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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 23 janvier 2015
Document publié le Vendredi 23 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 23 janvier 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 23 janvier 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 23 janvier 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
n°15000042
06/01/2015 Direction Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est : Fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bry- sur-Marne (94360)
4
ACTES DIVERS BxX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
butions Indirectes — Service Tabac
Jermanent
oits indirects de Paris-Est à Torcy,
12 entre la SNC « LISA PASTEUR » et la
Paris-Est pour l’exploitation du dé
rs,
UN en,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Paris-Est.
Pôle Action Économique – Cellule Contributions Indirectes – Service Tabac
Décision n° 15000042 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BRY-SUR-MARNE (94360)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est à Torcy,
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, et 37, alinéas 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4 et 11 ;
Considérant la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Considérant le remplacement du gérant de la SNC « LISA PASTEUR » sans en avoir préalablement informé le bureau de douanes territorialement compétent ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance signé le 21 mai 2012 entre la SNC « LISA PASTEUR » et la direction régionale des douanes de Paris-Est pour l’exploitation du débit de tabac n° 9400028 T à Bry-sur- Marne (94360)
DÉCIDE
La fermeture définitive de ce débit de tabac ordinaire permanent, connu sous l’enseigne « Tabac Pasteur chez Lisa » sis 177, boulevard Pasteur dans la commune de BRY-SUR-MARNE (94360), à compter de la présente.
Fait à Torcy, le 6 janvier 2015.
P/l’administrateur supérieur des douanes
directeur régional de Paris-Est,
le directeur principal des services douaniers,
chef du Pôle d’Action Économique
signé
Jean-Pierre AMAR
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD