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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.02.28 servitude edf 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
2026/FEV/01/28
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 12 février 2026
Objet : Approbation d’une servitude au bénéfice d’EDF relative à la parcelle communale B 1428 située à Furiani
Date de la convocation : 6 février 2026
Date d’affichage de la convocation : 6 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GIUDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MORGANTI Julien ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2121-1 alinéa 2 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 10 février 2026 ;
Considérant que dans le cadre de travaux réalisés sur la commune de Furiani, il apparaît nécessaire de desservir en électricité la parcelle B 1428 appartenant à la ville de Bastia et située chemin de Tavoniccia. 2026/FEV/01/28
Considérant que pour la partie voirie, EDF doit se rapprocher de la commune de Furiani ;
Considérant qu’EDF a sollicité la ville de Bastia afin d’établir à demeure, dans une bande de 0.50 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires ;
Considérant l’indemnité forfaitaire proposée de 150 € ;
Considérant que cette servitude sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1er :
- Approuve la servitude au bénéfice d’EDF afin de lui permettre d’établir à demeure dans une bande de 0.50 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité de 150 € et ce conformément au projet de convention joint en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant servitude ainsi qu’éventuellement l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
#signature2# #signature1#
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.