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Déliberation - CCDC 230209 013 ConvODP Megisserie ChampPossibles
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230209 013 ConvODP Megisserie ChampPossibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT eee = RSS TES =
ae DÉCISION concu
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION ANNUEL DE LA MÉGISSERIE, ESPACE CUISINE INDEPENDANTE EQUIPEE, AVEC L'ASSOCIATION LE CHAMP DES POSSIBLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles 5200-2, 5211-10 et l’article L.2122-22 dont l'alinea 5,
VU la déliberation n°CC_200711_03 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire delegue au président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
VU la décision du Président n°’CCDC 211201 145 du 1er décembre 2021, relative à la convention d'occupation annuel de la mégisserie, espace cuisine indépendante équipée, avec l'association Le champ des possibles jusqu'au 31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est proprietaire d'un bien, sis quai mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denomé "La mégisserie", constitué d’un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrés (450 m?) dont le rez de chaussée est composé en particulier d'une cuisine équipée indépendante,
CONSIDÉRANT que la cuisine indépendante équipée du rez de chaussée de la mégisserie est soumise au prêt à titre gracieux aux associations et structures culturelles du territoire Lodevois et Larzac pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires,
CONSIDÉRANT que l'association Le champ des possibles demande à beneficier de la cuisine independante équipée du rez de chaussée de la mégisserie jusqu'au dimanche 31 décembre 2023, pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se derouleront dans les locaux de l'association ADAGES,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure une convention d'occupation du domaine public avec l'association Le champ des possibles pour la cuisine indépendante équipée du rez de chaussée de la mégisserie jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se derouleront dans les locaux de l'association ADAGES,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le neuf fevrier deux mille vingt-trois,
Le Président
\ à Jean-
Je certifie, Sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que ps acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_013-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cuisine du rez-de-chaussée du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Le champ des possibles Adresse : chemin de Mayres — route du col du Perthus — 34 700 Les PLANS N° siret : 890 196 363 000 18
Téléphone : 06 16 23 43 59
Adresse email : lechampdespossibles347 @gmail.com
Représentées par Noémie CLAVEAU et Elena JANE
ci-après dénommée l’occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d’une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève. Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d’une cuisine indépendante équipée. Cette cuisine est occupée tout au long de l’année par la communauté de communes qui est prioritaire sur l'utilisation de ce local :
stockage d'équipements, usage de la cuisine.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont
convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le
régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la cuisine indépendante équipée du rez de chaussée située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 40 m° pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux d'ADAGES à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la période suivante :
-_ du MERCREDI 1 février au DIMANCHE 31 décembre 2023 Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès le 1 février 2022 et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l’article 3.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_013-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Article 5 : Obligations de l'occupant
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés.
Il répondra de toutes les détériorations survenant
par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L'’occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à
sa disposition. Un état des lieux sera réalisée de manière
contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge
des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement {ous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des
dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou
de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation
accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté
de communes, aussi bien de la part de l'occupant
que de celle de ses assureurs, et Un engagement de garantir tous recours
Susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le
Pour la Communauté de communes Lodévois Pour
l'occupant, et Larzac, le Président Jean Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_013-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023