-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210252 -
FNAC à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210252 - FNAC à Valence 23 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210252
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra extérieure) pour le commerce FNAC situé Centre Victor Hugo – 17 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie & les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du groupe FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210252 - FNAC à Valence 24 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES – 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94200 IVRY-SUR-SEINE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (2600) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 juin 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210252 - FNAC à Valence 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021
- N°20210150 - SNC ROYER à
Beaumont-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 - N°20210150 - SNC ROYER à Beaumont-les-Valence 26 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210150
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-06-08-00002 DU 8 JUIN 2021
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-03–27-007 du 27 mars 2020 autorisant Madame Marjorie DECUGIES à installer un système de vidéoprotection pour le bar – restaurant SNC DENOMA situé 3 rue du 11 novembre 1918 à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien ROYER pour la SNC ROYER située 3 rue du 11 novembre 1918 à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 mai 2021 ;
VU la demande de modification présentée le 17 juin 2021 par courriel suite à une erreur commise quant au nom de la structure destinataire de l’arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 est modifié comme suit.
Article 2 : Monsieur Fabien ROYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour la SNC ROYER située 3 rue du 11 novembre 1918 à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 - N°20210150 - SNC ROYER à Beaumont-les-Valence 27 Article 5 : Monsieur Fabien ROYER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Fabien ROYER – SNC ROYER – 3 rue du 11 novembre 1918 – 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 18 juin 2021,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 - N°20210150 - SNC ROYER à Beaumont-les-Valence 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-14-00007
Arrêté préfectoral collectif conférant
l'honorariat de maire ou maire-adjoint
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral collectif conférant l'honorariat de maire ou maire-adjoint 29 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COLLECTIF Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le préfet de la Drôme
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 4 juin 2021 dans laquelle Monsieur Damien LAGIER sollicite l’octroi de l’honorariat de maire et de maire-adjoint de la commune de MARSANNE pour d’anciens élus de la Drôme ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à : Monsieur Thierry LHUILLIER, ancien maire, adjoint au maire et conseiller municipal de la commune de MARSANNE.
Article 2 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire-adjoint est conféré à : Monsieur Michel HUGON, ancien maire-adjoint de la commune de MARSANNE, Monsieur Gilbert FREYDIER, ancien maire-adjoint de la commune de MARSANNE.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée aux intéressés et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 14 juin 2021
Le préfet,
signé :
Hugues MOUTOUH
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
joelle.robin@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral collectif conférant l'honorariat de maire ou maire-adjoint 30 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-16-00004
Arrêté préfectoral décernant une distinction
pour acte de courage et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 31 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Drôme
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire N° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
VU l’avis de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Considérant les actions conjuguées des gardiens de la Paix Lionel COMMINSOLI, Frédéric MARTINAGE, Frédéric ROUSSELOT-PAILLEY et Florian VICIANA dont l’intervention a indéniablement contribué à sauver un jeune conducteur et à éviter une issue dramatique lors d’un accident le 12 avril 2021 sur l’autoroute A7 dans le sens Nord-Sud. Témoins d’un accident de la circulation impliquant une voiture partie en tonneaux devant eux, ils sont parvenus à sécuriser immédiatement les lieux, prévenant tout suraccident ce qui a alors permis aux gardiens de la Paix Frédéric ROUSSELOT-PAILLEY et Florian VICIANA de pénétrer dans l’habitacle et d’en extraire le conducteur blessé en état de choc avant que le véhicule ne soit détruit par les flammes ;
Considérant la détermination et le sang-froid de la Brigadière-chef Kahina KEBAILI et de l’élève gendarme François SIMPERE-MAJEUNE qui, le 10 février 2021 lors d’une intervention dans un contexte difficile sur les lieux d’une location à Die, ont par leur réactivité et leur parfaite maîtrise des gestes de premiers secours adaptés à la situation, conduit à la prise en charge rapide d’une victime particulièrement violente par les pompiers lui sauvant ainsi la vie ;
SUR proposition respective de Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est et de Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 32 ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- ROUSSELOT-PAILLEY Frédéric, gardien de la Paix - CRS 45 de Chassieu
- VICIANA Florian, gardien de la Paix — CRS 45 de Chassieu
Mention honorable
- COMMINSOLI Lionel, gardien de la Paix — CRS 45 de Chassieu
- MARTINAGE Frédéric, gardien de la Paix — CRS 45 de Chassieu
Lettres de félicitation
- KEBAILI Kahina, brigadière-chef — Brigade de proximité de Die
- SIMPERE-MAJEUNE François, élève gendarme — Brigade de proximité de Die
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 16/06/2021
Le Préfet,
Signé :
Hugues MOUTOUH
3, boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-17-00001
Arrêté préfectoral décernant une distinction
pour acte de courage et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 34 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Drôme
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire N° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
VU l’avis de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Considérant le comportement exemplaire et l’implication du chien policier Mia de race malinois, conduite par le gardien de la Paix maître- chien Éric FLOURY, qui a rendu possible au fil de ses interventions la découverte de plus d’un million d'euros en billets de banque issus de trafics dont cinq cent mille en une seule prise, de deux cent kilogrammes de cannabis et de trente kilogrammes de cocaïne-héroïne. Cette policière singulière particulièrement endurante, fort appréciée, formée à la détection de stupéfiants et des billets de banque, est également venue en appui d’autres opérations de recherche exposant ainsi sa vie de manière répétée entre 2014 et 2021 en collaborant tant avec les enquêteurs du département qu’avec des services extérieurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille d’ argent 2ème classe pour acte de courage et dévouement est décernée à :
Mia, chienne de recherche spécialisée dans la recherche de stupéfiants et la détection de billets de banque affectée à la brigade cynophile de la direction départemental de la Sécurité publique de la Drôme.
