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Déliberation - 2025.01.03.15a1 convention servitude edf semaphore
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.03.15a1 convention servitude edf semaphore)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250403-202501 0315servi-DE
Accusé certifié exécutoire _ _…
Réception par le préfet 31R4# 025
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Bastia CITÀ DI CULTURA
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Convention CS06 DR Corses
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bastia
Département : CORSE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire EDF : D743/011864 RSI BTS/POSTE "SEMAPHORE"/BASTIA
Entre les soussignés :
Electricité De France (EDF), société anonyme au capital de 1 525 484 813 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
552 081 317, ayant son siège social 22-30 Avenue de Wagram, à Paris (8ème), représentée par Monsieur Vincent GRINI en sa
qualité de chef d'Agence Conception et Patrimoine, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " EDF "
d'une part,
Et
La commune de BASTIA, représentée par son Maire Pierre SAVELLI dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410
Bastia Cedex, autorisé par délibération N° …………..en date du ..................
désignée ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250403-2025010315servi-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
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Convention CS06 DR Corses
paraphes (initiales) page 1
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Préfixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
BASTIA AT 0133 SAN GAETANO ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
● non exploitée(s)
● exploitée(s) par-lui même ...................................................
● exploitée(s) par ...................................................
qui sera indemnisé directement par EDF en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L 323-4 à L 323-9
et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et EDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à EDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1 / Etablir à demeure dans une bande de 01 mètre(s) de large, 01 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
15 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2 / Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3 / Aucun coffret
1.4 / Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que EDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5 / Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, EDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par
lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
EDF veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20250403-2025010315servi-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
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Convention CS06 DR Corses
paraphes (initiales) page 2
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
● planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
●
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1 / A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, EDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
● au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).
● Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et EDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2 / Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
EDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de sa signature des parties et est conclue pour la durée d’affectation au Service
Public de la distribution d’électricité des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être subsistés sur l’emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise EDF à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20250403-2025010315servi-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception nar la nréfat - NA/NAIDNIE
C A
Vincent GRINI
Convention CS06 DR Corses
paraphes (initiales) page 3
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à EDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’EDF.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé
à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
La Commune de BASTIA
Le Maire de la commune,
ELECTRICITE DE FRANCE
Le responsable de l’Agence Conception et Patrimoine,
Date : 2024.10.23
09:18:06 +02'00'Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-42000335 20250403 20250403455emi-DE)
ACCUET ire
Récep ÎO11 par 1 proret : 03/04/2025
Monte Prado 2
Monte cinto 1
Le Sémaphore
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE CORSE
Commune :
BASTIA
Section : AT
Feuille : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20402
20402 BASTIA
tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94
cdif.bastia@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2227000
2227000
2227100
2227100
1296900 1296900
1297000 1297000SLA
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