Compte-Rendu - 210407 compte rendu

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Compte-Rendu - 210407 compte rendu Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Cers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210407 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

07 AVRIL 2021

Salle des Fêtes

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune

de Cers était assemblé, salle des Fêtes, après convocation légale le 29 mars 2021, sous la

présidence de Monsieur Didier BRESSON, Maire.

Etaient présents :

Dominique GUIFFREY, Christel ALBISSER, Xavier ROUQUETTE, Martine FLEIG, Olivier

FARRET, Adjoints

Elodie MAS, Jean-Philippe RAYNAL, Béatrice SOULIE, Hervé FRADET, Jacques CANTAGRILL,

Christine LIVOLSI, Christophe TURRIES, Elisabeth ROUSSET, Olivier PALANQUE, Béatrix

PETIT, Guy ASSEMAT, Anne-Lise GAYRAUD, Conseillers municipaux

Absents non représentés :

Procurations :

Philippe NAVARRO à Elodie MAS

Christelle VALERO à Martine FLEIG

Manuel PEREZ à Jean-Philippe RAYNAL

Florence MELIS à Dominique GUIFFREY

Amid BENOUZZA à Guy ASSEMAT

Autres participants :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

A l’unanimité des suffrages, Madame Elodie MAS a été élue secrétaire, et Madame Béatrix

PETIT a été élue secrétaire adjointe, fonctions qu’elles ont acceptées.

→ 16 questions sont portées à l’ordre du jour

→ 1 question complémentaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 1ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 1

Objet : Rectification d’une erreur matérielle concernant l’ensemble des délibérations du Conseil

municipal du 24 février 2021

En vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur matérielle

sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du Conseil municipal.

S’agissant d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal

pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu'il soit nécessaire de

procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle.

L’ensemble des délibérations prises par le Conseil municipal en date du 24 février 2021 font apparaitre

une erreur matérielle concernant un pouvoir donné entre conseillers municipaux.

En effet, les délibérations mentionnent un pouvoir donné par Madame Christine LIVOLSI à Madame

Béatrice SOULIE, alors qu’il s’agissait du contraire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la rectification de l’erreur matérielle indiquant que Madame Christine

LIVOLSI a donné pouvoir à Madame Béatrice SOULIE pour l’ensemble des délibérations du 24

février 2021.

- De dire que Madame Béatrice SOULIE a donné pouvoir à Madame Christine LIVOLSI pour

l’ensemble des délibérations du 24 février 2021.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 2ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 2

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2021 - Annexe 1

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal

de la réunion précédente.

Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter au procès-verbal, il sera modifié et à nouveau porté

à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 février dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du : 24 février 2021.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 3ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 3

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Compte rendu des travaux

Lors de chaque réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le compte-rendu des décisions

du dernier Conseil communautaire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a instauré une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI

(article 8 de la loi).

Ainsi, le nouvel article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux, non membres du

conseil de l’EPCI, sont informés des affaires de l’intercommunalité.

En effet, les conseillers municipaux sont désormais destinataires :

- des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant avant chaque réunion de l'organe

délibérant,

- de la note explicative de synthèse avant chaque réunion de l'organe délibérant.

Ils sont également destinataires des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois.

Les élus peuvent accéder au dossier complet de la séance des conseils communautaires sur la

plateforme Nextcloud : https://demat-mutu.beziers-mediterranee.fr.

Par ailleurs, ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 4ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 4

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Approbation du rapport de la CLECT

du 09 février 2021 concernant le transfert des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines »

et « mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et à l’ajustement des coûts relatifs aux

services communs (médecine préventive, instruction des documents d’urbanisme, système

d’information) – Annexe 2

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1420 du 04 novembre 2019 portant modification des compétences de la

communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée au 01 janvier 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 09

février 2021 relatif au transfert des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « mise en

valeur de l’environnement et du cadre de vie, et portant par ailleurs sur l’ajustement des coûts relatifs

aux services communs (médecine préventive, instruction des documents d’urbanisme, système

d’information) ;

Considérant que ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT ;

Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, celui-ci doit être

approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai

de trois mois à compter de sa transmission, que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-

ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 09 février 2021 ci-joint ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire, qui a fait un résumé des éléments essentiels du rapport de

CLECT ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modalités d’évaluation des charges transférées et d’ajustement

des coûts liés aux services communs,

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 09 février 2021 ci-joint portant sur le transfert des

compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « mise en valeur de

l’environnement et du cadre de vie, et portant par ailleurs sur l’ajustement des coûts

relatifs aux services communs (médecine préventive, instruction des documents

d’urbanisme, système d’information),

- De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 5FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 5

Objet : Budget de la commune - Approbation du compte de gestion 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le compte de gestion de Monsieur Joël HINGRAY Trésorier Municipal,

pour l'exercice 2020.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 6FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 6

Objet : Budget annexe – Lotissement communal « Les Lavandes » - Approbation du compte de

gestion 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le compte de gestion de Monsieur Joël HINGRAY Trésorier Municipal,

pour l'exercice 2020.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 7FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 7

Objet : Budget annexe – Lotissement communal « Les Lilas » - Approbation du compte de gestion

2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le compte de gestion de Monsieur Joël HINGRAY Trésorier Municipal,

pour l'exercice 2020.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 8FINANCES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 8

Objet : Budget de la commune – Approbation du compte administratif 2020

Dans le cadre du vote du compte administratif de la commune pour l'exercice 2020, Monsieur le Maire se retire de la salle, et sous la présidence de Dominique Guiffrey, Première Adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune 2020 qui s’établit ainsi :

SECTION FONCTIONNEMENT

Excédent 2019 reporté sur 2020 528 095.01 €

Dépenses de l'exercice 1 655 646.82 €

Recettes de l'exercice 1 937 894.77 €

Résultat de l'exercice 282 247.95 €

Résultat de clôture fonctionnement 810 342.96 €

SECTION INVESTISSEMENT

Excédent 2019 reporté sur 2020 98 310.27 €

Dépenses de l'exercice 809 882.89 €

Recettes de l'exercice 255 573.06 €

Résultat de l'exercice -554 309.83 €

Résultat de clôture investissement -455 999.56 €

001 dépenses d'investissement

Résultat global de l'exercice 2020 -272 061.88 €

RESTE A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT

Reste à réaliser dépenses investissement 2020 245 744.17 €

110 876.79 €

BESOIN NET D'INVESTISSEMENT

Résultat de clôture investissement - R.A.R. dépenses + R.A.R. recettes soit c/1068 -590 866.94 €

BUDGET PRINCIPAL - RESULTATS 2020

Madame Dominique GUIFFREY demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la gestion de l'exercice 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal hors de la présence du Maire :

- D’approuver le compte administratif du budget communal, pour l'exercice 2020.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 9FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 9

Objet : Budget de la commune – Affectation du résultat de clôture 2020 au Budget primitif 2021

À l'issue des votes des comptes administratifs, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la

présidence de la séance.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif de l’exercice 2020, pour la gestion de

la Collectivité :

- présente un excédent cumulé d’exploitation au 31/12/2020 de 810 342,96 Euros

ainsi déterminé :

 Résultat antérieur reporté (excédent) : 628 523,83 €  Affectation à la section d’investissement : 129 250,73 €  Résultat de l’exercice 2020 (excédent) : 282 247,95 €  Intégration du résultat 2020 du lotissement « Les Lilas » 28 821,91 €

- et présente un besoin de financement cumulé d’investissement, après prise en

compte des restes à réaliser, de 492 756,23 Euros ainsi déterminé :

 Solde cumulé d’investissement N – 1 (excédent) : 98 310,27 €  Solde des opérations de l’exercice (besoin de financement) : 554 309,83 €  Solde cumulé d’investissement au 31/12/2020

(besoin de financement) à reprendre en 2020 (R001) : 455 999,56 €

 Restes à réaliser en dépenses : 147 633,46 €

Conformément à l’instruction M14, il propose au Conseil de se prononcer sur l’affectation du résultat de

fonctionnement au Budget Primitif 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 Au besoin de financement de la section d’investissement (R1068) : 492 756,23 Euros

 Reliquat à reprendre au budget 2020 (excédent reporté R002) : 317 586,73 Euros

- De prendre connaissance du tableau récapitulatif d’exécution du budget de l’année

2020 qui s’établit comme suit :

SECTION Résultat à la

clôture de

l'exercice N-1

au 31/12/2019

Part affectée à

l'investissement

exercice 2020

Résultat de

l'exercice

2020

Opérations non

budgétaires sur

comptes de

bilan

Résultat de

clôture de

l'exercice 2020

INVESTISSEMENT 98 310.27 € -554 309.83 € -455 999.56 €

FONCTIONNEMENT 628 523.83 € 129 250.73 € 282 247.95 € 28 821.91 € 810 342.96 €

TOTAL 726 834.10 € 129 250.73 € -272 061.88 € 28 821.91 € 354 343.40 €

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 10FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Rapporteur :

Question n° 10

Objet : Fiscalité directe locale - Vote des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire donne lecture de l'état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales (FDL 1259) établi par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Cette année, les éléments sont fortement impactés par une réforme : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021, avec les deux conséquences suivantes :

- l’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ; - la TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp de communes, mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur.

Pour mémoire, les taux communaux 2020 s’élevaient à :

Taxe Foncière (bâti) : 19,26%

Taxe Foncière (non bâti) : 57,81%

Le taux de la Taxe Foncière (bâti) départementale s’élevait à : 21,45%.

Monsieur le Maire propose au Conseil de bien vouloir fixer pour 2021, le taux des deux taxes directes locales (Taxe Foncière Bâti – Taxe Foncière Non Bâti).

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition et de maintenir, pour 2021, les taux d’imposition des deux taxes directes locales fixés en 2020, à savoir :

Taxe Foncière (bâti) : 19,26%, auquel s’additionne le taux de la Taxe Foncière (bâti) départementale : 21,45%, soit un taux total de 40,71%

Taxe Foncière (non bâti) : 57,81%

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De maintenir, pour 2021, les taux d’imposition des deux taxes directes locales fixés

en 2020.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 11FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 11

Objet : Budget de la commune – Approbation du Budget Primitif 2021 de la commune

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 de la

Commune qui s’établit comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 231 865.73 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 1 211 980.11 €

Vu le projet de budget primitif 2021,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le budget primitif 2021 de la commune.

VOTE :

18 POUR

5 ABSTENTIONS : Guy ASSEMAT, Amid BENOUZZA, Anne-Lise GAYRAUD, Olivier

PALANQUE, Béatrix PETIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 12SUBVENTIONS Rapporteur : Christel ALBISSER

Question n° 12

Objet : Subventions aux associations – Année 2021

Madame Christel ALBISSER, Adjointe déléguée à la vie associative, rappelle que le Conseil a voté au Budget Primitif 2021 une ouverture de crédit à l'article 6574 "Subvention de fonctionnement aux personnes de droits privés".

Elle présente le projet des subventions à allouer, propositions examinées par la Commission « Animation, vie associative et communication » en fonction des bilans présentés, à savoir :

O.C.C.E. 15 676,26

Prévention Routière 170,00

Sporting Club Cers-Portiragnes 4 000,00

Amicale des Anciens du Rugby 1 000,00

La Boule Farcie 800,00

Danse et Loisirs 2 100,00

Tennis Club Cersois 4 000,00

Association Saint Geniès 500,00

Biblio Cers 1 100,00

Amicale des Donneurs de Sang 400,00

Anciens Combattants 700,00

Amicale du Personnel Communal 300,00

Syndicat de chasse 500,00

Amicale des Écoles 1 500,00

Lou Rec 00,00

Entente Rugby Cers-Portiragnes 4 000,00

Orgue de Barbarie (dont avance

versée)

1 700,00

Comité de Jumelage 1 000,00

Cersoise de Billard 600,00

Bodyfitness 2 000,00

Club Aïkido 700,00

Patchwork 300,00

Les Vieilles Pompes 400,00

Vélo Club de Cers 400,00

La Tour de Caylus 500,00

Top Cers 100,00

AAC 400,00

RASED (participation 2020-2021) 367,50

ICI 150,00

Féria 4 000,00

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’allouer aux associations les sommes telles que définies ci-dessus,

- De dire que les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2021.

VOTE :

22 POUR

1 ABSTENTION : Olivier PALANQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 13URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 13

Objet : Réaffirmation de l’opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté

d’Agglomération Béziers Méditerranée – report du délai d’opposition

Monsieur le Maire, rappelle la délibération n° 2020/57 prise en date du 19 octobre 2020, s’opposant au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Afin que ce transfert n’intervienne pas automatiquement du fait de la loi, il était nécessaire qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’opposent à ce transfert dans les 3 mois précédant cette date, c’est à dire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Toutefois, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté le délai laissé aux communes pour s’opposer au transfert de la compétence PLU.

