Compte-Rendu - 220621 compte rendu

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Compte-Rendu - 220621 compte rendu Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Cers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220621 compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2022 A 18h30

Salle du Conseil municipal

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de Cers

était assemblé, salle du Conseil municipal en Mairie, après convocation légale le quinze juin 2022, sous la présidence

de Monsieur Didier BRESSON, Maire.

Etaient présents :

Dominique GUIFFREY, Philippe NAVARRO, Martine FLEIG, Adjoints

Xavier ROUQUETTE, Elodie MAS, Christelle VALERO, Béatrice SOULIE, Hervé FRADET, Jacques CANTAGRILL,

Christine LIVOLSI, Christophe TURRIES, Elisabeth ROUSSET, Jean-Yves LE BOZEC, Olivier PALANQUE, Béatrix

PETIT, Guy ASSEMAT, Conseillers municipaux

Absents non représentés : Manuel PEREZ, Amid BENOUZZA

Procurations :

Olivier FARRET à Martine FLEIG

Jean-Philippe RAYNAL à Hervé FRADET

Florence MELIS à Dominique GUIFFREY

Anne-Lise GAYRAUD à Béatrix PETIT

Autres participants :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

A l’unanimité des suffrages, Madame Elodie MAS a été élue secrétaire, fonction qu’elle a acceptée.

Mathilde DOREL, DGS, est désignée comme auxiliaire de séance.

→ 22 questions sont portées à l’ordre du jour

→ 1 question complémentaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 2

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 05 avril 2022

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal de la réunion

précédente.

Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter au procès-verbal, il sera modifié et à nouveau porté à

l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 avril dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2022.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 3

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 2

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Compte rendu des travaux

Lors de chaque réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le compte-rendu des décisions du dernier

Conseil communautaire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique a instauré une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI (article 8 de la loi).

Ainsi, le nouvel article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux, non membres du conseil de

l’EPCI, sont informés des affaires de l’intercommunalité.

En effet, les conseillers municipaux sont désormais destinataires :

- des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant avant chaque réunion de l'organe délibérant,

- de la note explicative de synthèse avant chaque réunion de l'organe délibérant.

Ils sont également destinataires des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois.

Les élus peuvent accéder au dossier complet de la séance des conseils communautaires sur la plateforme Nextcloud :

https://demat-mutu.beziers-mediterranee.fr.

Par ailleurs, ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 4

DOMAINE ET PATRIMOINE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 3

Objet : Cession de terrain – parcelle AD 1, impasse de Bretagne

La commune est propriétaire d’un terrain cadastré AD 1 situé impasse de Bretagne à Cers, d’une superficie de 2 055 m². Le projet de logements sociaux envisagé sur cette parcelle n’a pu aboutir pour diverses raisons.

Monsieur Franck Ambrosino souhaite acquérir cette parcelle pour y construire son habitation.

La zone AU dans laquelle se trouve la parcelle AD 1 concernée pourra faire l’objet d’un petit lotissement à vocation d’habitat afin d’urbaniser cette dent creuse.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-10 et suivants, et l’article L. 2241- 1 ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale dudit terrain établie par le service des Domaines en date du 12 mai 2022,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée AD 1 située impasse de Bretagne, d’une superficie totale de 2 055 m² pour un montant de 80 000 €.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 5

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 4

Objet : Transfert de compétence Investissement Eclairage Public à Héraut Energie

Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES,

put exercer la maitrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur

(installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du

reversement à Hérault Energies de 25 % de la TCFE.

Ainsi les travaux seront financés par :

- des subventions pour les seuls travaux éligibles,

- HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),

- De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maitre d’ouvrage,

- un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel

ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »

 Travaux de mise en conformité

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies,

 Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique

d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

 Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises

à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein

droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la

collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation

juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 6

- Confirmer le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et

éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières

ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d’HERAULT ENERGIES, à compter du 1er janvier

2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;

- Autoriser Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les

documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici

la fin de l’année.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 7

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 5

Objet : Subventions aux associations – Année 2022

Les conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés (y compris les adhérents des associations). Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil a voté au Budget Primitif 2022 une ouverture de crédit à l'article 65 748 "Subvention de fonctionnement aux personnes de droits privés".

