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Compte-Rendu - 211124 compte rendu Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Cers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211124 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2021 A 18h00

Délibérations

L’an deux mille vingt et un, le vingt quatre novembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la

commune de Cers était assemblé, salle du Conseil municipal en Mairie, après convocation légale le 16

novembre 2021, sous la présidence de Monsieur Didier BRESSON, Maire.

Etaient présents :

Dominique GUIFFREY, Philippe NAVARRO, Martine FLEIG, Adjoints

Olivier FARRET, Jean-Philippe RAYNAL, Béatrice SOULIE, Hervé FRADET, Florence MELIS, Jacques

CANTAGRILL, Christine LIVOLSI, Elisabeth ROUSSET, Manuel PEREZ, Jean-Yves LE BOZEC, Xavier

ROUQUETTE, Olivier PALANQUE, Béatrix PETIT, Guy ASSEMAT, Amid BENOUZZA, Anne-Lise

GAYRAUD, Conseillers municipaux

Absents non représentés :

Procurations :

Elodie MAS à Philippe NAVARRO

Christelle VALERO à Martine FLEIG

Christophe TURRIES à Dominique GUIFFREY

Autres participants :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

A l’unanimité des suffrages, Madame Forence MELIS a été élue secrétaire, fonction qu’elle a acceptée.

13 QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 1INSTITUTION ET VIE POLITIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2021

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal

de la réunion précédente.

Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter au procès-verbal, il sera modifié et à nouveau porté

à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 septembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du : 29 septembre 2021.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 2INSTITUTION ET VIE POLITIQUE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 2

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Compte rendu des travaux

Lors de chaque réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le compte-rendu des décisions

du dernier Conseil communautaire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a instauré une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI

(article 8 de la loi).

Ainsi, le nouvel article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux, non membres du

conseil de l’EPCI, sont informés des affaires de l’intercommunalité.

En effet, les conseillers municipaux sont désormais destinataires :

- des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant avant chaque réunion de l'organe

délibérant,

- de la note explicative de synthèse avant chaque réunion de l'organe délibérant.

Ils sont également destinataires des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois.

Les élus peuvent accéder au dossier complet de la séance des conseils communautaires sur la

plateforme Nextcloud : https://demat-mutu.beziers-mediterranee.fr.

Par ailleurs, ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 3AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Rapporteur : Martine FLEIG

Question n° 3

Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non

collectif pour l’année 2020

Madame Martine Fleig, Adjointe déléguée, présente le rapport annuel 2020 sur le prix et la qua- lité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

Ce rapport présente les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la quali-

té de ce service :

- présentation du territoire desservi,

- mode de gestion du service,

- estimation de la population desservie et nombre d’installations,

- indicateurs décrivant l’étendue des prestations assurées par le service,

- nombre de contrôles réalisés en 2019,

- tarification et recettes du service,

- indicateurs de performance.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Martine Fleig, Adjointe Déléguée,

Après lecture du rapport annuel 2020,

- Prend acte du rapport annuel 2020 établi par la communauté d’Agglomération de Béziers

Méditerranée, sur le prix et la qualité du service public de l’asainissement non collectif, tel que

présenté.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 4FINANCES LOCALES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 4

Objet : Contribution au fonds départemental en faveur des agriculteurs touchés par le gel :

50 centimes d’€ par habitant

Monsieur le maire expose au conseil que les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et les arboriculteurs de l’Hérault et de la commune.

Il propose, en conséquence, au conseil municipal d’abonder le fonds départemental de solidarité.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 10 mai 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2021 ;

Considérant que ces évènements exceptionnels ont pour conséquences des pertes de récolte importantes (à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations), des situations de détresse pour beaucoup d’exploitants agricoles et de structures coopératives, et inévitablement des répercussions sur le maintien des activités économiques sur le territoire de la commune et de l’intercommunalité,

Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, un fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place, par le Département de l’Hérault, de concert avec la Chambre d’Agriculture,

Considérant que la commune de Cers souhaite, dans un souci de solidarité territoriale et de maintien des activités en milieu rural, soutenir cette initiative exceptionnelle, qui relève de l’intérêt général du bloc communal ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’intérêt de la commune de Cers à abonder au Fonds Départemental de soutien

aux agriculteurs sinistrés par le gel, mis en place par le Département de l’Hérault de concert

avec la Chambre d’Agriculture.

