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Arrêté - 19 2022 permission voirie SAS FARGES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 19 2022 permission voirie SAS FARGES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
MOUSTIER-VENTADOË
Reçu
en
orétecture
le
80/08/2022
né
le 30/08/2022
:619-211914502-20220825-19
2022-AI
M
SR
SH
Ken
ANUS
ARRÊTE
n°19/2022
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
SUR
LA
VC
N°10
Le
maire
de
la
commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2213-1,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
la demande
de
la SAS
FARGES
représentée
par
Mr
ALANSO
Cédric
en
date
du
26
août
2022
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
de
renforcement
de
chaussée
avec
aménagement
sur
une
largeur
de
6 mètres
en
occupant
temporairement
le domaine
public
VC
n°10
à partir
du
croisement
avec
la VC
n°6
jusqu’à
la
limite
avec
la commune
de
Rosiers
d’Egletons
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous
pendant
les
travaux,
ARRETE
:
Article
1
: Du
25
août
2022
jusqu’à
la fin
des
travaux,
la SAS
FARGES
représentée
par
Mr
ALANSO
Cédric
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
de
renforcement
de
chaussée
sur
la VC
n°10
à
partir
du
croisement
avec
la
VC
n°6
jusqu’à
la
limite
avec
la
commune
de
Rosiers
d’Egletons.
Article
2
: Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art. Article
3
: Le
permissionnaire
a la charge
de
la signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
|| sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
4
: Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l'avance,
la date
à
laquelle
débuteront
les travaux
de
façon
à ce
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages. Article
5
: Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et
à ses
dépendances.
Article
6
: La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
trois
mois
à partir
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
7
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Fait
à Moustier-Ventadour
Le
25
août
2022
Le
Maire,
Christophe
PETIT