Il présente le projet des subventions à allouer, propositions examinées par la Commission « Animation, vie associative et communication » en fonction des bilans présentés, à savoir :

O.C.C.E. 13826.95

Club Aïkido 700.00

Amicale des Ecoles 1500.00

Amicale du Personnel 300.00

Ancien Combattants 700.00

Amicale des Anciens du Rugby 800.00

Biblio Cers 1200.00

Cersoise de Billard 800.00

Bodyfitness 2000.00

La Boule Farcie 800.00

Cers Tir Sportif 200.00

Danse et Loisirs 2100.00

Amicale des Donneurs de Sang 500.00

Sporting Club Cers-Portiragnes 4400.00

ICI 300.00

Orgue de Barbarie 0.00

Patchwork 300.00

Entente Rugby Cers-Portiragnes 4400.00

Association Saint Geniès 500.00

Syndicat de chasse 500.00

Tennis Club Cersois 4000.00

La Tour de Caylus 800.00

Les Vieilles Pompes 350.00

De plus, la commune est appelée à participer financièrement à l’organisation de la Feria 2022 pour un montant de

4 000 € alloué à l’association Bodyfitness.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Allouer aux associations les sommes telles que définies ci-dessus,

- Dire que les crédits sont inscrits à l’article 65 748 du budget primitif 2022.

VOTE :

- 5 ne participent pas au vote : MAS, LIVOLSI, TURRIES, RAYNAL, PALANQUE

- 15 POUR

- 3 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PETIT, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 8

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Rapporteur :

Question n° 6

Objet : Budget annexe – Lotissement communal « L’Eolienne » - Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Approuver le compte de gestion du budget annexe du lotissement communal « L’Eolienne » de Monsieur

Joël HINGRAY Trésorier Municipal, pour l'exercice 2021.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 9

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 7

Objet : Budget annexe – Lotissement communal « Le Moulin » - Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Approuver le compte de gestion du budget annexe du lotissement communal « Le Moulin » de Monsieur

Joël HINGRAY Trésorier Municipal, pour l'exercice 2021.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 10

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 8

Objet : Budget principal 2022 : décision modificative n°1

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des

collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme

de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu

nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle qu’une décision modificative s’utilise exclusivement pour :

1. Pour autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles recettes. A l'inverse, elle s’utilise aussi

pour supprimer des crédits de dépense antérieurement votés ;

2. Modifier la répartition des crédits entre les chapitres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Sous total

165 - Caution appartement Kévin 100.00 €

9285 - 2315 Chemin de Preignes - Réfection de voirie 17 996.00 €

9286 - 2315 Chemin Saint Victoir - Réfection de voirie 895.00 €

9287 - 2315 Création de voirie Déchetterie 1 740.00 €

9215 -21848 Informatique Mairie 1 250 €

9277-2315 Saint Bauzille réseaux secs 16 199.50 €

9267-21358 Enedis impasse de Bretagne 2 000.00 €

9205-2135 DGD démolition ancien atelier municipal 1 777.20 €

9253-2031 Terrain compensation ZAC 40 042.50 €

Total 82 000.00 €

Total 0.00 € Total 82 000.00 €

Chap 024 Cession terrain de Bretagne 80 000 €

Impasse de Bretagne raccordement ENEDIS participation pétitionnaire 2 000 €

Total 0.00 € Total 82 000.00 €

PROJET DE DM n°1 2022

Recettes

Fonctionnement Investissement

Dépenses Dépenses

Recettes

Sous réserve de la validation du Trésorier

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 11

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 9

Objet : CABM – Création d’un skate-park – Approbation du projet et demande d’attribution du fonds de soutien

aux communes - Rectification

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 05 avril 2022 approuvant la demande d’attribution du fonds de soutien aux communes pour le projet de skate-park. Le montant du projet est à rectifier.

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes :

- Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

- Restructuration urbaine,

- Rénovation et construction d’équipements publics.

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes. - Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter sa demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de création d’un skate-park.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Création d’un skate-park

33 820 € HT

Etat - DETR

7 000,74 €

20,7 %

Région

5 248,87 €

15,52 %

CABM – FSC

10 785,20 € 31,89 %

Autofinancement

10 785,20 € 31,89 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 12

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 10

Objet : CABM – Réfection de l’avenue de l’Occitanie – Approbation du projet et demande d’attribution du fonds

de soutien aux communes - Rectification

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 05 avril 2022 approuvant la demande d’attribution du fonds de soutien aux communes pour le projet de réfection de l’avenue de l’Occitanie. Le montant du projet est à rectifier.

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes :

- Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

- Restructuration urbaine,

- Rénovation et construction d’équipements publics.

