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Arrêté - 15 2023 permission voirie VC 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2023 permission voirie VC 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
MOUSTIER
VENTADOUR
ARRETE
15/2023
Arrêté
municipal
de
permission
de
voirie
XKY%X
Le
Maire
de
la
Commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR
(Corrèze),
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
la loi
n°
83-8
du 07
janvier
1983
modifiée,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l’Etat,
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-1
à R411-9
et
R411-25
à
R411-28,
VU
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8°"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
CONSIDERANT
la
demande
présentée
le
31
mars
2023
par
Monsieur
Daniel
BOUYGES-
20
route
des
Farges
-
19300
MOUSTIER-VENTADOUR
pour
son
compte
personnel,
concernant
une
tranchée
pour
la
pose
de
tuyaux
sous
chaussée
sur
la voie
communale
n°3
ARRETE
:
ARTICLE
1
: Mr
Daniel
BOUYGES,
20
route
des
Farges,
19300
MOUSTIER-VENTADOUR
est
autorisé
à effectuer
les
travaux
de
tranchée
pour
la pose
de
tuyaux
sous
chaussée
sur
la voie
communale
n°3
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
de
l’article
1 sont
applicables
pour
le 05
avril
2023.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
est
mise
en
place
par
le
demandeur
qui
assurera
de
plus
son
maintien
opérationnel. ARTICLE
4
: Tous
travaux
nécessitant
des
prestations
de
génie
civil
devront
faire
l’objet
d’une
demande
spécifique. ARTICLE 5
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
application à :
-
Monsieur
Daniel
BOUVGES,
20
route
des
Farges
19300
MOUSTIER-VENTADOUR
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'Egletons
et
le
SDIS
de
la Corrèze
Fait
et
arrêté
en
Mairie,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
Christophe
PETIT