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, • soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental de la Sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 17/06/2021
Le Préfet,
signé :
Hugues MOUTOUH
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-14-00008
AIP portant modifications des statuts du
Syndicat Mixte Eygues - Aygues (SMEA)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00008 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Eygues - Aygues (SMEA) 36 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE EYGUES - AYGUES
(SMEA)
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Alpes de Alpes de Haute Provence
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5711-1, L 5214-16 et L 5211-20 ; VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-358-0004 du 30 décembre 2019 portant constitution du syndicat mixte Eygues – Aygues ;
VU la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil syndical approuve la modification de ses statuts ; VU les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat mixte Eygues – Aygues se prononçant consécutivement à l'avis du conseil communautaire précité ; Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales de la Préfecture de la Drôme et des Alpes de Haute Provence et de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Eygues -Aygues.
- Le périmètre de compétence du syndicat est étendu aux communes des sept communautés de communes membres présentes sur le bassin de l‘A/Eygues.
- Le syndicat mixte prend le nom de : Syndicat mixte d‘Eygues en Aygues (SMEA).
- L‘adresse siège du syndicat est complétée comme suit : 170, rue Ferdinand FERT – Zone d‘activités les Laurons – 26 110 NYONS
- Le bureau est composé de 7 membres : le président, 2 vice-présidents, 4 autres membres
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président du syndicat mixte d’Eygues en Aygues, aux présidents des Communautés de Communes membres du SMEA, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de Alpes de Haute Provence, sous-préfectures de Die, Nyons, Carpentras et Forcalquier, au siège du syndicat et des communautés de communes membres du syndicat. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».
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Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00008 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Eygues - Aygues (SMEA) 37 ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, les Sous-Préfètes de Die et Forcalquier, les Sous-Préfets de Nyons et Carpentras, le Président du syndicat mixte d’Eygues en Aygues, les présidents des communautés de communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence.
Fait à Valence, le 14 juin 2021
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse La Préfète des Alpes de Haute Provence Par délégation Par délégation Par délégation La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Marie ARGOUARC’H Christian GUYARD Paul - François SCHIRA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00008 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Eygues - Aygues (SMEA) 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-16-00006
Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à
réaliser des analyses d'impact
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00006 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des analyses d'impact 39 Ex PRÈFET Préfecture de la Drôme
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
EN DATE DU ! 6 JUIN 2021
PORTANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES ANALYSES D'IMPACT MENTIONNÉE AU 11} DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Drôme
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU le dossier déposé le 28 mai 2021 par la SARL LINEAMENTA, domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D'ORNON (33140), et réceptionné le 11 juini 2021, considéré complet;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Marion LACOMBE
de la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D'ORNON
(33140), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme et porte le n° 26-2021-33.
Article 3: La demande de renouvellement de l'habilitation est déposée dans un délai de trois mois
avant l'échéance du délai de cinq ans.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00006 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des analyses d'impact 40 Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à M. le préfet de la Drôme.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R.752-6-1, R. 752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. .
Article 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le Î 6 JC. 301
Le Préfet,
Pour le Préfet, et far déication
Lu _ LS - a - CPP =
Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00006 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des analyses d'impact 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-16-00005
Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à
réaliser des certificats de conformité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00005 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des certificats de conformité 42 +. PREFET | Préfecture
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALNS
| EN DATE DU 16 Jin 2021
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE R752-44 ET SUIVANT DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Drôme
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2018 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement: commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déclarée complète le 14 juin 2021, déposée par la SARL LINEAMENTA,
domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D'ORNON (33140), pour réaliser les
certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le territoire du département de la Drôme;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ; -
ARRÊTE
Article 1 :
- Mme Marion LACOMBE
de la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D'ORNON
(33140), est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article R752-44 et suivant du
code de commerce.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00005 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des certificats de conformité 43 Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme et porte le n° 26-2021-18.
Article 3: La demande de renouvellement de l’habilitation est déposée dans un délai de trois mois
avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à M. le préfet de la Drôme.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions de l'article R. 752-44-2 du code de commerce
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le { 5 jÿiN 2021
Le préfet,
Pour le Préfet let sar délénstior,
La Secré fe éneras
Marie ARSOLUARC'H
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. IIs peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux
mois.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00005 - Arrêté d'habilitation SARL LINEAMENTA à réaliser des certificats de conformité 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-16-00007
Arrêté d'habilitation SAS A2C Etudes et Conseil
à réaliser des analyses d'impact
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00007 - Arrêté d'habilitation SAS A2C Etudes et Conseil à réaliser des analyses d'impact 45 Es PREFET Préfecture
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
EN DATE DU 1 6 JUIN 20271
PORTANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES ANALYSES D'IMPACT MENTIONNÉE AU II DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Drôme
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU le dossier déposé le 12 avril 2021 par la SAS A2C Etudes et Conseil, domiciliée 7 Rue des violettes
à ORTHEZ (64300), et réceptionné le 6 mai 2021, considéré complet;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1:
M. Laurent CABOCHE
Mme Florine CABOCHE née HANCZAR
de la SAS A2C Etudes et Conseil, domiciliée 7 Rue des violettes à ORTHEZ (64300), sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme et porte le n° 26-2021-32.
Article 3: La demande de renouvellement de l'habilitation est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00007 - Arrêté d'habilitation SAS A2C Etudes et Conseil à réaliser des analyses d'impact 46 Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à M. le préfet de la Drôme.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-6, R.752-6-1, R. 752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le 1 6 JUIN 2021
Le Préfet,
Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. I|s peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux
mois.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-16-00007 - Arrêté d'habilitation SAS A2C Etudes et Conseil à réaliser des analyses d'impact 47 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-06-18-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES
AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD FORMES
AU DETACHEMENT D'INTERVENTION
SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES AU
PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE
AERO EMBARQUE - AVENANT N°3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-06-18-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION 48 E Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
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ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMÉS AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5
| FORMÉS AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD
FORMÉS AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPÉCIALISÉ FEUX DE FORETS
| FORMÉS AU PELICANDROME FORMÉS CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUÉ - AVENANT N°3
Le préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts publié sur le site internet du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 18 avril 2008 fixant le guide national
de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;
VU le guide de techniques opérationnelles lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-009 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau
3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre
HBE et cadre AERO embarqué ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-18-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de
niveau 3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés
cadre HBE et cadre AERO embarqué avenant n°2 :
Considérant les participations aux formations de l'année 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 8 juin 2021, l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-18-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au groupe d'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué avenant n°2 est modifié.
Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe comme indiqué :
FDF| FDF | FDF | Chef | EQ | CE | EQ | CE |AER| AER
ANGLADA Guillaume Lin VAL X
BOURGUIGNON Mickael Ltn ROM X
DE GRENIER DE LATOUR Joel Adc VAL/CHB X
GAMBA Eric Ltn SZT X
GAULTIER Gilles Ltn SMV X
MARTINAND Olivier Ltn DIR X
METENIER Jacques Lin VAL X a
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-06-18-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION 49 Fabien RICHAUD Adi DIR/ETL RODRIGUES José Ltn SUZ X PICCO Yannick Adc SMV/HTV X MAGNAN Clément Sch CHD X VIVION Franck Sap BBE X CAMARET Pascal Adi MIB X CHASTAN Hervé Lin SPL X FAUCHER Franck Adc MTL/DLT X FERREOL Christophe Cne DIE X LAMANDE David Adc VDD X LEPESTEUR Christophe Ltn MTL X LEYRIT David Ltn RHG X MASSON Denis Adi DIE X NODOT Marc Ltn DIE X PEREZ Philippe Cne BFG x
Article 2 : Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés de cette liste
d'aptitude dans la compétence visée comme indiqué :
BONIN Kévin Cpl CHG X
CAMARET Pascal Adi MIB X
CHASTAN Hervé Ltn SPL X
DOISE Thibault Cpl DLT X
DURGNAT Laurent Sgt NYO X
FAUCHER Franck Adc MTL/DLT X
LAMANDE David Adc VDD X
LEPESTEUR Christophe Ltn MTL X
LEYRIT David Ltn RHG X
PEREZ Philippe Cne BFG X
PROLA Ludovic Cpl VDE X
MASSON Denis Adi DIE X
THEROND Fabrice Cpl CHD X
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-06-18-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION 50 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-06-16-00001
Récépissé de déclaration d'activité DEUX BRUITS
QUI COURENT à Romans sur Isère
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'activité DEUX BRUITS QUI COURENT à Romans sur Isère 51 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852713940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 23 avril 2020;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 10 juin 2021 par Monsieur REMY MAGAUD en qualité de Gérant, pour l'organisme DEUX BRUITS QUI COURENT dont l'établissement principal est situé 35 RUE PIERRE SEMARD 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP852713940 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'activité DEUX BRUITS QUI COURENT à Romans sur Isère 52 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 16 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale adjointe