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes. - Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter sa demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de réfection de l’avenue de l’Occitanie.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Réfection de l’avenue de l’Occitanie

73 394,65 € HT

CABM – FSC

36 697,32 € 50 %

Autofinancement

36 697,32 € 50 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 13

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 11

Objet : CABM – Réfection de voirie au Mas des Ecluses – Approbation du projet et demande d’attribution du fonds

de soutien aux communes - Rectification

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 05 avril 2022 approuvant la demande d’attribution du fonds de soutien aux communes pour le projet de réfection de voirie au Mas des Ecluses. Le montant du projet est à rectifier.

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes :

- Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

- Restructuration urbaine,

- Rénovation et construction d’équipements publics.

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes. - Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter sa demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de réfection de voirie du Mas des Ecluses.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Réfection de voirie du Mas des Ecluses

195 663,71 € HT

CABM – FSC

97 831,86 €

50 %

Autofinancement

97 831,86 € 50 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 14

URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 12

Objet : Avis sur le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique préalable à la déclaration

d’utilité publique du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Le rapport de la commission d'enquête a remis à monsieur le Préfet de l'Hérault le rapport d'enquête, leurs conclusions motivées et leur avis favorable pour la Déclaration d'utilité publique de la première phase de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan entre Montpellier et Béziers, et pour la mise en compatibilité des documents d'urbanismes des communes concernées.

Le rapport de la commission d'enquête se compose de 6 pièces consultables sur le lien suivant :https://www.ligne- montpellier-perpignan.com/actualites/le-rapport-de-la-commission-denquete.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Rendre un avis FAVORABLE sur la DUP de la première phase de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan entre Montpellier et Béziers et pour la mise en compatibilité du PLU de Cers.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 15

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 13

Objet : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Cers

Philippe NAVARRO, Adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle la délibération 2021-27 en date du 19 mai 2021 autorisant le Maire à poursuivre la procédure en vue d’établir le futur Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune suite au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Il rappelle que la procédure de révision générale du PLU de Cers a été prescrite par délibération en date du 27 mars 2017.

Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et aux opérations d’aménagement. Toutefois, les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.

Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme :

• Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;

• Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ; • Le principe de respect de l’environnement.

Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.

Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.

Philippe NAVARRO déclare ainsi le débat ouvert :

Suite à la présentation du PADD et de ces orientations générales, le Maire invite le Conseil Municipal à émettre son avis et déclare le débat ouvert :

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2014-1170 du 13 Octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu le décret n°2015-1783 relatif à la modernisation du contenu du PLU, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 151-5 et en particulier l’article L 153-12, Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en Conseil Municipal du 10 octobre 2011, Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,

Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables », Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Municipal, Considérant que le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD,

Il est demandé au Conseil municipal de :

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 16

- Autoriser le Maire à poursuivre la procédure en vue d’établir le futur PLU devant être arrêté en Conseil Municipal.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 17

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 14

Objet : Régime indemnitaire – Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Considérant que cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de

catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’Indice brut 380,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la

nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel communal,

Considérant que la délibération de la commune en date du 25 mars 2008 relative à l’Indemnité

d’Administration et de Technicité n’est plus conforme suite à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante, de déterminer comme suit les modalités de versement de

l’Indemnité d’Administration et de Technicité :

Article 1er : Les bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :

- Agent de police municipale

- Gardes champêtres MENSUELLE DE FONCTION DE POLICE

Article 2 : Cumul

L’IAT est cumulable avec :

- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

L’IAT est non cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP)

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

- La prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.

Article 3 : Montant

Le crédit global est fixé dans la limite de montants de référence annuels fixés par arrêté ministériel pour chaque

grade bénéficiaire, affecté d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Il est proposé d’appliquer au maximum le coefficient 1.

Les montants moyens seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps

partiel.

Montant de référence applicable pour chaque grade (entre 469,88 et 595,77 € annuels)

X

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 18

Coefficient de 1

Article 4 : Attribution individuelle

Le crédit global ainsi fixé est réparti ensuite par le Maire en fonction de la technicité du poste, de la maîtrise du poste, de la qualité du service rendu (exécution, rapidité, finition), de l’assiduité, de la volonté de l’agent à suivre des formations.

Comme les textes le prévoient, l’agent pourrait percevoir de 0 à 4 fois le montant de référence annuel.

Pour l’attribution individuelle, le barème suivant est proposé :

- Coefficient 0 : Poste sans technicité particulière, maîtrise très moyenne du poste, qualité de service très moyenne, assiduité mauvaise, formation suivie limitée.

- Coefficient 0,25 : Poste sans technicité particulière, maîtrise correcte du poste, qualité de service moyenne, assiduité correcte, formation suivie limitée.

- Coefficient 0,5 : Poste sans technicité particulière, maîtrise correcte du poste, qualité de service correcte, assiduité correcte, formation suivie limitée.