- D’autoriser en conséquence le versement de 1 307 € correspondant à une participation

financière de 0,50 centimes d’€ par habitant, sur une base de 2614 habitants que comprend la

Commune de Cers.

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout docuent nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 5FINANCES LOCALES Rapporteur : Hervé FRADET

Question n° 5

Objet : Modification des tarifs de location des salles municipales (REPORTEE)

Vu la délibération n° 2019/07 du 18 février 2019 relative à l’ajustement des modalités de mise à disposi-

tion de la salle des fêtes et la salle « l’Escapade »,

En vertu de l’Art.2144-3 du CGCT, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les conditions financières

dues par les administrés ou les formations politiques, pour l’utilisation des bâtiments communaux, à

compter du 1er Janvier 2022.

Tableau tarifs 2022 :

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 6FINANCES LOCALES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 6

Objet : Avenant à la modification des tarifs des services enfance-jeunesse : Remise de 10%

accordée aux familles nombreuses (+3 enfants) pour le centre de loisirs

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-42 du 28 juillet 2021, portant sur la modification des

tarifs des services enfance-jeunesse.

La municipalité souhaite proposer la reconduction de la remise de 10% accordée aux enfants du person-

nel municipal ainsi qu’ aux familles nombreuses. Cela comprend l’inscription au centre de loisirs de 3 en-

fants, d’une même fratrie, le même jour.

Les tarifs tenant compte de la remise des 10 % appliquées pour le calcul des prestations sont les sui-

vants :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de reconduire la remise de 10% appliquée au tarif du centre loisirs, accordée aux

enfants du personnel municipal, ainsi qu’aux familles nombreuses. (+3 enfants)

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 7FINANCES LOCALES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 7

Objet : Participation des communes au frais de scolarisation d’un élève non-résident

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L.212-8 du code de l’Education, une participation financière peut-être demandée par les communes d’accueil pour la scolarisation d’enfants domiciliés dans une autre commune.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, l’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ école publique de la commune d’accueil.

Madame Dominique Guiffrey, adjointe déléguée aux affaires scolaires, présente le bilan des dépenses de fonctionnement de l’école publique Le Bouscarou qui s’élève à 188 584 € au titre de l’année 2019. (année de référence pour le calcul du bilan financier, compte-tenu de la crise sanitaire liée au Covid-2019)

Avec 247 enfants scolarisés, le coût global pour un élève est de 763 € par an.

Considérant ces dispositions,

Monsieur le Maire propose de fixer la participation des communes à 763 € par éleve.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Fixe la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique à hauteur de 763 € par enfant

 Autorise Monsieur le Maire à demander cette participation aux communes extérieures qui acceptent la scolarisation des enfants à l’école primaire publique Le Bouscarou ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 8FINANCES LOCALES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 8

Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de prendre une délibération générale, précisant

les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article bud-

gétaire.

C’est pourquoi il propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails ser-

vis lors de réceptions officielles et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers

évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récom-

penses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs presta-

tions ou contrats.

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’oc-

casion d’évènements ponctuel.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ate-

liers ou manifestations.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 fêtes et cérémonies » dans la limite des

crédits repris au chapitre budgétaire.

- D’autoriser les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que

présentés ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 9FINANCES LOCALES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 9

Objet : Utilisation de la régie de recette « Festivités »

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a institué par délibération en date du 22 juillet 1999

une régie de recettes "Festivités". Les tarifs appliqués dans le cadre de cette régie sont issus d’une dé-

libération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2015.

Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, elle propose à l'assemblée d'utiliser cette régie pour procéder à l'encaissement des recettes

liées à l'organisation des festivités sur l’année 2022, à savoir : thé dansant, fête locale, téléthon marché

du terroir, vin nouveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Considérant la nécessité d'encaisser, dans le cadre de la régie « Festivités », les recettes liées à

l’organisation des animations au titre de l’année 2022,

Approuve l'utilisation de la régie de recettes "Festivités" pour procéder à l'encaissement des recettes

liées à l'organisation des animations suivantes : thé dansant, Fête locale, marché du terroir, téléthon, vin

nouveau.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 10DOMAINE ET PATRIMOINE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 10

Objet : Acquisition d’une partie des parcelles AB n° 214 et AB n° 243 pour l’euro symbolique

Monsieur le maire expose au conseil le projet de construction d’une maison de santé et d’un immeuble à

usage d’habitation sur la parcelle communale cadastrée AB n° 14, située rue de l’Europe.