Ainsi, les communes doivent désormais délibérer entre le 1 er avril et le 30 juin 2021 pour faire connaitre leur position sur ce transfert.

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de maintenir l’opposition au transfert de la compétence PLU.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, il est proposé de maintenir l’opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 14URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 14

Objet : Acquisition d’une parcelle dans le cadre d’un projet de réalisation de logements sociaux

impasse de Bretagne

Monsieur le Maire, rappelle la décision de Monsieur le Maire en date du 24/08/2020 par laquelle il a décidé de préempter sur un terrain situé impasse de Bretagne appartenant aux consorts GRAS, cadastré AD n°1, afin de réaliser un projet de logements sociaux.

Il se trouve que le terrain mitoyen, cadastré AD n°3, est en vente, et que l’acquéreur, Monsieur ROUAULT, est favorable à la revente de la moitié nord du terrain à la commune (soit 2 000 m²), en vue de réaliser l’opération de logements sociaux.

Considérant que les acquisitions amiables d'un montant inférieur à 180 000 euros ne requièrent pas l'avis du Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’acquérir 2 000m² de la parcelle cadastrée AD n° 3 située impasse de Bretagne pour un montant total de 40 000 € hors frais de notaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

VOTE :

18 POUR

5 CONTRE : Guy ASSEMAT, Amid BENOUZZA, Anne-Lise GAYRAUD, Olivier PALANQUE,

Béatrix PETIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 15URBANISME Rapporteur : Jacques CANTAGRILL

Question n° 15

Objet : Acquisition de parcelles à l’euro symbolique au lieu-dit « Les Redonnières »

Monsieur Jacques CANTAGRILL, Conseiller municipal délégué aux aménagements fonciers agricoles, explique les problèmes de dépôts illégaux de déchets rencontrés sur le secteur des Redonnières.

L’acquisition de parcelles mitoyennes aux propriétés communales permettrait de minimiser ces délits, en revendant un foncier remembré à un agriculteur qui l’entretiendrait.

Monsieur Francis DIEBOLD, propose de céder à la commune pour l’euro symbolique les parcelles cadastrées AN n° 27, 29, 139 et 140, d’une superficie respective de 380 m², 1 250 m², 9 m² et 32 m².

Considérant que les acquisitions amiables d'un montant inférieur à 180 000 euros ne requièrent pas l'avis du Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’acquérir pour l’euro symbolique les parcelles cadastrées AN n° 27, 29, 139 et 140, d’une superficie respective de 380 m², 1250 m², 9 m² et 32 m² hors frais de notaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 16RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Olivier FARRET

Question n° 16

Objet : Personnel communal – Modification du tableau de l’effectif – Annexe 3

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet,

nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur Olivier FARRET, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée la nécessité de :

- changer de filière un agent travaillant au sein de l’Agence Postale Communale (technique 

administratif).

- changer de filière deux agents travaillant au sein de l’Ecole (technique  animation).

Il est proposé au Conseil Municipal bien vouloir :

 Autoriser les modifications du tableau des emplois à compter du 07/04/2021.

VOTE :

22 POUR

1 ABSTENTION : Xavier ROUQUETTE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 17ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question complémentaire

Objet : Prise en charges de frais de sinistre

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le 04 juillet 2020, Monsieur Laurent BOURGOIS a roulé

sur une excavation de chaussée, rue de la Clairette, et que le pneu avant de sa voiture a explosé.

La compagnie d’assurance de la commune met en cause la responsabilité de la commune dans l’entretien

de la voirie.

Afin de maitriser la hausse de la prime d’assurance communale, il parait plus opportun de rembourser,

sans passer par notre assurance, le préjudice évalué par la compagnie d’assurance de Monsieur

BOURGOIS, à hauteur de 95,88 €.

Il est proposé au Conseil Municipal bien vouloir :

 Payer la somme de 95,88 € à Monsieur Laurent BOURGOIS au titre du préjudice subi.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire déclare la séance close à 18h45.

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021 18