- Coefficient 0,75 : Poste avec technicité moyenne, maîtrise correcte du poste, qualité de service correcte, assiduité correcte, formation suivie moyenne.

- Coefficient 1 : Poste avec technicité moyenne, bonne maîtrise du poste, bonne qualité de service, assiduité correcte, formation suivie moyenne.

- Coefficient 1,5 : Poste avec technicité, bonne maîtrise du poste, bonne qualité de service, assiduité correcte, formation suivie moyenne.

- Coefficient 2 : Poste avec technicité, travail d’exécution, de rapidité, de finition, de qualité de service correcte, bonne maîtrise du poste, bonne assiduité, formation suivie. - Coefficient 2,5 : Poste avec technicité importante, travail d’exécution, de rapidité, de finition, de qualité de service correcte, bonne maîtrise du poste, bonne assiduité, formation suivie.

- Coefficient 3 : Poste avec technicité importante, Bon travail d’exécution, de rapidité, de

finition, de qualité de service, bonne maîtrise du poste, bonne assiduité, formation suivie.

- Coefficient 3,5 : Poste avec technicité très importante, Bon travail d’exécution, de rapidité,

de finition, de qualité de service, bonne maîtrise du poste, bonne assiduité, formation suivie.

- Coefficient 4 : Poste avec technicité très importante, Très bon travail d’exécution, de

rapidité, de finition, de qualité de service, très bonne maîtrise du poste, bonne assiduité,

formation suivie.

Article 5 : Périodicité

L’IAT est versée annuellement en deux fractions, au mois de novembre et au mois de juin.

Article 6 : Modalités de maintien ou de suspension de l’IAT

L’IAT est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement de base :

- Pour les congés de maladie ordinaire : plein traitement pendant les 90 premiers jours puis réduit de moitié les 270

jours suivants ;

- Pour les congés annuels : plein traitement ;

- Pour les congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ;

- Pour les congés de maternité, de paternité et d’adoption : plein traitement.

L’IAT sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Adopter les dispositions relatives au versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

telles que citées précédemment.

- Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le taux de l’IAT aux agents concernés.

- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 19

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 15

Objet : Service Technique - Recrutement d’un agent en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 35 heures par semaine. Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent du Service technique à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er juillet 2022.

L’Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au S.M.I.C. (taux selon la situation de l’agent).

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Approuver le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet pour une durée de 35h.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 20

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 16

Objet : Service Technique - Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-8 ;

Vu le tableau des emplois permanent de la collectivité ;

Considérant la charge de travail au sein du Service technique ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Approuver la création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle technique et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, au maximum sur l’indice brut terminal de l’échelle ou de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

L’agent pourra également percevoir le régime indemnitaire RIFSEEP et CIA.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 21

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 17

Objet : Service Technique - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-8 ;

Vu le tableau des emplois permanent de la collectivité ;

Considérant la charge de travail supplémentaire au sein du Service technique en période estivale ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Approuver la création à compter du 1er juillet 2022 de deux emplois d’agents polyvalents du Service technique à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

Ces emplois saisonniers seront occupés par des agents recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 2 mois.

Les agents devront résider à Cers, être âgés de 18 à 25 ans maximum et être en possession d’un permis de conduire B. La rémunération sera équivalente au SMIC.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 22

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 18

Objet : Recrutement d’agents vacataires au sein du Service Enfance-Jeunesse – Modification du forfait

journée

Vu la délibération n°2121-62 prise en date du 24 novembre 2021, autorisant le recrutement d’agents vacataires au Service

Enfance-Jeunesse pour l’année scolaire 2021-2022.

Considérant la difficulté pour recruter des vacataires, notamment due à la faible rémunération par rapport aux centres de

loisirs des communes voisines.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Fixer le montant brut horaire de chaque vacataire selon les modalités suivantes :

Forfait brut de 50 € par journée s’il s’agit d’un vacataire non diplômé,

Forfait brut de 59 € par journée s’il s’agit d’un vacataire avec BAFA incomplet (en cours de validation),

Forfait brut de 65 € par journée s’il s’agit d’un vacataire disposant du BAFA,

Indemnité de congés payés correspondant au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le vacataire au

cours de la période.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 23

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 19

Objet : Approbation de la création d’un emploi permanent

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant qu’il convient de créer un quatrième poste d’ATSEM au sein du service Enfance-Jeunesse.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Approuver la création au tableau des effectifs d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles à 17h30 à compter du 1er juillet 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Médico-sociale.

