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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 mai 2014
Document publié le Vendredi 23 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 mai 2014)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 23 mai 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 23 mai 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Décision Date INTITULÉ Page
14002066 19/05/2014 Fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de l’Haÿ les Roses.
1
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS EST =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
butions Indirectes — Service Tabac
ermanent
oits indirects de Paris-Est à Torcy,
ication de la présente décision.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Paris-Est
Pôle Action Économique – Cellule Contributions Indirectes – Service Tabac
Décision n° 14002066 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de L’Haÿ-les-Roses (94240).
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est à Torcy,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 36-6°, 2 et 37- 3° ;
Considérant la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac n° 9400113 D par jugement en date du 19 juin 2013 du Tribunal de Commerce de Créteil.
Considérant le manquement aux obligations du débitant ;
Considérant la résiliation, en date du 19 juin 2013 du contrat de gérance signé le 1er janvier 2009 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400113 D, sis 7, rue Léon Blum – Centre commercial « La Vallée aux Renards » sur la commune de L’Haÿ-les-Roses (94240) à compter du 19 mai 2014.
Fait à Torcy, le 19 mai 2014,
P/le directeur régional des douanes et droits indirects
le directeur principal des services douaniers,
SIGNE
Jean-Pierre AMAR
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD