Déliberation - 2025.01.03.15a1 convention servitude edf semaphore

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Déliberation - 2025.01.03.15a1 convention servitude edf semaphore Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.03.15a1 convention servitude edf semaphore)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20250403-202501 0315servi-DE

Accusé certifié exécutoire _ _…

Réception par le préfet 31R4# 025

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Bastia CITÀ DI CULTURA

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Convention CS06 DR Corses

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Bastia

Département : CORSE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire EDF : D743/011864 RSI BTS/POSTE "SEMAPHORE"/BASTIA

Entre les soussignés :

Electricité De France (EDF), société anonyme au capital de 1 525 484 813 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro

552 081 317, ayant son siège social 22-30 Avenue de Wagram, à Paris (8ème), représentée par Monsieur Vincent GRINI en sa

qualité de chef d'Agence Conception et Patrimoine, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " EDF "

d'une part,

Et

La commune de BASTIA, représentée par son Maire Pierre SAVELLI dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410

Bastia Cedex, autorisé par délibération N° …………..en date du ..................

désignée ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20250403-2025010315servi-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/04/2025

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Convention CS06 DR Corses

paraphes (initiales) page 1

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Commune Préfixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures (Cultures

légumières, prairies,

pacage, bois, forêt …)

BASTIA AT 0133 SAN GAETANO ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

● non exploitée(s)

● exploitée(s) par-lui même ...................................................

● exploitée(s) par ...................................................

qui sera indemnisé directement par EDF en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L 323-4 à L 323-9

et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et EDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à EDF

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1 / Etablir à demeure dans une bande de 01 mètre(s) de large, 01 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

15 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2 / Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3 / Aucun coffret

1.4 / Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que EDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5 / Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, EDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par

lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

EDF veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 03/04/2025

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Convention CS06 DR Corses

paraphes (initiales) page 2

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

● planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

●

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1 / A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, EDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

● au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).

● Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession

agricole et EDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2 / Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

EDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de sa signature des parties et est conclue pour la durée d’affectation au Service

Public de la distribution d’électricité des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être subsistés sur l’emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise EDF à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception nar la nréfat - NA/NAIDNIE

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Vincent GRINI

Convention CS06 DR Corses

paraphes (initiales) page 3

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à EDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d’EDF.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé

à........................

Le........................

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

La Commune de BASTIA

Le Maire de la commune,

ELECTRICITE DE FRANCE

Le responsable de l’Agence Conception et Patrimoine,

Date : 2024.10.23

09:18:06 +02'00'Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-42000335 20250403 20250403455emi-DE)

ACCUET ire

Récep ÎO11 par 1 proret : 03/04/2025

Monte Prado 2

Monte cinto 1

Le Sémaphore

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

HAUTE CORSE

Commune :

BASTIA

Section : AT

Feuille : 000 AT 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 22/08/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC42

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

BASTIA

1 RUE DES HORIZONS BLEUS

QUARTIER RECIPELLO 20402

20402 BASTIA

tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94

cdif.bastia@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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