- Autoriser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la Petite Enfance.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 24

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Olivier FARRET

Question n° 20

Objet : Modification du tableau des effectifs

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des besoins :

 Création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles à 17h30,

 Création d’un emploi d’Adjoint administratif Territorial à temps complet,

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Créer un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles à temps non complet de 17h30 ;

- Créer un emploi d’Adjoint administratif Territorial permanent à temps complet.

- Adopter le tableau des emplois figurant en annexe.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 25

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 21

Objet : Autorisation annuelle de remplacement d’un agent indisponible

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

-temps partiel ;

-détachement de courte durée,

- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

-détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

-congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

-congés octroyés en application de l’article 57 :

-congé annuel ;

-congé de maladie ordinaire ;

-congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;

-congé de longue maladie ;

-congé de longue durée ;

-temps partiel thérapeutique ;

-congé de maternité ou pour adoption ;

-congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

-congé de formation professionnelle ;

-congé pour VAE ;

-congé pour bilan de compétence ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour formation CHSCT (2 jours) ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ;

-congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’une guerre ;

-congé de solidarité familiale ;

-congé de proche aidant ;

-congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 26

-congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

-congé de présence parentale ;

-congé parental ;

-tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- Dire que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE :

- 18 POUR

- 5 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 27

FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 22

Objet : Délibération instituant les astreintes du personnel du service technique

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de

l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de

l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de

l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère

de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Le Maire propose les mesures suivantes :

Article 1 : Recours à l’astreinte d’exploitation

L’agent demeure à son domicile (pour les nécessités du service) ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

Les cas où recourir à une astreinte :

• Les jours : samedis, dimanches, jours fériés, soirs de manifestations, période du 1er juillet au 30

septembre.

• Les services concernés : Service technique, agents volontaires, disposant d’un permis de conduire

catégorie B, travaillant à temps complet, étant techniquement en capacité de gérer les travaux à réaliser.

Article 2 : Modalités d’organisation

• Les heures de début et de fin de la période d’astreinte : de 17h à 7h du matin.

• Les moyens de communication mis en place pour prévenir l’agent d’astreinte : téléphone mobile réservé aux

astreintes. L’agent sera missionné par le Maire, un adjoint, un conseiller municipal ou son supérieur

hiérarchique uniquement.

• Les obligations pesant sur l’agent d’astreinte : l’agent devra se rendre dans les plus brefs délais sur les

lieux de l’intervention, équipé avec le matériel adéquat, qu’il sera allé récupérer aux ateliers municipaux.

• La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir : Problème à caractère urgent ne

pouvant attendre le jour ouvré pour être résolu (liste non exhaustive : panne de frigidaire ou de

climatisation/chauffage dans une salle occupée pendant le temps d’astreinte, fuite d’eau importante sur les

bâtiments communaux, arbre ou obstacle barrant une route, catastrophe naturelle, etc.).

• La manière dont sont comptabilisées les périodes d’intervention : une fiche d’intervention avec date et

heure de début et de fin sera à remettre au DGS le jour ouvré suivant l’intervention.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. Sont considérés comme étant du temps de travail effectif :

- le temps de trajet domicile-travail ;

- le temps d’intervention pendant une astreinte.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 28

Article 3 : Modalités de rémunération ou de compensation

Que l’agent d’astreinte ait ou non à intervenir, les périodes d’astreinte sont indemnisées. Les temps d’intervention

sont quant à eux : pour les agents de catégorie C et B, soit rémunérés en heures supplémentaires, soit compensés,

au choix de l’agent d’astreinte.

Indemnisation de l’astreinte

Astreinte d’exploitation

Semaine complète 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi 8,60 € pour une astreinte inférieure à 10 heures,

10,75 € au-delà

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Weekend, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Les montants sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début

de la période d’astreinte.

Dans le cas où les agents choisissent d’être indemnisés pour leur intervention, ils percevront des Indemnités horaires

pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu

par l'agent.

Repos compensateur

Moment de l'intervention Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos

imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % Heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent

et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant

donné droit à ces repos.

Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de

l’intervention (sauf si l’agent a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale

de repos continu : soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos

hebdomadaire).

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Instituer les astreintes du personnel du Service technique selon les modalités définies ci-dessus.

- Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 29

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question complémentaire

Objet : Autorisation de modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Festivités »

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date du 22 juillet 1999 instituant une régie de recette « Festivités » ;

Considérant la nécessité d’encaisser des recettes liées à des droits de place et de stationnement ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire à modifier la régie communale des « Festivités » afin d’autoriser l’encaissement des recettes liées à des droits de place et de stationnement.

VOTE : UNANIMITE