de la DDETS
La Cheffe du Pôle insertion professionnelle
et politiques de l'emploi
Béatrice YOUMBI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'activité DEUX BRUITS QUI COURENT à Romans sur Isère 53 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-06-15-00003
Récépissé de déclaration d'activité LA DROME
DES SERVICES à Chateauneuf de Galaure
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'activité LA DROME DES SERVICES à Chateauneuf de 54 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899834089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 03 juin 2021 par Monsieur THOMAS SANDON en qualité de Président, pour l'organisme LA DROME DES SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 avenue Joseph Chorier 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE et enregistré sous le N° SAP899834089 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'activité LA DROME DES SERVICES à Chateauneuf de 55 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'activité LA DROME DES SERVICES à Chateauneuf de 56 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-06-15-00002
Récépissé de déclaration d'activité POINTUT
MARINE à Pierrelatte
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité POINTUT MARINE à Pierrelatte 57 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890726961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 9 juin 2021 par Madame Marine Pointut en qualité de Gérante, pour l'organisme POINTUT MARINE dont l'établissement principal est situé 7 rue Victor Hugo BAT C3 26700 PIERRELATTE et enregistré sous le N° SAP890726961 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité POINTUT MARINE à Pierrelatte 58 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité POINTUT MARINE à Pierrelatte 59 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-06-09-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
COSSARD SARAH à Donzère
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité COSSARD SARAH à Donzère 60 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890716210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 1er juin 2021 par Madame Sarah Cossard en qualité de Gérante, pour l'organisme COSSARD SARAH dont l'établissement principal est désormais situé suite à son déménagement, 190 avenue Pierre de Coubertin 26290 DONZERE et enregistré sous le N° SAP890716210 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1er février 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité COSSARD SARAH à Donzère 61 PRÉFET |
DE LA DRÔME
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Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité COSSARD SARAH à Donzère 62 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-06-09-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
SASU FYB à Montélimar
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SASU FYB à Montélimar 63 PRÉFET |
DE LA DRÔME
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Î parie
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Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843144304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 29 mai 2021 par Monsieur Fabien BARJAVEL en qualité de Président, pour l'organisme SASU FYB dont l'établissement principal est désormais situé, suite à son déménagement au 45A et 45B Zone Artisanale de Fontgrave 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP843144304 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercée sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées, et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SASU FYB à Montélimar 64 PRÉFET |
DE LA DRÔME
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EL rte
Î parie
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Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1er avril 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-06-09-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SASU FYB à Montélimar 65 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
26-2021-06-14-00011
Décis°de fermeture définitive d'un débit de
tabac (DTOP) à ROMANS SUR ISÈRE(26)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-06-14-00011 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac (DTOP) à ROMANS SUR ISÈRE(26) 66 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ROMANS SUR ISÈRE (26 100)
Pour Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37 :
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°
juin 2021 (Annexe | — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive en date du 21/04/2021 du débit de tabac n° 2600288P sis 11 place
Maurice Faure 26 100 Romans sur Isère (26.100), consécutive à l'impossibilité de reprendre un
fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire (article 37-4° du décret n°2010-720
du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 14 juin 2021
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
f] Le directeur régional,
Philippe HAAN
La cheffe de pôle action économique
Aa CTLVIGNAC
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KKKERKRERRRRRÉERRÉ
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-06-14-00011 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac (DTOP) à ROMANS SUR ISÈRE(26) 67 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
26-2021-06-14-00010
Décis°de fermeture définitive d'un débit de
tabac (DTOP) à VINSORBES (26)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-06-14-00010 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac (DTOP) à VINSORBES (26) 68 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VINSOBRES (26110) :
Pour Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes, Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37 J
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°
juin 2021 (Annexe | — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive en date du 29/01/2021 du débit de tabac n°26004138 sis 7 Place de
l'Église sur la commune de VINSOBRES (26110), consécutive à la démission du débitant sans
présentation de repreneur (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 14 juin 2021
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional,
Philippe HAAN . |
La chetfe de pôle action économique
Aude CALVIGHAC
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-06-14-00010 - Décis°de fermeture définitive d'un débit de tabac (DTOP) à VINSORBES (26) 69