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Arrêté - 07 2023 permission voirie VC 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2023 permission voirie VC 8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
MOUSTIER-VENTADOUR
ARRÊTE
n°07/2023
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
SUR
LA
VC
N°8
Le
maire
de
la
commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L 2213-1,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
demande
de
Mr
CHOPINET
Damien
date
du
21
janvier
2023
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
d'accès
à son
garage
et
réaliser
un
décaissement,
pour
réaliser
une
rampe
d’accès
depuis
le
bord
de
chaussée
VC
8 jusqu’à
l'entrée
de
son
garage
parcelle
n°
328
de
la
section
E,
38
route
des
Farges
19300
MOUSTIER-VENTADOUR
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
pendant
les
travaux,
ARRETE
:
Article
1
:Du
23
janvier
2023
jusqu’au
02
mai
2023,
Mr
CHOPINET
Damien
est
autorisé
à procéder
aux
travaux
de
décaissement
et
reconstruction
d’une
cunette
permettant
de
récupérer
toutes
les
eaux
de
ruissellement
de
la
VC
n°8,
Article
2
: Les
travaux
devront
être
exécutés
dans
les
règles
de
l'art.
Article
3
:Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
4
:Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l'avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
à ce
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages. Article
5
:Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
à ses
dépendances.
Article
6
:La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
trois
mois
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
7
:Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Fait
à Moustier-Ventadour
/ OUTRE.
Le 23
janvier
2023
IS
À
&