L’OPH Béziers-Méditerranée Habitat est propriétaire des parcelles mitoyennes cadastrées AB n° 214 et

AB n° 243, jusqu’à la moitié du fossé pluvial délimitant les deux parcelles.

A ce titre, l’OPH Béziers-Méditerranée Habitat souhaite que la Commune récupère la quote-part de cette

bande de terrains en indivision, pour faciliter l’entretien du fossé pluvial clôturant les parcelles.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- L’autoriser à réaliser toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce

terrain pour l’euro symbolique ;

- L’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 11DOMAINE ET PATRIMOINE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 11

Objet : Signature d’une promesse de vente concernant la parcelle AB °14p pour la réalisation d’une maison

de santé et d’un programme immobilier

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il serait très intéressant pour la commune de pouvoir se doter d’une

Maison de Santé, accueillant notamment des professionnels du secteur médical et paramédical.

En ce qui concerne le foncier, la commune est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n°14 et situé rue de

l’Europe qui peut accueillir le programme.

Pour un meilleur équilibre d’opération mais aussi pour obtenir une meilleure offre foncière, ce projet pourrait

s’envisager dans le cadre d’une opération mixte, intégrant à la fois des logements locatifs et ladite maison de

santé.

Par courrier en date du 8 novembre 2021, le service France Domaine a produit un avis évaluant la parcelle AB

n°14p d’une superficie de 1 400 m² au prix de 267000 €.

La commune ne souhaite bien entendu pas s’engager elle-même directement dans une telle opération.

Elle a donc sollicité l’intervention d’un opérateur tiers, le Groupe Arcade, pour réaliser le projet.

Après analyse du dossier, par courrier du 10 novembre 2021, le Groupe Arcade a fait une offre d’achat sur la

parcelle AB n°14p proposant une opération mixte comprenant à la fois la maison de santé d’environ 200 m², 23

logements locatifs et 23 stationnements en sous-sol.

Cette offre se décompose comme suit : -Acquisition auprès de la commune de la parcelle AB n°14p d’une

superficie de 1 408 m² env. au prix de 258 150 € (deux-cent cinquante-huit mille cent cinquante euros) nets

vendeur. Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre à cet effet.

- Cession concomitante à la commune en Etat Futur d’Achèvement de la maison de Santé au prix de 246 000 €

HT (deux-cent quarante-six mille euros hors taxes) soit 295 200 € TTC (deux-cent quatre-vingt-quinze mille deux

cents euros toutes taxes comprises) livré fini suivant les prestations décrites dans la notice sommaire ci-annexée.

L’offre est faite aux conditions suspensives suivantes :

- Obtention d’un permis de construire valant démolition permettant de réaliser 23 logements locatifs sociaux et

une maison médicale de 200 m², ainsi que 25 places de parking sous le bâtiment. Ce permis devra être purgé de

tous recours et déféré préfectoral ;

- Obtention des financements des logements locatifs PLUS, PLAI et PLS ;

- Obtention des subventions et garanties d’emprunts émanant des collectivités locales concernées ;

- Production d’un rapport attestant de l’absence de pollution du sol et du sous-sol et l’absence de surcoût de

fondations spéciales ou de reprise de réseaux existants pour les constructions à réaliser.

-Terrain libre de toute occupation à compter de la date de la signature de l’acte authentique et de toutes

prescriptions archéologiques.

-Absence de tous droits de préemption et de toute inscription hypothécaire sur tout ou partie des immeubles

objets des demandes de Permis de Construire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 12-Absence de servitude autre que celle figurant au PLU, affectant l’immeuble ou de nature à porter atteinte, même

partiellement, aux droits de propriété ou en diminuer sensiblement la valeur du bien, objet des présentes.

-Signature concomitante des avant contrats (promesse de vente et contrat de réservation) et des actes

authentiques qui suivront (acte authentique de vente du terrain et de la VEFA).

Il convient également de préciser que, de son côté, la commune souhaite conditionner la réalisation de ce projet à

l’accord de subventions :

-de la Région Occitanie pour ce qui concerne la maison de santé, suivant le règlement d’attribution ;

-de l’agglomération de Béziers s’agissant du réaménagement des abords de la rue de l’Europe et du chemin de

Caylus dans leurs portions situées au droit du projet et du groupe scolaire le Bouscarou (cf. plan ci-annexé),

suivant le règlement d’attribution.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’accepter l’offre du Groupe Arcade pour l’acquisition de la parcelle AB n°14p telle que figurant sur le

plan ci-annexé au prix de 258 150 € nets vendeur, sous les conditions suspensives décrites

précédemment, pour y réaliser la maison de santé, 23 logements locatifs et 25 stationnements en sous-

sol,

-D’accepter l’acquisition concomitante par la commune de la maison de santé en état futur d’achèvement

au prix de 246 000 € HT (soit 295 200 € TTC), suivant les prestations décrites dans la notice sommaire,

-De dire que l’offre est acceptée sous réserve de l’éligibilité aux subventions publiques de la maison de

santé et du programme de réaménagement urbain rue de l’Europe/chemin de Caylus et qu’à cet

effet la commune va procéder sans délai aux demandes de subventions auprès des partenaires

concernés (Région et Béziers Méditerranée),

-D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement du

dossier et à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote :

Contre : 4 (Rouquette, Petit, Assemat, Gayraud)

Absententions : 3 (Palanque, Raynal, Benouzza)

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 13DOMAINE ET PATRIMOINE Rapporteur : Martine FLEIG

Question n° 12

Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle AB n° 204 pour l’euro symbolique (avenue Jean Laurès,

Trottoir)

Monsieur le maire expose au conseil le projet de réfection de voirie de l’avenue Jean Laurès.

Il se trouve que le trottoir situé devant la maison de Mme VIDAL, parcelle cadastrée AB n° 204, appartient

à cette dernière, mais réalisé et entretenu par la commune. Mme VIDAL est donc favorable à une cession

du trottoir à l’euro symbolique au profit de la commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- L’autoriser à réaliser toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce

terrain pour l’euro symbolique ;

- L’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 14VOTE A L’UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 15FONCTION PUBLIQUE Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 13

Objet : Service Enfance-Jeunesse – Recrutement d’agents vacataires - Septembre 2021-2022 te AB14p – Maison de santé Promesse de vente AB14p – Maison de santé

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 -L2121-12 -

L2121-29 du CGCT,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte

qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de

correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte. L’emploi pour lequel

est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration. e

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un

acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin

ponctuel de la collectivité.

- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.ss

Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires, pour accueillir les enfants au centre de loisirs.

Madame Dominique Guiffrey, Première Adjointe, expose à l’assemblée que durant les vacances scolaires 2021-2022 le service Enfance-Jeunesse organise des sorties et/ou des activités de loisirs qui nécessite le recrutement d’animateurs vacataires pour assurer l’accueil et l’encadrement des enfants et des adolescents.

Madame Dominique Guiffrey, Première Adjointe,

- Propose au Conseil le recrutement de vacataires pour le service enfance-jeunesse, au titre de l’année scolaire 2021-2022 :

 Noël : 3 agents

 Hiver : 4 agents

 Printemps : 4/5 agents

 Eté : 10 agents

 Toussaint : 3/4 agents

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 16- Propose de fixer le montant brut horaire de chaque vacataire selon les modalités suivantes :

Forfait brut de 45 € par journée s’il s’agit d’un vacataire non diplômé, Forfait brut de 54 € par journée s’il s’agit d’un vacataire avec BAFA incomplet (en cours de validation), Forfait brut de 60 € par journée s’il s’agit d’un vacataire disposant du BAFA,

Indemnité de congés payés correspondant au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le vacataire au cours de la période.

VOTE A L’UNANIMITE

ES LOCALES Rapporteur

Monsieur le Maire déclare la séance close à 19h00.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 17